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Conseil Municipal - DCM 2022 084 P
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2022 084 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Membres en exercice : 27
Membres pr6sents : 16
l/embres votants : 27
Republique Franeaise
Mme Sylvie RAVOUX est 6lue
Vu le Code G6n6ral des Collectivites Territoriales ;
Madame BIAJOUX rappelle que M. Pierre MARIOTTI, ancien comptable public de la collectivit6 et Mme Brigitte NOUGUIER, comptable actuel de la collectivit6 ont 6t6 condamn6s d payer A la Commune de ChStillon-sur-Chalaronne, au titre de la gestion des ann6es 2016 a 2019, des penalit6s exceptionnelles concernant les lndemnit6s Horaires pour Travaux Suppl6mentaires (IHTS). Ces IHTS vers6es aux agents communaux correspondaient d des heures suppl6mentaires r6ellement effectu6es et leur mandatement avait 6t6 certifi6 et ordonn6 par les maires successifs. Le Conseil Municipal avait 6mis le 24 janvier 2022 el le 7 mars 2022 un avis favorable sur les demandes en remise gracieuse des d6bets formul6es par les deux comptables publics. Cet avis n'a pas et6 suivi par la Chambre R6gionale des Comptes et les versements ont bien 6t6 ex6cut6s ;
Souhaitant affecter les sommes pergues par le budget g6n6ral au budget du CCAS ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 ir l'unanimit6 (27 voix pour),
DECIDE de transf6rer le montant des indemnit6s de d6bet regues, s'6levant a 1 515,00 €, du budget principal (mandat au compte 6748) au budget du CCAS (titre au compte 774), sous la forme d'une subvention de fonctionnement compl6mentaire exceptionnelle.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-084-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Ainsi d6liber6 le 12 septembre 2022
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
Le: r 6 sEP.2oz2
Et depOt en Pr6fecture
Le: I 6 sEP. zozz
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-084-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022