Procès Verbal - pv 13 juin 2007

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Procès Verbal - pv 13 juin 2007 Document publié le Mercredi 13 juin 2007 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 juin 2007)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 JUIN 2007

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille sept, le treize juin, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Daniel GOUDIGAN, Maire.

ETAIENT PRESENTS – MM. GOUDIGAN D. Maire - MICHEL C. Mme LANCIEN A. MM. FOURCHON S. FEGER D. Adjoints – M. BONO E. Mmes LE SAINT C. LE GALLIC S. M. MERCIER L. Mmes MAHE C. BOURGAULT N. MM. ETESSE RM. MOISAN J. Mme PUILLANDRE E. MM CASTEL G. LE GOUX G. PINSON A.

PROCURATION : Mme MORICE MP. à M. GOUDIGAN D.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LANCIEN A.

M. le Maire déclare la séance ouverte

--------------------------

M. Le Maire demande à ce que le point suivant soit retiré de l’ordre du jour :

- Vente d’une voie privée à M. KERAVIS Yvon .

Pas d’objection.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Remarque de Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, pour la délibération concernant l’achat de mobilier (page 3) : il aurait été préférable d’indiquer « qu’un panneau écureuil sera offert » plutôt « qu’a été offert ».

INFORMATIONS DIVERSES

REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

Les habitants sont conviés à consulter en mairie le projet de révision simplifiée du PLU dans le cadre de la réalisation d’une salle multifonctions, de ses annexes et abords. Un registre est ouvert pour accueillir leurs observations.

CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Les inscriptions doivent être faites, en mairie, pour le lundi 25 juin au plus tard avec un passage prévu le 9 juillet.

POLE JEUNESSE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, souhaite connaître l’évolution de ce dossier. M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal et Vice-président de la Communauté de Communes, précise, qu’en l’état, le positionnement pour ce projet serait favorable.

TRI SELECTIF

A la demande de Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, M. René-Marc ETESSE Conseiller Municipal et Vice-président de la Communauté de Communes, évoque les difficultés rencontrées ,dans la mise en place du tri sélectif : commande de bacs, enquêtes faites de façon non satisfaisante.

SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU P 250 AU GUERN

M. Le Maire informe que les travaux pour la suppression du passage à niveau, P 250, ont démarré depuis une semaine.2

1° - REALISATION D’UNE SALLE MULTIFONCTIONS, DE SES ABORDS ET ANNEXES : APPROBATION DU PROJET

M. Le Maire soumet à l’Assemblée l’ensemble des modifications que la commission ad hoc souhaite apporter au programme :

- accès via les terrains achetés aux époux Batard ;

- salle de spectacle de 300 places assises ;

- gradins télescopiques avec un accès par le haut et un ascenseur ;

- salle annexe séparée de la salle de représentation par un rideau;

- cuisine permettant la préparation de repas tout en offrant un matériel facile d’utilisation ; - vidéo projecteur et écran ;

- permettre une extension ultérieure du bâtiment ;

- réalisation de 2 bureaux ;

- abandon du logement de fonction au profit d’un système de surveillance.

De plus il précise que cela permettra une économie de 300 000 € par rapport à l’ancien programme.

M. JULIEN, du cabinet SAULNIER, attire l’attention du Conseil sur les répercussions que cela engendre au niveau du schéma d’organisation.

Concernant les bureaux, le cabinet propose de les regrouper à l’étage afin de créer un pôle personnel. Sur suggestion de M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, le choix du positionnement des bureaux est laissé à la discrétion du maître d’œuvre.

Pour l’accès du public par le haut des gradins, M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal, souligne que le confort du spectateur, sous tendant ce choix, peut paraître excessif au vu du coût des escaliers. M. GAUTIER, du cabinet SAULNIER, rappelle l’obligation de prévoir un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite. Outre l’accès à la régie et, éventuellement, aux bureaux, la réalisation de gradins télescopiques oblige à prévoir des escaliers. Sur la présence de larges ouvertures, M. Gérard LE GOUX les juge nécessaires pour la clarté, les trois autres pans de mur étant occupés.

M. JULIEN détaille les autres modifications apportées au programme notamment la surface de la salle afin de prendre en compte le rapport 2/3 1/3 entre la salle et la scène. Par ailleurs il est ajouté le partenariat avec l’O.D.D.C. pour l’aspect scénique. De plus la nouvelle configuration fait passer la salle annexe de 70 à 100 m². De même le descriptif de la cuisine a été revu (surface de 95 m² au lieu de 118 m²) tout en conservant un matériel semi professionnel. Le choix de son équipement devra intervenir ultérieurement.

Suite à la remarque de M. Jean MOISAN, Conseiller Municipal, relayée par M. Stéphane FOUCHON, Adjoint, jugeant la partie « bar –réserve » insuffisante, il est décidé de la porter à 30 m².

Dès lors la surface totale du projet passe à 929 m². A cet effet un schéma a été inséré au dossier afin de vérifier que le projet s’insère dans l’espace retenu.

Quant aux contraintes et exigences techniques, le dossier maintient l’obligation de prendre en considération les données environnementales, le respect du cadre de vie et la préservation du Frout. Ainsi son franchissement sera réalisé via deux ouvrages en dalots avec la nécessité de dévoyer le ruisseau lors des travaux. Enfin l’extension possible de la salle devra porter et sur le bâtiment lui-même, et sur l’extérieur. M. JULIEN rappelle que le document, avant qu’il ne devienne contractuel, peut être mis à jour à tout moment et finit la présentation du programme en évoquant les délais selon les différentes phases.

Dès lors M. Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ces nouvelles orientations.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 17

ABSTENTION : 1 (M. MOISANJ.)

DECIDE d’intégrer au programme l’ensemble des points évoqués ci-dessus.

2° - TRAVAUX ECOLE MATERNELLE : AVENANTS

2 – 1° - AVENANT N° 1 POUR LE LOT ELECTRICITE

M. Le Maire présente à l’assemblée l’avenant n°1 établi par la société AM ELEC pour :

- le rajout d’un bloc de secours dans le hall : 78.45 € H.T. ; - accessoires de pose et raccordement : 14.23 € H.T. ; - main d’œuvre : 64.00 € H.T..3

L’avenant proposé s’élève à 156.68 € H.T. Il précise que la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable sur cet avenant.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

VOIX POUR : 17

ABSTENTION : 1 (Mme LE GALLIC S.)

APPROUVE l’avenant n° 1 présenté par la société AM ELEC, titulaire du lot électricité ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

2 – 2° - AVENANT N° 1 POUR LE LOT REVETEMENT DE SOL

M. Le Maire présente à l’assemblée l’avenant n°1 établi par la société LE BORGNE pour :

- dépose du revêtement de sol : 352.80 € H.T. ; - exécution d’un ragréage : 158.76 € H.T. ; - fourniture et pose de revêtement de sol PVC acoustique : 719.50 € H.T..

L’avenant proposé s’élève à 1 231.06 € H.T.. Il précise que la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable sur cet avenant puisqu’il dépasse 5% du marché initial.

M. Dominique FEGER, Adjoint en charge des bâtiments, précise que ces travaux sont jugés nécessaires pour conserver une harmonie des couleurs au niveau du couloir et que cette demande émane des élus.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE l’avenant n° 1 présenté par la société LE BORGNE, titulaire du lot revêtement de sol ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

3 ° - DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET COMMUNAL

M. le Maire informe le Conseil que les crédits ouverts à l’opération 016 (VC 1) s’avèrent insuffisants en raison de l’imputation en investissement des honoraires du rédacteur de l’acte d’achat des terrains alors que ces honoraires étaient prévus, initialement, en fonctionnement et propose d’effectuer les virements suivants :

Section d’investissement D R

- article 2112 – op° 16 terrain de voirie + 800.00 € - article 1341 – op° 021 DGE + 800.00 €

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE cette modification budgétaire.

4° - PERSONNEL

4 – 1° - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

M. Le Maire indique que le régime indemnitaire ne prévoit pas le versement de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture pour le grade d’ATSEM principal de 2ème classe et que, du fait de la nomination d’un agent à ce grade, il convient de l’intégrer dans le régime indemnitaire.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

MODIFIE le tableau de versement de l’I.E.M.P. comme suit à compter du 1er janvier 2007 en supprimant le régime indemnitaire des ATSEM de 1ère classe :4

I.E.M.P

Coef.

variable

TC-TNC

>0.75

TNC

<0.75

Service scolaire

* Catégorie C :

ATSEM principal 2ème classe 1.478 0.101

MODIFIE le tableau de versement de l’I.E.M.P. comme suit à compter du 1er avril 2007 en supprimant le régime indemnitaire des ATSEM de 1ère classe :

I.E.M.P

Coef.

variable

TC-TNC

>0.75

TNC

<0.75

Service scolaire

* Catégorie C :

ATSEM principal 2ème classe 1.789 0.101

De même il informe le Conseil que la base de calcul de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires a été modifiée, à compter du 1er mai 2007, pour les attachés et qu’il convient dès lors de mettre à jour le régime indemnitaire de ce grade pour y intégrer la revalorisation de 30 € :

I.F.T.S

Coef. variable TC-TNC >0.75 TNC <0.75

Service administratif :

* Catégorie A :

Attaché territorial 5.309 0.115

Le Conseil, à l’unanimité

VOIX POUR : 17

ABSTENTION : 1 (Mme PUILLANDRE E.)

DECIDE de modifier le régime indemnitaire, à compter du 1er mai, pour prendre en considération les modifications intervenues dans le grade d’attaché.

4 – 2° - RATIO PROMUS/PROMOUVABLES

Le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrière des agents territoriaux. Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 5 juin 2007

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit pour l’année 2007 :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

ATSEM 2ème classe

5

ATSEM Principal de 2ème classe 100 %5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE : d’adopter les ratios ainsi proposés pour l’année 2007.

6° QUESTIONS DIVERSES

LOTISSEMENT « LES CHATAIGNIERS » : VENTE DU LOT N° 13.

M. Le Maire fait part au Conseil du désistement de M. Eric ROUSVAL pour l’acquisition du lot n° 13, cadastré AI n°233 d’une contenance de 574 m², au lotissement les « châtaigniers ».

Par ailleurs il les informe de la demande de M. et Mme Eric LE BRUN, domiciliés 24 rue de la croix Fichet à PLOUFRAGAN, tendant à l’acquérir.

En réponse aux interrogations, M. Le Maire précise qu’il n’y avait plus de demande sur liste d’attente.

Le Conseil, à l’unanimité

DECIDE de vendre le lot n° 13 du lotissement « les châtaigniers » à M. et Mme Eric LE BRUN au prix de 29 € le m² (hors frais de notaire et droit de mutation).

CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME - RECLASSEMENT

Dans le cadre du décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des Offices de Tourisme publié au journal officiel du 19 décembre 1998, M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter auprès de M. Le Préfet le classement de l’office de tourisme de Guingamp en « une étoile ».

Le dossier sera présenté sous les conditions suivantes :

- que toutes les communes constituant la communauté de communes de Guingamp acceptent ce classement ;

- qu’une même convention d’objectifs entre l’Office de Tourisme de Guingamp soit définie et signée avec chaque commune. Cette convention d’objectifs reprendra le cadre des missions à remplir par l’Office de Tourisme :

accueil téléphonique et physique des visiteurs (ou personne préparant un voyage), français ou étrangers ;

réponse aux courriers reçus ;

orientation vers des offreurs de services ou possibilités d’hébergement ; mise à jour des documents touristiques édictés par le Département ou par « terre d’Armor » ;

distribution de brochures, prospectus sur différents sites ou manifestations, ou envoi de ces documents ;

promotion du tourisme sur le secteur par le site internet et mise à jour de ce site ; promotion de la labellisation pour des gîtes ou chambres d’hôtes, accueil et orientation vers « Terre d’Armor » des demandes de labellisation ;

coordination adaptée à ses moyens humains et financiers avec les associations qui s’occupent d’animations ou d’organisations de spectacles ou fêtes ; notamment, pendant la période d’été, avec les services de la mairie de Guingamp pour l’animation de la ville et le festival de la Saint Loup ;

les horaires d’ouverture sont les suivants : 10h15 à 12h et 14h15 à 17h30 les mardi, vendredi et samedi. En outre, pour les mois de juillet et d’août, les bureaux sont ouverts du lundi midi au samedi et au moins pour la période du 15 juillet au week-end de clôture de la Saint Loup, les moyens adaptés seront mis en œuvre pour permettre une ouverture le dimanche matin.

- Ces missions et conditions constituent le cadre de la délégation accordée par les communes pour le fonctionnement de l’association « Office de Tourisme de Guingamp ».

M. Christian MICHEL, Adjoint, regrette de revenir à une prestation une étoile avec des horaires insuffisants pour retenir les touristes notamment hors saison.

M. Stéphane FOURCHON, Adjoint aux associations et aux sports, précise, qu’en l’état du financement de l’office, des plages d’ouverture plus conséquentes généreraient une participation plus importante des communes. Les recettes provenant à 70% pour celles-ci, pour 15% pour les commerçants et 10 % d’aides diverses.6

A ce niveau M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, déplore le peu d’investissement des commerçants dans cette structure alors même que les principales retombées de son activité leur profitent. M. Stéphane FOURCHON évoque une autre piste de financement avec l’application de la taxe de séjour qui est à l’étude.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 1 (M. MICHEL C.)

ABSTENTIONS : 2 (Mme LE SAINT C. – M. MOISAN J.)

ADOPTE les décisions concernant l’Office de Tourisme.

AMENAGEMENT DE LA RUE DE NAZARETH : DEVIS DEFINITIF POUR L’EFFACEMENT DES RESEAUX

M. Le Maire présente au Conseil le devis définitif établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant l’effacement des réseaux au niveau de la rue de Nazareth. Ces travaux s’élèvent à 147 000 € T.T.C. avec une participation de la commune de 73 150 € T.T.C. et ce hors câblage pour le réseau téléphonique.

Il propose au Conseil de se prononcer sur ce nouveau devis.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’engager le projet d’effacement des réseaux, rue de Nazareth, estimé par le Syndicat Départemental d’Electricité à :

- pour la basse tension : 95 000 € T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique ». La commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 25% calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour l’éclairage public : 52 000 € T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ». Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60% calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour le réseau téléphonique : 18 200 € T.T.C et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les infrastructures de communication électronique ». Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.