Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 O
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 AO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 OCTOBRE 2024 délégation de signature bop 723 gendarmerie
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°3 OCTOBRE 2024 délégation de signature bop 723 gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-145
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-10-11-00001 - 2024-10-11 ap délégation signature bop723
gendarmerie (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-10-11-00001
2024-10-11 ap délégation signature bop723
gendarmerie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-11-00001 - 2024-10-11 ap délégation signature bop723 gendarmerie 3 PRÉFET . . Direction de la coordination
DE TARN-ET-GARON NE interministérielle et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté n°82-2024-10- du
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1€T août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015:510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 mars 023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Art.1er - Délégation de signature est donnée à M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-aaronne aouv fr
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-11-00001 - 2024-10-11 ap délégation signature bop723 gendarmerie 4 1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des
délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur
financier,
2. les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion
précitées,
3. la constatation du service fait,
4. le pilotage des crédits de paiement,
5. les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'Etat
relevant des activités «travaux structurants », « contrôles réglementaires », « diagnostics,
audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux
lourds hors AD'AP », «travaux lourds AD'AP », plan de résilience du programme n°723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » de l'unité opérationnelle Tarn-
et-Garonne (0723-DR31-D82), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et
concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant
des missions confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des
opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.
Art. 2 - Sont exclus de la présente délégation :
1. les affectations des tranches fonctionnelles ;
2. les ordres de réquisition du comptable public ;
3. les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne se conformer à l'avis donné.
Art. 3 - Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de
dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000€ HT. Les actes d'engagement et les décisions
de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération concernée au-delà de ce
seuil sont également soumis au visa préalable.
Art. 4 - M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisés.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable
du préfet. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et- Garonne.
Montauban, le { 4 OCT. 29%
Le hs,
ns a Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-11-00001 - 2024-10-11 ap délégation signature bop723 gendarmerie 5