Procès Verbal - proces verbal 14decembre2021

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Procès Verbal - proces verbal 14decembre2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 14decembre2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, 1

La séance est ouverte à 19h02

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021 est approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Madame Virna VENTURINI, Conseillère municipale, vote contre et Monsieur Olivier VENTURINI, Conseiller municipal, s’abstient.

1 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux finances

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 26 janvier 2021, avait admis en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 4 437, 12 €. Depuis, des relances de poursuite ont été menées par le comptable public et certaines dettes ont été recouvrées pour un montant de 1 903, 58 €.

Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, Madame Labbé, Comptable public, a alors proposé l’admission en non-valeur le reste des créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont notamment établies, pour un montant total de 2 533, 54 €.

Ayant entendu Monsieur Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Accepte l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables conformément au tableau annexé à la présente d’un montant de 2 533, 54 €,

• Précise que la dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2021 au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal,

• Précise que la délibération 2021DELIB006 est annulée.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Voix pour : 28

Commune de REIGNIER-ÉSERY

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

• En exercice : 29

• Présents : 22

• Votants : 28

L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.

Date de la convocation : 7 décembre 2021

Présents : Mmes et M., Lucas PUGIN, LE MOAL, MARQUET, André PUGIN, SEMLAL, VIDONNE, MAULET, EISACK, JACQUEMOUD, BOUCHET, GERELLI-FORT, Isabelle SAGE, SUATON, PEGUET, GAL, DIAKATÉ, MEYNET, Servane SAGE, ROUGET, CONTAT, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI

Procurations : S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON à D. EISACK, S. BIOLLUZ à T. GAL, P. SAUVAGET à E. BOUCHET et A. MIZZI à S. LE MOAL

Excusé : Guillaume GAUTHIER

Secrétaire de séance : Denise GERELLI-FORT2

2 Décision modificative n°3 du budget principal communal

Rapporteur : Eric BOUCHET, Maire adjoint délégué aux finances

Il y a un certain nombre d’opérations pour lesquelles, il faut revoir le montant des crédits.

L’opération Rue de la Ravoire inclut des travaux d’enfouissement, ayant donné lieu à convention entre la commune et le SYANE approuvée par le conseil municipal du 8 juillet 2021, prévoyant une participation communale de 131 957, 05 €. Le SYANE fait souvent l’appel de fonds plutôt tardivement et c’était prévu l’année prochaine au niveau du budget. Vu que le SYANE a fait l’appel cette année, les crédits prévus à l’opération rue de la Ravoire doivent être augmentés de 135 200 €, incluant ainsi les frais de suivi des travaux par la maîtrise d’œuvre.

Pour lancer l’opération de transformation du terrain de football en synthétique en 2022, il est nécessaire de prévoir des crédits pour les missions de maîtrise d’œuvre dès cette année à hauteur de 17 280 €. La période de réalisation des travaux est très contrainte compte tenu de la saison sportive et la météo.

Aussi, les crédits prévus pour l’étude et les missions d’avant-projet de maîtrise d’œuvre portant sur l’accès à l’opération Sur Combes doivent être augmentés de 10 000 €.

Les études de réflexion en cours sur la rénovation du bâtiment de la mairie d’Ésery, incluant notamment une étude sur sa destination, nécessitent l’élaboration de plans de géomètre et une augmentation de crédit de l’opération budgétaire de 1 205 €.

Par ailleurs, la commune a trop perçu de taxe d’aménagement pour un montant de 3 575,59 € qu’elle doit rembourser.

Enfin, les travaux en régie réalisés par les services techniques sur divers bâtiments et logements de la commune sont supérieurs aux prévisions budgétaires, impliquant une modification comptable en recettes d’investissement et en dépenses de fonctionnement.

Pour mémoire, l’équilibre de la section d’investissement est assuré notamment avec l’opération 320 « acquisitions foncières » et celui de la section de fonctionnement est maintenu avec les opérations d’ordre de virement à la section d’investissement (articles 021 et 023).

Monsieur Didier EISACK, Conseiller municipal, demande si les frais de maîtrise d’œuvre seront tous réglés avant la fin de l’exercice. Monsieur Eric BOUCHET précise que ces crédits feront l’objet de restes à réaliser sur 2022 ; cela permet de continuer à payer avant le vote du budget.

Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique, explique qu’un ensemble de dossier de demande d’homologation est à faire avant le début des travaux.

Madame Virna VENTURINI demande des précisions sur le projet d’accès à l’opération Sur Combes.

Monsieur Billy MARQUET, Adjoint délégué à la mobilité, rappelle que le projet de giratoire a été abandonné et qu’il a fallu retravailler avec le maître d’œuvre sur l’accès.

Madame Virna VENTURINI s’inquiète du commencement de l’opération. Monsieur Billy MARQUET précise que seule la partie privée (« Icade ») va démarrer et que le projet d’accès s’oriente vers un tourne-à-gauche.3

Après avoir entendu Monsieur BOUCHET, Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

• Approuve la décision modificative de crédits sur le budget principal de la commune ci-dessous : SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération 101

Mairie d’Esery

Article 2031101 fonction 020

+ 1 205 €

Opération 171

Rue de la Ravoire

Article 2315171 fonction 822

+ 135 200 €

Opération 14

Stade de la Ranche

Article 231214 fonction 412

+ 17 280 €

Opération 93

Sur Combes

Article 231593 fonction 822

+ 10 000 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et

réserves

Article 10226 fonction 01

Taxe d’aménagement

Fonction 01

+ 3 575, 59 €

Chapitre 040

Travaux en régie fonction 01

+ 10 000 €

Article 2135 + 2 000€

Article 21312 + 5 500€

Article 2184 + 1 000€

Article 2188 +1 500€

Article 21318 + 5000€

Article 2128 - 5 000€

Opération 320

Acquisitions foncières

Article 2111- fonction 01

- 167 260, 59 €

Article 021 fonction 01

Virement de la section de fonctionnement

+ 10 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article 023 fonction 01

Virement à la section d’investissement

+10 000 €

Article 722 fonction 01

Travaux en régie

+ 10 000 €

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 26 ; abstentions : 2 (O. et V. VENTURINI)4

3 Attribution de subvention à l’association « Athlé des Rocailles »

Rapporteur : Isabelle SAGE, Maire adjointe déléguée aux sports

La demande de subvention de l’association « Athlé des Rocailles » est arrivée tardivement. Considérant l’avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 29 novembre 2021, après l’exposé de Madame Isabelle SAGE, Maire adjointe déléguée aux sports et loisirs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Attribue à l’association Athlé des Rocailles une subvention communale de fonctionnement de 200 euros.

• Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021, section de fonctionnement, article 6574.

Voix pour : 28

4 Subventions aux APE pour l’achat de sapins de Noël

Rapporteur : Nadia SEMLAL, Maire adjointe déléguée à la jeunesse

Chaque année, une subvention est versée aux associations de parents d’élèves (APE) pour l’achat de sapins de noël dans les écoles. L’an dernier, avec la distribution de sapins destinés à décorer les abords extérieurs des commerces et établissements, elles ont craint que l’achat de sapins pour les écoles ne soit plus subventionné. L’installation de sapins à l’intérieur des écoles est importante pour que les enfants puissent les décorer.

Après l’exposé de Madame Nadia SEMLAL, Maire adjointe déléguée à l’enfance et jeunesse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Attribue aux associations de parents d’élèves une subvention pour l’achat de sapins de Noël pour les années 2020 et/ou 2021 comme suit :

APE DE LA COLLINE 100 €

APE DU MOLAN 50 €

APE DE LA ROSE DES VENTS 100 €

APE DES VENTS BLANCS 100 €

TOTAL 350 €

• Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021, section de fonctionnement, article 6574.

Voix pour : 28

5 Marché de travaux du complexe intercommunal sportif et culturel : avenant Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Dans le cadre du marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, le lot 3C «Bardage» a été attribué à l’entreprise LIFTEAM pour un montant initial de 459 997, 07 € HT. La commune est entrée en discussion avec l’entreprise suite à l’envolée des prix de matières premières. Il est proposé une revalorisation de l'offre initiale du titulaire compte-tenu de la hausse importante du coût des matériaux consécutifs à la crise sanitaire COVID-19 d’un montant de 26 420 € HT ; les justificatifs ont été vérifiés par la maîtrise d’œuvre.

Aussi, il y a une erreur dans le cahier des charges sur l’index de révision de prix ; l’index BT49 ne correspond pas aux matériaux principaux du lot 3C et doit être remplacé par l’index BT16b.

Monsieur Didier EISACK précise qu’un gros travail a été fait en amont par rapport à la proposition finale faite à la CAO, puisque le montant initial demandé était de l’ordre de 170 000 €, montant qui a bien baissé compte tenu de l’optimisation technique.

Monsieur le Maire explique qu’initialement l’entreprise souhaitait résilier le marché, puis a accepté de s’ouvrir à la discussion. Relancer un marché risquait d’engendrer une augmentation des coûts plus importante.5

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

• Approuve l’avenant au marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, annexés à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :

Lot Titulaire

Montant initial

Objet

Montant de

l’avenant

(€ HT) (€ HT)

3c- Bardage LIFTEAM 459 997, 07 Prise en compte de la charge extracontractuelle suite à l’augmentation

du coût des matières premières (COVID

19)

Substitution de l’index de révision BT16b

à celui initial BT49

26 420

TOTAL 26 20

• Autorise Monsieur le Maire à signer les dits avenants et tous documents y afférant.

Voix pour : 26 ; abstentions : 2 (O. et V. VENTURINI)

6 Autorisation à l’Hôpital Local Départemental de déposer un permis de construire modificatif Rapporteur : André PUGIN, Maire adjoint délégué à l’urbanisme

Considérant que l'aménagement de l'accès principal (véhicules et piétons) à l'hôpital départemental dans ses nouveaux locaux (rue des vents blancs), nécessite de déposer une demande de permis de construire modificatif, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le représentant de l’hôpital local départemental de REIGNIER-ÉSERY à déposer un permis de construire modificatif sur les parcelles appartenant à la commune.

Pour information, l’instruction du permis de construire de l’hôpital local est gérée la Direction Départementale des Territoires (DDT) et non par les services.

Après l’exposé d’André PUGIN, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise le dépôt par le représentant de l’hôpital local départemental de REIGNIER-ESERY, du permis de construire modificatif portant notamment sur l’aménagement de l’accès principal, • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 28

7 Conventions d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque avec CitoyEnergie

Rapporteur : Guy SUATON, conseiller délégué à la transition écologique

Considérant que les conventions d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque d’une durée de 20 ans prévoyaient une redevance annuelle de 1 € par m² de surface photovoltaïque, pour garantir l’équilibre économique de l’exploitation de centrale photovoltaïque, CitoyEnergie a sollicité une baisse de la redevance à 1 € par an par toit.

Après l’exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Maire à conclure des conventions d’occupation temporaire d’une durée de 20 ans avec la SAS CitoyEnergie en vue de l’occupation6

des toits des bâtiments communaux identifiés, l’école de la Rose des Vents et la chaufferie, pour l’installation et exploitation d’équipements photovoltaïques, contre une redevance annuelle de 1 € par an et par toit.

Voix pour : 26 ; abstentions : 2 (O. et V. VENTURINI)

Madame Virna VENTURINI rappelle les discussions qu’il y avait eues au sein du Conseil municipal, notamment sur le vieillissement de ces panneaux. Après avoir vu récemment l’émission « Envoyé spécial », où il était expliqué qu’il n’a pas été trouvé de solution miracle pour recycler les panneaux, Madame Virna VENTURINI a repensé aux différentes discussions et pense qu’il faut avoir une réflexion pour l’avenir.

Monsieur Eric BOUCHET, qui a vu une partie de l’émission, cite l’exemple d’un contrat conclu avec VEOLIA pour le recyclage ; 95 % du panneau sont recyclables, le problème étant la colle. Avec l’écotaxe, les panneaux ne devraient pas se trouver ailleurs qu’en France pour le recyclage.

Didier EISACK explique que CitoyEnergie est une entreprise à but écologique et citoyenne affiliée à un certain nombre d’organismes qui ont la même vocation. Entre aujourd’hui et ce qui se passera dans 20 ans, les technologies auront encore évolué.

Pour illustrer son propos sur la filière de collecte de panneaux et de traitement à laquelle CitoyEnergie est affiliée, Monsieur Didier EISACK a fait parvenir, dès le lendemain de la séance, un lien vers cette filière : https://www.soren.eco/collecte-panneaux-solaires-photovoltaiques/

La source de Monsieur Eric BOUCHET sur l’indication de 95% de recyclage est : https://www.lechodusolaire.fr/le- taux-de-recyclage-atteint-96-pour-les-modules-pv-en-silicium/

Pour précision, Soren est, depuis l’été 2021, le nouveau nom de PV_Cycle mentionné dans cet article.

8 Conventions de droit d’usage avec le SYANE pour la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit : parcelles B0889 et G0726

Rapporteur : Billy MARQUET, Maire adjoint délégué à la mobilité

Dans le cadre du projet de réseau Fibre Optique Très Haut Débit dont la construction et l’exploitation ont été confiées au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE), le réseau doit passer sur la parcelle communale cadastrée B0889, sise à « Méran » et sur la parcelle communale cadastre G0726, sise à « Chez Passerat ».

Le passage du réseau optique nécessite des travaux notamment d’accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens et de déploiement de la fibre optique dans des canalisations souterraines.

Monsieur Didier EISACK demande pourquoi il est prévu des supports de réseaux aériens. Monsieur Billy MARQUET explique que cette option est conservée, dans le cas où l’enfouissement ne serait pas possible.

Après l’exposé de Monsieur Billy MARQUET, Maire adjoint délégué à la mobilité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Accorde au SYANE le droit d’usage des parcelles communales cadastrées B0889 et G0726 pour la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, • Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, ci-annexées, fixant les modalités de ce droit d’usage, • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 287

9 Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle F2993

Rapporteur : Billy MARQUET, Maire adjoint délégué à la mobilité

Considérant le projet porté par ENEDIS d’établir une canalisation souterraine sur une longueur de 40 mètres dans une bande d’un mètre de large pour alimenter l’opération « La Fruitière », après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Adjoint délégué à la mobilité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : • Consent à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle cadastrée section F n° 2993 tels que stipulés dans la convention annexée à la présente,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susmentionnée.

Voix pour : 28

10 Prolongation du bail emphytéotique du gymnase du collège entre la commune et la 2CAS Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Par acte en date du 15 septembre 1988, la commune a donné à bail emphytéotique au Syndicat scolaire, le terrain pour édifier le gymnase du collège de la Pierre aux Fées pour une durée de 30 ans, bail qui a été transféré, par avenant en date du 9 mai 1999 à la communauté de communes Arve et Salève suite à la dissolution du syndicat scolaire. La durée du bail a fait l’objet de prolongation par avenant.

Dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire », le Conseil communautaire d’Arve et Salève, dans sa séance du 22 janvier 2020, a modifié la définition de l’intérêt communautaire, incluant désormais le gymnase du collège de la Pierre aux Fées, le gymnase de Monnetier-Mornex et le futur gymnase du complexe intercommunal sportif et culturel.

Considérant que le transfert de compétence d’entretien et gestion du gymnase du collège de la Pierre aux Fées à Arve et Salève est en cours de finalisation et que le bail emphytéotique arrive à échéance le 31 décembre 2021, il est préférable de prolonger la durée du bail emphytéotique portant sur le terrain du gymnase du collège d’une durée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Pour mémoire, la durée du bail a déjà été prolongée 2 fois, mais la réflexion d’Arve et Salève est en cours, notamment avec la gestion du futur complexe intercommunal sportif et culturel.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : • Approuve la prolongation d’un an (du 01/01/2022 au 31/12/2022) du bail emphytéotique portant sur le terrain du gymnase du collège de la Pierre aux Fées de Reignier-Esery, par un avenant ; • Précise que les frais d’acte seront à la charge du preneur ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, à signer tous les actes en ce sens, dont les actes authentiques à intervenir.

Voix pour : 28

11 Modification du règlement intérieur du personnel

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Pour rappel, le règlement intérieur de 35 pages proposé a été joint à la note de synthèse. Le règlement intérieur du personnel actuel date du 21 décembre 2010 et un certain nombre de points devaient être précisés. Il intègre notamment le règlement de formation, qui rappelle le compte personnel de formation, qui n’existait pas sous l’ancien règlement intérieur.

Il y a surtout beaucoup de précisions et de réponses aux agents concernant les différentes interrogations comme l’annualisation du temps de travail, les temps de pause, le déroulement de carrière, le temps partiel de droit et sur autorisation.

Aussi, il prévoit des autorisations spéciales d’absence qui n’étaient pas prévues jusque là et qui font l’objet de la prochaine délibération.8

Monsieur Didier EISACK demande si ce règlement a été relu par un juriste. Monsieur le Maire explique que le règlement proposé est basé sur le modèle du centre de gestion et qu’il a été approuvé par le comité technique, instance regroupant les représentants du personnel et des élus, après quelques amendements.

Après avoir entendu Lucas PUGIN, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Adopte le règlement intérieur du personnel communal, annexé à la présente délibération, • Précise que ledit règlement sera communiqué à tout agent employé à la Mairie, • Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Voix pour : 28

12 Règlement des autorisations spéciales d’absence des agents communaux Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Les agents de la commune peuvent être autorisés à s’absenter de leurs services dans un certain nombre de cas prévus par la loi, sous réserve des nécessités de service. Les autorisations spéciales d’absences ne sont pas des congés et s’en distinguent par leur objet. Il s’agit notamment d’absences pour évènements familiaux, pour garde d’enfant malade.

Compte tenu de la mise à jour du règlement intérieur du personnel communal, il est proposé au Conseil municipal d’adopter un nouveau règlement des autorisations spéciales d’absence des agents communaux, dont le projet a été joint à la note de synthèse.

Le Comité technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 2 décembre dernier.

Sont proposées des autorisations spéciales d’absence qui n’étaient pas prévues jusque-là, comme, par exemple, un jour de congé accordé en cas de décès des beaux parents, cinq jours pour le décès d’un enfant, six jours pour garde d’enfant malade, un jour pour le déménagement. D’autres congés étaient déjà accordés dans l’ancien règlement intérieur, comme les absences pour mariage ou PACS de l’agent (35 heures), mariage d’un enfant (7 heures),

Après avoir entendu Lucas PUGIN, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement des autorisations spéciales d’absence des agents communaux.

Voix pour : 28

Informations au Conseil Municipal

● Gestion des impayés : Monsieur Eric BOUCHET explique que les impayés sur la période 2010 à 2021 s’élèvent à un total de 114 704, 28€.

La plupart des impayés font l’objet d’une procédure de poursuite par la Trésorerie de Reignier-Ésery.

Les impayés du service enfance jeunesse d’un montant de 66 859, 14 € (restaurant scolaire, accueil périscolaire et extrascolaire) représentent 58, 28% des impayés.

Sans relance 3 033,09

LETTRE RELANCE 39 245,54

Délai accordé 2 124,13

PHASE COMMINATOIRE 15 419,10

SATD 3 704,69

MISE EN DEMEURE 22 853,94

ANV 2 653,91

Surendettement 25 669,88

114 704,289

Les loyers et autres titres représentent 37, 27 % des impayés, avec un montant de 42 748, 99€. Concernant la crèche gérée par le CCAS, les impayés s’élèvent à 13 889, 62 €.

Les impayés représentent 2,75 % de la facturation du service enfance-jeunesse et 1,8 % de la facturation de la crèche.

Il est important que la commune engage une action pour recouvrer ces impayés, d’autant que certaines familles continuent de cumuler des dettes, malgré les relances.

Chaque famille qui n’est pas à jour du paiement de ses factures va recevoir un courrier l’invitant à payer sa dette. En cas de difficultés financières, le courrier précise les possibilités d’échelonner le paiement auprès de la trésorerie et que des aides au paiement peuvent être délivrées par les organismes sociaux comme le CCAS. Les coordonnées de la trésorerie et du CCAS sont indiquées dans le courrier.

Il n’est évidemment pas question de priver arbitrairement un enfant du service, mais de mettre en place un accompagnement si besoin.

● Décision du Maire n°2021DECIS029 MAPA diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales : une procédure de marché public de services à procédure adaptée, publiée le 24 août 2021 avec une date limite de remise des candidatures et des offres fixées au 15 septembre 2021, a été lancée pour l’élaboration du diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Considérant le rapport d’analyse des offres effectué par la direction des services techniques (50% sur la valeur technique, 30% sur le prix des prestations, 20 % sur le délai d’exécution), le marché d’élaboration du diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales a été attribué à l’entreprise SAS Hydrétudes domiciliée à ARGONAY (74370) pour un montant de 29 939 € HT.

Comme cela a été présenté en commission mobilité et réseaux, Monsieur le Maire précise que l’étude va démarrer et qu’une réunion de lancement aura lieu tout début janvier. Bien sûr, les points noirs recensés lors des épisodes d’orage seront transmis au bureau d’études.

Monsieur Didier EISACK souhaite attirer l’attention sur le fait que les réseaux sont issus d’analyse technique basée souvent sur des faits historiques, alors que la problématique d’aujourd’hui est de plus en plus liée à des évènements climatiques ; le calcul du risque est fait par rapport à des normes techniques établies il y a longtemps qui ne sont plus compatibles avec les problèmes actuels et futurs. Il faut bien faire attention à ne pas avoir une étude aux normes, mais qui ne sera pas adaptée aux réalités futures. Il faudra être vigilant.

Monsieur le Maire confirme et précise que le bureau d’études sera alerté sur la réalité des zones. Mais, la réglementation doit aussi être respectée, tout en proposant une adaptation au contexte actuel.

Monsieur Billy MARQUET précise qu’actuellement, tous les professionnels sont en train de revoir leurs bases de calcul ; jusqu’à présent, les bases de données étaient nationales, elles sont désormais locales.

Monsieur Eric BOUCHET dit qu’il faut aussi des données d’intensité et de fréquence ; le problème est que le futur n’est pas aussi prévisible que le passé. Il y aura une marge qui fera probablement l’objet de débat dans les commissions concernées, voire en conseil municipal vu la transversalité du sujet.

● Décision du Maire n°2021DECIS030 AMO pour la réflexion sur la rénovation du bâtiment de la mairie d’Ésery : considérant la nécessité d’accompagnement de la commune dans sa réflexion sur la rénovation du bâtiment de la mairie d’Ésery, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été conclue avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) domicilié à ANNECY (74008) pour un montant de 3 000 € HT et portant sur les missions suivantes :

• Bilan fonctionnel des équipements existants

• Assistance pour préciser les besoins en termes de locaux associatifs et espaces polyvalents

• Proposition de scénarios d’aménagement pour envisager une rénovation des bâtiments10

● Décision du Maire n°2021DECIS031 MAPA maîtrise d’œuvre pour les travaux de transformation du terrain de football naturel en gazon synthétique: considérant le projet de travaux de transformation du terrain d’honneur de football en gazon synthétique et l’enveloppe prévisionnelle de travaux d’un montant de 1 163 417, 20 € HT, un contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu avec l’Atelier CHANEAC, domicilié 9 rue Davat, à Aix-les-Bains (73100) pour un montant total de 14 400 € HT réparti comme suit :

Eléments de mission Montant € HT

TRANCHE FERME

AVP Avant-Projet détaillé et dossier de

subvention 4 200

Montant Tranche ferme 4 200

TRANCHE OPTIONNELLE N°1

PRO Projet 3 700

DCE et ACT Dossier de consultation des

entreprises et Assistance aux contrats de

travaux

900

Montant Tranche optionnelle n°1 4 600

TRANCHE OPTIONNELLE N°2

VISA des études et fournitures présentées par

l’entreprise

800

DET Direction de l’Exécution des travaux 3 600

AOR Assistance aux opérations de réception 1 200

Montant Tranche optionnelle n°2 5 600

Les deux options ont été retenues.

Les réunions ont démarré. Monsieur Guy SUATON précise que le cabinet d’études est spécialiste des terrains de football.

● Décision du Maire n°2021DECIS032 Rétrocession d’une concession de case de columbarium de 15 ans : la rétrocession d’une case de columbarium est accordée à Madame Dominique LE BELZ, concessionnaire depuis le 23 janvier 2020, suite à sa demande et il est procédé au remboursement de 469, 44 € correspondant à la période non utilisée de la concession.

● Décision du Maire n°2021DECIS033 demande de DETR 2022 pour le terrain de football synthétique : considérant le projet de transformation du terrain de football en gazon synthétique estimé à 1 163 417,20 € HT et l’intérêt pour la Commune d’obtenir une subvention pour financer les travaux projetés, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. programmation 2022.

Le financement projeté de l’opération est le suivant :

- D.E.T.R. à 20 % du montant plafonné soit 200 000 €

- Région (subvention à demander) 134 000 €11

- Département (subvention à demander) 90 000 €

- Fédération Française de Football (subvention à demander) 15 000,00 €

- Fonds propres communaux 724 417,20 €

● Décision du Maire n°2021DECIS034 demande de DETR 2022 pour la création de jardins familiaux : considérant le projet de création de jardins familiaux au lieu-dit « Chez-Savia » estimé à 180 477,11€ HT et l’intérêt pour la Commune d’obtenir une subvention pour financer les travaux projetés, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. programmation 2022.

Le financement projeté de l’opération est le suivant :

- D.E.T.R. à 20 % du montant soit 36 095, 42 €

- Plan de relance- appel à projets 2021 54 202, 72 €

- Fonds propres communaux 90 178, 97 €

● Décision du Maire n°2021DECIS035 demande de DETR 2022 pour la création d’une voie douce route de l’Eculaz : considérant le projet de création d’une voie douce route de l’Eculaz, entre le rond-point de l’église et le futur rond-point du complexe, estimé à 890 804, 48 € HT et l’intérêt pour la Commune d’obtenir une subvention pour financer les travaux projetés, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. programmation 2022.

Le financement projeté de l’opération est le suivant :

- D.E.T.R. à 30 % du montant soit 267 241, 34 €

- Département (subvention à demander) 267 241, 34 €

- Fonds propres communaux 356 321, 80 €

● Annulation de la cérémonie des vœux : initialement prévue le 7 janvier à Reignier et le 8 janvier à Ésery, la cérémonie est annulée compte tenu de la nouvelle vague épidémique de Covid-19. Selon les évolutions sanitaires, il sera proposé une formule pour le printemps prochain.

● Formation sur le budget se tiendra le mercredi 19 janvier prochain à 18h en mairie : l’ensemble des membres du Conseil municipal est convié.

● Distribution des colis de Noël : Madame Stéphanie LE MOAL, Adjointe déléguée à la solidarité, précise qu’il a été commandé 520 colis pour les personnes de plus de 75 ans ; cette année, le contenant est un sac isotherme avec le nouveau logo de la commune.

● Matinée du Père-Noël : le deuxième petit-déjeuner est prévu le lendemain ; le premier qui a eu lieu le mercredi 8 décembre a eu beaucoup de succès, malgré une météo défavorable.

● La communauté de communes Arve et Salève a changé son logo. Pour éviter toute confusion avec les CCAS des communes, elle doit désormais être désignée « Arve et Salève »

Questions diverses

- Madame Virna VENTURINI demande si le problème d’éclairage aux abords de la MJC est résolu. Monsieur Billy MARQUET explique que la cause a été identifiée ; il s’agit de plaisantins qui s’amusent à couper l’éclairage public.12

- Madame Virna VENTURINI a lu dans le journal municipal que la modification du PLU avance, or elle n’a pas eu de réponse à sa question posée au service urbanisme en mai dernier et se demande si la procédure avance.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de nouvelle réunion et que le bureau d’études travaille pour qu’un arrêté puisse être pris prochainement.

La séance est levée à 19h55

Prochain conseil municipal : mardi 25 janvier à 19 heures reporté au mardi 1er février 2022.