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Déliberation - 2017 29 convention doccupation dun local rue pierre salteur m armand petit 1
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 29 convention doccupation dun local rue pierre salteur m armand petit 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 13 mars 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Armand PETIT, en sa qualité de responsable de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2017
Décision n°: 2015-29
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly.
VU la demande de Monsieur Armand PETIT, recruté par la Commune en qualité de responsable de la piscine municipale au titre de la saison estivale 2017, tendant à obtenir un logement durant le temps de sa mission,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z4AV) à intervenir avec Monsieur Armand PETIT, responsable de la piscine municipale au titre de la saison 2017.
La durée de la location est de cinq mois et dix-neuf jours, soit du 31 mars au 18 septembre 2017 inclus.
Article 2
Aucune redevance ne sera exigée du Preneur.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe au Maire