Déliberation - del 2023.07.05 103 urbanisme impasse donnant sur la rue general rostolland declassement et cession

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Déliberation - del 2023.07.05 103 urbanisme impasse donnant sur la rue general rostolland declassement et cession Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 103 urbanisme impasse donnant sur la rue general rostolland declassement et cession)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

DEL 2023.07.05/103

Thème :

URBANISME

Objet :

Impasse donnant sur

la rue General

ROSTOLLAND :

déclassement et

cession

Convocation :

Date : 28/06/2023

Affichage : 28/06/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

21

30

DELIBÉRATION N°103

CONSEIL MUNICIPAL

DU O5 JUILLET 2023

Le mercredi 05 juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine VALDENAIRE, André

MARTIN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Christian

JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Hervé

BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Yoann LAGIER, Stéphane

SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND,

Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL

Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS

René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ

Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO

Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE

Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND

Absents excusés :

Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse

XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER-

CONVERSET, Christophe OSTI, Aïcha CHERIF.

Absent :

Sandrine CORDIER, Arnaud MURGIA

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 7a

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1/4

AR Prefecture

005-210500237-20230705-2023_07_103BIS-DE

Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

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CONSIDERANT

Hôtel de Ville j 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles

L.141-1ets.etRkR.141-1ets.;

le code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P) et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1,

L. 3211-14, L. 3221-1 et R. 3221-6:

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et

notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-92 ;

l'avis du Domaine en date du 05/05/2023;

le souhait des propriétaires des parcelles cadastrées AM 111,

173, 272 et 306 d'acquérir l'impasse qui est contigüe à leurs

propriétés d'une contenance de 65 m°? établie conformément

au Document Modlificatif du Parcellaire Cadastral annexé à la

présente délibération ;

en effet que lesdits propriétaires font état de stationnements

irréguliers fréquents de véhicules sur cette impasse qui

obstruent la sortie de leurs garages et du fait qu'ils procèdent

eux-mêmes à son déneigement ;

qu'en vertu de l'article L. 141-3 du CVR le déclassement d'une

voie communale est prononcé par délibération du Conseil

municipal sans enquête publique préalable si le déclassement

n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie ;

que cette Voie constitue une impasse qui dessert

exclusivement les parcelles des propriétaires qui souhaitent

son acquisition ;

qu'en conséquence son déclassement ne porte nullement

atteinte à ses fonctions de desserte ou de circulation :

que le Conseil municipal peut donc constater sa désaffectation

et prononcer son déclassement sans recours préalable à une

enquête publique ;

par ailleurs que la cession de cette impasse ne contrarie aucune

servitude d'urbanisme et d'utilité publique connue :

en outre que par son avis en date du 05/05/2023 annexé à la

présente délibération, le service du Domaine a estimé que les

prix se situent entre 90 €/m° et 160 €/ m° :

en conséquence qu'il y lieu d'autoriser la cession de cette

impasse d'une contenance de 65 m? au prix de 120 €/m? soit

au prix total de 7800 € :

si Ne MER TNEIn CNENNAENINNENNNNENNE RE NE SUN ARE

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CONSIDERANT qu'en application du Document Modificatif du Parcellaire

Cadastral et du souhait des futurs acquéreurs, il y a

précisément lieu d'autoriser la cession de la section «a» de

cette impasse d'une contenance de 38 m? en indivision entre

les propriétaires des parcelles AM 111, 173, 272 et 306 pour un

montant de 4560 €, et d'autoriser la cession de la section «b »

de celle-ci d'une contenance de 27 m°? aux propriétaires des

parcelles AM 272 et 306 pour un montant de 3240 € :

CONSIDERANT les travaux de la commission « Urbanisme - Développement

économique et numérique », réunie le 03/07/2023 :

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 02 2120 72

AR Prefecture

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md LL > CL ALT D,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de

l'impasse d'une contenance de 65 m?, au droit des parcelles cadastrées AM 111, AM 173, AM 272 et AM 306,

D'autoriser la cession de cette emprise pour un montant de 7800 € réparti

comme suit : 4560 € pour la cession de la section «a» en indivision aux

propriétaires des parcelles AM 111, AM 173, AM 272 et AM 306, et 3240 €

pour la cession de la section « b » aux propriétaires des parcelles AM 272 et

AM 306,

De préciser que les frais d'acte notarié et de géomètre afférents à cette cession seront supportés par les acquéreurs,

D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant,

à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : Oo

ABSTENTION : Oo

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (Maryse XAUSA-FRANÇOIS)

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2023.07.05/103

PUBLIÉE LE : { 4 JUIL. 2023

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4/4

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ANNEXES DEL 2023.07.05/103

- Plan de situation :

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- Photographie :

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| INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

(néons DU 4 JANVER 1855 PORTANT RÉFORUE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE |

Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contensnce et la désignation cadastrale {section, numéro de plan, lieu-dit}.

DÉCRET N° 55471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIE À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION

DDR nd

Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage,

| doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est | soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification | et numérotage des nouveaux ilots de propriété.

L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est rendue publique et consultable dans les bureaux du Cadastre, L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou per une collectivité publique des autres prestations effoctuées au gré des clients (bomage, arpentage, ec.}. Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

REUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contigues at présenter la même situation au regard du fichier immobilier [parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande

des propriétaires. Elle à pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de borage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral signe conventionnel.

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussignéfe}s COMMUNE

E] la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier,

©] le modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document {1} demandons d'petge

arpentage.

| OÙ roppiction dun procure | TP ! | application d'un procès | de bomage on

conformément aux indications du présent document d'arpentage.

À BRANCON 60906202 Signatures) du {ou des propriétaires)

Aucune suite n'a pu être donnée à la demande ci-dessus pour le motif suivant :

Cachet du service A

p L {1} Cocher les cases correspondantes. FRERE IST TDR MCE ere

département 1 a pres HAUTES-ALPES HO sl “ commune Liberté » Ésalité » Fraternité L POMONE Briançon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oe

préfixe section feuille |: PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

MODIFICATION

| DU PARCELLAIRE CADASTRAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES _ FINANCES PUBLIQUES Document

d'arpentage établi en application de

l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955

PROCES-VERBAL DE DELIMITATION 1

ESSrSSE (1)

x Changement de limite{s) de propriété Q Lotissement

0] Rectification de limites figurées au plan cadastral O] Expropriation

Document établi pour (2} [ Nouvel agencement de la proprièté

V4

6462

14 —

ISONCOGFIP)

- Dai

ZOIT

CO Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal

de bomège sans modifications des limites parcellaires

figurées au plan cadastral (3}

Document d'arpentage numérique

Libellé du fichier numérique associé : 09-023-000-AM-0000 DAbt _

( DÉSIGNATION DES PARTIES

propriétaire(s) avant modification

Domaine non cadestré communal

propriétaires) après modification

Mme XAUSA

(0 PRSONE muBuTÉ À Éaur Le DocenT | f Procès-verbal 8483 N ex joint

SCP BENOIT DUCHATEL oui C]{2i numéro: L

DES nonQ 2)

ISAVENUE DU LAUTARET LL

05100 BRIANCON A Dot de réception du document | Date ce l'application sur PCI

Tel:043220.1495

hero uchael@geomee-qett Résoact du format Dk numérique

J {1} Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'une esquisse provisoire. {2} Cocher la case correspondante. (3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

- Document Modificatif du Parcellaire Cadastral :

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CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES | {colonnes 5,6, 12 à 16 réservées à l'Administration] SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

PRÉFIXE : 000

SECTION | N'DEPLAN | CONTENANCE

h

Tiré du DNC: 38 Total:

S graphique

a #

Total : 28 Tiré du DNC : 27 Total :

Écar Cadastre Total: 65

dont 65m? fré du DNC

Vérifié et numéroté

1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À B, C...

AR Prefecture

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Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

Numéro d'ordre du document d'arpentage

dossnsstnnn nés nent

PT NT DU PARCELLAIRE CADASTRAL Briançon À

D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

ES 23012-DA

CERTIFICATION

Cachet du rédacteur du document :

(1) Rayer | 12) Quatté d (2) (3) Préciser PP q per, inspecteur, géomè

Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :

ÂÀ—B'aprèsdes-indieations-quils-ontfournies-au-bureau- ” " Document dressé par

B—Ern-confermité-d'un-piquetage- sffeetté-sure-terrain- BaniEQUSAATEL sus

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à BRIANGON

le A9,06.2023....par M QUCHATEL........... somètre à BRIANÇCON..... Section AM ï un Fe DAMES A MISUES Date 09/06/2028.

Feuille(s) _: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Srnniven

Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. $ |

Echelle d'origine : 1/1000 A nn nm nn ne nn nn nn nn nn nn nn ; le nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 05/02/2004

La formule A dans L di q ie de mise à jour) fe ir effectué eux-mêmes le plquelage.

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Signatures et tampon air

COMMUNE 7

fx b Mmes XAUSA

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27

Mme XAUSA

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Coinmune de BRIANCON k : RL, BE sue

PROJET DE DIVISION Mines amaene UT Tahs

"Sainte Catherine" mia Voirie

Section AM ain, DNC Tom nn —— Murs divers

- sep Clôtures diverses

Echelle ” 1/ 200 fes Panneaux indicateurs divers, Rail de Sécurité

ss 1 © # Fcuiflus, Résineux

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ï Y= 4194.980 LUE LL

Y= 4194.980 — + l © LL +

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AM 111 Ÿ LL

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1 Partie du domaine non

cadastré communal à détacher AM 109

S-65m°? a

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AM 110

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BON POUR ACCORD |

Le: 4S 02/20 223 :

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Relevé réalisé le 1 Février 2023 - Système de coordonnées : Projection LAMBERT 93 Zone 4 (CC45) NOTA : L'application cadastrale est donnée à titre indicatif. Les limites ne pourront être définitives qu'après bornage Y= 4194.940

= Xl

1267,100

Application cadastrale

(limites indicatives )

BENOIT DUCHATEL

—-| GSonètre-|

E= Successsur de dsan MAYNADIER

Es 05100 BRIANCÇCON

GÉOMÈTRE-EXPERT benoîït.duchatel@: t erEfr Tel :04-82-20-14-95

Dates : 10.02.2023 Ref : 23012

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7302 - SD

Em RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE VAUCLUSE

Pôle Conseil aux Décideurs Publics et Affaires domaniales

Pôle d'Evaluation Domaniale

Cité administrative - Avenue du 7*”* Génie BP 31091 de VAUCLUSE

84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr :

POUR NOUS JOINDRE

Évaluateur : Danielle OLLIVIER

Courriel : danielle.ollivier@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. OSE : 2023-05023-16676

Réf.DS 11661493

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Le 05/05/2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

Téléphone : 04 90 80 41 76 M. le Maire de BRIANCON

7

Es, és

Nature du bien : Parcelle de terrain

Adresse du bien : Rue du général Rostolland

05100 BRIANCON

Valeur : 6 500 €

assortie d’une marge d'appréciation de 10% (des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)

- Avis du service du Domaine en date du 5 mai 2023 :

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Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

1-CONSULTANT

COMMUNE DE BRIANCON

affaire suivie par : M. Emmanuel BETARD

2 - DATES

de consultation : 02/03/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 15/05/2023

le cas échéant, de visite de l'immeuble : déplacement sur site

du dossier complet : 02/03/2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : [E3|

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : CO

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016" :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []

3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant Cession d’une impasse appartenant au domaine public communal aux propriétaires riverains. 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale

La commune de BRIANCON est une commune urbaine, sous-préfecture du département des Hautes-

Alpes et historiquement rattachée au Dauphiné.

Briançon est considérée comme la plus haute ville de France à 1 326 m d'altitude.

Ses fortifications de Vauban (l'enceinte de la ville, les forts des Salettes, des Têtes, du Randouillet ,

l'ouvrage de la communication Y et le pont d'Asfeld) sont inscrites sur la liste du patrimoine mondial de

l'UNESCO depuis le 7 juillet 2008 aux côtés des onze autres sites du Réseau des sites majeurs de Vauban.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

AR Prefecture

005-210500237-20230705-2023_07_103BIS-DE

Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

La commune a une population de 11 339 habitants (2019) et est le siège de la Communauté de

communes du Briançonnais.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

L'impasse est située entre les numéros 7 et 11 de la rue Général Rostolland dans le centre de Briançon.

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

BRIANCON Domaine public 65 m°

TOTAL 65 m°?

4.4. Descriptif

Il s'agit d'une parcelle de terrain non cadastrée située entre les numéros 7 et 11 de la Rue Général

Rostolland et les parcelles AM n°111,173, 272 et 3006. Elle est issue du Domaine Public à déclasser

et constitue Une impasse.

4.5. Surfaces du bâti

SO

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Commune de BRIANCON

Origine de propriété ancienne.

5.2. Conditions d'occupation

Bien estimé libre de toute occupation.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

PLU de BRIANCON, dernière procédure approuvée le 30/03/2022.

Zone UA: Zone de constructions anciennes constituant la structure traditionnelle des hameaux de

Briançon affectées essentiellement à l'habitat, aux services et aux commerces.

6.2.Date de référence et règles applicables

S/O

AR Prefecture

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Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN OEUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Elle consiste à fixer la valeur vénale à

partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de

l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Critères de recherche : non bâti d'une superficie inférieure à 400 m°? en zone urbaine sur BRIANCON

pour la période allant de septembre 2019 à janvier 2023.

Résultat : il ressort de ces critères une sélection de 7 transactions.

Les prix se situent entre 90 €/m° et 160,00 €/m!°.

Le prix moyen est de 119 € et le prix médian est de 100 €.

TABLEAU DES TERMES DE COMPARAISON CI-DESSOUS

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeurs retenues

L'étude de marché des terrains de petite superficie en zone urbaine révèle des valeurs unitaires

comprises entre 90 € et 160 €. On observe une échelle de valeur relativement homogène faisant ressortir

une valeur médiane et une valeur moyenne du même ordre proche de 100 €/m2

Dès lors, il est proposé de valoriser le terrain considéré à hauteur de 100 €/m°

D'où :

° 65m°x100€/m?-6500€

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT. x L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge

d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte

d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 6 500 €.

Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans

justification particulière à 5 800 € (arrondie).

Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.

Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.

Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur

par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

AR Prefecture

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Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

11 - OBSERVATIONS

L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence

d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si la décision* n'était pas prise ou

l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de

constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une

modification de ces dernières.

*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou territorial de

permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix

et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques de VAUCLUSE et par délégation

À

Danielle OLLIVIER

Inspectrice des Finances publiques

AR Prefecture

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Reçu le 13/07/2023

Publié le 13/07/2023

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Publié le 13/07/2023