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Déliberation - 2017 115 convention doccupation dun local rue pierre salteur mme sara lecareux
Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 115 convention doccupation dun local rue pierre salteur mme sara lecareux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 18 juillet 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Madame Sara LECAREUX, gardien de police municipale Décision n°: 2017-115
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la demande de Madame Sara LECAREUX, recrutée par la Commune en qualité de gardien de police municipale, tendant à obtenir un logement,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local (T1), situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z4AR), à intervenir avec Madame Sara LECAREUX, gardien de police municipale.
La durée de la location est de sept mois et cinq jours, soit du 18 septembre 2017 au 22 avril 2018 inclus.
Article 2 :
Le loyer principal mensuel est de 300,00 euros auquel s’ajoute un montant mensuel de charges de 61,00 euros.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET