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Séance - DCM 2022 114 P
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Séance - DCM 2022 114 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Membres en exercice : 27
Membres pr6sents : 20
Membres votants : 27
lVlme Sylvie BIAJOUX est elue pour remplir les fonctions de secretaire de seance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales :
Vu le Code G6n6ral de la Fonction Publique ,
Vu la loi n'84-834, en date du 13 septembre 1984, relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n'2002-276, en date du 27 fevtiet 2002, relative a Ia democratie de proximit6 ,
Vu la dotation forfaitaire de recensement d'un montant de 9 228,00 € qui sera versee par l'Etat a la Commune, afin de proceder au recensement de la population entre le 1 9 janvier et le 18 f6vrier 2023 ;
Monsieur PERREAULT indique aux conseillers municipaux que les douze agents recenseurs auront pour missions, sous la direction de la coordonnatrice communale, la reconnaissance des adresses, la distribution des lettres d'information, le depot des questionnaires a domicile, l'aide au remplissage des questionnaires, la gestion des r6ponses internet, les relances, et la recuperation des documents. L'agent
recenseur devra en particulier etre disponible en soiree et le samedi pour rencontrer les habitants. La r6muneration des agents recenseurs, qui seront nomm6s par le Maire et soumis aux regles de confidentialit6, sera prise en charge par la mairie ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 at l'unanimit6 (27 voix pour),
DECIDE de fixer la remuneration des agents recenseurs pour les op6rations de recensement de la population en 2023, comme suit :
- 400,00 € (part fixe forfaitaire quel que soit la taille du district enqu6te),
- 1 ,50 € par feuille de logement,
- 1,00 par bulletin individuel,
- 30,00 € par seance de formation,
- 30,00 € ou 60,00 € ou '150,00 € pour frais de d6placement (selon la superficie du district enquCte).
...t...
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221205-DCM-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2022 PRECISE que ces montants ne comprennent pas les cotisations sociales qui restent d la charge de la Commune,
FIXE, le cas 6ch6ant, en fonction de l'Age des agents recenseurs, le taux de vacation pour indemniser cette mission d 34,00 € (montant par vacation incluant les frais de d6placement).
Ainsidelibere le 5 d5cembre2022
Le Maire,
PatricK MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publlcation ou notification
Le:0BDEC.Z0A
Et dep6t en Pr6fecture
Le: 0BDEC.Z0Zz
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221205-DCM-2022-114-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2022