Procès Verbal - CM 13 10 2021 PV

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Procès Verbal - CM 13 10 2021 PV Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 10 2021 PV)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

Le treize octobre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence de Madame Anne-Marie PASQUIET, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie PASQUIET – Mme Morgane THIEUX-LAVAUR - M. Christian NAUDIN – Mme Élisabeth PUILLANDRE – M. Jean-Yves BERTRAND – Mme Manuéline HARRIVEL – M. Pierre NORMANT – M. Patrick COAT - Mme Sylvia GUÉLOU – Mme Isabelle PEROU – M. Benoît QUEFFEULOU – Mme Armelle BROUAZIN-BIZEUL – Mme Antinéa FAMEL - Mme Jocelyne LE MAGOAROU – M. Hubert COZ

Excusées : Mme Annaïg ÉTIENNE (procuration à M. BERTRAND) - Mme Delphine NEDELEC (procuration à Mme PASQUIET)

Mme la Maire ouvre la séance.

Mme Armelle BROUAZIN-BIZEUL est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 septembre 2021 • Demande de modification de l'ordre du jour

• Informations diverses

• Ex-Pharmacie du centre-bourg : Ventes par l'EPF

• Rue de Kervingleu : Achat de délaissés de voirie

• SAFER Bretagne : Abonnement au portail Vigifoncier

• Ecole DIWAN : Participation financière aux coûts de scolarité

• Programme ACTEE : Convention de partenariat pour la réalisation d'audits énergétiques • Illuminations de Noël : Location

• Travaux d'extension de la Grande Ourse : Avenant

• Lotissement « Les Coteaux du Goëlo » : Demande de la SARL LAPI

• Décisions de Mme La Maire sur délégation du Conseil municipal

• Questions diverses

• Motion en soutien à l'hôpital de Guingamp

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2021

Aucune remarque ni demande de modification ne sont faites concernant le PV du dernier conseil municipal.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (M. Normant), approuve le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021.2. DEMANDE DE MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Madame La Maire sollicite des conseillers municipaux la modification de l'ordre du jour tel qu'il leurs a été communiqué, à savoir :

- Retrait de la délibération : “Entretien des haies : Prestations Lamier” (aucun devis reçu à ce jour)

A l'unanimité, le Conseil municipal valide cette modification.

3. INFORMATIONS DIVERSES

3.1 – Personnel

Mme La Maire informe l'assemblée que :

• Mme Christine Henry, ATSEM, est en arrêt-maladie depuis le 22 septembre et jusqu’au 5 décembre. Elle est remplacée poste pour poste par Mme Eloïse Dubois (en CDD)

• Mme Emmanuelle Julou quitte ses fonctions d’agent périscolaire à compter du 8 novembre (démission), pour rejoindre en tant qu'ATSEM la classe bilingue de l'école de Plouagat-Châtelaudren (CDD 30h). • Le travail sur les 1607h se poursuit, avec une prochaine réunion avec les représentants du personnel et le planning prévisionnel 2022 distribué à chaque agent. Le document est à finaliser au plus tard pour le 5 novembre, pour un passage au Comité technique du 6 décembre 2021.

3.2 – Entreprise Saint-Michel

Mme La Maire informe l'assemblée qu'elle a rencontré les dirigeants de la biscuiterie Saint-Michel installé zone de Bellevue à Saint-Agathon.

Créée en 2001 en Normandie, installée sur Saint-Agathon depuis 2007, elle compte aujourd'hui 120 salariés (90 CDI-CDD et 30 intérimaires).

En pleine expansion grâce à une augmentation de ses ventes à l'exportation (73% de ses ventes), l'entreprise a besoin de s'agrandir, avec un projet d'extension de 400 m² qui devrait être achevé fin 2022. A cheval sur les communes de Saint-Agathon et de Ploumagoar, ce projet nécessite une harmonisation des règles d'urbanisme entre les deux communes et donc une modification du PLU de Saint-Agathon.

3.3 – Projet de création d'une MAM

Mme La Maire informe l'assemblée avoir reçu en mairie les porteuses d'un projet de Maison d'assistantes maternelles (MAM). A la recherche d'une location sur Saint-Agathon, elles ont enfin trouvé une maison répondant à leurs besoins du côté du lotissement de la Source. Cette MAM pourrait accueillir jusqu'à 12 enfants de 2 mois à 3 ans (agrément de 4 places par assistante maternelle). Elles rencontrent actuellement tous les organismes et institutions (CAF, Conseil départemental) afin de finaliser leur projet pour le 1er trimestre 2022. Mme La Maire se réjouit de cette future installation qui viendra compléter l'offre d'accueil des tout-petits constituée actuellement de la MAM « Ti-Toutouig » rue de Kerjoly et de la mini crèche « Les p'tits Babadins » (12 enfants) à côté de la bibliothèque en centre-bourg.

3.4 – Préparation du budget 2022

Mme La Maire informe l'assemblée que l'équipe municipale va commencer à travailler sur le budget 2022, en rappelant que tous les conseillers municipaux sont membres de la Commission « Finances » et donc invités à participer à ses travaux. La première réunion sera le lundi 8 novembre 2021.

3.5 – Rencontre intercommunale du 5 octobre 2021 secteur de Kerjoly

Mme La Maire informe l'assemblée qu'une réunion a eu lieu le 05/10/2021au sujet de la sécurisation de la rue de Kerjoly et plus globalement de l'ensemble de ce secteur, avec les communes de Guingamp et Pabu, l’ADAC et les services techniques.

Trois éléments se conjuguent : le flux de véhicules et leur vitesse, l'étroitesse de la rue et le fait qu'elle soit à la fois l'accès entrant et sortant de Guingamp.

Deux décisions ont été prises : l'installation de coussins berlinois à deux endroits de la voie pour ralentir les véhicules et la limitation de l'intégralité de la rue à 30 km/h, et un travail plus approfondi sur un plan de circulation globale avec les communes de Pabu et Guingamp, travail qu'accompagnera l'ADAC. Mme THIEUX-LAVAUR se réjouit de l'aspect global de cette étude et de l'opportunité qu'elle représente pour lutter contre les dangers de cette voie pour toutes les générations qui veulent utiliser cette voie en tant que piétons et cyclistes.

Mme PUILLANDRE espère que l'étude pointera l'impact des sens interdits d'autres voies du secteur. Mme GELOU espère que cette voie pourra devenir plus calme, comme elle l'est pendant les vacances scolaires par exemple.M. BERTRAND rappelle que les derniers comptages faisaient état du passage sur cette voie de 1.000 véhicules/jour.

4. « IMMEUBLE TACHEN » (EX-PHARMACIE) : FIN DU PORTAGE PAR L'EPF

Mme PUILLANDRE rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet global de revitalisation du centre- bourg, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) a accompagné la commune dans l'acquisition en juin 2020 de l'ensemble immobilier dit « Immeuble Tachen », à savoir les locaux de l'ex-pharmacie et de trois logements (2 parcelles d'un total de 476 m² au prix de 150.000 euros).

Mme La Maire informe que l'EPF est un organisme à but non lucratif, de plus en plus présent sur la Bretagne, qui a une trésorerie saine lui permettant d'intervenir sur de grosses opérations (par exemple l'Hôtel-Dieu à Rennes). L'EPF va proposer prochainement de participer à des travaux sur les biens qu'elle préempte et porte pour les communes, à hauteur de 150 euros/m².

Mme Puillandre explique que le portage par l'EPF consistait à acheter le bien, puis à le revendre aux parties intéressées une fois leur projet arrêté, et ce dans un délai maximal de 7 années. Il s'avère qu'aujourd'hui, les deux parties prenantes, à savoir la commune pour le local commercial et Guingamp Habitat pour les logements, sont en capacité de finaliser leurs projets. C'est pourquoi le Conseil municipal est sollicité pour délibérer sur trois points :

- Donner son accord à l'EPFB pour la vente à Guingamp Habitat des 3 logements (1 T2 et 2 T3) ; - Décider de l'achat par la commune du local commercial au prix de 55.143,75 euros ; - Acter la création d’une copropriété entre Guingamp Habitat et la commune et valider le règlement de copropriété tel que présenté.

Mme La Maire précise que des personnes se sont montrées intéressées par ce local pour lancer leurs activités.

M. COZ demande pourquoi ces personnes n'ont pas acheté à l'époque directement au propriétaire. Mme Puillandre rappelle que Mme Tachen n'avait trouvé aucun acquéreur quand elle avait mis en vente son bien, d'où l'achat par l'EPF, et qu'aujourd'hui, la commune part plutôt sur de la location à des porteurs de projet pour que ceux-ci puissent tester leurs activités à moindre coût grâce à un loyer modéré. Concernant la vente à Guingamp Habitat, il s'agit pour le bailleur social d'acquérir un logement de type 2 situé au rez-de-chaussée et deux logements de type 3 situés au 1er étage. Sur la base du prix de revient et de la division parcellaire, l'EPF a fixé le prix de vente à 102.427 euros TTC, proposition acceptée par Guingamp Habitat. Concernant l'achat par la commune du local commercial, d'une superficie de 82 m², le prix de cession est de 55.143,75 euros TTC.

Concernant la copropriété ainsi créée, elle est constituée de 4 lots (local commercial et 3 logements). La commune bénéficie de la jouissance exclusive de la cour, Guingamp Habitat de la remise à vélos. Les parties communes (et donc les charges s'y afférent) sont réparties à 62/100ème pour Guingamp Habitat, et 38/100ème pour la commune.

Mme FAMEL pointe l'intérêt qu'il y a pour la commune d'investir dans cet achat afin de faire venir des activités en centre-bourg. C'est un élément d'attractivité qui permettra de faire vivre le centre-bourg. Mme LE MAGOAROU demande si le coût éventuel des travaux à faire dans ce local est connu. Mme La Maire répond que non car ce coût dépendra surtout de la destination finale de ce local. Mme Puillandre informe que la commune se renseignera auprès de l'EPFB pour savoir si la participation financière possible à des travaux peut se faire même si l'EPF n'est plus propriétaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Le Magoarou et M. Coz), décide de :

- DONNER son accord à l'EPFB pour la vente à Guingamp Habitat des trois logements situés dans l'immeuble de l'ex-pharmacie au prix de 102.427 euros TTC ;

- AUTORISER Mme La Maire à acquérir auprès de l'EPFB au nom de la commune le local commercial pour la somme de 55.143,75 euros TTC.

- VALIDER le règlement de copropriété tel que présenté, résultant de la création de cette copropriété entre Guingamp Habitat et la commune

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

5. RUE DE KERVINGLEU : ACQUISITION DE DÉLAISSÉS DE VOIRIE À L’EURO SYMBOLIQUE

Mme PUILLANDRE informe le Conseil que dans le cadre des travaux envisagés rue de Kervingleu, il est nécessaire de régulariser la situation de petits délaissés de voirie qui appartiennent toujours formellement à des propriétaires privés mais dont la commune doit avoir la pleine propriété pour la réalisation de ces travaux.Cela concerne 5 parcelles, dont tous les propriétaires déjà contactés ont accepté la cession pour l'euro symbolique, à charge pour la commune d'assumer l'intégralité des frais notariés de ces acquisitions. Les parcelles concernées sont les suivantes :

Rue des Ecoles : AK n°76 (860 m²) - AM n°143 (237 m²)

Rue de Kervingleu : AI n°137 (100 m²) - AI n°139 (20 m²)

Rue des Quatre-Vents : AI n°140 (172 m²)

Il est donc demandé au Conseil d'autoriser l'achat de ces 5 délaissés dans les conditions énoncées.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER Mme La Maire à acquérir au nom de la commune, à l'euro symbolique chacune, les 5 parcelles suivantes ;

- ACCEPTER que la commune assume l'intégralité des frais notariés de ces acquisitions ; - AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

6. SAFER BRETAGNE : CONVENTION DE VEILLE ET D'OBSERVATOIRE FONCIER, AVEC ABONNEMENT AU PORTAIL VIGIFONCIER

Mme PUILLANDRE rappelle au Conseil que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) a pour objet de réaliser des opérations d'aménagement foncier et de mise en valeur agricole forestière et rurale. La SAFER peut aussi accompagner les collectivités territoriales dans leur politique de développement, leur projet de protection environnementale et la mise en valeur des paysages. Jusqu'en 2019, il existait un dispositif de veille et d'observatoire foncier réalisé à partir du portail VIGIFONCIER mise en place par la SAFER, dispositif dont bénéficiait la commune via l'abonnement souscrit par la Communauté de Communes. Or cet abonnement n'a pas été renouvelé. Mme PUILLANDRE précise que la commune n'ayant aucun droit de préemption en matière agricole, elle n'a actuellement aucune connaissance des transactions effectuées sur son territoire, alors même que sur la commune de Saint-Agathon, on compte en moyenne de 20 à 25 ventes de terrains agricoles par an. Il apparaît donc opportun pour la collectivité, dont il faut rappeler que 67% de la superficie est occupée par des exploitations agricoles, d'avoir connaissance en temps réel des transactions en matière agricole ainsi que des prix pratiqués sur ce marché, avec la possibilité de solliciter éventuellement le droit de préemption de la SAFER. Il vous est donc proposé de mettre en place entre la commune et la SAFER une convention de veille et d'observatoire foncier, avec abonnement au portail VIGIFONCIER.

Le montant de cet abonnement étant calculé en fonction du nombre moyen annuel de DIA (déclaration d'intention d'aliéner) reçues par la SAFER sur les 5 dernières années sur la commune, il s'élèverait à 650 euros HT par an.

La convention serait établie pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable une fois par avenant d'une durée supplémentaire de 3 années maximum.

Au vu de l'intérêt de la commune, il vous est donc demandé d'approuver la signature d'une convention à compter du 1er janvier 2022 entre la commune et la SAFER avec abonnement au portail VIGIFONCIER (Veille et Observatoire), pour un montant annuel de 650 euros HT.

Mme THIEUX-LAVAUR fait remarquer le coût élevé de cet abonnement, surtout auprès d'un organisme public.

M. COZ dit que cela reflète la monétarisation qui touche tous les établissements publics. M. COAT se pose la question de l'intérêt de cet abonnement si la commune n'a pas de pouvoir décisionnaire concernant les transactions. M. QUEFFEULOU rejoint M. Coat sur ce point. Mme PUILLANDRE informe que la commune n'aura jamais le pouvoir de préempter des terres agricoles et qu'aujourd'hui la commune est informée trimestriellement de ces transactions une fois que celles-ci sont conclues. Or, connaître les projets à l'avance permettra de rentrer en discussion avec la SAFER pour éventuellement faire valoir les souhaits de la commune.

M. NORMANT dit que l'intérêt est d'avoir aussi une vision globale des interventions de la SAFER et non pas au cas par cas.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les modalités et conditions de la convention de veille foncière avec abonnement au site internet cartographique VIGIFONCIER de la SAFER : ;

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.7. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE L'ECOLE DIWAN DE GUINGAMP

M. NAUDIN rappelle au Conseil que par délibération en date du 10 mars 2021, les élus à l'unanimité ont approuvé le versement d'une participation de 1.436 euros par enfant scolarisé en maternelle à l'école DIWAN de Guingamp, et ce au titre de l'année scolaire 2021-2022. C'est pourquoi, au vu de la liste fournie par l'école par courrier en date du 1er octobre 2021, le montant pour l'année 2021-2022 est bien de 1.436 euros pour un élève scolarisé en Moyenne Section de Maternelle.

M. Naudin souhaite par ailleurs définir les modalités générales de participation aux frais de scolarité des élèves de DIWAN de Guingamp à compter de l'année scolaire 2022-2023.

Deux propositions peuvent être faites :

- Aligner les montants de cette participation sur ceux versés aux autres écoles primaires, à savoir 1.046 euros par élève de maternelle et 476 euros par élève en élémentaire ;

- Définir des montants propres pour l'école Diwan, à savoir 1.460 euros par élève de maternelle et 730 euros par élève en élémentaire.

M. Naudin défend la proposition de fixer des montants propres à l'école Diwan et ce pour afficher la volonté politique de la commune de défendre la culture bretonne et sa langue à travers un soutien financier fort. M. NORMANT dit que défendre la langue bretonne, et toutes autres langues, est aussi défendre une partie du patrimoine de l'humanité.

M. Normant précise que ce montant de 1.460 euros est basé sur les frais réels de l'école Diwan et sur ses problématiques financières particulières. M. Naudin rappelle que les montants concernant les écoles publiques et la prise en charge croisé entre communes du pays de Guingamp n'ont pas évolué depuis 2003. Il ne souhaite pas que l'aide à Diwan subisse le même traitement, d'où sa volonté d'augmenter ces montants chaque année. Mme PUILLANDRE rappelle que l'école Diwan fait des manifestations pour collecter de l'argent. Il est précisé à M. COZ que la commune ne participe pas aux frais des enfants de Saint-Agathon scolarisés dans les écoles privées sous contrat.

Mme LE MAGOAROU demande quelle est le pourcentage de cette augmentation. M. Naudin lui répond qu'il est de 1,7%. Mme La Maire constate que c'est le montant de l'inflation et donc que l'augmentation est justifiée. M. COZ reconnaît que le montant de 1.460 euros est généreux, mais que se passerait-il si le nombre d'enfants passait de 1 à 10 ? M. Naudin répond que la commune assumerait. Mme La Maire rappelle que le montant de participation est voté chaque année. M. Normant informe que Diwan est une école privée sous contrat et que la loi fixe bien les limites de la participation des communes, à savoir qu'elle ne peut être supérieure au coût réel d'un élève de l'école publique communale. M. Naudin regrette que des communes ne jouent pas le jeu et que malgré la loi, ne participent pas aux frais de scolarité des enfants de leur commune inscrits à Diwan. Ce qui met en danger la survie même de l'école Diwan.

Après ces échanges intéressants, Mme La Maire souhaite maintenant que l'assemblée se prononce sur la proposition telle qu'énoncée par M. Naudin.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (Mme Lemarchand), décide de :

- APPROUVER à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 les montants de la participation aux frais de scolarité des élèves de DIWAN de Guingamp à hauteur de :

* 1.460 euros par élève de maternelle

* 730 euros par élève en élémentaire

8. PROGRAMME ACTEE 2021 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE SDE 22 POUR LA RÉALISATION D’AUDITS ÉNERGÉTIQUES

M. BERTRAND rappelle à l'assemblée qu'au cours du dernier Conseil, il a été question du lancement d'une réflexion avec le SDE sur la rénovation énergétique de deux bâtiments communaux, à savoir la mairie et l'agence postale, d'une part, et le groupe scolaire et la bibliothèque, d'autre part, bâtiments concernés par un éventuel remplacement de chaudière ou l'installation d'un autre système de chauffage. Après études, le SDE propose à la commune une convention de partenariat pour la réalisation de trois audits énergétiques :

• Deux audits sur le groupe scolaire (surface de 2.555 m²)

• Un audit sur la mairie et l'agence postale (644 m²)

Ces audits, qui ont pour objectif final de donner à la commune une proposition chiffrée et argumentée d'un programme de travaux afin de réaliser des économies d'énergie et de garantir la performance de ces bâtiments, seront confiés à l'entreprise ALTEREA, et ce sur la base d'une méthodologie conforme à un cahier des charges de l'ADEME. Ces audits devront être réalisés avant la fin de cette année.Les modalités financières sont par audit une prise en charge via le programme ACTEE fixée à 1.500 euros HT et une participation du SDE de 20% du montant restant. A noter que du fait que le programme ACTEE 1 arrive à son terme, cette participation de 1.500 euros pour chaque audit est exceptionnelle et déroge à la règle de 1.500 euros par commune.

Pour les bâtiments concernés, les coûts pour la commune seraient donc les suivants : • Groupe scolaire (partie 1) = 2.436,47 euros HT

• Groupe scolaire (partie 2) = 2.436,47 euros HT

• Mairie et Agence postale = 1.225,71 euros HT

• Validation de l'année de référence (« décret tertiaire ») = 699,49 euros HT Soit un coût total de 6.798,15 euros TTC.

M. BERTRAND rappelle le caractère important de la réalisation de ces audits dans la perspective à très court terme des travaux à engager rapidement sur ces deux bâtiments et sur la mise en œuvre dès septembre 2022 du « décret tertiaire » qui obligera les communes à réduire, sur la base de l'année de référence, de 40% puis de 70% les consommations d'énergie de leurs bâtiments de plus de 1.000 m².

M. COZ met en doute le fait que cet audit fasse forcément faire des économies à la commune. Le coût des travaux peut être exorbitant.

Mme PUILLANDRE précise que ces audits sont indispensables pour solliciter des subventions si l'on souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique sur ces bâtiments.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (M. Coz), décide de : - APPROUVER la convention de partenariat avec le SDE 22 pour la réalisation de trois audits énergétiques, et ce pour un montant total de 6.798,15 euros TTC.

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

9. ILLUMINATIONS DE NOËL : CONTRAT DE LOCATION DE DÉCORS ET D'UN SAPIN

M. BERTRAND rappelle aux membres de l'assemblée qu'en novembre 2020, la commune a retenu la société ADICO Illuminations pour la location annuelle de 22 décorations de Noël et un sapin-cône. Le fait de louer s'est avéré très concluant, cela permettant de varier les motifs et de ne pas s'encombrer de l'entretien de matériel qui peut s'avérer coûteux.

Par conséquent, il a été décidé de poursuivre la location d'illuminations de Noël, avec la signature d'un contrat de location pluriannuel permettant de réduire le montant à payer.

Trois propositions sont soumises au Conseil :

• ADICO Illuminations (de Nantes) : contrat de location de 3 ans (possibilité de changer de décors chaque année) – 26 décors animés pour candélabre – un sapin cône de 5 mètres – Coût annuel : 3.965,76 euros TTC

• Illumi Breizh (de Morlaix) : contrat de 2 ou 4 ans (sans possibilité de changer de décors) – 26 décors animés pour candélabre – un sapin cône de 4 mètres – Coût annuel : 4.158,50 euros TTC • SEDI : contrat de 3 ans (sans possibilité de changer de décors) – 25 décors animés pour candélabre – un sapin cône de 4 mètres – Coût annuel : 7.605,60 euros TTC

M. BERTRAND précise que les 4 décors supplémentaires seront installés rue du Stade. Au vu des conditions financières, il est proposé au Conseil de valider la proposition de la société ADICO Illuminations et de valider la signature d'un contrat de location sur 3 ans, au coût annuel de 3.965,76 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (Mme Harrivel), décide de : - APPROUVER la signature d'un contrat de location de 3 ans avec la société ADICO Illuminations pour un montant annuel de 3.965,76 euros TTC ;

- AUTORISER Mme La Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en application de la présente délibération.

10. TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE « LA GRANDE OURSE » : AVENANT N°1 AU LOT N°3

M. BERTRAND rappelle que les travaux d’extension de la salle de la Grande Ourse ont commencé le 5 juillet 2021, pour un délai global de chantier prévu de 10 mois et donc une réception des travaux envisagée en mars 2022.Dans le cadre de ce marché public, l’entreprise Le Cam de Trégueux a remporté le lot 3 « Charpente / Ossature Bois / Isolation / Bardage », pour un montant total de 57.614,40 euros. Il avait alors été décidé que, comme sur le bâtiment principal, il serait laissé sur la toiture un espace non couvert le long des murs afin qu’une fois le bardage posé en haut de l’extension, puisse jouer son aspect translucide. Or, lors de la réunion de chantier hebdomadaire du 21 septembre dernier, le cabinet d’architecte Houssais, maître d’œuvre, nous a informé que la société Dekra a émis un avis défavorable concernant « le système de support du bardage translucide en partie haute ». Pour faire simple, Dekra considère que la partie haute transparente risque de trop donner de prise au vent si l’ossature bois n’est pas prolongée de 50 cm sur toute la périphérie du toit. Pour lever cet avis défavorable, un devis a été demandé à l’entreprise Le Cam, devis d’un montant de 1.648 euros HT (1.977,60 euros TTC).

Dans le cadre de ce marché public, ce devis devant faire l'objet d'un avenant, a été soumis et accepté par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 octobre 2021.

Il est donc demandé au Conseil municipal de suivre l'avis de la CAO et de valider la signature d'un avenant au marché, lot n° 3, pour un montant de 1.977,60 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (M. Coz), décide de : - APPROUVER la signature par Mme La Maire de l'avenant n°1 au lot n°3 du marché public concernant les travaux d'extension de la salle de la Grande Ourse, avenant d'un montant de 1.977, 60 euros TTC ;

11. LOTISSEMENT « LES COTEAUX DU GOËLO » (SARL LAPI) : DEMANDE DU LOTISSEUR DE RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES BASSINS ENTERRÉS À STRUCTURE ALVÉOLAIRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Mme La Maire rappelle à l'assemblée qu'un projet de lotissement au lieu-dit « Kerauter » est porté par la société LAPI, une demande de permis d'aménager ayant été déposée en mairie le 3 janvier 2019 sous le nom de « Résidence « Les Coteaux du Goëlo ».

La première tranche de ce lotissement porte sur 42 maisons individuelles (sur 40 lots) et 12 logements sociaux (sur 2 lots).

Mme La Maire informe le Conseil que par copie du courrier en date du 16 septembre 2021 émanant de la Préfecture des Côtes d'Armor (DDTM) et adressé à la SARL LAPI, la commune a appris que la société LAPI indiquait dans son dossier que les « bassins enterrés à structure alvéolaire de gestion des eaux pluviales seront rétrocédés à la commune de Saint-Agathon ». Le courrier exigeait que « l'accord préalable de la commune de Saint-Agathon pour assurer et prendre en charge les opérations ci-dessus listées doit être joint à [votre] demande ». Mme La Maire fait part des motifs qui la guident à refuser cette rétrocession : la surprise de découvrir cette proposition par courrier de la Préfecture et non de la part du lotisseur lui-même, le fait que ce soit un lotissement privé et enfin le souhait de ne pas créer de précédent.

M. COAT fait remarquer qu'un lotissement privé a un bassin de rétention qui a été rétrocédé. Mme PUILLANDRE explique que ce bassin a effectivement fait l'objet d'une rétrocession à Guingamp-Paimpol Agglomération, mais au motif qu'il participait, de par sa localisation, à la lutte contre les risques d'inondation de la ville de Guingamp. Ce qui n'est pas le cas de celui de Kerauter.

Il est précisé à l’assemblée que le refus de la rétrocession ne condamnerait pas le projet mais obligerait le lotisseur à proposer une autre solution.

Mme La Maire dit aussi que la commune n'a pas les moyens humains et matériels d'entretenir de tels équipements qui nécessite une technicité certaine.

Elle précise que beaucoup d'efforts ont été faits par la commune pour que le lotissement voit le jour, et en particulier la création d'un tourne-à-gauche sur la RD9, travaux auxquels la SARL LAPI devait participer financièrement, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour.

Mme La Maire rappelle enfin que ce lotissement de 3,2 hectares constitue l'intégralité de la surface urbanisable pour la commune de Saint-Agathon sur les dix prochaines années (clause de revoyure au bout de 6 ans).

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (M. Coat), décide de : - NE PAS ACCEPTER de la SARL LAPI la proposition de rétrocession à la commune de Saint-Agathon de la propriété des « bassins enterrés à structure alvéolaire de gestion des eaux pluviales » du lotissement situé au lieu- dit « Kerauter » ;

- INFORMER de cette décision la DDTM par courrier, avec copie à la SARL LAPI.12. DÉCISIONS PRISES PAR Mme LA MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* Signature le 29 septembre 2021 avec la société « Argoat Hygiène » de Bourbriac d'un contrat de services « Dératisation – Désourisation » du restaurant scolaire (pour 4 passages/an, contrat renouvelable par tacite reconduction), pour un coût annuel de 148,80 euros TTC /an.

* Accord donné pour la vente par Guingamp Habitat de maisons d’habitation à leurs locataires occupants, à savoir : - Lot. Kervingleu, un pavillon de type T2 à un locataire depuis 2015

- Lot.Traou Nen, un pavillon de type T3 à une locataire depuis juillet 2009

* Dans le cadre de l'attribution de bons de Noël aux agents communaux et à leurs enfants âgés de moins de 16 ans (soit 42 personnes), commande de bons d'achat auprès des « Vitrines de l’Armor et de l’Argoat », pour un coût global de 1.580 euros.

* Dans le cadre des travaux annuels de décompactage et de sablage de la pelouse du terrain de foot « Gérard Jaguin », devis demandés (30 tonnes de sable et décompactage de 7.140 m²) - Entreprise Arvert (Plumaudan)(hors fourniture de sable) : 1.366,80 euros TTC - STTP Launay (Henanbihen)(fourniture de sable uniquement) : 602,64 euros TTC - Entreprise Sparfel (Ploudaniel) : 2.265,84 euros TTC

Le choix du prestataire s'est porté sur le moins-disant, soit l'entreprise Arvert, avec le sable acheté auprès de l'entreprise STTP Launay, pour un total de 1.969,44 euros TTC.

13. QUESTIONS DIVERSES

Election du Conseil municipal des Enfants

Mme HARRIVEL informe que l'investiture des nouveaux élus du Conseil municipal des Enfants aura lieu ce vendredi 15 septembre à 18h sous le préau de l'école élémentaire. Tous les élus y sont cordialement invités.

Charte de l'élu local

Mme La Maire souhaite que tous les élus relisent la Charte de l'élu local qui leur a été distribuée.

14. MOTION EN SOUTIEN À L'HÔPITAL DE GUINGAMP

Mme La Maire donne lecture du courriel reçu en mairie de la part du Comité de défense de l'hôpital public du Pays de Guingamp :

"Mesdames et messieurs les élu.e.s,

La menace sur notre hôpital est avérée. En lien avec les personnels, nous avons joué notre rôle de lanceurs d'alerte. Le premier écho que nous avons eu de votre part montre que l'ensemble des élus du territoire partagent désormais notre vive inquiétude.

Le scénario privilégié par M. Rossetti était malheureusement prévisible depuis le début : la fermeture de la maternité et de la chirurgie à Guingamp.

Les promesses d'investissements concernant un nouvel "hôpital" ne doivent duper personne. 120 millions d'argent public pour un hôpital neuf dépourvu de maternité et de chirurgie, c'est se moquer des contribuables. C'est nous renvoyer à un statut de citoyens de seconde zone.

En tant qu'élus de terrain, vous êtes bien placés pour comprendre l'avenir réservé à notre territoire si ce scénario venait à se réaliser.

Le calendrier semble s'accélérer... C'est pourquoi nous vous proposons de voter dès maintenant une motion pour le maintien d'un véritable hôpital public sur le Pays de Guingamp.

Comptant sur votre mobilisation,

Le Comité de défense de l'hôpital public du Pays de Guingamp"

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de voter la motion suivante :

"Le conseil municipal de Saint-Agathon, réuni le 13 octobre 2021, tient à rappeler que la menace qui planait sur notre maternité en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de tous : personnels, population, syndicats et élus. Mais cette menace revient aujourd’hui, plus inquiétante. L’ARS a missionné M. Rossetti pour proposer des scénarios de restructuration du GHT.

Rien n’est décidé… Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée. La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12 ne doit pas faire oublier l’essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la population est en droit d’attendre d’unvéritable hôpital public.

Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des usagers.

Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.

Il entraînerait le déclin de l’offre de soins globale sur l’agglomération.

Il entraînerait une perte d’emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services publics déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l’attractivité du territoire.

A l’heure où des familles font le choix de s’installer ici, où le nombre de naissances remonte, alors que l’INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l’horizon 2040, ce scénario de « restructuration » serait aberrant. C’est pourquoi nous, élus de Saint-Agathon, exprimons par cette motion notre engagement ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp".

L’ordre du jour étant épuisé, Mme La Maire déclare la séance levée à 22 heures 45.

La Secrétaire de séance La Maire Armelle BROUAZIN-BIZEUL Anne-Marie PASQUIET