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Arrêté - 331 2026 Debit de Boissons CDF Fete Associations
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 331 2026 Debit de Boissons CDF Fete Associations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Feuillet n° 2026-433
VAUCLUSE
CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
6.1
BOLLENE
Police Municipale
COMMUNE
ARRETE du Maire
MONDRAGON
N° 331/2026
Arrêté relatif à l’autorisation d’un débit de boissons
temporaire au Comité des Fêtes à l’occasion de la Fête des
Associations de Mondragon .
Le Maire de MONDRAGON, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1 et L.2212-2, L.2215-1 VU le
Code de la Santé Publique de l’article L.
3321-1
sur la classification des
boissons, les articles, L.
3334-1
à L3334-2 sur les débits de boissons temporaires
ainsi que l’article L.3335-4 (alinéa 3) dans une enceinte sportive, VU l'arrêté préfectoral N°2026/04-29-01 relatif à la Police administrative des débits de boissons dans le Département de Vaucluse VU Ia loi n°2015-990 du 6 août 2015 VU le Code du tourisme, et notamment sa section 2 du chapitre III du titre IT du livre Ier ; VU
la
demande
présentée
le
22
juillet
2026
par
Monsieur
Jean
LEBEGUE,
Président du Comité des fêtes de Mondragon, sollicitant l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la Fête des associations organisée par la
commune
le
samedi
12
septembre
2026
sous
la
halle
Olivier
Martial
à
Mondragon
;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réglementer l’ouverture des débits de boissons temporaires afin de garantir le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
ARRETE ARTICLE 1
:
Il est accordé à l’ Association Comité des fêtes de Mondragon l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la Fête des associations organisée par
la
commune
le
samedi
12
septembre
2026
sous
la
halle
Olivier
Martial
à
Mondragon . Cette autorisation est valable :
e
Le samedi 12 septembre 2026 de 9h à 13h sous la halle Olivier Martial.
En dehors de ces plages horaires, le débit de boissons devra être strictement fermé. La présente autorisation est délivrée au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article
L.3334-2
du
Code
de
la
santé
publique.
Elle
constitue
la
quatrième
autorisation
délivrée
pour
l’année
2026,
sur
les
cinq
autorisations
annuelles
maximales prévues par la réglementation. ARTICLE 2
:
Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à
:
-
Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, génératrice d’éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.
-
Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme.
-
_ Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.
-
Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs.
-
Ne pas servir de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre.
-
Respecter la tranquillité du voisinage
-
_ Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation. -
Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergements à proximité.
-
Servir des
boissons
autorisées
selon
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE 3
:
Le débit de boisson sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral N°2026/04-29-01 relatif à la Police administrative des débits de boissons dans le Département de Vaucluse. Feuillet n° 2026-434
ARTICLE
4
:
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
du
premier et troisième groupe tel que le définit l’article L3321-1
du Code de la
Santé Publique : Groupe 1 - les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat etc. Groupe 3 - les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels
ainsi
que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. ARTICLE5
:
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit temporaire. Il devra être en mesure de présenter cette autorisation lors de toute réquisition par les agents habilités. ARTICLE 6
:
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fait, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d’une fête ouverte au public, d'établir un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est notamment puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. L'offre ou la vente de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 est d'autre part punie de 3 750 euros d'amende. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, la gendarmerie, le service Police Municipale, les services municipaux et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE
8
:
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Mondragon, le 28 juillet 2026 Le
Maire,
Benoît SANCHEZ