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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 12 16 PV signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Ville de Tarare
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
16 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil municipal, convoqué le 29 novembre 2024 pour le rapport n°1 et le 9 décembre 2024 pour les autres points inscrits à l'ordre du jour, s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 16 décembre 2024 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents: M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHEÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEÉMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Laura GAUTIER M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1. Concession de service public pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation du mobilier urbain
2. Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 202 3. Autorisation d'engagement de dépenses de fonctionnement pour le CCAS avant le vote du budget primitif 2025
4. Autorisation d'engagement de dépenses de fonctionnement pour les centres sociaux avant le vote du budget primitif 2025
5. Demande de garantie d'emprunt par 3F Résidences pour des travaux de reclassement de la résidence Montvenoux 39 route de Saint-Clément
6. Procès-verbal de transfert d’actif du gymnase des Trois vallées dans le cadre du transfert de la compétence liée à ce gymnase à la Ville 7. Passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 — complément - fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements des immobilisations
8. Correction sur exercices antérieurs — rattrapage d'amortissement
SOLIDARITÉ
9. Maison du pouvoir d'achat : remboursement des abonnements transports
RESSOURCES HUMAINES
10. Création du tableau des emplois du personnel municipal
11. Suppression du tableau des effectifs du personnel municipal
12. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale
13. Rémunération à la vacation d'intervenants extérieurs — mission de soutien éducatif 14. Renouvellement de l'adhésion au dispositif du CDG69 de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et d'agissements sexistes
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE |
15. Convention de servitudes avec Enedis av. EË. Herriot
16. Protocole Ville/Ogic/Centre hospitalier de Tarare contenant diverses promesses de servitudes 17. Approbation de l'acquisition par l'Epora de la métallerie ARM, 7 av. E. Herriot et rétrocession à la Ville
18. Convention opérationnelle avec l'Epora dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ancienne usine J.-B. Martin
19. Approbation de l'acquisition en Vefa par l'Epora de plateaux aménagés dans l'ancienne usine J.- B. Martin
20. Avenant n°1 pour le lot n°8 du marché public de travaux pour les travaux d'aménagement intérieur de la crèche À Petits Pas
COMMERCE
21. Dérogation au repos dominical pour des commerces de détail pour l'année 2025
Procès-verbal de la séance du 15 novembre 2024
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2024.
© Décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d'intention d'aliéner (DIA) :
1 PARCELLE SUPERFICIE N CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN EN M
: ï un appartement (lot 20), cave,
160 | AV 251 7 boulevard Garibaldi grenier, garage 65.23
161 | AS 204 5 allée de l'Avenir immeuble vendu en totalité 90.72
162 | AB 155 1 avenue Charles-de-Gaulle | un appartement (lot 211), une cave | non précisé
163 | AD 80 50 boulevard Voltaire Immeuble vendu en totalité non précisé
164 | AD 144 3 rue Belfort un appartement (lot 42), une cave |73.94
165 | AZ 295 1 rue Champagne immeuble vendu en totalité non précisé
166 | AR | 25 |55 boulevard Garibaldi un apparement (OF ST) Une Gens, ne un garage non précisé
: un appartement (lot 25), une place
167 | AZ Ses 2 rue Ledru Rollin de stationnement, une cave 37,80
168 | AE 27 22 rue Jean Moulin immeuble vendu en totalité non précisé
169 | AP 10 avenue Édouard-Herriot parcelle de terrain non précisé
Eu un appartement (lot 113),
170 | AD 52 5 rue Étienne Dolet une cave, un parking 66,47
171 | AV 50 à rüé Corril un appartement (lot 28),
un garage, une cave non précisé 173 | AV 160 55 rue Savoie immeuble vendu en totalité non précisé
174 | AZ 616 | chemin de Bel Air terrain à bâtir non précisé
175 | AS 327 1 avenue des Belges un garage (lot 173) 12,98
177 | AH 100 29 rue Baronnat un appartement (lot 5), une cave 33,55
178 | AD 137 1 rue Gambetta un appartement (lot 4) non précisé
179 | AS 331 |7 avenue Édouard-Herriot RS let 126), non précisé
180 | AC | 210 | 69 rue de la République 4 locaux d'activités (lots 12,38,34), non précisé
181 | AS 1 8 boulevard Garibaldi immeuble vendu en totalité non précisé
182 | AS 327 4 rue de Serbie un na (lot 83), 64,15
183 | AS 327 1 avenue des Belges un appartement (lot 69), un garage | non précisé
184 | AS 327 1 avenue des Belges un appartement (lot 77) 63,70
185 | AS 328 2 avenue des Belges un appartement (lot 19), un garage | 60,40
186 | AO 15 boulevard de la Turdine parcelles non bâties non précisé
187 | AC 199 9 rue Albert-Giron un appartement (lot 59) 32,48
188 | AZ 476 8 rue Champagne un appartement (lot à créer) 73,90
189 | AL 56 le Gonnet immeuble vendu en totalité non précisé
RAPPORT N°1 : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN _ET_L'’EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE :_CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, reprend,
dans le cadre de la concession de service public pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire, le rapport de présentation de M. le Maire sur le choix du concessionnaire. Ce document a pour objet l'analyse des candidatures et des offres ainsi que les motifs du choix de l'entreprise retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport et ses annexes ont été envoyés le 29 novembre 2024 aux membres du Conseil municipal.
Aussi, le rapport de M. le Maire indique que l'offre de la SAS Philippe Védiaud Publicité domiciliée à
Sarcelles (95200) est conforme aux exigences de l’autorité concédante et de qualité du service rendu aux
usagers.
M. le MAIRE reprend les principaux éléments qui ont fait porter le choix sur la SAS Philippe Védiaud Publicité : le versement d'une redevance de 10 % à la Ville (redevance de 1 % pour Girodmedia) et un dispositif complet de communication pour la fête des Mousselines à l'extérieur de la commune (non proposé par Girodmedia).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le choix de la SAS Philippe Védiaud Publicité comme
concessionnaire du service public de la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation du mobilier
urbain publicitaire ; approuve les termes du contrat de concession de service public à intervenir, ainsi que
ses annexes et autorise M. le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent.
RAPPORT N°2 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. est en droft de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette
enant à échéance avant le vote du budget.
n outre, JUS à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
utorisation? de l'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la
imite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au
emboursemerté de la dette.
autorisation rrientionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Dourles dÉéPEITSES à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement Jotée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement PrévEeis au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagemnen£-
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ?-
En conséquence, il est proposé d'appliquer cette mesure au budget de la Ville.
Dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2024, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme, les dépenses s'élèvent à 6 729 598,82 € soit une possibilité d'ouverture de crédits à hauteur de 1 682 399,70 €.
Montant budgété Crédits maximum
2024 utilisables avant le
vote du budget 2025
Chapitre 20 Immobilisations 237 208,29 € 59 302,07 € incorporelles
Chapitre 204 Subventions d'équipement 720 604,36 € 180 151,09 € versées
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 751 786,17 € 1 437 946,54 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 5 000,00 € _] 6 729 598,82 € 1 682 399,70 €
Sur ce rapport, 1a commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le
09 décembre 2O24.
M. le MAIRE indique que ce rapport ainsi que les deux suivants sont des rapports classiques en cette période de fin d’année.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme soit 1 682 399,70 €, comme précisé dans le tableau ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2025 et mandate M. le Maire pour signer tous documents
nécessaires à IA bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°% _: AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LE CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Mme PERRU S SEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il
est nécessaire
En effet, les crédits relevant de l’article 657363 "subventions de fonctionnement aux organismes publics ccas" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de
délibération.
Pour le bon fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS), il est proposé le versement d’un acompte de subvention pour un montant de 40 000 €. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, l'unanimité autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de
fonctionnement suivante: acompte de subvention de 40 000 € au CCAS, avant le vote du budget
primitif 2025 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
RAPPORT N°4 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CENTRES SOCIAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l'exercice 2025 en section de fonctionnement.
En effet, les crédits relevant de l'article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement des centres sociaux et conformément à l'avenant n°1 à la convention cadre avec les centres sociaux signé le 23 juin 2022, il est proposé le versement du premier acompte de subvention de 25 % pour un montant de 127 603,35 € à partir du 15 février 2025.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de
fonctionnement suivante : acompte de subvention de 127 603,35 € aux centres sociaux, avant le vote du
budget primitif 2025 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°5: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR 3F RÉSIDENCES POUR DES TRAVAUX DE RECLASSEMENT DE LA RÉSIDENCE MONTVENOUX 39, ROUTE DE SAINT- CLEMENT
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances, et à l'administration générale, expose que 3F Résidences a engagé des travaux de reclassement de l'établissement en type J (structure d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) et de création d'un désenfumage mécanique circulations, sur son ensemble immobilier de 85 logements, la résidence Montvenoux, sis 39 route de Saint-Clément à Tarare.
Ces travaux d'un montant total 490 000,00 € sont financés, pour partie par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 3F Résidences a ainsi signé un contrat de prêt, n°160914 constitué d’une ligne du prêt annexé au présent rapport, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Prêt habitat amélioration restructuration extension (PHARE) :
e Montant de 490 000,00 €
e Durée totale du prêt : 10 ans
e Périodicité des échéances : annuelle
e Index: livret A
e Taux d'intérêt: 3,6 % susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne
de prêt.
Par courrier du 4 juillet 2024 et mail du 12 novembre 2024, 3F Résidences sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt à 50 %.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024. Le Conseil municipal, à l'unanimité,
- accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 490 000,00 euros souscrit par l'emprunteur 3F Résidences auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°160914 constitué d'une ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 245 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
- accorde sa garantie aux conditions suivantes :
© Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
© Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement - s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges dudit prêt.
RAPPORT N°6 : PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT D’ACTIF DU GYMNASE DES TROIS VALLÉES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE LIÉE AU GYMNASE DES TROIS VALLÉES À LA VILLE DE TARARE
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que le gymnase des Trois vallées a été transféré par la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) à la commune de Tarare au 1° janvier 2015, à la suite du transfert de la compétence concernant la gestion et l'entretien du gymnase intercommunal des Trois Vallées.
Dans ce cadre, la Ville a procédé à l'acquisition de ce gymnase auprès de la COR par délibération du Conseil municipal n°23 du 17 décembre 2018.
Cependant, aucune écriture comptable n'a été enregistrée depuis cette date.
À la suite d’un avis du comptable public, la COR a établi un procès-verbal de transfert d’actif, annexé au présent rapport, à soumettre à délibération dans chaque collectivité afin de pouvoir acter ce transfert au 1°" janvier 2025.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’état d’actif établi par la Communauté d'agglomération de
l'Ouest rhodanien et le service de gestion comptable de Tarare arrêté au 31 décembre 2024 et autorise
M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert d'actif du gymnase des Trois Vallées à la Ville de Tarare
joint en annexe de la présente délibération.
RAPPORT N°7 : PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 AU 1° JANVIER 2024 - COMPLÉMENT - FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle les délibérations du Conseil municipal n°2 du 11 décembre 2023 et n°11 du 2 avril 2024 relatives à la fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements des immobilisations lors du passage à la nomenclature M57.
Compte tenu du transfert d'actif du gymnase des Trois Vallées, il convient de rajouter deux comptes qui n'étaient pas utilisés jusqu'à présent à savoir les comptes 21735 et 21738: Installations générales, agencements, aménagements de constructions et autres constructions.
Il est proposé une durée d'amortissement à 15 ans pour le compte 21735 et à 10 ans pour le compte 21738. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, complète la liste des articles budgétaires de la façon suivante :
Biens ou catégories Durée d'amortissement Article budgétaire M57 de’biens amortis (en années)
Installations générales,
21735 agencements, aménagements 15 de constructions
21738 Autres constructions 10
calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis,
qui commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la
nomenclature M57 ; déroge à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour
les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 500,00 € TTC, ou pour les biens qui
font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire compte 204XXX. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur
un an au 1° janvier N+1 suivant la mise en service et détermine le seuil de biens à amortir sur un an à
500 € TTC.
RAPPORT___ N°8: CORRECTION SUR EXERCICES ANTÉRIEURS — RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENT
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que l’article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales dispose que, pour les communes dont la population est égale ou supérieur à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Dans le cadre de l'ajustement entre l’actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les comptes 2128 — 21321 — 21561 — 21568 — 2158 — 21828 - 2188 par défaut d'amortissement qu'il convient de corriger. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 28128 —- 281321 -281561 -281568 -28158 - 281828 - 28188 « dotations aux amortissements » sont crédités par le débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la balance d'entrée du comptable public (cf. balance réglementaire du grand livre du compte de gestion) dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
L'état d'actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le comptable public et les plans d'amortissement recalculés.
Compte Libellé Débit compte 1068
28128 Aménagement terrains 7 541,10 €
281321 Bâtiments privés 578 231,80 € Matériels outillage
281561 d'incendie et défense civile 445,02 € matériel roulant
Autres matériels et outillage
281568 d'incendie et de défense 1 096,83 € civile
28158 Autres installations 96 195,66 € Autres matériels de 281828 transports 73 754,42 €
28188 Autres immobilisations 1 026,00 € corporelles Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la commune d’un montant de 758 290,83 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes susmentionnés.
RAPPORT N°9 : MAISON DU POUVOIR D'ACHAT: REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d'une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat.
Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d’une facture et d'un justificatif de domicile, bénéficier d'un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.
Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d'une facture.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée à ce rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 1 836,00 €.
RAPPORT N°10 : CRÉATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, explique que le tableau des emplois remplit trois principaux objectifs :
1. Une lecture facilitée des emplois existants dans la collectivité
Il permettra aux élus, aux représentants du personnel, à la direction générale et aux responsables de service de mieux comprendre les métiers présents dans chaque service. Les effectifs sont aussi mis en valeur, ce qui facilitera la réflexion sur le fonctionnement optimal de chaque service.
2. Une souplesse dans la gestion des agents qui occupent les emplois
Un tableau des effectifs évolue avec les agents qui occupent les postes. || oblige à des changements fréquents, en fonction des situations individuelles, ce qui n'est pas souhaitable. Un tableau des emplois permet de dissocier la gestion des emplois du sort de la personne qui l'occupe. Le fait d'ouvrir l'emploi à un cadre d'emplois apporte une souplesse de gestion très opportune.
3. La traçabilité des emplois
Le tableau des effectifs actuel ne permet pas de traçabilité des emplois. Ainsi, il ne permet pas de savoir quand un emploi a été créé et, le cas échéant, quand il a été supprimé. Or, lorsqu'un nouvel agent est recruté, la Trésorerie demande désormais, systématiquement, la délibération créatrice de l'emploi, qui se révèle difficilement mobilisable. La délibération créatrice du tableau des emplois sera une délibération socle à partir de laquelle la traçabilité sera désormais assurée.
Le comité social territorial a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants des personnels et des représentants des collectivités, en date du 12 novembre 2024. M. PIÉMONTÉSI, au nom du groupe Tarare pour tous, exprime toutes ses pensées de solidarité pour les compatriotes de Mayotte qui vivent une tragédie absolument épouvantable. Avant de venir en séance, il a vu des images terribles, c'est l'horreur.
M. le MAIRE allait évoquer cette situation et son soutien en fin de conseil.
M. PIÉMONTÉSI s'excuse de l'avoir devancé. Puis, il enchaîne sur ce rapport n°10. Avec ses colistiers, ils apprécient la démarche d’avoir une meilleure connaissance des effectifs à travers l'intitulé des services et des emplois occupés donc des métiers exercés. Cela est beaucoup plus parlant que par le biais des filières (administrative.….). Ils ont toutefois des interrogations notamment sur le sens de l'objectif : « /a souplesse dans la gestion des agents qui occupent des emplois » ; le tableau va permettre de dissocier la gestion des emplois du sort de la personne qui occupe ces emplois. Ils demandent un exemple concret.
M. TRIOMPHE dit qu'auparavant, à chaque conseil municipal, des postes étaient ouverts pour accroissement temporaire d'activité. Dorénavant, le poste sera ouvert sur l’année et il sera occupé où non par telle ou telle personne.
M. PIÉMONTÉSI dit qu'une personne qui a un grade peut être affecté sur un emploi au gré des choix de gestion du personnel.
M. TRIOMPHE acquiesce.
M. PIÉMONTÉSI reprend le tableau voté le 24 juin avec un nombre d'emplois de 152 existants. Ce nombre n'a pas changé avec le nouveau tableau. Par contre, au 24 juin, 135 emplois étaient pourvus ; aujourd'hui, 148 le sont dans le tableau présenté. Quels sont les emplois et services concernés par ces 13 recrutement depuis cet été ?
M. TRIOMPHE ne dispose pas de l'information mais la transmettra.
M. PIÉMONTÉSI souligne le bond important (13 recrutements sur 135 emplois) pour les effectifs de la commune. || mentionne ensuite que des emplois sont ouverts aux contractuels. Parmi les 148 emplois pourvus aujourd’hui, quel est le nombre d'emplois occupés par les fonctionnaires d'une part et les agents contractuels d'autre part ?
M. TRIOMPHE répond que la liste des contractuels sera transmise.
Enfin, en ce qui concerne la police municipale, M. PIÉMONTÉSI fait remarquer qu'au tableau des effectifs du 24 juin, neuf personnes sont notées et que, dans le nouveau tableau des emplois, il y en a sept alors que l'effectif total est constant à 152 emplois. || demande où sont passées les deux personnes qui faisaient précédemment partie des effectifs de la police municipale.
M. TRIOMPHE explique que les postes étaient ouverts mais pas tous occupés : 6 agents plus un agent administratif soit 7 agents à la police municipale.
M. le MAIRE rappelle le but de ce nouveau tableau qui est de faciliter la lecture des emplois de la collectivité.
Pour M. PIÉMONTÉSI, ce qui est important, c'est de connaître les métiers exercés par les agents à l’intérieur des services.
M. le MAIRE confirme.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la création de nouveaux emplois sous la forme du tableau des emplois du personnel municipal tel que présenté en annexe ; inscrit les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s'y rapportant au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet. RAPPORT N°11 : SUPPRESSION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, explique que le tableau des effectifs du personnel municipal est remplacé par le tableau des emplois nouvellement créé par délibération.
Dès lors, il convient de supprimer ce tableau des effectifs.
Le comité social territorial a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants des personnels et des représentants des collectivités, en date du 12 novembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prononce la suppression de tous les emplois présents dans le tableau des effectifs du personnel municipal devenus vacants du fait de la création des nouveaux emplois dans le tableau des emplois.
RAPPORT N°12 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale conformément au décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale.
La structure de l’indemnité
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d'une part
variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribués dans les conditions fixées par le
décret N°2002-60 du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623
du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l'attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois :
- Des chefs de service de police municipale
- Des agents de police municipale.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Les modalités d'attribution
Instauration de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :
- 32 % (taux maximal) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 30 % (taux maximal) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
10 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant
de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Instauration de la part variable de l'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond.
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
- 7 000 € (plafond maximal) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- 5 000 € (plafond maximal) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication)
- La capacité à travailler en équipe
- Le sens du service public
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs précisés dans
l'entretien professionnel.
M. le Maire fixera les modalités individuelles d'attribution par arrêté. Le montant perçu par chaque agent
au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.
Lors de la première application de l'ISFE, si après application de la part variable, le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite
du montant plafond de la part variable.
En cas d’absentéisme, le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe et la part variable seront versées à due proportion du
temps de travail.
Sur cette proposition, le comité social territorial a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants des personnels et des représentants des collectivités, en date du 12 novembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour
la filière police municipale ; autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de la part fixe et de la part variable ; prévoit les crédits correspondants au budget
communal aux chapitres et articles prévus à cet effet.
RAPPORT N°13 : RÉMUNÉRATION À LA VACATION D'INTERVENANTS EXTÉRIEURS - MISSION DE SOUTIEN ÉDUCATIF
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que la Ville de Tarare a recours à du personnel pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Ce personnel est rémunéré à la vacation. Il est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération.
En l'espèce, dans le cadre de la mission de soutien éducatif (MSE), la direction enfance éducation jeunesse (Deej) aura recours à six vacataires pour favoriser la mise en place d’un suivi personnalisé pour aider les enfants et les jeunes rencontrant des difficultés à réussir leur scolarité.
Il'est précisé que cette mission de soutien éducatif prend le relais du programme de réussite éducative (PRE) initialement porté par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tarare, dans le cadre de la politique de la ville.
Mme CELLE souhaite savoir pourquoi ce changement de dénomination de PRE à MSE et à quelle date.
Mme VOLAY indique que cette mission, la MSE, est une nouvelle action de la direction enfance éducation jeunesse (Deej) et qu’elle sera effective au 1° janvier 2025.
11 Mme CELLE dit que les subventions de l'État pour le PRE sont supprimées car Tarare n'est plus en politique de la ville. Elle demande si, avec ce nouvel intitulé, de nouvelles subventions sont possibles.
Mme VOLAY pense que non mais essaiera d'en trouver.
M. le MAIRE affirme la volonté de la Ville de Tarare de poursuivre cette action. Grâce à l'amélioration de ses critères socio-économiques, Tarare est sortie du contrat de ville depuis quelques mois maintenant. C'était dans ce cadre qu'avait été institué le programme de réussite éducative qui a démontré toute son
efficacité et son bienfait depuis un certain nombre d'années. C'est parce que ce programme fonctionnait bien qu'il a voulu le continuer. I! sera désormais porté, non plus par le CCAS, mais par la Ville et prend le
nom de Mission de soutien éducatif. || s'agira du même travail mais avec moins d'argent pour le financer. M. le MAIRE pense que tout le monde est d'accord pour poursuivre cette action.
M. PIÉMONTÉSI demande si les six vacataires sont ceux qui étaient avant au CCAS et qui va encadrer.
M. le MAIRE répond que la poursuite du dispositif s'effectue avec la même équipe et la même responsable.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant horaire des vacations mises en place dans le cadre de
la mission de soutien éducatif suivant : accompagnement et suivi personnalisé des enfants : animateur :
29,54 € ; inscrit les crédits nécessaires au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet.
RAPPORT N°14 : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU DISPOSITIF DU CDG69 DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2021 portant adhésion de la commune de Tarare au dispositif porté par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon (CDG69) et relatif au signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Il propose à l'assemblée délibérante de renouveler cette
adhésion de la collectivité.
L'article L.135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et d'agissements sexistes pour les
employeurs des trois versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes
e Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
e Structuration de l'action dans les trois versants de la fonction publique
pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application du 13 mars 2020 détermine avec précision les composantes du
dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L.452-43 du Code général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»
Le CDG69 propose, depuis 2021, une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend
a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
12 e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges)
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Pour la Ville de Tarare qui compte 201 agents, cette participation est de 400 €.
Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d'adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, annexée au présent rapport
° d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant., annexé au présent rapport.
Ilest à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
M. TRIOMPHE précise que ce dispositif n’a jamais été sollicité depuis 2021.
M. PIÉMONTÉSI n'avait pas noté qu'il s'agissait d’une prolongation du dispositif qui avait d'ailleurs été approuvé à l'unanimité ; il pensait que c'était un complément. Pour lui, l'actualité montre toute l’utilité de ce dispositif. Il voulait interroger sur l'information faite aux agents au sujet de la façon dont ils accèdent à cette plateforme. Il est indiqué qu'un compte rendu sera annexé au rapport social unique (RSU). M. PIEMONTESI regrette que le RSU de 2023 n'ait pas été présenté. Il tient à analyser les différents paramètres du rapport social en conseil municipal.
M. TRIOMPHE dit que ce RSU a été présenté au CST et le sera donc au prochain conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG69
annexée à la présente délibération ; autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants,
le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite ; approuve le paiement annuel au CDG69 d'une somme
de 400 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention ; dit
que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente proposition seront imputées sur le budget
de l'exercice correspondant aux chapitres et articles prévus à cet effet.
13 RAPPORT N°15 : CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS — AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, par courrier en date du 19 septembre 2024, Enedis, par l'intermédiaire de son mandataire Travaux publics de l'Ouest (TPO), sollicite la commune pour le déploiement d’une ligne électrique souterraine de 400 volts, sous la parcelle cadastrée section AP numéro 299, comme précisé sur le plan annexé au rapport, permettant ainsi le remplacement d’une ligne aérienne à haute tension.
Cette parcelle étant propriété de la Ville, il convient d'établir une convention de servitudes dont le projet est annexé au rapport et ce, à titre gracieux.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en
date du 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la constitution d'une servitude au profit d'Enedis, pour la parcelle AP 299, avenue Édouard-Herriot, conformément au plan annexé à la présente délibération ; approuve la convention de servitude afférente et annexée à la présente délibération ; autorise M. le Maire
à signer ladite convention et l'ensemble des actes afférents.
RAPPORT N°16 : PROTOCOLE TRIPARTITE VILLE DE TARARE -— OGIC — CENTRE HOSPITALIER DE TARARE CONTENANT DIVERSES PROMESSES DE SERVITUDES
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien hôpital de Tarare, le Conseil municipal a, par délibération n°26 en date du 02 avril
2024, approuvé :
- Le déclassement rétroactif des parcelles AS 162 (devenue aujourd’hui après division les parcelles
AS 191 et AS 192), AS 163 et AS 270;
- La rétrocession, au profit de la Ville de Tarare, moyennant 1 €, de la parcelle AS 270c d'une surface approximative de 15 m°, située chemin du Vert-Galant ;
- La modification de la servitude de non aedificandi constituée aux termes d'un acte du 23 mai 1977.
Désormais, et afin de permettre la poursuite du projet susmentionné, il convient d'établir un protocole, annexé au présent rapport, entre la Ville de Tarare, Ogic et le Centre hospitalier de Tarare contenant
diverses promesses de servitudes, à savoir :
> Servitude de passage en surface (au profit du Service départemental et métropolitain
d'incendie de secours SDMIS)
Fonds dominants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 270a, 163a, 168, 169a, 251, 258, 231 et 264, propriété du
Centre hospitalier de Tarare
Fonds servants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 324 et 163b, propriété de la société Ogic (ou toute autre société substituée)
> Servitude de passage de divers réseaux
Fonds dominants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 163c et 191b, propriété de la SAS MDBO (ou toute autre société
substituée)
Parcelles cadastrées section AS numéros 324, 163b, et 169b, propriété de la société Ogic (ou tout autre
société substituée)
Fonds servants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 326 et 166, propriété de la commune de Tarare
14 > Servitude de tour d'échelle
Fonds dominants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 163b et 169b, propriété de la société Ogic (ou toute autre société substituée)
Fonds servants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 163a et 169a, propriété du Centre hospitalier de Tarare
> Servitude de vue
Fonds dominants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 163b et 169b, propriété de la société Ogic (ou toute autre société substituée)
Fonds servants :
Parcelles cadastrées section AS numéros 163a et 169a, propriété du Centre hospitalier de Tarare
Ilest précisé que :
- La SAS MDBO dépend de la société Ogic
- Les frais et droits se rapportant à l'acte constitutif de servitudes seront supportés par la société Ogic.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 09 décembre 2024.
M. PIÉMONTÉSI interroge sur l'avancée de ce projet, question qu'il a posée en commission urbanisme, sur la nature dudit projet immobilier conduit par Ogic et MDBO et sur l’état d'instruction de ce dossier.
M. le MAIRE indique que le projet avance bien. Dans le cadre de l'appel à projets lancé par l'hôpital, Ogic a été retenu parmi trois candidats. Il s’agit d’un projet très qualitatif qui conserve du patrimoine tararien avec 67 logements dans la maison de maître, l'ancienne maternité, mais aussi dans les ailes est et ouest de l’ancien hôpital et ce, dans un parc complètement renaturé. Ce projet permet de revenir aux années 1930 quand l'hôpital a été construit et inauguré par Édouard Herriot. Ce projet, situé dans un secteur qui connait de nombreuses transformations, vient compléter la recomposition du grand tènement J.-B. Martin rappelant la 1° étape avec la construction de la caserne des pompiers, la 2° avec la réhabilitation de l’ancienne manufacture et la 3° avec ce projet. Le compromis de vente a été signé. M. le MAIRE ajoute qu'Ogic a levé une option pour acquérir aussi les anciennes écuries qui ne sont pas faciles à traiter, pour éviter qu’elles ne se dégradent plus. Ce projet doit aboutir d'ici quelques mois/années.
À la question de M. PIÉMONTÉSI sur le dépôt du permis de construire, M. le MAIRE répond que la procédure est en cours.
Pour M. PIÉMONTÉS), il serait intéressant que les élus puissent consulter ce dossier notamment les visuels. | dit que les Tarariens sont interpellés, étant attachés à l'ancienne maternité, à la maison de maître J.-B. Martin. Il est toutefois sceptique sur ces ailes qu'il pensait plus récentes.
M. le MAIRE dit que, dans un secteur ABF, ces derniers ont la volonté forte de maintenir les ailes est et ouest et de revenir à l’origine de ces bâtiments. Il rappelle que des visuels ont été communiqués dans le Texto, lors des réunions du 19/20 et exposés dans l'entrée de la mairie. Il répète que ce projet est d'une belle qualité architecturale.
Le Conseil municipal, à l'unanimité autorise la constitution de servitudes conformément au protocole annexé à la délibération ; autorise M. le Maire à signer l'ensemble des actes afférents et notamment ledit protocole.
RAPPORT N°17 : APPROBATION DE L'ACQUISITION, PAR L'EPORA, DE LA MÉTALLERIE ARM, 7 AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT, ET RETROCESSION À LA VILLE
M. Alain SERVAN et Mme Lidia LEITAO, conseillers municipaux intéressés par l'affaire sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
15 M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, dans le cadre du projet de
réhabilitation de l’ancienne usine de moulinage J.-B. Martin et de ses abords, la Ville de Tarare a, par
délibération du 25 septembre 2023, acté la signature d'une convention opérationnelle tripartie d'une durée
de cinq ans avec l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Epora) et la Communauté
d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) visant notamment à acquérir et démolir les bâtiments
suivants :
e Un local commercial correspondant à une extension des années 70 de l'usine précitée ;
e Une métallerie située à l'arrière du bâtiment J.-B. Martin.
Dans le cadre de cette convention signée le 19 janvier 2024, les parties se sont engagées à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d'aménagement
d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier les potentiels de développement urbain et
d'aménagement à travers des études foncières et pré-opérationnelles, et de définir conjointement la
solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l'offre de l'Epora.
Concernant plus particulièrement la métallerie située 7 avenue Édouard-Herriot, et cadastrée section AS
numéros 213, 230, 229 et 263, comme précisé sur le plan annexé au rapport, l'Epora est parvenu à un
accord avec la société ARM, propriétaire du bien et représentée par M. Laurent ARQUILLIÈRE, en vue
de son acquisition pour un montant de 1 400 000 € (étant précisé ici que cette acquisition n'est pas
soumise à TVA).
En outre, un second accord a été trouvé concernant les indemnités afférentes à la rupture amiable du bail
ainsi qu'au transfert de l'activité sur un autre site (pour memo, îlot du Viaduc), pour un montant de
1 012 533 € HT, comprenant :
- Les frais administratifs, les frais de déménagement et de réinstallation ainsi que les coûts salariaux
pour un montant de 562 662 € (montant tenant compte de la perte d'exploitation effective de l'entreprise
et évaluée sur la période de transfert en rapport au chiffre d'affaires) ;
- Les frais liés au rachat des éléments d'équipement propre à l'activité (système
d'aspiration/chauffage/réseau électrique/ponts roulants) estimés sur devis fournis par l’entreprise à
449 871 €.
Après réalisation des travaux de démolition et dépollution, le tènement concerné sera rétrocédé à la
commune, conformément aux termes de la convention opérationnelle.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en
date du 09 décembre 2024.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers approuvent l'accord auquel sont parvenus ARM et l'Epora sur la base de 2 412 533 € indemnités comprises. Par contre, il est demandé au conseil municipal d'approuver la rétrocession du tènement par l'Epora à la Ville de Tarare donc l'acquisition par la Ville après démolition et dépollution mais sans indiquer le montant prévisionnel de cette rétrocession-acquisition. Dans le bilan financier prévisionnel présenté au conseil municipal le 25 septembre 2023 lors de l'approbation de la convention opérationnelle mentionnée, le montant d'acquisition du tènement par l'Epora était estimé à 1 635 000 € et la rétrocession à la Ville à 2 548 000 €. Aujourd’hui, le montant validé pour cette acquisition est de 2 412 533 € soit un surcoût de 800 000 €. Il note que le bilan prévisionnel n’est pas actualisé et que
les élus n'ont aucune information sur le montant de la rétrocession qu'il leur est demandé d'approuver en faisant référence à une convention opérationnelle qui est devenue, selon lui, inexacte. Il s'est interrogé
sur ce point en commission urbanisme et que seul le taux de 15 % de la participation de l'Epora au déficit lui a été confirmé par un mail de M. THEVENON ce matin. Compte tenu du manque d'information sur un
élément essentiel de la négociation avec l'Epora qui concerne le prix de rétrocession à la commune, ils votent contre ce rapport.
M. BERTHOLON dit qu'il est de coutume, dans ce type de procédure, d'établir des bilans prévisionnels.
Aujourd’hui, il est encore difficile de faire une projection sur les coûts réels de dépollution et de démolition et sur le devenir précis de cet emplacement. Ce tènement a plutôt vocation à servir à l'ensemble du projet 16 J.-B. Martin, mais sans avoir d'indications précises de l'usage entre les différents preneurs (espaces publics, privatisés…) et des coûts de cession qui pourraient être portés directement par les preneurs. Ce rapport permet de faire avancer le projet avec, effectivement, des interrogations qui ne permettent pas d’actualiser de façon certaine ce bilan prévisionnel.
M. le MAIRE rappelle la procédure avec l'Epora qui comprend des budgets prévisionnels et qui est identique avec les autres collectivités, citant l'opération sur la zone ouest avec la COR. II ne peut y avoir d'éléments précis sur les coûts totaux dans ce genre d'opérations faisant référence par exemple à l'impact de la pollution qui ne peut être complètement connu à ce stade.
M. PIÉMONTÉSI veut bien tout entendre mais pour lui, les montants de l'accord entre l’Epora et ARM sont connus (au lieu de 1 635 000 €, 2 412 000 €) donc le surcoût de 800 000 € également. |! est en droit de se déterminer sur des éléments les plus actualisés possibles : le montant de l'acquisition a évolué et est connu. Il rejoint M. le MAIRE sur la non certitude des montants des coûts de dépollution et de démolition. Mais, selon lui, le bilan prévisionnel méritait quand même d'être actualisé par l'Epora en intégrant le coût réel de l’acquisition qui, lui, est connu. Avec ses colistiers, ils approuvent cette transaction mais avec l'ajout de l'approbation de la rétrocession sur une base qui n'est pas connue, ils votent contre et invitent, à tous les niveaux, à être le plus précis possible quand l'engagement des élus est demandé.
M. le MAIRE rétorque que l'engagement est demandé sur ce montant de 2 412 533 €.
Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins quatre contre - Mme CELLE,
M. PIÉMONTÉSI (pouvoir de M. MAZNI) et Mme ZIMMERMAN, approuve l'acquisition par l'Epora de la métallerie ARM susmentionnée, située 7 avenue Édouard-Herriot et cadastrée section AS numéros 213, 230, 229 et 263, au prix de 1 400 000 € ainsi que le versement d'indemnités relatives à la rupture amiable du bail et au transfert de l’activité sur un autre site, pour un montant de 1 012 533 € HT; approuve la rétrocession du tènement concerné par l'Epora à la commune, aux conditions prévues dans la convention opérationnelle susvisée et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
RAPPORT N°18 : CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L'EPORA DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE USINE J.-B. MARTIN
M. Alain SERVAN, conseiller municipal intéressé par l'affaire sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par acte notarié du 10 avril 2024, la Ville est propriétaire de l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords.
En outre, il rappelle que la société GCC désignée lauréate de la procédure de dialogue compétitif a signé une promesse de vente avec la Ville ce même 10 avril 2024 avec une signature de l'acte authentique prévue pour le 15 janvier 2025 au plus tard.
Par ailleurs, la Ville de Tarare a été signataire le 26 avril 2022 d’une convention avec l'État dans le cadre
d'un financement, au titre des aides France Relance (fonds friches), relatif à la requalification de l'usine
J.-B. Martin et de ses abords. La subvention de 1 450 000 € a été versée à la collectivité en avril 2024. II
est rappelé que cette subvention est conditionnée à la présence d'un porteur privé dans le cadre du projet.
Enfin, par délibération n°24 en date du 02 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé, l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) des trois plateaux suivants : - Un plateau de 884 m? prévu pour le projet de locaux destinés notamment à la pratique musicale et situés au R+3 du bâtiment ;
- Un plateau de 264 m? situé au rez-de-chaussée du bâtiment ; - Un plateau de 1 520 m? situé au R+2 du bâtiment.
Ces deux derniers plateaux ont vocation à être repris par des porteurs de projets privés.
Toutefois, eu égard aux contraintes calendaires encadrant le projet, il était envisagé que la Ville porte le foncier de ceux-ci, tout en prévoyant, dans les Vefa concernées, une clause de substitution ouverte lui permettant d'être substituée dans la vente par un autre preneur privé quel qu'il soit. 17 Les montants totaux d'acquisition prévus pour chaque Vefa, intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques centrale de traitement d’air (CTA) et les quotes-parts de l'association foncière urbaine
libre (Aful) à créer, sont les suivants :
- 2118 839 euros HT pour le plateau de 884 m°;
- 598 997 euros HT pour le plateau de 264 m° ;
- 3 338 823 euros HT pour le plateau de 1 520 m°.
Les différentes promesses de vente ont été signées le 04 juin 2024, avec une date limite de signature de l'acte authentique fixée au 31 janvier 2025.
Au regard des clauses de substitution susmentionnées intégrées dans les Vefa relatives aux deux plateaux de 264 m° et de 1 520 m2, il est proposé que le portage foncier soit assuré par l'Epora.
Ainsi, il s'avère nécessaire qu’une convention opérationnelle tripartite entre l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Epora), la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare, soit signée pour permettre la subrogation par l'établissement public foncier de la commune. À cet effet, l'Epora a délibéré en date du 29 novembre 2024 et la COR en date du 28 novembre 2024.
Aux termes de cette convention, dont le projet est annexé au présent rapport, l'Epora se portera acquéreur des plateaux de 264 m° et 1 520 m? situés au sein du bâtiment J.-B. Martin comme précisé sur les plans annexés au présent rapport.
Aussi, conformément au projet de contrat de Vefa annexé à la promesse unilatérale de vente conclue entre la Commune et GCC, l'Epora devra s'acquitter du prix du bien conformément à un échéancier défini et annexé au présent rapport, étant précisé que les échéances seront payées après validation écrite de la commune, selon l'avancement effectif des travaux.
Concernant l'association foncière urbaine libre (Aful) qui a pour objet d'administrer et de gérer les biens communs à l'ensemble des porteurs de projets (équipements techniques, halls d'entrée, circulations communes, locaux techniques, paliers), conformément aux termes de la promesse unilatérale de vente conclue entre la Ville et GCC, il est précisé que bénéficiaire de la promesse ou son substitué adhérera de plein droit à l'Aful, du seul fait de l'acquisition des biens, et supportera les quote-parts de charges attachées aux volumes vendus dans les proportions résultant du cahier des charges de la division volumétrique. Lesdites dépenses seront intégrées dans le bilan de la convention pour le calcul du coût de
revient.
La convention est conclue pour une durée de quatre ans prorogeable à compter de sa date de signature. Toutefois, les collectivités devront désigner à l'Epora un ou plusieurs acquéreurs pour le rachat des volumes et des surfaces de l’Aful ainsi acquises, pour permettre une vente en 2027.
S'agissant d'une opération de portage foncier, aucune minoration foncière de la part de l'Epora n'aura vocation à s'appliquer et le prix de vente contractuel de l'assiette foncière à la collectivité compétente (Ville de Tarare), résultant du prix de revient, s'élève, à titre prévisionnel, à 4 177 000 € HT, étant précisé que la commune versera à l'Epora une avance 1,2 M € TTC au 31 décembre 2027, soit l’année précédant
l'échéance de la convention.
Ce prix de vente pourra s'appliquer à la collectivité partenaire (COR), garante en cas de carence de la collectivité compétente soit la Ville selon la délibération du bureau communautaire de la COR du 28
novembre 2024.
Il'est par ailleurs précisé ici que :
- Une délibération sera prise pour garantir le rachat des plateaux susmentionnés par la Ville de Tarare. La COR a déjà délibéré sur cet objet le 28 novembre dernier. - Le projet de convention pourra faire l'objet d'adaptations mineures, eu égard aux délais contraints du projet, ne remettant cependant pas en cause les obligations contractuelles ci-
avant définies.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 09 décembre 2024.
18 M. PIÉMONTÉSI intervient avec les propos suivants : « On le sait, depuis l'origine, ce dossier est très lourd et très complexe. Ce rapport, en tout cas, démontre bien que, contrairement à ce que vous ne cessez de laisser entendre, les porteurs de projet ne se battent pas pour investir à Tarare et que, s'il est facile de convaincre vos amis politiques de la COR et du Département, il est plus difficile de convaincre les acteurs économiques qui sont soucieux de la rentabilité de leurs investissements. Alors, aujourd'hui, en effet, au bout du bout, on ne voit aucun acteur privé et à l'échéance des délais de formalisation des acquisitions auprès de GCC, le 25 janvier 2025, on se rend compte que la Ville ne peut pas faire face à ses engagements et qu'un nouveau partenaire public, heureusement très bienveillant, est appelé à la rescousse. Alors plus que jamais, ce projet est porté en totalité par les deniers publics et on s'interroge, M. le Maire, sérieusement, sur l'économie globale de cette opération. La subvention du fonds friches de 1 450 000 € fléchée sur le prix d'acquisition du bâtiment pour 1 600 000 n'a pas eu l'effet escompté de garantir un prix de sortie aux différents preneurs locaux qui soient en cohérence avec le prix du marché de l'immobilier à Tarare.
Le 2 avril 2024, alors que nous étions très réservés sur l'acquisition par la Ville du plateau dédié à un établissement d'enseignement supérieur, vous nous aviez convaincu d'approuver ce montage juridique en nous disant que vous aviez des garanties quant à la réalisation de cet investissement. Si vous n'avez pas pu tenir votre promesse, M. le Maire, c'est bien parce que les conditions de commercialisation ne sont pas adaptées au marché immobilier de Tarare.
On mesure les efforts que vous faites, mais manifestement vous ne vous êtes pas posé les bonnes questions au sujet de la viabilité commerciale de ce projet. Votre stratégie n'est pas bonne et le fait qu'Epora assure le portage foncier jusqu'en 2028 ne changera rien à l'affaire, en tout cas pour les Tarariens. Nous n'allons pas nous opposer à cette solution de portage foncier que vous nous proposez car nous sommes des élus responsables et que la commune est face à une impasse totale mais nous vous invitons sérieusement à revoir les conditions de mise sur le marché des deux plateaux concernés par ce rapport. Voilà Monsieur le Maire, il faut travailler ce rapport, travailler. »
M. le MAIRE dit que le projet est au début du bout et non pas au bout du bout. Les travaux n'ont pas commencé. Des contacts sont pris avec des investisseurs mais ces derniers ne vont pas se prononcer trois ans avant la mise à disposition des locaux. Il espère que ces travaux vont débuter au 1% trimestre 2025. Comme M. PIÉMONTÉSI l’a dit, ce dossier concernant ce bâtiment, un « joyau » comme l'avait dénommé ce dernier, est très complexe et nécessite une dizaine d'années de travail. || rappelle que ce bâtiment était privé (donc à acquérir), avec une copropriété et est classé monument historique ; que le portage financier est de plus de 30 millions €, trois fois l'opération des Teintureries en termes de surface de plancher ; que la procédure du dialogue compétitif validée par les avocats a été mise en œuvre. C'est un dossier de longue haleine avec une complexité hors norme. || souligne le travail déjà effectué par les équipes. |l aurait été dommage de renoncer à ce projet d'entrée de ville qui va transformer le secteur avec également le projet Ogic de réhabilitation de l’ancien hôpital.
M. le MAIRE questionne M. PIÉMONTÉSI sur l'utilité de l'Epora.
À la connaissance de M. PIÉMONTÉSI, l'Epora sert de relais pour aider les collectivités à investir et à faire du portage foncier dans l'attente d’un investissement par un acquéreur industriel ou économique quelle que soit sa nature.
M. le MAIRE acquiesce : pour faire du portage foncier dans l'attente d'un aménagement futur. Créé depuis plusieurs années, Epora est très sollicité. Il redit que les trois ans avant la livraison des plateaux laissent du temps pour trouver des solutions.
M. PIÉMONTÉSI mentionne les contraintes calendaires qui ne cessent de se bousculer: une échéance au mois de juillet 2024, une autre le 25 janvier 2025 qui obligeait à acquérir auprès de GCC les plateaux en fonction des différents projets (la COR, le Département et la Ville pour l'espace de musique et un espace à l'origine qui devait être un pôle associatif). Il y avait, au milieu, un grand espace vide et là, miracle, pour un pôle universitaire (bac + 4, bac + 5) et Tarare devient une ville universitaire: très ambitieux. M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers avaient des doutes, s'interrogeaient mais ils avaient été rassurés : pour le 25 janvier 2025, un acquéreur privé pour de l’enseignement supérieur ou de formation serait trouvé. M. le Maire avait la solution. Quant aux Vefa, des clauses de substitution avaient été mises en place. Aujourd'hui, c'est l'Epora qui s’est d’abord substitué à la Ville de Tarare qui, pour lui, n’est pas en capacité de remplir la première partie de cet engagement. Il sait que c’est un projet de très longue
19 haleine. Mais ce qui le gêne, c'est qu'au terme de nombreuses négociations, il n'y a pas d'avancées d'où
sa question : pourquoi on n'avance pas ?
M. le MAIRE dit que ce dossier avance au regard des nombreuses délibérations déjà prises et les signatures des Vefa sont prévues fin janvier. La clause de substitution est bien prévue pour les trois plateaux. || reprend le rôle de l'Epora qui est de faire du portage foncier dans des friches. Il explique que les plateaux seront livrés à l'horizon 2028 et qu'il est normal que les investisseurs privés ne s'engagent pas maintenant, trois ans à l'avance. Ce très beau projet se déroule comme prévu avec l'intervention de l'Épora. Il confirme que ce dossier est complexe et très long et répète son ambition pour Tarare. Il souhaite toujours avoir de l'enseignement supérieur à Tarare évoquant un rendez-vous en janvier avec des instituts qui pourraient être intéressés. Il est surpris par la position politique de M. PIÉMONTÉSI de dire « on est d'accord avec ce que vous faites » mais de voter contre. Selon lui, il y a quelques temps, M. PIÉMONTÉSI avait expliqué que les finances de la Ville seraient en péril avec ces Vefa pour les trois plateaux. Or, en faisant jouer la clause de substitution et avec ce portage par l'Epora, ce n'est pas le cas.
M. PIÉMONTÉSI corrige : par esprit de responsabilité, ils votent pour. Il maintient toutefois sa réserve sur le fait que M. le MAIRE n'arrivera pas à commercialiser 2 447 m? à 2 000 € du m°.
M. le MAIRE demande s’il connait le prix de l'immobilier à Tarare. Il informe que le prix sur ce projet est
au prix du marché, au même montant que sur un projet neuf qui va sortir.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention opérationnelle n° 69A126 entre
l'Epora, la COR et la Ville de Tarare annexé à la présente délibération relative à l'acquisition, en Vefa, de
plateaux aménagés dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ancienne usine J.-B. Martin ; autorise
M. le Maire à finaliser la convention à partir dudit projet; autorise M. le Maire à signer ladite convention
finalisée et tout document se rapportant à cette affaire.
M. le MAIRE se félicite du vote à l'unanimité de ce rapport.
RAPPORT N°19 : APPROBATION DE L’ACQUISITION, EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D’'ACHEÈVEMENT, PAR L’'EPORA DE PLATEAUX AMÉNAGES DANS L’ANCIENNE USINE
J.-B. MARTIN
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, dans le cadre du projet de
réhabilitation de l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords, une délibération est proposée, en cette
même séance, à l'approbation du conseil municipal afin de permettre la signature d’une convention
opérationnelle tripartite Epora — Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) — Ville de
Tarare ayant pour but la subrogation par l'Epora, en lieu et place de la Ville, pour l'acquisition de deux
plateaux aménagés au sein du bâtiment.
Ces plateaux sont les suivants :
- Un plateau de 264 m? situé au rez-de-chaussée du bâtiment, pour un montant global intégrant l'acquisition des plateaux nus, des locaux techniques centrale de traitement d'air (CTA) et les quotes-parts de l'association foncière urbaine libre (Aful) à créer de 598 997 euros HT;
- Un plateau de 1 520 m? situé au R+2 du bâtiment, pour un montant global intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques CTA et les quotes-parts de l'association foncière urbaine libre (Aful) à créer de 3 338 823 euros HT.
Aux termes de la convention opérationnelle susmentionnée :
- La durée de portage est de quatre ans prorogeable à compter de la date de signature ;
- Les collectivités devront désigner à l'Epora un ou plusieurs acquéreurs pour le rachat des volumes et des surfaces de l'Aful ainsi acquis, pour permettre une vente en 2027 ;
- Le prix de vente contractuel de l'assiette foncière à la collectivité compétente (Ville de Tarare), résultant du prix de revient, s'élève, à titre prévisionnel, à 4 177 000 € HT ;
20 - Ce prix de vente pourra s'appliquer à la collectivité partenaire (COR), garante en cas de carence de la collectivité compétente (Ville de Tarare) selon la délibération du bureau communautaire de la COR du 28 novembre 2024 ;
- La commune versera à l'Epora une avance 1,2 M € TTC au 31 décembre 2027, soit l'année précédant l'échéance de la convention.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’acquisition par l'Epora, en substitution de la Ville de
Tarare, de deux plateaux aménagés au sein du bâtiment J.-B. Martin, conformément aux dispositions
de la convention opérationnelle « JBM- Lot Vefa — 691126 » et ainsi que détaillé dans la délibération ;
approuve la rétrocession des plateaux concernés par l'Epora à la commune, aux conditions prévues
dans la convention opérationnelle susvisée ; autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
RAPPORT N°20 : AVENANT N°1 POUR LE LOT N°8 DU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT INTÉRIEUR DE LA CREÈCHE À PETITS PAS
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, dans le cadre des travaux d'agrandissement et de réaménagement de la crèche À Petits Pas, le lot n°8 — plomberie - a été attribué par décision du Maire DGS24-34 du 22 août 2024 et notifié le 18 septembre 2024 à la société Bordanova, pour un montant de 6 690,93 € HT.
Il a été proposé en phase chantier, afin d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants, d'installer un troisième espace de change, la configuration des lieux le permettant.
Cette modification entraine une plus-value du marché initial d'un montant de 544,31 € HT, soit une augmentation de 8,14 %. Le nouveau montant du marché pour le lot n°8 s'élève ainsi à 7 235,24 € HT. Il est précisé que l'ensemble des travaux est financé à 80 % par la Caisse d'allocations familiales.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 09 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant n°1 pour le lot n°8 — plomberie — pour les travaux d'aménagement intérieur de la crèche À Petits Pas et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°21 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2025
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants, foire et marchés, rappelle les lois n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fixent la réglementation en matière de dérogation au repos dominical des salariés.
En ce qui concerne les commerces de détail, ils peuvent ouvrir de façon ponctuelle, sur arrêté du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre excède cinq, l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre est requis et ce, dans le cadre de la cohérence territoriale.
La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que des organisations professionnelles intéressées reste obligatoire. Toutefois, M. le Maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis.
La dérogation est à caractère collectif par branche d'activité même si la demande est individuelle.
21 En contrepartie, les salariés volontaires bénéficient de compensations financières et de repos prévus par
l’article L. 3132-27 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante c'est à dire
avant le 31 décembre 2024 pour 2025.
À ce jour, deux supermarchés, l'organisation des entreprises de la mobilité, un magasin de bimbeloterie et un magasin de téléphonie ont demandé des dérogations au repos dominical pour des dimanches de
2025.
Après concertation, pour concilier les intérêts des uns et des autres, il est proposé de retenir les dimanches demandés notamment autour des fêtes de fin d'année.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur les dérogations suivantes au repos dominical, avec les contreparties prévues par le Code du travail, pour les salariés volontaires pour les
commerces de détail de la commune :
-__ les supermarchés : journées des dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 - la branche d'activité automobile: journées des dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025
- la branche téléphonie : journées des dimanches 14 et 21 décembre 2025 - la branche bazar bimbeloterie (autre commerce de détail en magasin non spécialisé), régie pour le département du Rhône par l'arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 limitant le nombre de dimanches accordés par le maire à trois : journées des dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025.
QUESTIONS
M. le MAIRE informe avoir reçu, dans le cadre de l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal,
une question orale de la part de M. Pierre CHANEL.
M. CHANEL questionne ainsi :
« J'ai, comme tout le monde dans cette salle, lu la tribune de nos collègues sur la lutte contre les dépôts sauvages. Je ne partage bien évidemment pas leur avis mais je pense qu'il serait utile que vous reprécisiez à l'assemblée tout ce qui a été fait depuis le début sur la sécurité et surtout sur le cadre de vie. »
M. PÉRONNET apporta la réponse suivante :
« C'est avec plaisir que je vais faire le point sur ces différents dispositifs et sur les interrogations que vous pouvez avoir chers amis de l'opposition. Vous êtes soucieux de la bonne gestion de la ville et notamment
des investissements liés au cadre de vie et à la sécurité. C'est évidemment, aussi, notre cas.
Nous avons à ce jour 72 caméras qui couvrent une bonne partie de la ville aussi bien sur des axes routiers sensibles qu'à proximité des bâtiments municipaux. Ces caméras ont servi à résoudre de nombreux délits puisque, selon la gendarmerie, elles permettent de faire avancer l'enquête dans neuf cas sur dix. C'est indéniablement une belle réussite. Elles ont un véritable intérêt et répondent aux attentes de nos concitoyens. Je note d'ailleurs qu'aujourd'hui, le débat sur la vidéoprotection n'existe plus vraiment puisque des municipalités très réticentes, je pense notamment à Lyon, ont décidé récemment de relancer
les déploiements de caméras.
Nous avons aussi décidé, suite à ma demande, d'investir dans des caméras spécifiques pour lutter contre les dépôts d'encombrants. Le coût réel est de 89 000 € pour les quatre caméras. Contrairement à ce que vous avez pu écrire, je ne suis pas, nous ne sommes pas des adjoints soumis et muets. Nous agissons dans l'intérêt des Tarariennes et des Tarariens c'est à dire que nous sommes présents sur le terrain, que je suis interpellé fréquemment en qualité d’adjoint à la sécurité et au cadre de vie sur les poubelles et les
dépôts sauvages.
Ces caméras sont entièrement financées par Citeo entre autres, puisque nous touchons environ 30 000 € par an sur une durée de trois ans. Elles sont donc intégralement financées par Citeo mais aussi par les contrevenants, le produit des amendes administratives nous revenant en totalité, contrairement par exemple à celles liées au stationnement. Cet investissement est neutre pour le contribuable. Il n’a jamais été question que ce soit les Tarariens qui financent ce dispositif. Ce dispositif, je suis heureux d'appliquer
un principe qui me semble sain à savoir le principe pollueur-payeur. 22 Pour entrer dans le détail, tous les jours, nous constatons des incivilités sur l'ensemble des quatre sites qui sont équipés. Cela commence à porter ses fruits notamment sur la route de Feurs et, à un degré moindre, sur le boulevard Robert-Michon. D'autres communes nous ont emboité le pas et d'autres étudient cette solution qui fait beaucoup parler. Nous avons été approchés par plusieurs communes afin de partager notre expérience.
Ça, c'était pour la partie financière. Permettez-moi d'aller un peu plus loin.
Oui, je vous rejoins sur un point de votre tribune, chers collègues de l'opposition, oui vous avez raison, la Ville de Tarare est obligée de faire face à ces problèmes récurrents liés aux déchets alors qu'il ne s'agit pas de notre compétence. Nous pensons d'ailleurs que le système actuel a détérioré la situation et nous sommes persuadés que l'ensemble des Tarariens préfèrerait revenir à l'ancien système qui était plus performant.
La collecte actuelle des ordures ménagères a des conséquences sur notre ville en matière de finances. Nous avons dû dépenser plus de 29 000 € en 2024 en produits de dératisation. Ces désordres sont liés aux containers. Au-delà, les agents de la Ville font le tour de Tarare plusieurs fois par semaine pour récupérer au sol les sacs et autres objets en dehors de ceux couverts par la COR. C'est une mission désagréable pour eux et je souhaiterais que leur temps de travail soit mieux employé.
Oui, tout cela a un coût dont nous nous serions bien passés mais la COR persiste dans ce fonctionnement qui ne donne pas satisfaction. Elle continue d'investir dans des containers, mais aussi dans des camions spécifiques pour plus de 600 000 €. Ce qui déplait de plus en plus à d'autres communes qui font part de leur mécontentement au président de la COR.
J'espère avoir répondu à vos questions. »
M. le MAIRE remercie M. PÉRONNET pour cette intervention.
M. le MAIRE laissera à M. PIÉMONTÉSI le Texto d'octobre/novembre 2023 qui présente un visuel du projet de réhabilitation de l'hôpital.
Avant de conclure, M. le MAIRE, comme l’a fait tout à l'heure M. PIÉMONTÉSI, souhaite avoir une pensée pour les habitants de Mayotte qui a été frappée par le cyclone Chido récemment. Il exprime toute la compassion et le soutien des élus municipaux aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble des habitants de Mayotte. De nombreuses équipes de sécurité civile, de sapeurs-pompiers et de techniciens sont parties, l'ampleur des dégâts étant considérable.
M. le MAIRE souhaite, à chacun et à chacune ainsi qu'à leurs familles, de très belles fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 20 h 34.
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL::;,
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