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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 157 2025 debit boissons 23 ami CDF DRAC 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
VAUCLUSE
Publié
le
. CANTON
Liberté
- Egalité -
Fraternité
ID
: 084-218400786-20250402-157_2025-AI
BOLLENE
Police
Municipale
|
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
157/2025
temporaire
au
Comité
des
Fêtes
à l’occasion
de
la
Fête
du
Drac.
Arrêté
relatif
à
l’autorisation
d’un
débit
de
boissons
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
L.2215-1
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
de
l’article
L.
3321-1
sur
la
classification
des
boissons,
les
articles,
L.
3334-1
à L3334-2
sur
les
débits
de
boissons
temporaires
ainsi
que
l’article
L.3335-4
(alinéa
3)
dans
une
enceinte
sportive,
VU
l’arrêté
préfectoral
SI2010
05
11
0040
du
11
Mai
2010
relatif
à la
Police
des
Débits
de
boissons
dans
le
Département
de
Vaucluse
VU
la loi
n°2015-990
du
6
août
2015
VU
le
Code
du
tourisme,
et
notamment
sa
section
2
du
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
Ier
;
VU
la
demande
formulée
par
courrier
de
Monsieur
Thierry
MARX,
Président
de
l'association
du
Comité
des
Fêtes
de
Mondragon
en
date
du
20
mars
2025,
sollicitant
l’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
et
exceptionnel
du
vendredi
23
mai
2025
à
17h
au
samedi
24
mai
2025
à
1h00
, dans
le
cadre
de
la
Fête
du
DRAC.
Considérant
que
la
présente
constitue
la
seconde
autorisation
pour
l’année
2025,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publique
lors
de
rassemblements
festifs. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Pere
Publié
le
ARRETE
ID
: 084-218400786-20250402-157_2025-AI
ARTICLE
1 :
L'association
du
Comité
des
Fêtes
représentée
par
son président
Mr
MARX
Thierry,
est autorisée
à ouvrir
un
débit
de boissons
temporaire
et exceptionnel
à
partir du vendredi
23 mai 2025
à 17h00
au samedi
24 mai
2025
à 01h00
sur le
stade Léon
Fauritte
à Mondragon
à l’occasion
de la Fête
du DRAC.
ARTICLE
2 :
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
susvisée
s'engage
à :
-
Prendre
toutes
les dispositions
utiles en vue
d’éviter une
consommation
abusive
d’alcool,
génératrice
d’éventuels
troubles
de voisinage
et de conduites
à risques.
- _
Sensibiliser
collectivement
les
participants
à leurs
devoirs
et
aux
danger
de
la
conduite
en état d’alcoolisme.
- _
Rappeler
que
chacun
peut voir sa responsabilité
mise
en
cause
et être poursuivi
pour
mise
en danger
de la vie
d’autrui.
-
Ne
pas
servir de boissons
alcoolisées
à des
mineurs.
-
Ne
pas
servir
de boissons
alcoolisés
à une
personne
manifestement
ivre.
-__
Respecter
la tranquillité
du voisinage
-__
Respecter
l’heure prescrite pour
l’achèvement
de
la manifestation.
-
Organiser,
le cas
échéant,
une
action
du
type
« conducteur
désigné
», mettre
à
disposition
des
éthylotests,
recourir
à des
moyens
de transport
en commun,
des
modalités
d'hébergements
à proximité.
Servir
des
boissons
autorisées
selon
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
3 :
Le
débit
de boisson
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l’ Arrêté
Préfectoral
du
11
mai
2010
relatif à la police
des
débits
de boissons
dans
le département
de
Vaucluse. ARTICLE
4 :
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
du
premier
et
troisième
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique :
Groupe
1 - les boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées, jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc.
Groupe
3 - les boissons
fermentées
non
distillées et vins
doux
naturels
: vins
(y compris
champagne),
bière,
cidre, poiré, hydromel
auxquelles
sont joints les vins
doux
naturels
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2 à 3 degrés
d’alcool,
vins
de liqueur,
apéritifs
à base
de
vin et liqueurs
de fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
ne titrant pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
4
NL
ID
: 084-218400786-20250402-157_2025-AI
Feuillet
n°
2025-201
ARTICLE 5 : Tout
manquement
à ces
obligations
expose
le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se
voir
refuser
dans
l’année
considéré
toute
nouvelle
demande
d'ouverture
de
débit
temporaire. Il
devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
autorisation
lors
de
toute
réquisition
par
les
agents
habilités.
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
fait,
à l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou
d’une
fête
ouverte
au
public,
d'établir
un
débit
de
boissons
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
est
notamment
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4ème
classe.
L'offre
ou
la
vente
de
boissons
autres
que
celles
des
deux
premiers
groupes
est
d'autre
part
punie
de
3 750
euros
d'amende.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Maire,
la
gendarmerie,
le
service
Police
Municipale,
les
services
municipaux
et
les
organisateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
2
mois
à
partit
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Le
Maire,
Christian
PEYRON Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ER
ID
: 084-218400786-20250402-157_2025-AI