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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09BO)
Thèmes du document : Outre-mer, Union Européenne, Budget,
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 24 octobre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Roland GIBERTI - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Maryse JOISSAINS MASINI.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
ENV 009-6982/19/BM
Acquisition d'une parcelle sur la commune d'Aix-en-Provence pour la création
d'une pépinière de producteurs agricoles, lieu-dit Lenfant Est - Principe d'une cession avec détachement d'une parcelle au profit du Département des Bouches- du-Rhône pour la réalisation d'une voie verte
MET 19/12084/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de développement économique et agricole, la Métropole Aix-Marseille- Provence s’est engagée dans le projet de création, sur la Commune d'Aix-en-Provence, d'un dispositif innovant en agriculture associant un espace test dédié et une pépinière agricole.
Ce projet devrait être implanté, pour la partie couveuse agricole, sur la parcelle HL n°60, propriété de la Métropole, accolée à la RD59, sise entre le giratoire de l’Aréna du Pays d'Aix et le giratoire de la maison d'arrêt des Milles. Il permettra d'accueillir, sur cette parcelle, plusieurs entrepreneurs à l'essai non immatriculés ainsi qu’un bâtiment d'exploitation agricole.
Par ailleurs, la Métropole souhaite se porter acquéreur de la parcelle non bâtie, cadastrée HL n°64, sise quartier de l'Enfant Est, d'une superficie de 36 340m², propriété de Messieurs Dubern Frédéric et Nicolas.
En effet, l'acquisition de cette dernière, limitrophe de la parcelle HL n°60, permettrait d'élargir le périmètre (jonction avec la parcelle HL 70 de 9600 m², propriété de la Métropole) et d'associer, à l'espace couveuse agricole, une pépinière agricole accueillant des agriculteurs confirmés pouvant apporter conseils et expérience aux porteurs de projets de la couveuse. Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 009-6982/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Les propriétaires de la parcelle HL n°64 ont fait connaître leur accord pour une cession au prix de 109 020 €. En conséquence, l'avis de l'autorité compétente de l’État n’est pas requis dans cette affaire. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne sont tenus de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État, qu'avant toute acquisition amiable, ou par adjudication, ou par exercice du droit de préemption (hors ZAD), dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 €.
Cette acquisition sera financée sur l'AP n°DI345AP dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) métropolitaine.
Concomitamment, le Département des Bouches-du-Rhône porte un projet d'aménagement d'une voie verte de 3 mètres de large, en site propre, entre le giratoire de l’Aréna du Pays d'Aix et le giratoire du pôle d'activité.
Le tracé de cette future voie verte nécessite l'acquisition d'une emprise, restant à confirmer, d'environ 370m² sur la parcelle HL 64, propriété de Messieurs Dubern.
Après acquisition de la totalité de la parcelle HL 64 par la Métropole, l'emprise nécessaire aux travaux sera détachée de la parcelle HL 64 et cédée à titre gratuit, au profit du Département des Bouches-du- Rhône. Dans l'attente de la régularisation de cette cession, la Métropole Aix-Marseille-Provence autorisera le Département à commencer les travaux sur cette emprise. Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 009-6982/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et suivants ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
• La délibération n°ENV 007-3564/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018 approuvant les termes de la Convention d’Intervention Foncière (CIF) de la Métropole avec la SAFER ; • La délibération n°ENV 004-5212/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant le principe de la création d'un espace test agricole situé sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, commune d’Aix-en-Provence, Lieu-dit « Lenfant Est », secteur de Luynes ;
• La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 17 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 009-6982/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence d'une parcelle non bâtie, cadastrée HL n°64, sise commune d'Aix-en-Provence, quartier de Lenfant Est, d'une superficie de 36340m², propriété de Messieurs Dubern Frédéric et Nicolas au prix de 109 020 euros HT.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et prendre toutes les dispositions y concourant.
Article 3 :
Les frais inhérents à l'établissement de l'acte authentique de l'acquisition sont pris en charge par la Métropole.
Article 4 :
Est approuvé le principe d'une cession, à titre gratuit, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, au profit du Département des Bouches-du-Rhône de l'emprise nécessaire aux travaux d'une voie verte, selon des conditions et caractéristiques à définir dans le cadre d'une prochaine délibération.
Article 5 :
Est autorisée la mise à disposition anticipée de l'emprise envisagée pour la réalisation des travaux du Département des Bouches-du-Rhône dans l'attente de la régularisation de l'acte notarié.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette cession.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 – État Spécial de Territoire du Pays d’Aix, en section d’investissement : opération budgétaire 4581162345, nature 2111, fonction 6312, autorisation de programme DI345AP.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture
Christian BURLE