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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°218 du 28 juillet 2015 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°218 du 28 juillet 2015 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
ACC ©» Agence Répirale de Santé
=
Hoüte-Noirmandie
&
>. DECISION TARIFAIRE N° 218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE - 270002306
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision dü directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3
et R314-36
du Code
de
l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
VU
l’arrêté
en
date
du
01/07/1968
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
KORIAN
L'ERMITAGE
(270002306)
sis
25,
BD
GEORGES
CLEMENCEAU,
27400,
LOUVIERS
et
géré
par
l’entité dénommée L'HERMITAGE (2500166908) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE (270002306) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2015, par l'ARS Haute-Normandie
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE I
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 936 431.00€ et se décompose comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN EUROS
Hébergement
permanent
936
431.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 035.92 €
2/3 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICEE
5
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1 et 2
34.85
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
27.70
Tarif
journalier soins GIR 5 et 6
20.55
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
EURE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « L'HERMITAGE » (250016698) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE (270002306). FAIT À EVREUX :directeur
général
|
Amaüty
dé
SAINT-QUENTIN
3/3
2
8
Jui.
201