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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°202 du 28 juillet 2015 Korian Ville en Vert
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°202 du 28 juillet 2015 Korian Ville en Vert)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
6
3
Agence
Régionale
de
Santé
Haute-HNornandte
&
DECISION TARIFAIRE N° 202 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
KORIAN
VILLE
EN
VERT
- 270012255
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
le
décret du
14 mars 2013
portant nomination de Monsieur Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ; l’arrêté en date du 21/12/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé KORIAN VILLE EN VERT (2700122555) sis
175, R
NEUVE DE BEMECOURT, 27160, BRETEUIL et géré par l'entité dénommée
SARL LE MAIL SANTE (250016599) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KORIAN VILLE EN VERT (270012255) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions
de modifications
budgétaires transmises par
courrier(s)
en
date
du 24/06/2015,
par
l'ARS Haute-Normandie ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 849 014.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
837 490.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
11
524.00
Accueil de jour
0.00 |
ARTICLE
2
La
fraction forfaitaire,
en
application
de
l’article R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 751.17 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1 et2
37.76
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
29.31
Tarif
journalier soins GIRS$
et 6
20.86
Tarif
journalier
HT
42.06
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LE MAIL SANTÉ » (250016599) et à la structure dénommée KORIAN VILLE EN VERT (270012255). FAIT
À
EVREUX
LE
28
JUL
206
E diregteur général
J
Arrry
de
SAINT-QUENTIN
3/3