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Déliberation - del 2023.07.05 102 urbanisme chemin des granges regularisation fonciere
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 102 urbanisme chemin des granges regularisation fonciere)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
DEL 2023.07.05/102
Thème :
URBANISME
Objet :
Chemin des Granges:
régularisation foncière
Convocation :
Date : 28/06/2023
Affichage : 28/06/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
20
30
DELIBÉRATION N°102
CONSEIL MUNICIPAL
DU o5 JUILLET 2023
Le mercredi os juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Éric PEYTHIEU, Catherine VALDENAIRE, André MARTIN, Émilie
DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Christian JUELIEN, Claire
BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS,
Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND,
Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine
DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS
René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE
Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER-
CONVERSET, Christophe OSTI, Aïcha CHERIF.
Absent :
Sandrine CORDIER, Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ©5160 Briancon | Tél 64 92 2150 7a ; / à
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1211-1, L. 1212-1
et s., L. 2111-1et s., R. 1211-9, R. 1212-1ets. et R. 2111-3;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment ses articles L. 1311-9 et s., L. 2122-21, L. 2241-1 et
S.. R.1311-3ets.etR.2241-1ets.;
le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles
L.141-1etSs.;
l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
la délibération n° 2011-348 adoptée par le Conseil municipal le
20 octobre 2011;
que la délibération n° 2011-348 susvisée en date du 20 octobre
2011 classe le «Chemin des Granges» au sein des voies
communales;
toutefois que le tracé effectif du Chemin des Granges traverse
de nombreuses propriétés privées, et précisément les parcelles
F 1149, F 1152, F 1153, F 1154 et F1156 à F 1165;
le souhait de l'ensemble des propriétaires des parcelles
susmentionnées, à l'exception du propriétaire de la parcelle
F 1162 qui n'est actuellement pas connu dans la mesure où les ayants-droits auraient renoncé à la succession, de rétrocéder à
la Ville moyennant l'euro symbolique les parties de leurs
parcelles correspondant à l'emprise actuelle du Chemin des
Granges et établies selon le projet du Document Modificatif du
Parcellaire Cadastral (DMPC) annexé à la présente délibération ;
qu'en vertu des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et R. 1311-4 du
CGCT et de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les acquisitions à
l'amiable d'un montant inférieur à 180 000 euros ne sont pas
soumises à l'avis obligatoire du Domaine ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 2
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 90 72
procéder à la régularisation de la propriété du
Chemin des Granges en autorisant l'acquisition à l'euro
symbolique des parcelles établies d'après le DMPC annexé
suivantes :
F 1149 d'une contenance de 141 m?,
F 1188 (issue de F 1152), F 1191 et 1192 (issues de F 1153) d'une
contenance respective de 156 m?, 41 m? et 19 m2,
F 1194 (issue de F 1154) d'une contenance de 47 m2,
F 1196 et 1197 (issues de F 1156) et F 1211 (issue de F 1161) d'une
contenance respective de 160 m?, 1 m? et 61 m°,
F 1199 (issue de F 1157), F 1202 (issue de F 1158) et F 1204 (issue
de F 1159) d'une contenance respective de 372 m°?, 8 m° et
67 m?,
F 1206 (issue de F 1160) d'une contenance de 82 m2?
F 1215 (issue de F 1163) d'une contenance de 75 m°,
F 1217 et 1218 (issues de F 1164) et F 1208 (issue de F 1165)
d'une contenance respective de 26 m?, 55 m? et 144 m2,
qu'il y a lieu en outre d'autoriser le cas échéant l'acquisition à
l'euro symbolique de la parcelle F 1213 (issue de la parcelle
F 1162) d'une contenance de 76 m? lorsque le propriétaire de la
parcelle F 1162 sera connu:
qu'il y a lieu par ailleurs de constater l'incorporation des
parcelles acquises au sein du domaine public routier
communal, conformément aux articles L. 2111-3 et R. 2111-3 du
CG3P et à l'article L. 141-3 du CVR, et de les classer au sein de
la voie communale dénommée « Chemin des Granges » au sens
de la délibération n° 2011-348 en date du 20 octobre 2011
susmentionnée :
les travaux de la commission « Urbanisme - Développement
économique et numérique », réunie le 03/07/2093 :
3/4
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 LC. 7 z:
à = LOXALI I
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser l'acquisition des parcelles susmentionnées moyennant l'euro symbolique,
° De préciser que les frais d'acte notarié afférents à cette cession seront supportés par la Ville,
° De constater l'incorporation desdites parcelles dans le domaine public
routier communal, et de les classer au sein de la voie communale « Chemin
des Granges »,
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant,
à signer, au nom et pour le compte de la Ville, toute pièce de nature
administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 30
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2023.07.05/102
PUBLIÉE LE: 1 2 JUIL. 2023
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 L / L
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 A
LA PINÉE
PRENAILLES
SERRE CERVEAU
En r CL EN À
CATHERINE
BELLE RNAUDE
ANNEXES DEL 2023.05.07/102
Plan de situation :
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 N
Commune :
BRIANCON (023)
uméro d'ordre du document
ns : 1638 À
Document vérifié et numéroté le 08/10/2013
AGAP
GIS AG ON Par REG ARULA
Signé
Centre des Impôts foncier de :
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
Cité Administrative Desmichels
BP 1602
05016 GAP Cedex
Téléphone : 04.92.40.16.92
Fax : 04.92.40.16.90
cdif.gap@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Ko8%t
a été établi (1): Q
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au be
B - En conformité d'un piquetage : PU © effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage R age, dont copie ci-jointe, dressé
le -———— par M. géomètre à
Les propriétaires deg@SY avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ggfMise 6463.
Ÿ9 , le
Section :F
Feuille(s) : 000 F 03 000 F 04 …
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 08/10/2013
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. MAYNADIER (2)
Le 05/06/2013
1585700
4196000
841
4196100
4196000
1985700 1985600
- Document Modificatif du Parcellaire Cadastral :
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 CABINET DE GEOMETRE-EXPERT 236-DA 050613 Commune :
Briançon EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE ani ©: roue
Echelle d'origine : 1/1000
+ d'ordre du document (AN. 25 du décret n° D9 47 1 Qu 30 avril 1956) Echelle d'édition : 1/1000
Numéro d'ordre du registre de Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 05/06/2013 constatation des droits : a été établi (1): Support numérique _ : Cachet du service d'origine : A--B'eprès-les-nélsations-qu'ils-ent-fournies-au-bureau-: -B-—Err-conformité-d'un-piquetage-———cffoctué-sur-te-terrain: Document d'arpentage dressé C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont cople ciHointe, dressé par
le 13.02.2013 — par MMAYNADIER _ géomètre àBRIANCON || a: | Les propriétaires déciarent avoir pris connaissance des informations portées Datd ; ; F au dos de la chemise 6463
A le
1) Préciser
M. SEZANNE-BERT J.D.
b
1 36m2
COMMUNE de BRIANCON ”
a OP
M SEZANNE-BERT J.D
f
Signature e
COMM
DIVERS PROPRIETAIRES
841 J
LA PINEE 814
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_102-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023