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Compte-Rendu - 1225135
Procès Verbal - 1225126
Procès Verbal - 1225113
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1225113)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
L'AISNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
Procès-Verbal
réunion
du
Conseil-Mañicipal
du
18 juin
2019
Commune
de
CHAMBRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2019
DATE
DE
CONVOCATION
: 06 JUIN
2019
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 07
JUIN
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 14
PRESENTS
: 11
VOTANTS :
12
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le DIX-HUIT
JUIN
à 18
heures
30
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
JOSSEAUX
Olivier,
Maire.
- Etaient
Présents
: M.
JOSSEAUX
Olivier,
Mme
ANGELILLO
Claudie,
Mme
CLEMENT
Christelle,
Mme
LEFEBVRE
Sylviane,
Mme
LONGATTE
Annie,
Mme
VOLLEREAUX
Isabelle, M.
BEAURAIN
Raymond,
M.
FRAILLON
Alexandre,
M.
HEMMERY
Claude,
M.
HÔLL
Sylvain
et M.
PERCY
James
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
- Absentes
et
excusées
: Mme
ARENT
Géraldine,
Mme
BEAUFREMEZ
Annie
et
Mme
QUATREVAUX
Isabelle,
- Etait
représentée
: Mme
ARENT
Géraldine
donne
pouvoir
à Mme
LEFEBVRE
Sylviane
Mme
LEFEBVRE
Sylviane
a été
élue
secrétaire.
000
Le
Maire
donne
lecture
du
compte
rendu
de
la séance
du
26
mars
2019
qui
est adopté
à l’unanimité.
000
Ordre
du
jour
:
1 — Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon
:
Approbation
rapport
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
du
22
mai
2 — Achat
parcelles
ZM
17
et
109
3 — Ligne
de
trésorerie
4 - Questions
diverses
000
Mairie
: 39,
rue
Jean-Jaurès
- 02000
CHAMBRY
- Tél.
: 03
28
23
03
55
- Fax
: 03
23
28
05
60
e-mail
: mairie.chambry@wanadoo.fr Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
1
- COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
LAON
-
APPROBATION
RAPPORT
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DU
22
MAI
Exposé : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
impôts
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Dans
le cadre
de
l’adhésion
de
la commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy
à la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Laon,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le 22
mai
2019
à Aulnois
sous
Laon
et a rendu
un
rapport joint
à la
présente
délibération.
Ce
rapport
doit
être
soumis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
pour
approbation
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa transmission.
Délibération
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
par
DOUZE
VOIX
POUR,
ZERO
VOIX
CONTRE
ET
ZERO
ABSTENTION
:
1 — D’approuver
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
22
mai
2019 joint
à la présente
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité.
| 2 - ACHAT
PARCELLES
ZM
17
et
109
Exposé : Le
Maire
informe
que
les Consorts
LEFEVRE
proposent
de vendre
à la commune
de
Chambry
les
parcelles
cadastrées
ZM
17
et
109,
sise
à Chambry
Chemin
rural
dit du
Marais
d’une
superficie
de
2007
m2
au
prix
de
1 000
€ net vendeur.
L’achat
de
ces
parcelles,
limitrophes
de
l’étang
des
curoirs,
propriété
communale,
permettra
une
gestion
globale
de
l’espace.
Délibération
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
par
DOUZE
VOIX
POUR,
ZERO
VOIX
CONTRE
ET
ZERO
ABSTENTION
1 - D'ACQUERIR
les
parcelles
ZM
17
et
109
sises
à Chambry
au
prix
de
1 000
euros.
Les
frais en sus
seront
à la charge
de
la commune
de
Chambry.
2 - D'AUTORISER
le maire
ou
le premier
adjoint
à signer
les pièces
nécessaires
au
règlement
de
l'opération.
Délibération
adoptée
l’unanimité.
[3 - LIGNE DE TRESORERIE Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1} a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
par
le
Conseil,
Mme
Sylviane
LEFEBVRE
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées. Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
Exposé : Le
Maire
donne
connaissance,
aux
Membres
présents,
du
projet
envisagé
par
la Collectivité,
objet
de
la présente
demande
de
financement,
à savoir
: réhabilitation
de
l’école
maternelle
et
de
la réfection
de
la façade
du
Foyer
G.
Philipe.
Délibération : Les
Membres
présents,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et après
un
échange
de
vues :
1°
- Prennent
en
considération
et approuvent
le projet
qui
leur
est présenté,
2°
- Le
Conseil
Municipal
décide
de
demander
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
NORD
EST
à
Reims,
25,
rue
Libergier,
la
mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
200
000
Euros,
pour
une
durée
d’un
an,
utilisable
par
tranches
de
15.000
€
minimum. Remboursement
anticipé
possible
à
tout
moment
sans
pénalités,
paiement
des
intérêts
par
périodicités
trimestrielles,
indexés
sur
l’Euribor
3
mois
+
0,90
%.
Taux
plancher
=
marge.
Frais
de
dossier
ou
commission
d’engagement
de
0,20.%
3°
- Ouvrent
au
budget
de
l’exercice
courant
les crédits
correspondants
aux
frais
financiers,
4°
- Prennent
l’engagement,
au
nom
de
la Collectivité,
d’inscrire
en
priorité,
chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
au
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances
ainsi
que
de
créer
et
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le paiement
des
dites
échéances,
5°
-
Autorisent
la
signature
de
tous
les
actes
contractuels
afférents
à
cette
opération
et
confèrent,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
son
représentant
légal,
Monsieur
Olivier
JOSSEAUX,
maire,
pour
la
réalisation
de
cette
ligne
de
trésorerie,
la
signature
du
contrat
à
passer
et
l’acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y
seront
insérées. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
Membres
présents. Délibération
adoptée
Punanimité.
| 4
QUESTIONS
DIVERSES
Informations
diverses :
MUNICIPALITE Médaille
d’honneur
des
élus
et agents
23
septembre
2019
18h00:
Demandes
déposés
pour
la promotion
du
14 juillet :
Echelon
Or
: Mmes
BEAUFREMEZ
Annie,
LEFEBVRE
Sylviane,
adjointes
; M.
PERCY
James
Adjoint,
Mme
JOSSEAUX
Béatrice,
agent
Echelon
Argent
: Mme
LECUYER
Sylvie
Dématérialisation
des
convocations
du
conseil
municipal
Les
tablettes
pour
les
réunions
sont
livrées
logiciel
en
cours
d'installation Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
CCAS
e
_
CCAS
fin
au
1” janvier
2020
— commission
communale
à créer
avec
membres
extérieurs
jusque
fin
du
mandat.
Délibérations
à prendre
pour
les
aides.
e
Colis
de
la
fête
2019
—
152
colis
et
56
bons
restaurant
[ CONCOURS
MAISONS
FLEURIES
Première
quinzaine
de juillet
- Visite
du
village
Septembre
— délibération
du
conseil
attributions
des
lots
MEDIATHEQUE
-
Concours
des
incorruptibles
organisé
—
la classe
maternelle
n’a
pas
participé
-
Pendant
les
vacances
scolaires
d’été
projet
animation
une
demi
journée
tous
les
15 jours.
-
Cabine à
livres
installée
à proximité
de
la médiathèque
et aménagée
ECOLES
- et SERVICES
PERISCOLAIRES
Kermesse
écoles
le 29
juin
2019.
Organisée
par
l'association
de
Parents
d'élèves
Eole
primaire
Travaux Le
chaîneau
du
garage
dans
la cour
primaire
est
à refaire.
Le
devis
est
fait
Travaux
école
maternelle
et
façade
foyer
- 3
semaines
de
retard
sur
le planning
prévisionnel.
Des
pénalités
de
retard
seront
appliquées
- Réunion
de
chantier
tous
les
mardis
matin
à 9h30
- Déménagement
le 21
et 22
octobre
2019
La
classe
numérique
école
maternelle
Commande
passée.
Subvention
DETR
en
attente
de
réponse
Livraison
du
matériel
deuxième
quinzaine
d’Août
2019
Dénomination
: Groupe
scolaire
Monique
et Gérard
MATHIEU
avec
indication
des
périodes
de
maire
pour
les
deux
et de
direction
de
l’école
pour
Monique
Nouveau
devis
de
la signalétique
à faire
Cantine
—
modification
des
modalités
de
réservation
Modification
en
septembre
2019
Réunion
d’information
avec
les
parents
d’élèves
le
19 juin
18h00
Garderie
périscolaire
Chambry
Dématérialisation
des
inscriptions
à la garderie
du
matin
par
le biais
du
site
internet
de
la
commune
à l'étude.
Pour
les
personnes
non
équipées
non
équipées
en
informatique,
la démarche
pourra
se
faire
à la médiathèque.
Prévoir
l’achat
d’une
tablette
pour
faire
les
formations
à la
médiathèque. Le
pointage
des
présences
à la garderie
est effectué
informatiquement
à la médiathèque.
Il sera
effectuée
aussi
pour
la garderie
le matin.
Ordinateur
acheté,
reste
la formation
de
l’agent
à faire.
Dérogations
scolaires
La
dérogation
accordée
pour
trois
élèves
scolarisés
en
maternelle
ne
sera
pas
renouvelée
pour
le
cycle
supérieur.
La
Famille
Dervin
devrait
déposer
un
permis
de
construire
pour
aménager
un
logement
dans
les locaux
professionnels
rue
Jean
Jaurès.
ATELIERS
VACANCES
ENFANTS
Atelier
février
2019 :
Cuisine
le matin
avec
les
Francas
et Théâtre
burlesque
l’après-midi
avec
Axothéa.
Atelier
avril
2019
: Cirque
et atelier
musical
Participation
en hausse
des
enfants
Atelier
vacances
août
2019
: thèmes
en
réflexion Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
FETE
COMMUNALE
JUIN
Organisation
en partenariat
avec
l’association
du
comité
des
Fêtes
-
feu d’artifice
le samedi
-
repas
le dimanche.
La
commune
loue
les
chapiteaux,
les
sanitaires
Le
comité
des
fêtes
se
charge
du
repas
-
Animations
du
samedi
soir
et du
dimanche
matin
par
le comité
des
fêtes
Olivier
JOSSEAUX
se
charge
de
conduire
le camion
de
l’atelier.
D’accueillir
l’entreprise
chargée
du
feu
d’artifice
et d’installer
les
« rubalises
» pour
la sécurité.
James
PERCY
est chargé
de
régler
l’éclairage
public
de
la commande
des
WC
Le
maire
et
les
adjoints
se
chargent
du
contrôle
visuel
de
sécurité
lors
du
feu
d’artifice
ASSOCIATIONS Le
football
club
de
Chambry
accueille
le samedi
22 juin 2019
deux
finales
départementales
Des
travaux
ont
été
réalisés
dans
les
vestiaires
à cet
effet :
-
remplacement
des
radiateurs
et d’un
lavabo
-
Fourniture
de
peinture
murale
intérieure
et extérieure,
pose
par
les
bénévoles
de
l‘association,
-
Concernant
le
drainage
du
terrain,
le
carottage
du
terrain
sera
fait
ultérieurement
par
convention
avec
la ville
de
Laon.
La
commune
comblera
les
trous
avec
du
sable
[ NOEL
ENFANTS
2019
|
I
aura
lieu
le 7 décembre
2019
| TRAVAUX
DIVERS
|
Pose
antenne
relai
relève
gaz
— Olivier
a rencontré
Grdf
le
13 juin
2019.
Le
site
d’installation
retenu
est
le Foyer
Place
mairie
— Réfection
des
trottoirs
après
abattage
des
arbres.
commande
passée
Foyer
façade
— réfection
en
cours
Atelier
— travaux
de
couverture
des
containers
mis
en
attente
Etangs
des
curoirs
— Installation
de
la nouvelle
passerelle
prévue
en juillet
Mairie
Modification
de
la
toiture
suite
à une
inondation
par
débordement
des
chaîneaux
de
la toiture
Olivier
rencontre
le
12 juin
2019
à
14h00
M.
FAUCHEUX
couvreur
pour
étudier
une
solution.
Les
travaux
seront
budgétés
en
remplacement
de
la couverture
des
contaîners
à l’atelier.
EAU
ASSAINISSEMENT
ET
PLUVIAL
Reprise
compétence
par
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Laon
en
2020
— Point
sur
le
dossier
|
Pompe
refoulement
poste
de
la place
- Commande
passée
VIE
ECONOMIQUE -
projet
cabinet
orthophonie
à la place
du
restaurant
11
rue
Jean
Jaurès
— travaux
en
cours
-
Projet
déplacement
centre
E.
Leclerc
sur
terrain
limitrophe
sur
territoire
ville
Laon
Permis
de
construire
accordé
-
Locaux
vacants
ex
GEMO
vêtements-
projet
restaurant
asiatique
- _
Méthaniseur
Athies
sous
laon
— autorisé
le 2
avril
2019
par
le Préfet
-
Méthaniseur
à vivaise
GRIFFON
ZONE
D’ACTIVITES
Projet
:
- Dachy
— transfert
de
l’activité
depuis
Athies
sous
Laon
- 2020
installation
d’une
entreprise
de
tayage
de
lin Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
LAON
-
SCOT
-terminé
-
Circuit
Palmer
couvron:
Enquête
publique
achevée.
Le
commissaire
a émis
un
avis
favorable
-
Les
travaux
de
la ferme
photovoltaïque
de
Samoussy
débuteront
au
1”
semestre
2019
-
Un
nouveau
chantier
de
6 éoliennes
à Neuville
Bosmont
est
à l’étude.
1 nouveau
câble
a été
installé
le
long
du
RD
51
dans
le
secteur
du
Hameau
de
la Râperie.
-
Olivier
a rencontré
ENEDIS
et a évoqué
avec
eux
l’enfouissement
de
la ligne
desservant
la
râperie
-
Enedis
a déposé
un
permis
de
construire
concernant
des
locaux
supplémentaires
au
poste
HTA
limitrophe
d’Athies
sous
Laon
URBANISME Révision
du
PLU
de
Chambry
en
cours
PADED
consultable
en
mairie
et sur
le site
de
la commune
Prochaines
échéances
programmées :
-
Début
septembre
: réunion
des
personnes
publiques
associées
-
Mi
septembre
: réunion
publique
-
Fin
septembre
début
octobre
: arrêt
du
PLU
par
le conseil
municipal
-
Octobre
— décembre
: consultation
des
personnes
publiques
associées
-
Janvier
: enquête
publique
— prochaine
réunion
de
la commission
19
Juin
2019
PROCHAINES
REUNIONS
-
19 juin
2019
9h-
Commission
PLU
-
19 juin
2019
-
18h00
réunion
d’information
des
parents
d'élèves
-
1" juillet 2019
- conseil
d’école
DIVERS Recensement Le
prochain
recensement
général
de
la commune
aura
lieu
du
16 janvier
au
15
février
2020
Mise
à deux
voies
de
la
RN2
Olivier
JOSSEAUX
a participé
à une
réunion
le 7 juin 2019
à Vervins.
La
mise
à deux
fois deux
voies
concerne
le secteur
à partir
de
la sortie
d’autoroute
de
Chambry
en
direction
du
nord
de
la France. ANrÉXE
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DU
22
MAI
2019
: RAPPORT
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
mercredi
22
mai
à
18
heures
15,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
à
Aulnois
sous
Laon,
sur
‘la
convocation
de
Monsieur
Roland
SOYEUX,
Président
de
La
CLECT,
adressée
aux
membres
de
La
commission
Le
13
mai
2019.
Objet
de
la
réunion
:
Intégration
de
La
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy
Evaluation
des
charges
transférées
et/ou
rétrocédées
|
La
feuille
d’émargement
étant
signée
par
l'ensemble
des
membres
présents,
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance
à
18
heures
20.
|
Membres
de
la
CLECT
ayant
pris
part
au
vote
:
:ARRANCY
Monsieur
Georges
HARANT
ATHIES
SOUS
LAON
Monsieur
Yves
BRUN
AULNOIS
SOUS
LAON
Monsieur
Denis
DUMAYS
|
BRUYERES
ET
MONTBERAULT
Madame
Marie-Pierre
TOKARSKI
BUCY
LES
CERNY
Monsieur
Philippe
VAN
HAMME
CESSIERES-SUZY
Monsieur
Philippe
PURNELLE
CHAMBRY
Monsieur
Olivier
JOSSEAUX
CHERET
Monsieur
Francis
HARANG_
CHIVY
LES
ETOUVELLE
Monsieur
Claude
SINET
.CREPY
|
,
Monsieur
Fabrice
FERON
LANISCOURT
Monsieur
Jean-Jacques
VEREECQUE
LAON
Yves
ROBIN
LIERVAL.
Monsieur
FOUAN
Yves
MOLINCHART
Monsieur
Rémi
CARLIER
MONS
EN
LAONNOIS
Madame
Gérard
CHARLES
MONTHENAULT
|
Madame
Françoise
ALVES
DE
OLIVEIRA
:NOUVION
LE
VIMEUX
Monsieur
Yves
APPERT
PARFONDRU
Monsieur
Emmanuel
BEAUDOUIN
PRESLES
ET.
THIERNY
Monsieur
Maxime
KELLER
:SAMOUSSY
Monsieur
Roland
SOYEUX
VORGES
|
Monsieur
Christian
NOEL
Membres
de
la
CLECT
en
exercice
41
Nombre
de
conseillers
présents
21
Votants
21
4)
Contexte
juridique
Les
communes
de
Cessières
et
de
Suzy
ont
créé
la
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy
au
1°
janvier
2019.
|
La
commune
créée
est
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public
qui
rejoint
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
: De
ce
fait,
il
s’agit
d’une
modification
de
périmètre
de
notre
EPCI
avec
adhésion
d’une
nouvelle
commune.
Conformément
au
a.
du
2.
du
5°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
nouvelle
doit
être
égal
à
La
somme
des
deux
montants
suivant
:
.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
versé
ou
perçu
en
N-1
par
La
commune
préexistante
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon
(Cessières) Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
versé
ou
perçu
en
N-1
par
la
commune
qui
était
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Picardie
des
Châteaux
(Suzy).
La
somme
de
ces
deux
montants
doit
être
corrigée
du
montant
des
charges
transférées
et/ou
rétrocédées.
En
effet,
lorsque
l’adhésion
d’une
commune
s'accompagne
d’un
transfert
ou
d’une
restitution
de
compétences,
cette
attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
où
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées
calculé
dans
les
conditions
définies
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
|
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
doit
donc
évaluer
dans
un
rapport
les
charges
transférées
et/ou
rétrocédées.
Ce
rapport
sera
soumis
à
l'approbation
de
toutes
les
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
2)
Les
attributions
de
compensation
perçues
par_les
deux
communes
en
2018
;
l'évaluation
des
charges
transférées
et/ou
rétrocédées
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Cessières
s’est
monté
à
16
453,00
euros
en
2018.
Il correspond
au
montant
déterminé
en
2014
lors
du
passage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Laonnois
en
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
Lors
de
cette
transformation,
aucune
compétence
n’a
été
transférée
par
les
communes
hormis
la
Ville
de
Laon.
Les
attributions
de
compensations
des
autres
communes
membres
ont
donc
été
égales
au
produit
de
fiscalité
qu’elles
ont
transféré
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon
sans
déduction
de
charges.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
La
commune
de
Suzy
en
2018
était
négatif
(-
706,00
euros)
et
n’a
pas
été
appelé
par.
la
Communauté
de
Communes
Picardie
des
Châteaux. Ce
montant
a
été
déterminé
en
prenant
en
compte
un
produit
de
fiscalité
transféré
de
2
412,00
euros
et
des
charges
transférées
selon
La
décomposition
et
les
compétences
ci-
dessous
:
Au
titre
de
La
compétence
aménagement
de
l’espace
|
827.43
315
x
1,73
€
+
321
x 0,88
€
,
’
Au
titre
de
la
compétence
Développement
Economique
1046.19
315
x
1,65
€
+
321
x
1,44
€
!
Au
titre
de
la
compétence
d’une
OPAH
1243.92
315x
2,40€
+321
x 1,52€
|
7
Total
arrondi |
.
3118 Les
compétences,
Aménagement
de
l’espace,
Développement
économique
et
politique
de
l'Habitat
(pour
l'OPAH)
sont
également
exercées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
Aucune
charge
n’a
jamais
été
imputée
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
membres
au
titre
de
ces
compétences
car
élles
étaient
déjà
exercées
avant
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Laonnois
en
Communauté
d'Agglomération
et
l'entrée
en
vigueur
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Or,
un
transfert
de
charges
accompagne
nécessairement
un
transfert
de
l'exercice
de
:
compétences
anciennement
communales
vers
l'EPCI.
Le
développement
de
ces
compétences
devant
ensuite
être
financé
par
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
et
son
évolution. IL
convient
donc
d'appréhender
le
cas
de
La
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy
dans
ce
cadre
et
de
constater
que,
comme
pour
toutes
les
autres
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon,
aucun
transfert
de
charges
ne
peut
être
constaté
au
titre
de
ces
compétences
déjà
exercées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon
avant
le
passage
en
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Les
transferts
de
charges
comptabilisées
à
la
commune
de
Suzy
en
déduction
de
son
attribution
de
compensation
par
son
ancienne
intercommunalité
pourraient
donc
être
restitués
à
la
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
N-1
de
la
commune
de
Suzy
serait
alors
de
2 412,00
euros.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy
serait
donc
de
18
865,00
euros
(16
453,00
+
2
412,00
euros).
IL
est
donc
demandé
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
se
prononcer
sur
l'absence
de
transferts
de
charges
vers
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon
de
La
part-de
La
commune
nouvelle
de
Cessières-Suzy.
VOTE mener Les
membres
de
la
CLECT
approuvent,
à
l'unanimité,
l'absence
de
charges
transférées
par
le
commune
nouvelle
de
CESSIERES-SUZY
vers
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Laon.
Fait
à Aulnois,
le
Roland
SOYEUX
Président
de
la CLETC Procès-Verbal
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18 juin
2019
EMARGEMENTS
C—
JOSSEAUX
Olivier
20
CN,
HEMMERY
Claude
ANGELILLO
Claudie
\
HÔLL
Sylvain
ARENT
Géraldine
LEFEBVRE
Sylviane
BEAUFREMEZ
Annie
LONGATTE
Annie
BEAURAIN
Raymond
PERCY
James
CLEMENT
Christelle
QUATREVAUX Isabelle
FRAILLON
Alexandre
VOLLEREAUX Isabelle
/A©