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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 175
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 175)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-175
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2023-09-11-00007 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la coordination des
politiques publiques à la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-09-11-00007
Arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Sophie CHABRIDON,
directrice de la coordination des politiques
publiques à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-11-00007 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la coordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE PA CIRCNDE et de la Légalité
Fraternité
Arrêté du 1 1 SEP. 2023
portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON,
directrice de la coordination des politiques publiques
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 18 août 2023 nommant Mme Sophie CHABRIDON en qualité de directrice de la
coordination des politiques publiques à compter du 1° septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-11-00007 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la coordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde 4 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la
coordination des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les
correspondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la mission de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, du bureau de l'accueil et des missions de proximité, et du.
référent fraude départemental.
Article’2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAFARGOUETTE, responsable du bureau
de l'accueil et des missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous
actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Accueil :
- Certification conforme à l'original des cartes nationales d'identité et des passeports,
Missions de proximité :
- Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité et/ou de passeport consécutif à Une
décision judiciaire,
- Décision conservatoire d' opposition à la sortie du territoire d'une durée de 15 jours ou de 6 mois pour un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations des partenaires de l'automobile relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAFARGOUETTE, la délégation de signature qui lui
est conférée au présent article sera exercée par Mme Anaïs JOURDAN, adjointe à la responsable du
bureau de l'accueil et des missions de proximité.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MARTY, responsable du bureau de la
lutte contre la fraude, à l’effet de signer, dans le cadre de ses ättributions, tous actes et décisions dans
les matières énumérées ci-après :
- Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité et/ou de passeport consécutif à une
décision administrative ou judiciaire,
- Courriers de saisine du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de
procédure pénale.
- Convocations des usagérs aux entretiens à mener pour les investigations dans le cadre de la lutte
contre la fraude. |
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la
coordination des politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 Î SEP. 2023
Le préfet,
Étighnne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-11-00007 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la coordination des politiques publiques à la préfecture de la Gironde 5