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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°214 du 28 juillet 2015 Ehpad la Providence sa Odyssenior
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°214 du 28 juillet 2015 Ehpad la Providence sa Odyssenior)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar 6 FAgence
Régicnale
de
Santé
Houte-Honmandié
md
DECISION TARIFAIRE N° 214 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278
Le Directeur Général de l'ARS Haute-Normandie VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les
dotations régionales prises
en
compte pour le calcul
des tarifs des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
VU
l’arrêté en date du 27/06/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sis 2, R DU DOCTEUR ROUX, 27000, EVREUX et géré par l’entité dénommée
SA
ODYSSENIOR
(760023499)
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/06/2012
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
16/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
PROVIDENCE
SA
ODYSSENIOR
(270018278)
pour
l’exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/06/2015,
par
l'ARS
Haute-Normandie
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
lexercice
budgétaire
2015,
s’élève
à
909
985.00€
et
se
décompose
comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
909
985.00
UER
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s’établit
à
75
832.08
€
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1 et 2
35.55
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
27.85
Tarif
journalier soins GIRS$
et 6
20.14
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
EURE
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ODYSSENIOR » (760023499) et à la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278). FAIT
A
EVREUX
> LE
28
JUL
2015
Lé
ditecteur général
ana
U
|
3/3