Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 S
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 AV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°7 SEPTEMBRE 2023 délégation de signature
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°7 SEPTEMBRE 2023 délégation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-102
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-09-12-00002 - 2023-09-12_AP-delegation-signature_Mme RUBSAM
(1 page) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-09-12-00002
2023-09-12_AP-delegation-signature_Mme
RUBSAM
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-12-00002 - 2023-09-12_AP-delegation-signature_Mme RUBSAM 3 Secrétariat général
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2023- du
portant délégation de signature à Mme Sylvette RUBSAM
Résidence du Préfet
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ie décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette RUBSAM, en matière de gestion du
BOP 354 « administration territoriale de l'Etat», à l'effet de signer les expressions de besoins d'un
montant égal ou inférieur à 1 000 € et la constatation des services faits des dépenses de la
résidence du préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette RUBSAM à l'effet d'engager et de
liquider les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achat de niveau 1, dans la double limite
d'un plafond de 2 000 € par opération et d'un plafond annuel de 20 000€, et de la carte d’achat de
niveau 1 bis, dans la double limite d’un plafond de 2 000 € par opération et d'un plafond annuel de
10 000€, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d’achat
établis entre l'État et un prestataire.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 4 7 SEP. PAYE |
Le pré
Vine ent RouEkti Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueii disponibles sur le site :http://www.tarn-et- Fax 05 63 93 33 79
garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-12-00002 - 2023-09-12_AP-delegation-signature_Mme RUBSAM 4