Procès Verbal - CM2 20.03.2026 3 annexes

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Procès Verbal - CM2 20.03.2026 3 annexes Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Fourneville. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2 20.03.2026 3 annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S LO7

ID : 014-211402862-20260320-1620032026-DE

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATU

à Monsieur Jacques GILLES, 1° Adjoint

Chargé de la Commission Travaux/Urbanisme/Cimetière Arrêté n°1 / 21.03.2026

FOURNEVILLE

Le Maire de FOURNEVILLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18 qui confère le pouvoir

au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre d'adijoints ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

- Considérant que pour la bonne marche des services, il convient de donner délégation aux adjoints ;

ARRETE

Article 1° : À compter du 20 mars 2026, Monsieur Jacques GILLES est délégué, sous ma surveillance et ma

responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

1) Travaux

- Opérations de construction, d'entretien, de conservation et de sécurisation du patrimoine

communal constitué notamment de terrains aménagés ou non, de voirie, d'immeubles, de

réseaux, de matériel ;

- Mise en valeur du centre bourg

2) Urbanisme et environnement

- Participer à la commercialisation et à la fin des aménagements de la zone des Buttereaux ;

- Limiter l'impact des déchets ménagers sur le territoire communal ;

- Participer localement à la promotion des actions de protection de l’environnement

(économie d’eau, d'énergie, production d'énergie renouvelable …).

3) Cimetière

- Gérerle cimetière, et notamment le suivi des procédures de la reprise des tombes et la mise

à jour du règlement.

Dans le cadre de ses missions, il assumera les fonctions suivantes :

- Convocation et présidence de la commission du conseil municipal créée à cet effet

- Elaboration du programme de travaux

- Consultation d'entreprises (devis, planning, suivi des travaux, contrôle de factures, etc.) et

de partenaires juridiques et financiers

- Présentation des projets au Conseil Municipal

- Gestion de l'agent technique chargé de l'entretien et des travaux

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour les documents suivants :

- Avis du Maire sur les permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol

- Demande de devis;

- Bons de commandes (dans le respect du code des marchés publics) ;

- Bons à payer sur les factures.

La signature de Monsieur Jacques GILLES sera précédée de la formule « par délégation du maire ».

Article 3 : Le personnel de la commune, le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à FOURNEVILEE, le 21 mars 2026

Le Maire

François CHATEA

Mairie de Fourneville

Chemin de l'Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S L Ô

ID : 014-211402862-20260320-1620032026-DE

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATL

à Madame Véronique CAPARD, 2°"® Adjoint

Chargée de la Commission Population/Ecole/Communication Arrêté n°2 / 21.03.2026

FOURNEVILLE

Le Maire de FOURNEVILLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18 qui confère le pouvoir

au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre d'adijoints ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

- Considérant que pour la bonne marche des services, il convient de donner délégation aux adjoints ;

ARRETE

Article 1°: Madame Véronique CAPARD est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour

intervenir dans les domaines suivants :

1) ECOLE

- Communiquer et mettre à jour les documents suivants :

o Plan Particulier de Mise en Sécurité de l'Ecole : en collaboration avec le 3°"€ adjoint qui

a la charge secondaire de la mise en œuvre du Plan particulier de mise en sûreté

(PPMS)

o Organiser l'emploi du temps des ATSEM (et les permanences grève).

o Communiquer sur les différents protocoles (VIGIPIRATE, COVID...) et collaborer avec le

3ème adjoint qui a la charge principale de sa mise en œuvre

2) POPULATION

- Répondre aux demandes administratives des habitants

- Communiquer sur documents suivants :

o Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

o Plan d'alerte et d'urgence des personnes vulnérables ;

o Plan communal de sauvegarde.

3) COMMUNICATION

- Rédiger la revue « l’Echo du lavoir »

- Mettre à jour les informations sur le site internet

- Alerter et informer via Panneau Pocket

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour les documents suivants :

- Demande de devis :

- Bons de commandes (dans le respect du code des marchés publics) ;

- Bons à payer sur les factures.

La signature de Madame Véronique CAPARD sera précédée de la formule « Par délégation du Maire ».

Article 3 : Le personnel de la commune, le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressée.

Fait à FOURNEVILLE\ le 21 mars 2026

Le Maire

François CHATEAU

Mairie de Fourneville

Chemin de l'Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S LO7

ID : 014-211402862-20260320-1620032026-DE

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATU

à Monsieur Eric HENRY, 3°" Adjoint

Chargé de la prévention des risques, de la sécurité des Arrêté n°3 / 21.03.2026

personnes et de la protection des biens

RNEVILLE

Le Maire de FOURNEVILLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18 qui confère le pouvoir

au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre d’adijoints ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

- Considérant que pour la bonne marche des services, il convient de donner délégation aux adjoints ;

ARRETE

Article 1°": Monsieur Eric HENRY est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir

dans les domaines suivants :

Ses missions concerneront notamment les domaines suivants :

- Elaboration, mise à jour et mise en œuvre de documents de prévention

o Document d’information communal sur les risques majeurs-DICRIM

o Plan Communal de Sauvegarde

o Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie

- Mise en place de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.)

- Mise en place des plans de protection :

© VIGIPIRATE, COVID, mise en œuvre des protocoles en charge principale, en

collaboration avec la 2ème adjointe

o Plan Particulier de Mise en Sécurité de l'école (PPMS), en charge secondaire

dans sa mise en œuvre, en collaboration avec la 2ème adjointe

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature sur toutes les questions relatives à ces

compétences. La signature de Monsieur Eric HENRY sera précédée de la formule « par délégation du

maire ».

Article 3 : Le personnel de la commune, le Trésorier de la commune, les services d’Incendie et Secours

notamment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera notifiée à l'intéressé.

Fait à FOURNE

Le Maire

/ILLE, le 21 mars 2026

Mairie de Fourneville

Chemin de l'Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19ANNEXE 2

vx Communale

Charte de l'elu local

N APPLICATION DE L'ARTICLE L 1111-12 du code général des collectivités territo- riales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu

local s'engage à respecter les prin-

cipes de liberté, d'égalité, de fra-

ternité et de laïcité ainsi que les lois et les

symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions

avec impartialité, diligence, dignité,

probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, direc-

tement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire

cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans

les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les

faire connaître avant le débat et le vote.

À à d'autres fins les ressources et les

moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de Son mandat ou de ses fonc-

tions.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser

Dans l'exercice de ses fonctions,

l'élu local s'abstient de prendre des

mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité

aux réunions de l'organe délibérant

et des instances dans lesquelles il a

été désigné.

{ cal est et reste responsable de ses

actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la col-

lectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

Issu du suffrage universel, l'élu lo-

L'élu local déclare, dans un registre

tenu par la collectivité territoriale,

les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150

euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette obliga-

tion déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.es Editions

Vie Communale

Les élus locaux peuvent bénéficier

du versement d'une indemnité pour

l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais

exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

1] 0 pour l'exercice de leur mandat,

au régime général de la sécu-

rité sociale dans les conditions définies à

l'article L 382-31 du code de la sécurité so-

ciale et à des régimes spéciaux définis par le

code général des collectivités territoriales.

1] 1] l'occasion de leurs fonctions,

d'une protection organisée par

la collectivité territoriale, conformément

aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le code général des collectivités

territoriales.

Les élus locaux sont affiliés,

Les élus locaux bénéficient, à

Le droit à la formation est

reconnu aux élus locaux. Il

1 ? s'exerce dans les conditions

fixées par le code général des collectivités

territoriales.

1] 3 mandat local bénéficie, dans

des conditions prévues par la

loi, de garanties accordées dans l'exercice

du mandat et à son issue et permettant no-

tamment de concilier celui-ci avec une acti-

vité professionnelle ou la poursuite d'études

supérieures.

14

Toute personne titulaire d'un

Tout élu local peut consulter

un référent déontologue char-

gé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes mentionnés à

l'article L 1111-13 du code général des col-

lectivités territoriales.

Imprimé par les soins de la collectivité — Ne pas jeter sur la voie publique.ANNEXE 3

FOURNEVILLE

Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S LG Le

ID : 014-211402862-20260320-1620032026-DE

MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DES ADJOINTS AU MAIRE

Indemnité allouée Montant mensuel de

(en % de l'indice brut terminal de fonction l’indemnité

publique)

1°" Adjoint 11.7% 183.22

2° Adjoint 11.7% 183.92€

3° Adjoint 11.7% 183.22

Ce calcul est conforme à l'enveloppe indemnitaire maximale.

Mairie de Fourneville

Chemin de l'Église, 14600 Fourneville - Tél. 02 31 89 27 19