Séance - DCM130623 3 05 Garantie Emprunt Maison Familiale LES Vaquieres 50 PLUS PLAI avec compression

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Séance - DCM130623 3 05 Garantie Emprunt Maison Familiale LES Vaquieres 50 PLUS PLAI avec compression Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude. Lien du pdf (Séance - DCM130623 3 05 Garantie Emprunt Maison Familiale LES Vaquieres 50 PLUS PLAI avec compression)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, oérasmemevroes

poor République sneaiis

ERTRAÎT DU REGISTRE

La Gaude

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ocuis0e2308 A LA MASON FRMLIALE DE PROVENCE PO ROLL Es»

SEC SOLE De 50 PS

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Lan deux mile vingttrois, le mardi 13 juin à 17H30, le conseil munkpal de la commune de Lo Goude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la lol dons le leu habituel de

8 séances, sous lo présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire. Secrétaire de Séance

ÉTAENT PRÉSENTS

PROCURATIONIS)

Madome Sobrina MONTULÉ.

M Bruno BETTATI Maire, Mme-Loettio-ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Chistine MALOT, Mme Christiane

COTTO. M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints, M Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARAGCI M. Fronçois DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Mrie ALBERO, M. Pascol DULERMO, MLourent-CONDOMITF, Mme Mari-Monuelle HÔRER, Mme Sabrino

MONTULÉ, Mme-Mariné BORGOGNO, Mme Bianco-NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Perte PRADOS, Mme Sani CAMQUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme More-Annie WILKOWSKI, M. Poul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Consllers municipaux

Modem Loettis ROUBAUD à Monsieur Bruno BETTATI Modem Aie GARACCI à Modeme Sabine MONTULÉ

Monsieur Leurent CONDOMITT à Madome Mari-Monuele HÔRER Modem Mrné BORGOGNO à Madame Chstione COTTO

Madome Bianco NOCELLA à Monsieur Bernard MARTINEZ Modeme Marianne SURACE à Monsieur Dovid SCAIA

Modem Sonia CAMOUS à Madame Christine MALOT

Commune La Gouce - Conso Mamepol du mord 13 jui 2029-305.FI01 VAMonsieur Stéphane KNOLL, Adjoint eu maire délégué b rurbanisme, expose ;

LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE va réaliser un programme de logements dans le secteur des Voquières, comprenont une résidence sociale de 85 logements dédiée aux jeunes Ltudiants t acts}

Cette résidence socio se compose notamment de 5 logements conventionnés en PLUS et en PLAL

in de mener à bien ce projet, LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE a contracté un prêt de 2 256 720,00 euros deux milions deur-cent-inquante-x mile sept-cent-vingt euros constitué de 4 lignes du prêt ouprès de le Caise

des dépôts et consignations,

LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE à déposé un dossier de demonde de garantie d'emprunt auprès de la commune, b hauteur de 100% pour le remboursement du prêt centracté auprès de l'établissement précité.

1 est proposé d'accorder sa garanti à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montont de 2 256 720,00 euros sousert par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôt et consignations, selon les coroctéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145373, constitué de 4 ignes du prêt, en annexe, signé entre LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE et Caisse des dépôts et consignations.

VU le Code général des collectés tertriales et notomment se arts L.2252-1 et L.2253-2,

VU l'rtle 2305 du Code cl

VU le contrat de_ prêt n°145373 en annexe signé entre LA MASON FAMILIALE DE PROVENCE, caprès l'emprunteur, et le Caisse des dépôts et consignetions

Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL,

ul RAPPORTEUR en son RAPPORT, à FUNANIMTTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERE,

| ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 286 720,00 euros sousert por l'emprunteur auprès de le Caisse des dépôts et consignations, selon.

les caractéristiques financières et oux chorges et conditions du contrat de prêt n°145373 constitué de lignes du prêt,

| PRECISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme an prineipol de 2 256 720,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fit parte intégrante dela présente déibérion,

© Lo gorontie de le collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'ou complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contrctuellement dues por

F'emprunteur dont ne se serait pos cquité Bo dote exit,

Sur notiftion de l'impayé par lettre recommandée de la Gosse des dépôts et consignation, La commune s'engoge dans les melleurs déis à 1e substituer à l'emprunteur pour son

Paiement, en renonçant ou bénéfice de discution et sons jomois opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement,

Commune de La Gaude - Conseil Munispol du marc 13 join 2023-35. FOI 2= INDIQUE que la commune s'engage pendant toute ls durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

| AUTORISE Monsieur le More ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de le présente déibérotion,

FAIT et DÉLIBÉRÉ les: jour, moi, et on ci-dessus, Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

Le Gaude, le 13 ui 2023, Lo Secrétaire de séonce

Conseil régional de Lo Région SUD PACA

La présente dtbértn peut fie objet Eur recours pour nc de pouvoir devant le Trbunal Admin, dns un Gti de eux moë à eampter de 5 notation où de sa publi.

Commune de La Gaude - Conse Muncpal du mar 1j 2023-505.PJ01 32 O BANQUE des KL TERRITOIRES casse DES DéPOTS ET consionarIoNs CONTRAT DE PRÊT. N° 145373 LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE - n° 00393841 Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS {ire es dits comigrations inmeub Les Docks» 10 place de 1 Joel «Au 10.5 - 13002 Marsail- Tél: 04 91 39 5900 provence -ipos cote d'azur cassodosdepots banquetostemtoinse:r 1 RanqueDe Pargphes [ _Bfl v2r(© renriroires | ES

casse Des DérÔTS Er consiamanons

CONTRAT DE PRÊT

Entre

LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, SIREN n°: 30012247, sis(e) 141 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE,

Ciaprès indifféremment dénommé(e) « LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE» ou «Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par avril 1816, codifée aux aricles L. 518.2 et suivants du Code monétaire e financier, ‘de Lile, 76007 PARIS,

Gkaprès indiféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », «Ia CDC » ou « le Prôteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indiféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

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PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses fliales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du ‘développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général ‘en appui des poltiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Terioires »)

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et teritoral du pays.

Pagaphes

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casse DES oÉPOTS er consienanous

SOMMAIRE

ARTICLE OBJET DUPRÈT Ps

ARTIQLEZ PRÊT es

ARTICLES DURÉETOTALE Ps

ARTICLES | TAUXEFFECTIF GLOBAL Ps

ARTICLES DÉFINITIONS Ps

ARTICLE 6 | CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10

ARTICLE 7 | CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT es

ARTICLE 9 | CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT. p.42

ARTIGLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX Pas

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS PAS

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA6

ARTIGLE 13 | RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES Pa6

ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES Par

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR Par

ARTIGLE 16 GARANTIES P20

ARTICLE 17 | REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES. P20

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÈTS MORATOIRES

ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 22 | ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ANNEXE | CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

um 10. 12002 Marsa Tél: 04 91 39 5 00 provanc pes cote dar @eissedésdapoe

Panquedestertoires W Géanquebesterr O BANQUE des |Bg

LA TERRITOIRES

cnsse Des oérôrs er consienanons.

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT.

Le présent Contrat est destiné au financement de y (GAUDE LES VAQUIERES JEUNES ACTIFS, Parc social public, Construction de 50 logements sus 246 alse Hector Pintus 06610 LA GAUDE.

ARTICLEZ PRÊT

Le Préteur consent à lEmprunteur qui lacceple, un Prêt d'un montant maximum. de deux. milions deux-centcinquante-sx mile Sep-centngt euros (2 256 720,00 euros) consiué de 4 Lignes du Prêt.

st du Prêt»

Ge Prêt est destiné au fnancoment de opération visée à l'Article « Of sole l'action suivant ?

fre | neutcont-quarant-nouf euros + PLAL. dun montant de cing-cent quatre vingt-dbrné (699 040,00 euros):

2 PLAIfoncier, d'un montant de quare-cen-lx mile cent-onze euros (406 111,00 euros);

* PLUS, d'unmontant dehuï-cet-quarante-quatre mille cing-cet-quarante-neuf euros (844 549,00 euros)

2 PLUS foncier, d'un montant de quate-cent-6 mil cent-onzo euros (406 111,00 euros):

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et i ne pourra pas y avoir de fongblité entre chaque Ligne du Prt.

ARTICLES DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les disposons de l'Article « Conditions de Prise d'Efot ot Date Limite de Validité du Contrat » pour une duré tlale allant jusqu'au paiement d la dernière échéance du Prêt, Le présent Contrat nes en aucun cas susceplbl de renouvellement ou reconduction acte.

ARTICLE 4 | TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Eclif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, fgurant à TAricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respeci des disposons de Farc L. 313-4 du Code monétaire at fnancier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caleulé pour leur durée tale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Ita auquel s'ajoutent es frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à locro du Prêt

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentonné, calculé solon un mode proporionnel au aux de période établi à partr dune périodo de mois normalisés et rapporté à une année civil, st fourni en tenant comple de l'ensemble des commissions, rémunérations et fais, dont les. frais de garanti, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préeur lors de linstrucion de chaque Ligne du Prêt

| C immeuble Les Docs 10 placo ea Jet - Au 10. - 13002 Marseil- Tél: 4 91 39 5 00 ” issades depot fe 7

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casse Des oérdrs er consiewarons

L'Emprunteur reconnalt avoir procédé personnellement à toutes les estmaions et investigations quil considère nécessaires pour apprécier le coût lola de chaque Ligne du Prêt et reconnal avoir oblenu ous ls. renseignements nécessaires de la part du Préleur.

Pour l'avenir le Préteur emprunteur reconnaissent expressément pour cheque Ligne du Pré que le TEG du fait des partulartés de taux notamment en cas de laux variable, ne peut être fourni qu'à tre indicatif: Îe calcul st flectué sur lhypathèse d'un unique Versement, à la dale de signature du Contrat qui vaut, pour

3 besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement Inéoique du PrêL.

Toutefos, co TEG indicatf ne saurait être opposable au Préeur en cas de modification des informations: portées à sa connaissance.

Les éventuels fais de garantie, sôs ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur a base du montage de garant prévu à Aie « Garanties».

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour linterprétation et application du Contrat, les termes et expressions chaprès auront a signifcation suivante

Les « Autorisations » désignent out agrément olasation où enregistrement. permis, certificat, autorisation, lcence, approbation,

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à addionner, au terme de a Phase de Mobieaton, l'ensemble des Versements oflectués 8t le cas échéant, les intérêts caplalsés és aux Versements. El intervient à a Date de Début de La Phase d Amorissement

Le « Gontrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annoxe a ses évenluels avenant.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne I out ornée par nature par armes des Taux de SuapEurbor.

En eus d'abaanco de pubeatn de ce taux pour une maturé donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor Sera déteminé par Mopolaton néare résisé à pair des Taur de Sp Euribor (aux ap « 64») publés pour une durée mmédaement ire 81 do ceux Publés Pour une durée immédiatement Fureur

La « Gourbe de Taux de Swap Infltion » désigne Ia courbe formée par La structure par termes des Taux de Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ce laux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sara déterminée par merpolation Inéare réalisée à parir des Taur do Swap Imation (laux swap a6k ») publés pour une durée immédiatement inféreure et de ceux publés pour une durée Immédiatement Supérieure.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant a Dale d'Etet du Contrat adéionnée, dans le cas d'une Ligne du Prét avec une Phase de Préfancement, de la Durée de la Phaso da Préfnancomant,

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Pré, aux dates de paiement des intérêts tou de remboursement du caplal pendant la Phasa d'Amortissament.

ee Es or inmaube Lo Dock: 10, ac dela ot - Au 105 - 13002 Marseile- Tél: 04 01 39 60 00 provence pus cote à au Gcalssedesdepas banquedestemoires.tr W{ GBanquebesTerr Os) (MssE DES oéPôTS ET cousIawAroNS Selon la périodielé choisie a date des échéances est déterminée à compter de La Date de Début de la Phase d'Amarissement La « Date d'Effot » du Contrat est la date de récepion, par e Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Pates el co, dès or que la (ou les) condtion(s shpulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Eft et Date Limite de Validité du Contrat » a (ot) té romple(s). La « Date Limite de Mobilisation » corespond à la date de fn de la Phase de Mobilisation dune Ligne du Prêt el ost fée sai deux mois avant Ia date de première échéance si a Ligne du Pr ne compore pas de Phase de Préimancement, soi au terme de la Durée de la Phase de Préfnancement si la Ligne du Prêt “comporte une Phase de Préfnancement, La « Durée de La Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amorissement et le dorière Date d'Echéance. mer jour du mais suivant la La « Durée de Is Phaso de Préinancement » et a durée comprise entre le prise d'elle du Contrat atla Date Limite de Moblisation de la Ligne du Pr. La « Durée totale du Prêt » désigne là derre Date d'Echéance. ia durée comprise entr le premier jour du mois suivant sa Date d'El La « Durée de la Phase d'Amortissement de Ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de (Début do la Phase d'Amofissement et la dorière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prétour qui lui permet 'ableni le paiement de sa créance en cas de délallance de Emprunteur La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collecté publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défilance de sa part L'« index » désigne, pour une Ligne du Prê, index de référence appliqué en vue de déterminer le taux dirt” Le Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel calculé par le pouvoirs pubs aura base de la formule en vigueur décrite à l'atce 3 du réglement "86-13 modifié du 14 mai 1986 fa Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédi. À chaque Révision de l'index Livrt À, l'Emprunteur aura la faculé de solliciter du Préteur a communication des informations les concemant la nouvelle valeur applcable à la prochaine Date d'Echéance. En cas dindsponibté temporaire de l'inden, l'Empruneur ne poura remelr en cause la Consoléalio de a Ligne du Pr ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci coninueront à être appelées aux Dales d'Echéances. contacuslles, sur k baso du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modaltés de révision seront connues. Si le Let A servant de base aux modalités de révision de aux vient à disparaître avant le complet remboursement du Pré, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préeur en accord avec les pouvors publes. Dans ce cas, lant que les nouvols modaliés de révision ne seront pas définies, l'Émprunteur ne pourra user de La faculté de rembourser par anticipation qu'à lire provsionnel ; 1 décomplé de ramboursemnt défini sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. ds pl et comignatons [ Cm Immeuble Le Docks: 10 pce de la Jet - Aium 10. 13002 Mars Ti: 04 1 3959 00 roues ip ce -d ar @cassedesdepos 1 2 anquedesterrtores.tr | M] GBanqueDesTerr© BANQUE des |&8

TERRITOIRES

esse DES oépdrs Er consienanons

Lu ndex de la Phase de Préfinancement » d sur phase de mobilisation en vue de déterni

gne, pour une Ligne du Prêt l'index de référence appliqué le laux dintérèt applicable sur cale phase.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que e samedi le dimanche au jour férié légal.

La « Ligne du Prôt» désigne la Higno affectée à a réalisation de l'opération ou à une composante de celle. lo coirespond à un produit déterminé et donne leu à l'établissement d'un lableau d'amortissement qui lui st propre. Son montant corresponc à la Somme des Versements lotus pendant la Phase de Mabilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Pré avec une Phase de Préfnancement, ls Intéréts. Caplalisé és aux Vorsoments.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par es articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et nano

Les « Normes en matt de tt contre La corupion rien (fenoenble des sions ae réglementaires françaises relatives à la lt contre la coruplon, notamment celles contenues au tire l ie Nu code pére naar 9 qu Chaire le mañquenents au Gao de PDU. aa qu le section 1 du chaplre V {« coruplon des personnes n'exeçant pas une fonction publique ») du tte NV, (1) la. lo n° 2016-1601 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lui contre la coruplon ei à la modernisation de la vie économique, te lol Sapin I; (les réglementations étrangères ralaïves à la Ile Contre la corruption dans la mesure où cales sont applicables.

Le « Pays Sanctionné » snif tout pays ou tort faisant objet au tre des Réglementatons Sanctions, Ge restons générales relatives aux exporaions, portions, inancements ou Investissements,

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prôt avec une Phase de Préfinancement » désigne

pour chaque Ligne du Pr, la période débutant à lissue de la Phase de Mobilisation, Gurant lag FEmprunteur rembourse le captal pété dans les conditions définies à FAricle « Règlement. des Echéances », ot allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

rt avec une Phase de Préfinancement » décigne la s'achevant à la Date Limite de Mobilsaion de La

d'lfocluer des demandes de Versement

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'fe

Ligne du Prêt. Durant cet phase, l'Emprunteur a L

La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la périocie comprise entr le premier jour ‘dû mais suivant 1 Date Et et sa Date Limite de Mobilisation.

Le « Prêt » désigne la somme mise à dispostion de l'Emprunteur sous a forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder coul put à 'Afce «Prêt.

Le « Prêt Locatf à Usage Soclal » (PLUS) est déni à l'article R.331-14 du Gode de Ia construction et de Thabitaton. est destiné à 'acquision, à a construction et à raméloration de logements local à usage social

Le « Prêt Locati Aldé d' habitation, est desüné à l'acquisition, la construction et tégration » (PLAI est défini à l'article R. 334-14 du Code de la construction et de ménagement de logements locatifs très sociaux.

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caisse nes oéPôrs er cousianarions

La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB.FT) » signifie ( l'ensemble des disposons légales et réglementaires françaises relatives à latte conte le blanchiment argent, notamment celles contenues au Livre Il, te | « Des autres atintes aux biens » du Code pénal. et relatives à la ute contre le financement du errorisme, nolamment celles contenues au Livre W, Tire Hi « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Le V, Tir Vi Obligations relatives à la lite contre le blanchiment des capilaux, le fnancement des activés tororsts, es lleris, jeux et pars prohbés et l'évasion et la fraude scale» du Code monétaire el nancier ti es réglementations étrangère relatives à 1 lu contre e blanchiment argent et le financement du lorrriome ‘dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, adminitrées, imposées ou mises en oguvre par le Conseil de Sécurté des Nations Unies eubu l'Union Européenne eou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) ou le gouvernement américain au travers de Foie of Foreign Assis Control (FAC) du Trésor américain elou toute autr auiorié équivalente prononçant des mesures restieles, dans la mesure où cels-c sont applicables.

La « Révision » consiste à prendre en comple Ia nouvelle valeur do l'index de référence selon le modalités de révision d-aessous.

La « Double Révissbiité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prê, le taux ditrôt actual annuel at taux de progressé des échéances sont révisé en cas de variation de l'ndex, Toutefois, le taux ‘de progressé des échéances no pout être inférieur à son laux plancher

Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée le taux fe in na qui sara échangé conre l'index Euribor par référence aux laux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturité allant de 1 à 50 ans (laux swap « 85k») tels que publiés sur les pages. Bloomberg accseables à l'aide de Ia foncion , au en cas de cessation de publication sur ce pages, outes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters au d'autres contributeurs financiers agréés qui seralon, roles pare Préeur à Emprunteur

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné t pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou a poins de base par an) fe 26r0 coupon (déterminé lors de la conclusion dun contra de Siop) qu sera échangé contre liflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux laux London Composite swap z4ra coupon pour liflation hors tabac lsponibles pour des maturés alt de 1 à 50 ans. faut swap « ask ») tels que publiés sur les pages Bloombarg accessibles à laide des codes à
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient noliiées par le Préteur à l'Emprunteur.

Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Pr, à une date donnée, a Valeur actualisée de chacun des flux de Varsaments et do femboursements en principal timérts restant à cour.

(Dans le cas d'un Index rvisable ou varible, les échéances seront calculées sur la base de scénarios déterminés

“sur la Courbe de Taux de Swap Eurbor dans le cas de l'ndex Euribor “sur la Courbe de Taux de Swap Imation dans le cas de l'index Inflation ;

ur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de rélérence utlisés au sein des formules “en vigueur, dans le cas des Index Let À ou LEP.

Los échéances calculées sur a base du taux fe ou des scénarios définis a-cessus, sont actualisées sur la ‘Gourbo de Taux de Swap Eurbor zéro coupon,

Les courbes utlisées sont cells en vigueur le jour du calcul des sommes dues,

Paphes

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notations MiShmenDuter CAR

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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prt, a mis à ispostüion de l'Emprunteur de tout ou pari du monani en principal de La Ligne du Prôt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et annexe devront êr retournés signés au Prêteur

= soit par cour : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à dernière page

-olt élecroniquement via le lt www-banquedosterriores fr si l'Emprunleur a opté pour la signature lectronique : la signature sera alors apposée électriquement sans quil sol bosain de parapher ls. pages.

Le contrat prendra oflet à la date de récoplon du Contrat signé par l'ansemble des Parles et après réalisation, à la satisfaction du Prétour, de La (ou des) condion(s) craprès mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cotto ou de ces) condtion(s) à la date du 09/06/2023 le Prétour pourra considérer le présent Contrat comme nul et non venu,

La prise d'offt ost subordonnée à la réalisation de La {ou des) conditin(s) suivants)

- la production de (ou des) act(s) conforma(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contra.

ARTICLE 7 | CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

précisé que le Versement 'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des ispaslions suivantes

que lauorsaton de prélvament so raaumée au Préteur signée par un représentant de FEmprunleur Pabté ;

quil ny ait aucun manquement de lEmprunleur à l'un quelconque des engagements prévus à l'ile «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

qu'aucun cas dengbilté anticipée, visé à l'ile « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne so survenu ou susceptible de survonir

que Emprunteur ne soi pas en sation d'impayé, de quelque nature qu ce soi, is-d-is du Préteur

que l'Emprunteur juste au Préteur l'engagement de opération financée tel que précisé à l'Aice «M Disposition de chaque Ligne du Prat»

que lEmprunteur produise au Préeur la (ou les) pièce(s) suivant(s)

Contrat de prê(s) signé de Fonsemble des parties

= Garantie(s) contormefs)

old dépôt ot conninat immeuble Les Dock» 10 pate del Job Au 106 - 13002 Harelle- T4 91 30 0 00

protaee-aipas cols dau aissdes Panquedostemtoles tr 1 @Banquet © renniroires | BB

casse Des Dérôrs er cousioanons

AA défaut de réaisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement le Prôleur sera dans limpossiblé de procéder au Versement des fonds à celle dat.

ARTICLE _ MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

(Chaque Ligne du Prêt est mise à disposiion pondant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versement sont subordonnés au respeci de lAricle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Pré», à a conormié ei à l'eflcthité de la (ou des) Garani(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération fiancée notamment par la production de ordre de senice de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre plèce préalablement agréée par le Préteur

Sous réserve des dispasions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versemens pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préleur à l'Emprunteur. Cet échéancier est postionné à la Date Limite de Mablsation des fonds.

Le premier Versement est subordonné à a prso d'eflot du Conlat et ne peut intervenir moins de dx (10) ours ouvrés après la Date Et et dernier Versement doi intervenir avant a Date Limite de Nobilisaton,

I appartient à Emprunteur de s'assurer qu l'échéancier de Vorsaments correspond à l'opération fnancée ou do le modifer dans les conditions draptès toute modiicalion du ou des échéanciers de Versements doi êt < soi adressée par l'Emprunteur au Préteur par lelre parvenue au moins dx (10) Jours ouvrés avant la date e Versement prévue Ifalement “soit réalisée par Emprunteur diectement ur le st wwv-banquedesterlites fr en respectant un délai de is (8) Jours ouvrés entre a date de demande ei la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Préteur se réserve le droit de requéir de Emprunteur ls justicaüif de cette modification de l'échéancier

A la date limite de moblisation de chaque Ligne du Pt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt le montant de La Ligne du Prêt era ramené au menant llclvement versé dans les condilons figurant à FArile« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt »,

En cas de retard dans le déroulement de Fopération, l'Emprunteur s'engage à avertr le Préteur et à adapter le où les échéancirs de Versement prévisionnels aux besoins ofectis de décaissements és à l'avancement des travaux

Le Prêteur a la acuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Verse suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement Emprunteur

Les Vorsements sont domillés sur le compte dont intlulé exact est porté sur Faceusé de réceplion transmis A l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat,

L'Emprunieur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours do Versement du Prêt sous réserve d'en fre la demande au Préteur, par tre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvel ato do réalisation du Versement

Le Prüteur se réserve, lutelois, le droit agréer les établissements toneurs des comptes ainsi que le catégories de comples sur lesquels doivent Iterventr les Versemants,

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inmaubl Las Docks 10 ice de a Jette - Au 10.5 + 13002 Marais» TA: 04 91 39 5900 provence spas cote dan @caisaodesdepeis 1427 sante Di ssueborter© casse o£s vépdrs er consioarons BANQUE des TERRITOIRES

ARTICLES ... CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont es suivantes

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RL TERRITOIRES

caisse es DéPOTS er consienarons

A l'excepion des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfnancement est indexée sur Euribor Emprunteur a la faculé, pendant la Phase de Préfnancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de Mn de Phase de Préfnancement et Ia date inille, de solliler l'accord du Préleur PouFallongement ou la rédueton de la Durée dela Phase de Préinancement mentionnée c-dessus.

Si cste nouvelle Durée de la Phase de Prénancement s'inscrit dans Ia pérode de 3 à 24 mois indiquée dans F'aclo de garnie, alrs cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte do garantie sera formalsée sous la forme d'une lettre valant avenant,

Par alleurs, a modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à FAricle « Commissions »

Les Lignes du Prêt fnançant le foncier, indiquées cHdessus, sinscrvent dans le cadre de la poltique d'accélération de la production de logement socal A cet afft a marge fie sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prôi pondérée par le montant de la par foncière financée par las lignes.

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'AGTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura a faculté de solicter du Préteur la communication des infomalions utles concemant ls nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Pré

Salon les caractérisiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualsation du (ou des) taux applcable(s) S'flectue selon lee modalités de révisions Graprè,

Le taux dintérèt ll cas échéant. ltaux de progressé de l'échéance indiqués à l'Arc « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt», fon Fobjet d'une actualisation de leur valeur, à la Date c'Eft du (Goniat, en cas de variation de l'nden.

Les valeurs actualisées sont caeuiées par application des formules de révislon indiquées après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le taux de Finder retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant 1 date de la Révision pour Findex Euñbor et à la date de la Révision pour les autres Index,

fonction, dune part, du montant ot des dates de Versement a, autre par, des aux d'itért successivement en vigueur pandant cal période,

Le taux dinérèt de la Phase de Préfancament (P) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières ‘chaque Ligne du Prôt » ot actual comme indiqué d-dessus, est ris à chaque variation de l'index Sans. les conditions caprés définies

Lo taux itérét révisé (1°) de La Ligne du Pr et déterminé selon a formule : IP = TP + MP

mms Lee Docks 10 place de a Joel Am 10. 13002 Mari «Tél: 4 91 19 59 00 proie aber ct dargrasediéon À 1327

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LL TERRITOIRES

aussE Des nés Er constamanons

où TP désigne le taux de l'index de préfnancement retenu à a date de Révision et MP a marge fe sur Index Ge préfnancement prévue à l'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

PHASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prt révisée selon Ia modaité « Double Révsabilté Limitée » avec un plancher à 0 %, Le laux d'ntérét acuaril annuel (et le taux annuel de progressé (P) Indiqués à ri « Caractéristique Financières de chaque Ligne du Prêt» et acluasés, comme indiqué ci-dessus, sont révsés à la Dale de (Début dela Phase d'Amorlissement pis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prè, dans les conditions. craprès définies

Le taux dintérôt révisé (1) de La Ligne de Pr est déterminé selon la formule: = T + M

où T désigne le taux de l'index en vigueur à a date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à l'Article Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en igueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt

Le laux ainsi slculé correspond au taux actual annuel pour la Durée de La Ligne du Pr restant à courir. 1 s'applique au capital restant dû o,l cas échéant à la part des intérèls dont Le réglement a été iféré

Le taux annuel de progressé révisé (P) des échéances, est étiné selon a formule tnt

le résultat calé selon la formule précédente ot négaif, P'est alors égal à 0%

Gen ap)

Les taux révisée s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à cour

En out état de cause, en Phase G'Amorissement ainsi qu'en Phase de Prafinancement éventuel, le taux
SUBSTITUTION DE L'INDEX ETIOU AUTRE(S) INDICE(S) EN GAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE: L'INDEX ETIOU AUTRES) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnait qu les Index et ls indices nécessaires à la détermination de la Coutbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Imation eUou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours 'exécuiion du présent Contrat En particulier,

sl un Index Ou un indice nécessaire à a détermination de la Courbe de Taux do Swap Imation, de la Courbe de Taux de Swap Eurbor ebou le cas-dchéant de Ia Courbe de Taux OAT cesse détr publié de manière Permanente et déniive, Ps est publiquement t ofcillement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentati du marché ou de la

éallé économique sous jacent quil entend mesurer ; ou {1 son administrateur fa objet une prochdure de file ou de résolution au d'un retrait d'agrément {après désignés comme un « Evénement»), Le Préteur désignera indice qu se subatluera à co dernier à compter de la disparion eflectve de l'indice Afecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préour) parmi ls indices de Téférence ofcillement désignés ou recommandés, par ordre de prior {par administrateur de lincice affcté par un Evénement: {2} an cas de non désignation Sun succosseur dans Fadminisration de lindice affecté par un Evènement, par Aout autonté compétente (an ca compris la Commission Européenne ou ls pouvoirs pubs); ou

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“cHSSE DES DÉPOTS ET consiomanons

{G) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constiué à Ia demande de lune quelconque des entés séos au (1) ou au (2) crdessus comme étant le (ou les) indices de rélérence de substiuion de Tindice affecté par un Evénement, éant précisé que le Préeur se réserve le droit d'appliquer où non la marge ajustement recommandée. Le Préteur, agissant de bonne (ol, pourra en outre procéder à certains ajustement relais aux modalités de détermination et de décompte des itéréts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réahsées entr lEmpruneur ele Préteur. En pañiculer, index Eurbor est aflecté par un Evénement, l Préeur pourra subsiluer au Taux de Swap

Euribor le taux fe ie qu sera échangé contro lindice de substtulon choisi L'indice de substiulion tes. éventuels ajustement y aérets seront rois à l'Empruntour. Ain de lever toute ambigüé, est précisé que le présent paragraphe (Subetiution de l'index — dsparion Permanente et défnive de lindex eUou autres indices) et Tensemble de ses stipulations s'appliqueront Mutatis mutandis à tout taux successeur de l'ndex nil Vu des autres indices inllaux qui serait à son lour afecté par un Evènement.

ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérts dus au ire de la période comprise etre deux Dates d'Echéances sont déterminés soon la ou lee mélhodes de calcul décris chaprès.

(Où () désigne les inérs calculés à orme Gchu,(K) le capital restant dû au début de Ia période majoré, le as échéant, du stoëk inérts et (taux d'intérêt annuel sur la période.

Méthode de calcul slon un mode équivalent at une base « 30 1360.» :

Kx (1 + Paso de cale 4)

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comporent 30 jours et que année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt ls Intérêts seront exigibles solo ls conditions ci-après.

Si la Durée de 1a Phaso de Préinancement est inférieure à 12 mis, l'Emprunieur pale, dans les condition défies à lAicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date dengblté indiquée dans la miso en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intéréts courus sur les Versaments efectués pendant celle phase, arôtés à la Date de Débul dela Phase d'Amorissement

Le capltal de la Ligne du Pré, dont les caractéristiques fnancires sont précisées à l'Arc préclé, est constlué par la somme des Versement efectués à l'Empruneur pendant la Phase de Préinancement

En outre, si Ia Durée de la Phase de Préfiancement est supéreure ou égale à 12 ms, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour ls paiement des Intérèts courus sur les Versemonts elecués pendant la Phase de Préfinancement el ce dans les condlions menonnées c dessus. Cependant, peut cholsr la capialsalion desdits Inérés et ainsi consolider la Ligne du Pré selon les caractéristiques financières précisées à l'Aicie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le Captal de fa Ligne du Prêt est consttué par In somme des Versement ffeclués à 'Empruniour et des inéréts courus Sur es Versements durant cel phase.

Si cho de l'Empruneur s'est porté sur la capitalisation des intérôs, ce dernir a la possbié de soliiter du Préour la mosication de cate modalité de rêglomant des intéréts do préfinancoment afin de lo payer en fin de Phase de Prénancament.

mn EVE Inmaubls Les Docks = 10, pla de a Joel Au 10 - 14002 Marseue- Tél 4 91 39 50 00 provanor pes coe-d an cassadesdpots 1527

Panquedosterriones.t W] Qanque: FO BANQUE des 158 LL TERRITOIRES ‘casse Des DÉPÔTS ET consIGmAroNs ‘Aussi, Emprunteur devra fire par au Préeur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus lard deux mois avant a in de la Date de Début de la Phase d'Amorssement. Dès lors que là nouvel modalité de paiement de ces Imérts est prévue dans l'acte de garantie, cete modification na donnera pas fu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalsée sous la lerme une lettre valant avenant. Par aileurs, la modification de la modallé de réglement des Intérêts de préfnancement for l'objet ‘ele percaplion d'une commission de réaménagement dans es conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Prénancement les Inérèts dus au lire de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de caleul c-dessus et éompla tenu des modalités définies à l'Arc « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prt, famorissement du capital se fera solon le ou les profls d'amorissements après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec um profl échéance priontaire {intérêts diérés)», les intéréts et échéance sont priorlares sur 'amorissemont de la Ligne du Prêt. Ce dernier so volt déduit et son montant corespond à la diférenca entr le montant de l'échéance et celui des. intrbs, La stquenco déchéance est fonction « Caractéristiques Financières de che taux de progressiié des échéances mentionnées aux Articles 0 Ligne du Prôt » et « Détermination des Taux ». Si es intérèts sont supérieurs à l'échéance, alor la diférence entre le montant des intérts at de l'échéance “constlue les intérêts diférés. Le montant amor autre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance le montant correspondant au remboursement du caplal et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définie à l'Aricie « Caractéristique Financières de chaque Ligne du Pré Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prôt indique le capital restant dû et la répartion d échéances entre captl et ntérét, et le cas échéant du stock d'ntérôt, calculée sur la bace d'un Versement. unique réalisé en Date de Début de Ia Phase d'Amorissement. Les paiements font objet dun prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement et efectué “conformément à l'autorisation reçue par le Préeur à cet ef. Les paiements sont eflectués de sorte que ls fonds panennent ffctioment dans los éciiures comptables de là Gaisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le pramier jour ouvré suivant Celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour oué, =, CEE Imeubl Le Docks: 10 ace de La Jolie - Alu 108 - 19002 Marsa» Tl 04 94 29 50 00 provee pes cote dan Genissederdapos 1627 Banquedesterolantr 91 GBanqueDesrerr ë Q renniroires |E8 ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. L'Emprunteur era redevable pour chaque Ligne du Pr, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfnancement définis à Arcs « Caractéristiques Financières do chaque Ligne du Prêt» evou de la modalité de réglement des inéréts de préfnancement éfio à sement des Intérôt dune commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prôtréaménagée. Lacie commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formasant a ou es modifications e après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR 15.1 Décler ions de Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Préêteur avoir pis connalssance de ses obligations prévues à Fate 1112-1 du Code ci et avoir échangé à cette fin avec le Préteur outes les informations qu'il estimal, au regard de lour Importance, déterminante pour k ‘consentement de l'autre Pari: avoir pris connaissance de touts ls disposons et plèces formant le Contrat tes accaplr quil a a capacité de conclure et signer le Contrat auquel est Pari, ayant obtenu toutes es autorisations écessaires à ct fl, ainsi que d'exécuter les obigalons qui en découlent: qu'il renonce expressément à bénéiier dun délai de rétractation à compter de la conclusion du contra ; quil a une parie connaissance et compréhension des caractitiques financières et des conditions de remboursement du PL e1 ui reconnait avoir oblenu de la par du Préleur, en tant que de besoin, toutes les informations utles et nécessaires ; la conformité des décisions jointes aux originaux t rendues exécutoire ; la sincérité des documents transmis et notamment de la crtfcaion des documents complables fournis et Fabsance de loute contestaion à leur ég8rd qu'est pas en état de cessation de paiement ne fai objet d'aucune procédure collective ; quil a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ls concernant l'absonce de recours de quelque nature que ce soi à l'encontre de l'opération financée ; immaubhe Les Docs» 1: place de a Jobtt- Au 10. - 13002 arab TA: 4 91 39 89 00 provence pas cod ar Gcascdosdapos tanquedestentoress WP] QnanqueDes TerRE.

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caisse DES DÉPDTS ET consianarons

15.2 Engagements

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Pr, Emprunteur s'engage à

l'Emprunteur :

afecter les fonde exclusivement au projet défi à TAMicle « Objet du Prêt» du Contrat. Capondant, T'uilisaton des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Arc précité ne saurait en aucun cas engager la responsabité du Préteur;

“rembourser le Pré aux Dates d'Echéances convenues ;

assurer les immeubles, objet du présent fancement, conte lincendie et à présanter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première r6quisiion ;

ne pas consenlr, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garanie sur le foncier ot ls Immoubles financés, pendant oute la durée de remboursement du Pr, à l'exception de colles qui pourraent être prices, le cas “échéant, par le(s) garan(s) en contrepartie de l'engagement constaté par 'Avticlo « Garanties » du Con

obenir tous droits immoblers, parmis el Autorisations nécessares, s'assurer et/ou fair en sorle que celles-ci nécessaires ou requises pour féasorlopéralon sont délivrées maintenues an vigueur

Jusiier du tre défi conforme conférant les droits rés immobilrs pour opération financée dns le cas où celu-ci n'a pas 616 préalablement transmis ot conserver, sauf accord préalable écrt du Préteur, la roprëté de out ou parie significative des biens nancés par 1 PL:

souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute Ia durée du chantier et jusqu'à Tachèvemont des ouvrages fnancés par le Préleur, une pole d'assurance ous risques chantier, pour son comple et celui de fous les Inenvenants à la consiuclion, garantissant les ouvrages on cours de constnuton contre (ous dommages matéros, ainsi que la responsablté de l'Emprunteur comm de tous le intervenants pour louis dommages aux avosinants Ou aux ant:

= entretenir, réparer et

rouveler es ati utiisés dans le cadre de l'opération ;

res à équilibre financier de l'opération

appañer, le cas échéant, ls fonds propres nécess

informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mols précédant révènement) le Préteur banir Son accord sur tout projet

ranstrt

de transformation de son statu, ou de fusion, absorplon, scission, apport pari d'acuf {uivorsel de patimaine ou toute autre opération assimilée ; de modification relate à son actionnarat de référence et à la réparttion de son capial social tels que cession do droits sociaux ou entrée au capilal d'un nouvel associéctionnaire: de signalure ou modficaion un pacte d'associés ou actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sons des ispostions de l'aile L422-2-1 du Code de a construction at da rabation

maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de Fopération financée et jutier du respect de Ga engagement par l'envoi, au Prôtaur, Fun rapport annuel 'aCHMS

= produire à tout moment au Prêteur, sur sa demand, les documents inanciors. et comptables des trois derniers exercices cle ain que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où lout rai fancier que 1e Prétaur juger utile 'obleni ; RE

TERRITOIRES

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CAISSE DES DÉPOTS ET CousIGMATIONS

fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de lobjet du financement visé à TAvücle « Objot du Prôt », ainsi que les documents justiant de l'obenton ce tout financement permetant d'assurer la pren du caractère social de l'opération Inancée ;

fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient défile opération fancé par le Prêt

tenir des éotlures comptables de toutes ls lransaclions financières et dépenses aies dans le cadre de l'opération financé et conserver less res comptables ;

= four, sot sur sa situation, soit sur es projets nancés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à Jour que le Prbteur peut être amené à ui Téclamer notamment, une prospective actualisée mettant an évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par l projet, et à permelie aux représontants du Prétour de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraent lle ;

informer, le cas échéant, le Prôtour sans délai, de toute décision tendant à déférer les délbérations de assemblée délbérante de l'Empruntour autorisant le recours au Prôt et ses modalés devant toute iuriition, de même que du dépôl de tout recours à l'encontre «un acte détachable du Contrat;

informer, le cas échéant, le Préleur, sans délal de ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de Fouverure dune procédure colline à son égard, ainsi que de là survenance do toute procédure préconentause, conteliouse, abirale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses part sociales ou ‘cons :

informer, dès qu'il en a connaissance, le Prôteur de la survenance de tout évènement visé à l'ricle « Remboursements Anticipés at Leurs Conditions Financières »;

informer e Préteur dès qui en a connaissance de out évènement susceptible de retar l'opération fnancée, 'en suspendre momentanément ou durablement voir d'en annuler La réalisation, ou d'en modier le contenu

- informer le Préleur de la date d'achèvement des travaux, par production de a déclaration ad hoc, dans un “délai maximum de Mois mois à compter de celle-ci

- respecter les disposons réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et ansmole au Prâleur, en cas de réalisation de logements Icatls sociaux sur le(s) ben(s) immoblier(e) nancé(s) au moyen du Prè. la décsson de subvention où d'agrément ouvrant droit à un fnancement de Ia Caisse des. Dépôis ou eur établissement de crédit ayant onu une convention avec celle-ci;

- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération. immobilière conforme aux exlgences de l'un des. réléenteïs suants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane el la Mainique où tout autre référentiel reconnu para Caisse des Dépôts el présentant des niveaux exigences “équivalents ou supérieurs aux référentiels précités,

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ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capal et le paiement des intérêts ainsi que loutes les sommes contractuellement dues ou devenues exgbles au ire du présent contra sont garantis comme suit

Lie de Garantie | Dénominaen d garant Es de 1 Garantie [au sante Coectés can

Le Garant du Prêt s'engage, pendant loue a durée du Prôt, au a où l'Emprunteur, pour quelque moûf que

ce sol ne s'acquiteraï pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues angles, à en effectuer le paiement en ses leu et place e sur simple demande du Préeur, sans pouai exiger que celui-ci discuie au préalable les biens de rEmprunleur déailant

L'engagement de ce demir porte sur a totalité du Prêt contracté par Emprunteur.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérits diférés correspondants. Ge montant sara calculé au prorata des caplaux remboursés en cas de romboursament

partiel Tout remboursement antiipé doit ête accompagné du paiement des. intéréts courus contractuels

correspondants. Le paiement des itérôts courus sur le sommes ain remboursées par anticipation, sera efectué dans le

condiions défis à l'Arile « Caleut 8 Intéréts », Le remboursement anticipé pari Volant ou oblgatir, donnera Bou, au

réglement par lEmprunteur d'une indemnité dont les modaltés de caleul sont détailées selon los dférents: cas, au soi du présont Aficie

Lindemnié parçue par le Préteur anllipé du Prô avant son tormé

les marchés fnancior,

L'Emprunteur reconnait avcir été informé des condtions inancières des remboursements anliipés et en aceapl ls dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

st destinée à compenser le préjudice financer résultant du remboursement regard de la spécifié de la ressource prêté et de son roplacament sur

47.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfnancoment lEmprunteur a la faculé d'ofeuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements ancpés volontares loaux ou paris dès le premier Versament ot pendant toute la Durée de la Phase de Préfnancememt. Ces demiers sont pris en comple dès la Dale de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement eflcuf des fonds est consaté dans les écriures comptables de la Caisse ‘des Dépôls au moins deux mois avant celle Gate,

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{CASE DES DÉPÔTS 7 consicuanons

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actual, dnt les modaltés de cales sont stipulées après, l'Emprunteur a ls acuité d'éfectuer, en Phase d'amorissement, des remboursements anhicipés. Volontaes tolaux ou pariels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cg (45) jours. Calendares avant la date da remboursement anticipé volontalre souhaitée. Les remboursements anlicpés. Volontaires sont pris en compte pour Téchéance suivante si le Versement effecif des sommes est constaté ‘dans les éctures comptables dela Caisse des Dépôts au moins deux mois avant elle échéance,

La date du jour de caleul des sommes dues est fie quarante (40) ours calendaires avant la date de remboursement anlipé volontaire souhaitée:

Toute demande de remboursement anipé volontaire noëiée conformément à l'Atice « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Pr, 1 date à laquelle doi intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lne(s) du Pt sur laquelle (ou lesquelles) ces) remboursements) anlipa(s) do doWentIntervenr

Le Peur ui adressera, trente cinq (35) jours calendaies avant La date souhaitée pour le remboursement anticipé Volontare, le montant de lindemrité de remboursement anlcpé voloniare calculé selon es. modaltés étailées craprès au présent ace.

L'Emprunteur devra contimer lo remboursement antidpé volontaro par courrol où par élécopie, selon es. modsltés définies à FAricle « Notifications », dans les cinq (5) jours calendares qui suivent La réception du all de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire

Sa confimatn vaut accord Irévocable des Partis sur le montant tal du remboursement antiopé volontaire at du montant de l'indemnité.

17.122 Conditions financières dé

Les conditions fnancères des remboursements anfiipés volontaires définies dessous el applicables à “chaque Ligne du Pré sont détaillées à l'Arc « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Pr ». remboursements anticipés volontaires

Les remboursements antipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfnancement donnent leu à percsplon dune Indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements aniipés Volontaires en cours de Phase d'Amarissement

(Durant la Phase d'Amotissement, les remboursements antiipés volontaires donnent également lieu à Ia porcaplion, par le Préteur, d'une indemnité acluarille dont le montant sera égal à la iférence, uniquement lorsque cali eat posilve, entre la «Valeur de Marché de la Ligne du Pré » et le montant du caphal lépaton, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement

le cas échéant, des imtéréts différés comespandants et 'aure par, de a duré résiduelle du Prêt

{als es dépôt et consgnaions Inmeube Les Docks = 10 Pace de 1à Jet um 1.5 - 19002 Marsa» T4 8119 8 00

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KW TERRITOIRES

uSsE DES nÉPOTS ET consiearioNs

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

4724 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prôteur au tre du Contrat deviendront immédiatement exigibles on cas de

tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également engbité d'intérêts moraoires ;

pere par 'Emprunieur de sa qu

- dévaluion du bien fnancé à une personne non élible au Prêt tlou nan agréée par le Préteur on raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sa, de Forganame Emprunteur ?

- vente de logement fie par l'Emprunteur au prof de personnes morales ne contractualisant pas avec Ia ‘Caisso des Dépôts pour lacquision desdits logements :

= non respect par Emprunteur des dispostions légales et réglementaires applicables aux logements 1ocatifs Sociaux:

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Pré ll que défi à l'Arc «Objet du Prêts du Con

non respect de lun des engagements de Emprunteur énumérés à l'Arc « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ou en cas de survenance de l'un des événements suivants

+ dissolution. iquiation juiclaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collecte : las) Garantis) ocroyée(s) dans 1 cadre du Conti, afon) été rapportée(s), cessa(t) d'étre vaiabl(s) ou pleinement fcace(s, pour quelque cause que ce soil

Les cas de remboursements antkipés obligatoires ci-dessus donneront Heu au paloment par l'Emprunteur une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigbles par anticipation.

17.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

‘Toutes sommes contractuellement dues au Préeur au tire du Contrat deviendront immédiatement exgbles dans les as suivants

cession, démoltion ou destruction du ben immoblr financé par le Prêt, sauf dispositions Hégsltives ou réglementalres contraires ou renonciation expresse du Préleur

- ansfert, démembrement ou extinction, pour quelque moi que ce soi, des ais réels immoblirs détenus par Emprunteur sure bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modior ou à annuler les autorisations admis nécessaires à la réalisation de l'opération

modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartir), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance do l'Emprunteur, ayant pas oblenu accord préalable du Préeur +

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2 immeuble Dock» 10 place del Jbete - um 1013002 Marsele Tél: 4 91 39 5900 provence aipus
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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES.

49.1 Non renonciation

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un dr au tire du Contrat ou de tout document rapportant du seul alt quil s'abstint de l'exercer ou retarde son exercice. exercice parlel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exorice uléreur, ni à l'exercice, plus généralement, des rot el recours prévus par oute réglementation.

1922 imprévision

Sans préjudice des autres stipulaions du Contrt, chacune des Parties convient que l'application des ‘isposions de l'ricle 195 du Code cl à ses obligations au re du présent contrat st écarté e reconnall ul ne sera pas autarñisée à se prévaloir des dispositions de l'rlcle 1195 dudit code.

183 Nulité

Même si lune des clauses ou stipultions du Gonfat est réputée, en tout ou parie, nulle ou caduque, la valiité du Contrat est pas aflctée,

19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses flales, leurs représentants, mandataires soclux, dirigeants ou présentant légaux el agents ou employés respeclis ne se sont comparés d'une maniére susceptible nfroindre les Réglementations relatives à 1 ut canre le blanchiment de captaux, el de financement du Kerrarisme (LGB-FT), où aux normes en matière de luite amt-corruplion (LAC) qui leur sont applicables.

Emprunteur à rs et mainent toutes lea mosures nécessaires at à notamment adopté et met en procédures et lignes de conduie adéquales af de prévenir toute volalon de ces los, réglementations et régles.

L'Emprunteur s'engage

{O à ne pas utiliser, directement ou indirectement out ou pate du produit du Prêt pour péter, apporter ou melte à disposion d'une quelconque manière led produi à toute personne ou enllé ayant pour let “entrainer un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC,

{i 8 informer sans délai Préteur ou établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant de toute plainte action, procédure, mise en demeure ou investigation relate à une violation des lis euou réglementations en matière de LCB-FT au de LAC concernant une des personnes susmentonnécs,

En veu 6 apostione légales et réglemantares en ueur rentes à LCB-FT eds sance pénales y

ôn raison notamment de ses modailés où de son montant ou de son caraclère excaponnel. Préteur, où Félablsoment gestionnaire du Préeur le cas échant, sera notamment tenu de déclarer k sommes ou opérations pouvant provenir de toute infracion passible dune peine privative de Iberté supérieurs à un an ou qui pourralentparioper au financement du terrorisme.

ne CE meute Les Docts 0 place de a Joote Am 10. - 13002 Mars Al: 04 01 5060 00 24T re:

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ASSE DES DéPOTS ET consiGHan ons.

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt F'Emprunieur () est nformé que, pour répandre à ses obligations légales, le Préeur, ou Félablissement geslonnair du Préeur le cas échéant, met en oeuvre des allemonts de survellance ayant pour Anal la LGBT, (i s'engage à communiquer à première demande au Prôleur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter loue oblgalion qui ui st mposée par toute dsposilon légale ou réglementaire relative à la LOB-FT, (l) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (v) reconn décisions des autorlés françaises, Imernationales ou étrangères peuvent aff réalisation de cataines opérations.

19,5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lu-mème, ses files, leurs représentants, mandataires sociaux, dhigeants où présentants égaux et agents ou employés respect () ne sont acluelloment pas visés par ls, ou souris aux, Réglementaions Sanctions, (ne sont actuellement pas sus, organisés ou réidents dans un pays où ferriore qui es visé par ou Soumis à, où dont le gouvemement est visé par où soumis à, l'une des Réglemontations Sanctions euou {il} ne sont pas engagés dans des acts qui seraient interdites par es Réglemontations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à raspactr lansambie des Réglementations Sanctions et à ne pas uëlier, prêter, Invesir, ou mettre autrement À disposition le produit du prêt {) dans un Pays Sanctonné ou {) dune manière ui entainerat une woleton par l'Empruntour des Réglomantaions Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à Informer sans délai le Préeur ou établissement gestionnaire du Préeur le cas échéant, de tout soupgon où connaissance quil pourait avoir sur le fait que lune des personnes susmenionnées est en volaon des Réglementations Sanctions.

19. Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer fun quelconque de ses droits ou de l'ensemble de es droits ou obligations en veru du présent contrat sans avor au préalable ablenu l'accord éco du Préteur.

Le Préteur pourra, après avoir informé FEmprunteur, céder ou iransférer tout ou parie des droits où obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits el fais présents et futurs qui peuvent réguler du Contrat et nolamment le fais de gestion elles commissions prévues à l'Aice « Caractéristiques Financières de éhaque Ligne du Prêt » elle cas échéant, à l'Arc « Commissions, pénalités et indemnités »

Les fais de constution des Garantis, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais és à leur renouvellement seron supportés par Emprunteur

Les Impéts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soi, ot qui seraient Ia suite ou la conséquence du Pr seront également acquités par lEmpruneur où tomboursés au Préteur en cas 'avance parce dernier, a défilement supportés par Emprunteur.

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ARIICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entr l'Emprunteur et le Préeur (y compris ls demandes de Pél(s)) peuvent être feciues soi par couriel soi Via le ie www banquedeserloles.f par un représentant de lEmprunteur düment habillé. À cet égard, lEmpruneur reconnait que toute demande ou notification émanant de Son représentant dûment hab et transmise par couriel ou ia le ske mdiqué cLdoseus lire qu'une slgnaure orghale et sera considérée comme valable, même si, pour la bo Simple de confirmation est requ

Par alleurs, Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de 1 réglementation

oncemant es données personnelles et notamment le réglement (UE) 20 16/678 du 27 ar 2016 relatf à 1a protection des personnes physiques à Tégard du Tralement des Données à caractère personnel et à a re reulation de ces Données. applicable à compter du 28 mai 2018 (c-après, «le RGPD »), font l'objet d'une role, consulable sur lo Ste winw banquedesteriores Ildonnecs-personnalies.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour entère exécution des présentes at de lour suite, les Paris font élection de domi, à leurs adresses cédessus mentionnées.

En cas de diférends sur interprétation ou exécution des présentes, bonne ol un accord amisble Paries s'eforceront de rauver de

A défaut d'accord trouvé, tout Mige sera soumis aux tbunaux compétents dans le ressort des jurdicions du second dogré do Pas. ET

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Dümenthait() aux présentes Dümant habitée aux présentes

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Résumé de l'acte

006-210600656-20230616-130623-3-05-PJ-DE

Numéro de l'acte : 130623-3-05-PJ

Date de décision : vendredi 16 juin 2023

Nature de l'acte : DE

Objet : GARANTIE D’EMPRUNT À LA MAISON

FAMILIALE DE PROVENCE PROGRAMME

IMMOBILIER « LES VAQUIÈRES » RÉSIDENCE

SOCIALE DE 50 PLUS PLAI PIECE JOINTE

Classification : 2.1 - Documents d urbanisme

Rédacteur : Corinne XALLE

AR reçu le : 16/06/2023

Numéro AR : 006-210600656-20230616-130623-3-05-PJ-DE

Document principal :

Historique :

16/06/23 11:20 En cours de création

16/06/23 11:21 En préparation Corinne XALLE

16/06/23 11:21 Reçu Corinne XALLE

16/06/23 11:23 En cours de transmission

16/06/23 11:24 Transmis en Préfecture

16/06/23 11:31 Accusé de réception reçu