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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18976 pj Carry le Rouet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18976 pj Carry le Rouet)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
Fonte 100 mm S 2046 CX
Rue de la Bartavelle
13620 Carry-le-Rouet
Propriété : Commune METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Carry-le-Rouet
Rue de la Bartavelle SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
13620 Carry-le-Rouet DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 666 mn?
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION BE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite
métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ciaprès dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),
78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant
en qualité de délégataire du Service de l’Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
Et
La Commune de CARRY-LE-ROUET représentée par son Malre Monsieur René-Francis CARPENTIER,
Hôtel de Ville Montée des Moulins 13620 CARRY-LE-ROUET
Ci-après dénommée Le Cédant
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Carry-le-Rouet, déclare être propriétaire, sur celle-ci, membre de la MAMP, de la
parcelle cadastrée section AO numéro 27 située Rue de la Bartavelle et autoriser la régularisation de
la servitude liée à la présence de la conduite d'eau potable dans sa propriété selon les plans joints en
annexe,
PY constitution servitude - Rue de la Bartavelle 13620 Carry-le-Rouet Page 1 sur 3
NN
l'ARN
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 le
A cel effet, La Commune de CARRY-LE-ROUET consent à là METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
(MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire :
e Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera:
+ Conduite en Fonte de diamètre 100 mm
Sur une longueur de 222 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 666 m?
(Six Cent Soixante Six mètres carrés)
La servitude définitive de passage de la dite canalisation comporte :
1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à {a bande de terrain grevée
de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction :
*« d'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre de fa canalisation, si ce n'est des
murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines, Ces clôtures,
si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles
n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient
être envisagées pour la réparation et l'entretien de Ja conduite,
De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de pius de deux mètres
de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui
existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort,
la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n’est pas nécessité par les travaux.
La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes
racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.
° de modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les
limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à lissue des travaux de pose de la
canalisation.
* de pratiquer tous actes, manoeuvres où travaux quelconques pouvant entraîner des
détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans
leur bon fonctionnement,
Cette servitude définitive comporte :
+ a faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en taut temps le terrain, objet de ce
droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le
préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablerent, à partir d'un 4
état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indernnité correspondante versée à qui il
appartiendra.
A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
PV constitution servitude - Rue de la Bartavelle 13620 Carry-le-Rouet Page 2 sur 3
ë Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 La soussignée, La Commune de CARRY-LE-ROUET, propriétaire, déclare :
e Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
e S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son drait de propriété, qu'elle pourrait être appelée à
signer ultérieurement à ce jour.
° D'ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
e S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-Marseille Provence, Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude
(frais de rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement .) seront à la charge de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexes :
> Plan cadastral
> Plan de récolement
À Gvele Coste 49 Lover Le 9 Le Maire
ME rancis CARPENTIER
La Commune de Carry-le-Rouet représentée par.son Maire Monsieur Kené-Francis CARPENTIER
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le 2 4 NOV, 2020 sara
gene
La Société Eau deMarseille Métro 9] e réprésentéf par Madame Marie-France BARBIER
NOTE NE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, estime qu'il y à lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence r présentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Rue de la Bartavelle 13620 Carry-le-Rouet Page 3 sur 3
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
CARRY-LE-ROUET
Section : AO
Feuille : 400 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'écilion : 141250
Dâäte d'édition : 13/10/2016
(fuseau horalrs de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC4d4
©2016 Minislère des Finances el des
Comptes publics
| Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le cante das impôis foncier suivent :
AIX EN PROVENCE 2
Hétal des Impôts foncier 10, Avenue de Ja
Cible 13626
Propriété : Cadastro : 13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex j
SOMMUNE DE CARRY LE RQUET Selon : AO tél. 04 42 37 54 26 -fax 04 42 37 54 77 AO 27 Parcallé : 27 ‘ Adtésso : cdil.&ix-en-provence- RUE DE LA BARTAVELLE Oaias dos travaux : 2@dofpfinances.gouv.fr
Censtiulion do servitude :
222 ni do FT ON 109 rm
sut la parcalts
AO 27
13620 Carry to Rouet dud2#0t/2017
au 20/09/2017
Cet exlrall de plan vous est détiyré par :
Surfaco do servitude :
666 m* pour la parceile
AO 97
câdäsire.gouv.fr
Société Eau do Marsellle Métropols
service pabimoine, éludes el travaux
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1874280 —$
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Conduite existante en FT 250
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Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 = . Fr _ +
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