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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°203 du 28 juillet 2015 Korian VAL AUX Fleurs
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°203 du 28 juillet 2015 Korian VAL AUX Fleurs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar
7
@
Agence
Répicnale
de
Santé
Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 203 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°
2014-1554
du 22/12/2014 de
financement de
la Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du
14 mars 2013
portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ; l’arrêté
en
date
du
01/06/1962
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
KORIAN
VAL
AUX
FLEURS
(270002249)
sis
67,
GRANDE
RUE,
27730,
BUEIL
et
géré
par
l’entité
dénommée
SA
MEDICA FRANCE (7500563355); la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
KORIAN
VAL
AUX
FLEURS
(270002249)
pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/06/2015,
07/07/2015, par l'ARS Haute-Normandie ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015
adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 644 174.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN EUROS
Hébergement
permanent
621
126.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
23
048.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 681.17 €
2/3 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICEE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GTR
1
et 2
28.28
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
21.45
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
14.62
Tarif
journalier HT
32.55
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES
CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE »
(750056335) et
à la structure dénommée KORIAN VAL AUX FLEURS (270002249). FAIT A EVREUX
, LE
2 8
JUL.
2015
Leldirecteur général
|
.
LS
Ama
EAINT-ŒUENTIN
3/3