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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2022 103 P)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
lvlembres en exercice : 27
lvlembres presents : 23
lvlembres votants : 26
Republique Frangaise
Vu le Code G6n6ral des Collectivites Territoriales ;
Vu la d6lib6ration du Conseil Municipal n'DCM-2022-06'l du 7 juin 2022 attribuant le march6 de travaux aux entreprises pour la construction de la nouvelle gendarmerie et de onze logements de fonction;
Consid6rant que l'op6ration concerne les travaux de construction d'un 6quipement public au lieudit < Ripasson ). La surface totale des b6timents repr6sente I 428 m'. Le permis de construire a 6t6 d6livr6 par la Pr6fecture de l'Ain le 28 f6vrier 2022, au titre des ( constructions r6alis6es pour le compte de I'Etat ). L'operation comprend plus pr6cis6ment: l0logements pour les sous- officiers et 'l logement T2 r6versible ; Une zone < Locaux de Service et Techniques > dont : 232 m2 destin6s aux bureaux, espace garde d vue, audition, entretien, planton, accueil... , et 105 m, pour les garages v6hicules, le local ingr6dients, etc.. . . ) ; Une cour de service de 200 m, qui intdgre une aire de lavage de 30 m, ;
Philippe PERREAULT rappelle aux conseillers qu'afin d'accompagner la construction de Ia nouvelle gendarmerie, la Pr6fecture de l'Ain a accord6, le 2z mai 2021, une aide financidre de 300 000,00 €, au titre de la Dotation de soutien a l'lnvestissement Local (DSIL). Un emprunt de 2 500 000,00 € a 6t6 souscrit auprds de la Banque postale. La Direction G6n6raie de la Gendarmerie Nationale demande d la collectivit6 de valider le plan de financement de l'op6ration, en int6grant la subvention du Ministdre s'6levant a 435 84o,oo €. Etant pr6cis6 que cette subvention correspond dr 18 % du montant plafond subventionnable lixe d2 421 333,3i € HT ;
Le conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 ir l'unanimit6 (26 voix pour),
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221024-DCM-2022-103-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2022 Plan de financement nouvelle gendarmerie et 11 logements
APPROUVE le plan de financement de cette operation d'investissement, comme suit :
AUTORISE le Maire d signer tous les documents relatifs d l'instruction des dossiers de demande de subventions.
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
Le ,g ocl zo2z
Et dep6t en Prefecture
Le: zggclzrlzz
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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D6penses en € HT Recettes en €
Traraux
Maitrise d'euwe
Nl]andataire Emprunt
Fonds propres
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221024-DCM-2022-103-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2022