#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-218
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-11-03-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-772 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VERGNAUD
Morgane (2 pages) Page 3
33-2023-11-03-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-773 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEBAR Juliette (2
pages) Page 6
33-2023-11-03-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-774 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa (2
pages) Page 9
33-2023-11-03-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-775 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCILLAUD ALice
(2 pages) Page 12
33-2023-11-03-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-776 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAURINE Thomas
(2 pages) Page 15
33-2023-11-03-00007 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-777 du 03 novembre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie (2
pages) Page 18
DDTM / Procédure Environnementale
33-2023-11-02-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément
départemental de l’association « Arbres et Paysages en Gironde » au titre
de la protection de l'environnement (2 pages) Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique
suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets
inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la commune
de CURSAN (5 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant
délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde (6 pages) Page 30
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Blaye (10 pages) Page 37
2 DDPP
33-2023-11-03-00001
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-772 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire VERGNAUD Morgane
DDPP - 33-2023-11-03-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-772 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VERGNAUD Morgane 3 PRÉFET | Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Bal Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-772
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VERGNAUD Morgane
_Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEUREST, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame VERGNAUD Morgane, domiciliée professionnellement : *"-
CONSIDÉRANT que Madame VERGNAUD Morgane remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VERGNAUD Morgane, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires: 34048. :
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Délmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitèement automatisé d'informations nominatives. Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-772 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VERGNAUD Morgane 4 Article 3 : Madame VERGNAUD Morgane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de:lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame VERGNAUD Morgane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
DDPP - 33-2023-11-03-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-772 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VERGNAUD Morgane 5 DDPP
33-2023-11-03-00002
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-773 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire DEBAR Juliette
DDPP - 33-2023-11-03-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-773 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEBAR Juliette 6 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Été Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-773
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEBAR Juliette
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienné GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
-VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar- temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame DEBAR Juliette, domiciliée professionnellement : l
CONSIDÉRANT que Madame DEBAR Juliette remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sani- taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DEBAR Juliette, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 32899. |
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr i
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-773 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEBAR Juliette 7 Article 3 : Madame DEBAR Juliette s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame DEBAR Juliette pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation, :
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
DDPP - 33-2023-11-03-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-773 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEBAR Juliette 8 DDPP
33-2023-11-03-00003
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-774 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa
DDPP - 33-2023-11-03-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-774 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa 9 E =
PRÉFET Direction départementale de.
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-774
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du. 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-/68 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023. portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du. 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame BROCVIELLE Elsa, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame BROCVIELLE Elsa remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE.
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BROCVIELLE Elsa, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- . haires: 30221.
Article-2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la-Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12. | | |
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00— Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr :
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-774 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa 10 Article 3 : Madame BROCVIELLE Elsa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame BROCVIELLE Elsa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État en Gironde.
Bruges, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
chef
DDPP - 33-2023-11-03-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-774 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BROCVIELLE Elsa 11 DDPP
33-2023-11-03-00005
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-775 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire MARCILLAUD ALice
DDPP - 33-2023-11-03-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-775 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCILLAUD ALice 12 ÆE :
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité - a
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-775
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCILLAUD Alice
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU ie code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juilet 1 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- -Aqui-
taine, préfet de la zone de défense ét de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
‘VU la demande présentée par Madame MARCILLAUD Alice, domiciliée professionnellement
CONSIDÉRANT que Madame MARCILLAUD Alice remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCILLAUD Alice, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 34165.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par.périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Deélmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 —- Fax : 05 24 73 38.01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-775 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCILLAUD ALice 13 Article 3 : Madame MARCILLAUD Alice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame MARCILLAUD Alice pourra être appelée. par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et dé la Pêché Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Pour le directeur
DDPP - 33-2023-11-03-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-775 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCILLAUD ALice 14 DDPP
33-2023-11-03-00006
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-776 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire HAURINE Thomas
DDPP - 33-2023-11-03-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-776 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAURINE Thomas 15 E =
PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE | la protection des populations
Égaité Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-776
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAURINE Thomas
_ Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 LÀ
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Monsieur HAURINE Thomas, domicilié professionnellement :
CONSIDÉRANT que Monsieur HAURINE Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE :
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'articlé L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur HAURINE Thomas, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 33976.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites Sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex.
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www. gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et'aux libertés; vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-776 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAURINE Thomas 16 Article 3 : Monsieur HAURINE Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police Sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur HAURINE Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a êté désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde
Bruges, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Frédéric JAEQUET
DDPP - 33-2023-11-03-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-776 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAURINE Thomas 17 DDPP
33-2023-11-03-00007
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-777 du 03 novembre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire PAYET Valérie
DDPP - 33-2023-11-03-00007 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-777 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie 18 er
LÉ en Re en
PRÉFET | | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Égalté Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-777
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAŸET Valérie
. Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par-le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies dés ani- - Maux ; |:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action . des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de là zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar- temental de la protection des populations de la Gironde : ‘
VU l'arrêté préfectoral du. 30 janvier 2023 portant subdélégation de signaturé de M. Benoît LÉURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame PAYET Valérie, domicilié: professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame PAYET Valérie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habitation sani-
taire; |
Sur proposition du directeur départémental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PAYET Valérie, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 34008.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lablé par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’articlé R.203-12. | |
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et. de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-11-03-00007 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-777 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie 19 Article 3 : Madame PAYET Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code: Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PAYET Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa- lisation d'opérations de police-sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions dé l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement du faute commis dans l'exercice dé la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-. ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 3 novembre 0223
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur 1
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2023-11-03-00007 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-777 du 03 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAYET Valérie 20 DDTM
33-2023-11-02-00010
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
départemental de l’association « Arbres et
Paysages en Gironde » au titre de la protection
de l'environnement
DDTM - 33-2023-11-02-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association « Arbres et Paysages en Gironde » au titre de la protection de l'environnement 21 EE = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures des Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association « Arbres et Paysages en Gironde » au titre de la protection de l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 1411 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée par l'association « Arbres et Paysages en Gironde » , dont le siège social est situé 22A allée Flora Tristant 33185 LE HAILLAN, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 17juillet 2023 et complétée le 10 août 2023 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 29 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du O5 octobre 2023.
CONSIDERANT que l'association « Arbres et paysages en Gironde » est agréée depuis 2005, que l'agrément a été renouvelé le 18 juillet 2018 pour une durée de cinq ans à compter du 03 mars 2019. La demande de renouvellement étant formulée six mois avant la date d'expiration de sa validité, élle est recevable ;
CONSIDERANT que l'association « Arbres et Paysages en Gironde » a pour but la promotion et l'aide à la plantation de haies et d’alignements d'arbres et toutes activités s'y rapportant ; interventions .…. pédagogiques, documentations, expositions, études, recherche de financements ;
CONSIDERANT que l'association « Arbres et Paysages en Gironde « poursuit depuis de nombreuses années des actions en faveur de la protection de l'environnement sur tout le département de la Gironde ;
Cité administrative |
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2023-11-02-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association « Arbres et Paysages en Gironde » au titre de la protection de l'environnement 22 CONSIDERANT que l'association « Arbres et Paysages en Gironde » remplit les conditions prévues aux articles L. 1411 et R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
*
ARRÊTE
ARTICLE er — L'agrément pour la protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association « Arbres et Paysages en Gironde » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 03 mars 2024.
ARTICLE 2 - Cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association ‘adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément.en cours de validité.
ARTICLE _3_ - L'association « Arbres et paysages en Gironde » est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales) l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2071.
ARTICLE 4_- Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 1414, R. 1412, R. 141-3 et R. 14119 du Code de l'Environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le même délai. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — ? MOV. 2023
Le Préfet
2/2
DDTM - 33-2023-11-02-00010 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l’association « Arbres et Paysages en Gironde » au titre de la protection de l'environnement 23 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-11-03-00004
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique
suite à l’exploitation illégale d’une installation
de stockage de déchets inertes par Monsieur
Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la
commune de CURSAN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité . . y .
Fraternité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique
suite à l'exploitation illégale d'une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la commune de CURSAN (33670)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31 à R.515 -31-7,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, L151-43, L152-7 et L153-60 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 mettant en demeure M. Alain GRENIER de régulariser la situation administrative de son activité de stockage de déchets inertes ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 obligeant l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 10 300 € pour la réalisation d'un dossier de cessation d'activité prévu par les dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l'environnement ;
VU les courriers de relance de l'Inspection des installations classées datés du 23 juillet 2019, du 21 décembre 2020 et du 9 juin 2022 ;
VU le courrier de M. Alain GRENIER du 28 juillet 2022 transmettant l'étude historique et le diagnostic de la qualité des sols et des eaux superficielles réalisés le 12 août 2021 par GINGER BURGEAP et mettant en évidence des impacts dans les sols ;
VU le courrier de demande de compléments du 10 août 2022 de l'Inspection des installations classées et notifié à M. Alain GRENIER le 12 août 2022 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 24 février 2023 faisant état des constats établis à l'issue du contrôle du 2 février 2023 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 25 VU l'absence de mémoire de réhabilitation exigé par l’article R.512-46-27 du code de l'environnement, ayant fait l'objet d'un rappel par courrier 10 août 2022 susvisé ;
VU la consultation prévue au troisième alinéa de l'article L. 51512 du code de l’environnement en date du 27 février 2023 ;
VU l'absence d'avis dans le délai du conseil municipal de Cursan ;
VU l'absence d'avis dans le délai des propriétaires des parcelles cadastrales concernées ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 25 août 2023;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 septembre 2023;
VU le courrier de M. Alain GRENIER en date du 23 octobre 2023 faisant état de ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilités publiques ;
CONSIDÉRANT que sur les parcelles cadastrales concernées, une installation relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement à été exploitée sans l'enregistrement requis ;
CONSIDÉRANT que des impacts ont été mis en évidence dans les sols en hydrocarbures, en métaux (plomb, zinc, mercure et arsenic) et en sulfates et fraction soluble ;
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux souterraines n'a pas été évaluée et que l'absence de voie de transfert des pollutions identifiées dans les sols vers la nappe présente au droit du site n'a pas été clairement démontrée :
CONSIDÉRANT que l’activité de M. Alain GRENIER a été la source de pollutions ponctuelles et diffuses par imprégnation des sols liés à la lixiviation des différents matériaux et déchets entreposés sur le site ;
CONSIDÉRANT que le site n’a pas fait l'objet de mesures de gestion des pollutions identifiées ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016 de réaliser un dossier de cessation d'activités est restée, à ce jour, sans effet ;
CONSIDÉRANT que le courrier de M. GRENIER en date du 23 octobre 2023 ne comporte aucun élément probant supplémentaire par rapport aux données figurant dans l'étude historique et le diagnostic susvisés établis en 2021 par GINGER BURGEAP;
CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des terrains le risque sanitaire et environnemental, particulièrement au regard d'une présence humaine, ne peut être garanti comme acceptable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'attacher des limites d'utilisation au site et de mettre en œuvre des études et travaux appropriés pour s'assurer de la compatibilité de l'usage avec l'état du sol et du sous-sol ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde;
215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 26 ARRÊTE
Article premier : Institution des servitudes.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrales référencées section B, N°39, 381 et 406 de la commune de CURSAN (33670) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Servitudes relatives à l'usage des terrains.
Les terrains ont accueilli une activité exercée dans des conditions à risque pour le sol et le sous-sol. Sur ces terrains, toute activité, notamment agricole ou d'élevage, aménagement ou construction est interdit.
Article 3 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines.
Sur les parcelles citées à l’article 1er du présent arrêté, tout forage est interdit à l'exception de ceux indispensables à l'installation d'ouvrages de surveillance des nappes superficielles ou souterraines.
Article 4 : Levée des servitudes et changement d'usage.
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou abrogées que postérieurement à : - la réalisation d'études, conformes aux règles et méthodologies en vigueur, démontrant la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé,
- la suppression des causes les ayant rendues nécessaires.
Tout projet d'intervention, travaux de construction ou d'aménagement remettant en cause la stabilité et l'intégrité des terrains et des sols, tout projet de changement d'usage des terrains, ainsi que toute Utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitent la réalisation, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés, conformément à la méthodologie en vigueur. La servitude pourra être modifiée par un rapport établi par l'inspection des installations classées sur la base des études et rapports cités dans le présent article ainsi que les attestations prévues à l’articles R. 512-46-27 du code de l'environnement.
La servitude pourra être abrogée par arrêté préfectoral, sur la base des études et rapports cités dans le présent article ainsi que les attestations prévues à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement. Les permis de construire qui pourraient être délivrés postérieurement à la levée de la présente servitude sont notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui découlent de ces études techniques.
Article 5 : Information des tiers.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire...), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées dans le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 27 Article 6 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Cursan et peut y être consultée. Il sera affiché en Mairie de Cursan pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l’environnement, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'une publicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant irrégulier. La présente servitude sera annexée au Plan local d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 7 : Délais et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours au Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, au Maire de Cursan et au propriétaire du terrain concerné.
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, - Les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, - M. le Maire de Cursan,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité foncière).
Bordeaux, le — 3 NOV. 2093
Le Préfet,
Aurore Le BONNEC
415
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 28 Annexe :
Plan cadastral et plan de situation
Los 27 ME) Cr
.
es) cer
pk
ons : vor!
e12s, 0. c0en 21.
ere
Le 22
Da 14 Ce: 26,5:
2433 cas! L LES ]
&)a]
m1
eur or6e
ovat
pr 0,41 621
2 se es: 271 ir k
| CES à 0e ’
Me
Bug
x | emprise |
mé e
f
+ " ES
et : - Du
ER «
M : 4 Fort dénivelé
os 7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-03-00004 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique suite à l’exploitation illégale d’une installation de stockage de déchets inertes par Monsieur Alain GRENIER, au lieu-dit "Freilon", sur la 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-11-06-00001
Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant
délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 30 PRÉFET Direction de la citoyenneté == DSINONOE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du {6 NOV. ?p22
portant délégation de signature à M. Thierry JAY,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer de M. Thierry JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de l'administration locale :
VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 31 ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique, 2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises, 3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous- préfectures et de police;
2. Toutes décisions pour l'ordoñnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06 du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ; 4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales, 5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A] Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature. 2. Toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère de l'intérieur (élections),
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux, 2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers, 3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4, Tous actes et décisions relatifsà la délivrance du titre de maître- restaurateur, 5. Tous actes et décisions relatifsà l'application de la réglementation sur le classement des offices de tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs duplicatas,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 32 8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes : 9. Tous actes et décisions relatifsà l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour les taxis ;
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée, 11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres;
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec présentation des dossiers en CODERST:
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives àà l'exception des décisions statuant sur les demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative, 15. Toutes décisions pour l'ordonnancèment des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06 du ministère de l’intérieur (crédits contentieux),
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales, départementales ou régionales ;
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, 3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via l'application @CTES.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €, 2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, | 6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,-754 du compte d'affectation spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 33 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de l'administration générale ou par Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS adjointe à la cheffe du pôle ou par Mme Magali BREÈTHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureäu des élections et de l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant.de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM où par Mme Nathalie FRENARD, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°’ du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure POUMALIOU, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Flora GUERIN ou par Mme Catherine ROCHE, adjointes à la cheffe de bureau ou par M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement où par Mme Michèle MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 34 Article 8 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q f NOV. 2023
Le préfet,
Étienne GUYOT
27
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
| 5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 35 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
0216-CAJC-DR33
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires Chorus budgétaire RUO
Crédits de Nativité CAUBIT Claude TOCUT contentieux : Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Sylvie LABASTE
Agnès CARO
Elections :
0232-CVPO-DP33
Claude TOCUT
Nathalie LE FAOU
Christelle BLASZYKOWSKI
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-CO02-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33
François SANCHEZ Flora GUERIN
François SANCHEZ
Michèle MORIN
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Evelyne GAY
Elodie ZHOU
Catherine ROCHE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 portant délégation de signature à M.Thierry JAY,directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 36 SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2023-10-27-00005
arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Blaye
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 37 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Sous-Préfecture de Blaye
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye
Le préfet,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département (arrondissement de Blaye) du 30 avril 2021.
VU les propositions des maires des communes concernées :
VU l'ordonnance en date du 24 octobre 2023 de la présidente du tribunal judiciaire
de Libourne portant désignation des délégués des commissions de contrôle chargées d'établir les listes électorales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye,
ARRÊTE
Article 1°:
Sont désignées, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le
tableau annexé ci-après.
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-blaye@ironde.gouv.fr
4, rue André Lafon
B.P,35-33394 BLAYE Cedex
wWww.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 38 SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 39 Article 2 :
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye du 30 avril 2021 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Blaye, le 27 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-Préfète d
s
Céline MÂQUÆT
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 40 SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 41 Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants
et plus composées selon l’articles L.19 IV du code électoral.
Commune Conseiller Municipal L Re RE ES
Anglade QUENET Aurore MULLER Matthieu BONDEAU Patricia
Bayon-sur-Gironde LUSSEAU Joëlle CALATAYUD Bernard POMMIER Guillaume
Berson GAIDE Julie EYMARD Michelle ROTON Corinne
Campugnan PAILLE Patrick BUETAS Bernard RUIZ Philippe
x ROUSSEAU se . Cartelègue Marie-Claire BOUDE Christian LE GOFF Jean-Marie
GIRARDIN ep JOYAT Philippe BRUNAUD Pierre GARCIA Marie- (titulaire) (titulaire) Cavignac Hélène (titulaire) FONDANECHE ep PASTUREAU ROUSSEL Pierre DEVAUX Frédérique Jean-Paul (suppléant) (suppléante) (suppléant)
OLIVIER Manuel ARNAUD Patrice SANCHEZ James (titulaire) (titulaire) (titulaire) Cézac BOUCHER ep PERRIER ep GABORIA ep METEYER Sylvie LACROIX Anne-Marie BON Marie Annie (suppléante) (suppléante) (suppléänte)
Civrac-de-Blaye GRACIA Maguy DUBEAU Jean-Claude WOLNY Patricia
SANTOS Vanessa DUMAS Stéphane MONNIER Danielle Combs (titulaire) (titulaire) (titulaire) P JOURNOUD Claudia CADIEU Marcel GAUVRIT Liliane (suppléante) (suppléant) (suppléante)
Cubzac-les-Ponts BARSE Michel RICHARD Denis KSANTINI Christian
- DUFAU Michel (titulaire) Donnezac PICQ Jean-Michel VIAUD Guy (suppléant) PRINCE Bernard
| die) 1E MIEL Viviane (titulaire) Etauliers HUSSON Nathalie Pt Mit NOBLE Lucette
(suppléante) PP
DALTON ep CARTEAU veuve
JULIEN Arlette LORTEAU Michelle
Evrans JOLLY-MICHEAU (titulaire) (titulaire) ÿ Corinne CHASSELOUP ep DARROUZES ep BAILAN Raymonde LUX Annie
(suppléante) Jeanne Augusta
. LANFROID NAZAC . Fours BORDENAVE Nadia Ep BELIS Dominique DUPONT Patrick
Gauriac MARMEY COUDRAY ep
Jean-Christophe LIGNIER Laurence BALDES Robert
Page 1
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 42 Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
UE Dent Délégué de Délégué du | : : | RTE ST ET Commune Conseiller Municipal | L ‘administration Th ui € | Judiciaire
CORNEVIN ep
Générac EE MARIOCHAUD Christian COURJAUD Marie-France
VEYSSIERE Patrick
(titulaire) . PESCHER GARINEAU INCIARTE De Garance Lansac OSEGUERA CHAUDET Bernard (titulaire) PUYRAUD (suppléant) MARTIN Rosa-Maria PP Jean-Claude (suppléant) (suppléante)
. FOUILLAT ep : Marcenais BERNON Chrystele JAUBERT Corinne ROBINEAUX Michel
Mazion FAUGERE Gérard DARTIER Jean-Pierre ee aryse
Mombrier BOUIT-MESNIER CARPERERIENCON ZERBIB Delphine Janine Elodie
CHEF D'HOTEL ep
BOUTEVILAIN Aurélie DUBOURG Jacques MARCEROU Michèle Plassac (titulaire) (titulaire) (titulaire) DERMONT Nadia MICHEL Christian CABANIEUX ep (suppléante) (suppléant) HERAUD Maryse
(suppléante)
BAILLEUL Pascale RAFFENAUD Francis GUERIN Jean-Pierre Pleine-Selve (titulaire) (titulaire) (titulaire) THOMAS Jacques ROSSIGNOL Maurice ROSSIGNOL Guy (suppléant) (suppléant) (suppléant)
Reignac GUILLON Jonathan CAPERA Jean-Michel JUET Claudy
Sain-Martin- h . lacaussade MARGUERITTE Teddy LEGEAY Philippe DIVER Brigitte
Saint-Androny FORMANTIN Cyrille JOYEUX Jean-Christophe MORISSON Laurence
Saint-Aubin-de-Blaye . FLEURANCEAU ép POTY Michel LATESTE Serge MEYNARD Maryline
Saint-Ciers-de- SEGUE ep ROYON ep ETIE LAYRAL ep Canesse CIPIÈRE Florence Françoise DELIAUNE Annie
AUCLET Frédéric
nue CEP DUCOURNAU ep (titulaire) (titulaire) MALABIRADE Régine POUPEAU ep Saint-Genès-de-Blaye PAILLAUD e (titulaire) POUPEAU- DST : LEJAULT Philippe LEBREUVAUD (suppléante) (suppléant) Geneviève PP (suppléante)
- : COURAUD-RAMBERT CRANBEDOU Saint-Gervais PASQUE Vanessa Jacqueline Dominique
Page 2
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 43 Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
| cine _ Délégué de Délégué du Commune Conseiller Manisipal | L ‘administration Tribunal dudidaire
COLLINET Matthieu ne Saint-Girons- (titulaire) - VA: - z DUFAURE ep MEYNARD Alain OUT — EX E SCARZELLO Claudine
pp (suppléante)
REAUD ep MORT
Florence (titulaire)
Saint-Palais BONNEU ep EYMAS Jérôme LAROCHE Michel PICHON Nadège
(suppléante)
Saint-Paul METZ Hubert Emile CHENIER James ACHUCARRO Frédéric
. L ETIER MANON s Saint-Serin-de-Bourg Géraldine ARNAUDIN Serge BERTEAU Joël
Saint-Seurin-de- BERTHON Bernard ” MELLIER Alexandre Cursac Christian CASSER AU EEe Jean Fernand
Saint-Trojan JORE Cydiie DERRIT Bruno GOYON Xavier
Saint-Vivien-De-Blaye GROUSSEAU Cyril PAILLET Bruno PAUVIF Jean-Pierre
Samonac LORENTE Jean-Pierre BOULE Jean-Michel AUDOUIN Jean-Paul
Saugon PEYNAUD Dominique GAUTRAT Mady OSCHE Jean-Claude
SAEZ Catherine
. GILLES (titulaire) Tauriac Laure Catherine DUPOUY Chantal GAGNEROT Joëlle (suppléante)
Teuillac JUIN ep AGIER ep ARNAUD Jannick GENTET Liliane DECOUZON Hélène Jean Robert
Val-de-Livenne MARCONNET Tiffany AMIAR William BOISSEUIL Michel
ALBILLO-
Villeneuve AGUIRREBARRENA ROTHEUSS Alain LAFFERRIERE Michel
Jean-Charles
Page 3
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 44 Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
Communes de 1 000 habitants et plus composées selon l'articles L.19 V et VI Du code électoral.
DUBOURG Céline
RER SENTIER Sandrine BAUDERE Chantal . JOUBE Didier
PAIN GOJOSSO RENAUD Michel Blaye Sophie (suppléante) : (suppléant) CARDOSO Paulo SANCHEZ El (suppléant) léant ne
HOLGADO Nadège SUpRIÉANIE) (suppléante)
GARCIA Alain (titulaire) PHOTSAVANG
GUIGOU Joëlle (titulaire) Emmanuelle
MAGUIS Nadine (titulaire) (titulaire)
SEGUIN Cécile ALLAIN David
Bourg (suppléante) (titulaire)
SANGUIGNE Xavier PELEAU Emeline
(suppléant) (suppléante)
BIGLIARDI Valérie TRICOT Thierry
(suppléante) (suppléant)
JEAND'HEUR Christian
| . DEHEZ David MARTIN Serge
Braud-et-Saint-LouiS | TOUTARD JALLADEAU | NORMAND Isabelle Angélique
BERTHAULT Régine .
Cars DELOMIER Matthieu AT Eee FREDAIGUE Virginie
CISNEROS Guillaume
RIMBERT Maryse MANTEROLA Patrice
Cubnezais ROUTURIER Marylène CARRUEZCO Pierre
QUIVIGER Stéphanie Raphaël
(suppléante)
| DUTRETEAU Cristel MOUTA Virginie
Gauriaguet LERIN Sarah LEVEQUE Dominique LALANDE Stéphane q
Page 4
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 45 Laruscade
Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
DUPUY Pascale
JOST François
PONS Françoise
MONAMICQ-
CAZIMAJOU
Martine
PORTES Marjorie
Marsas
MOREAU Denise
JAFFRES Maryline
LEVRANGI Patricia
ATHENION Magalie
Peujard
MEYER Serge
JEAN Joëlle
MOREAU Céline
BOUINOT Delphine
YANEZ Hélios
Prignac-et-Marcamps
DUKERS Richard
COUDERC Olivier
BERARD Tiffany
BONACHERA Elisabeth
AUGIER Guillaume
Pugnac
GARD Daniel
GARDERON Nahid
HERR Séverine
VERSAUD Patrick .
MARTIN-MEGNIN Claude
Saint-André-de-Cubzac
PICAUD Joëlle
(titulaire)
TABUSTEAU Jean-Louis
(titulaire)
AYMAT Pascale
(titulaire)
THEBAUD Daniel
(suppléant)
JARRY-CHADOUIN
Catherine (suppléante)
MESTREGUILHEM
Dominique (suppléant)
BELMONTE Georges
(titulaire)
BOBET Arnaud
(suppléant)
CHARRIER Vincent
(titulaire)
FAMEL Olivier
(suppléant)
Gironde
Saint-Christoly-de- PERTE MOULIN Emmanuel Blaye VITRAS Francis CHAMBOUNAUD Valérie
Saint-Ciers-sur- ie met HERVÉ Nadine
DURAND Loïc SCHOUTEN Judith
Saint-Laurent-D'arce
PLANTEY Pascale
Brigitte
BOUSSEAU Marc
ROGER James
Jonathan
BASTIDE FREDON
Aurélie
MESNIER Sandrine
Page 5
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 46 Saint-Mariens
Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023
MARION Martine
(titulaire)
BOUCHAN Christophe
(titulaire)
SOARES Marie
(titulaire)
LESCA Jacques
(suppléant)
MAINVIELLE Mireille
(suppléant)
ISRAEL Marc
(titulaire)
GARUZ Jérémy
(titulaire)
Saint-Savin
RIVES Magali
VIDAL Jacques
GRAVELAT Claude
QUINTARD Sophie
(suppléante)
ONOO Cédric
(suppléant)
MIGNIER Philippe
(suppléant)
JOINT Frédérique
JACQUEMIN Hager
DAVY Jean-Claude
(suppléant)
Saint-Yzans-de-
Soudiac
BIASOTTO Sandrine
FEYTIT Annie
GUIMBERTEAU Claire
GUIBERT Olivier
STAELENS Elise
Val-de-Virvée
VIGNON Annick
DUPUY Jean-Marc
BOUILLOT Stéphanie
RIGAL Jean-Louis
GUINAUDIE Sylvain
Virsac
BOURSEAU Christiane
BARRIERE Sylvie
CHASLES Jean-Pierre
GALLANT Carole
RODRIGUES Francis
JACQUEMOND Marie-
Elisabeth
Page 6
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-10-27-00005 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye 47