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unknown - CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS
Déliberation - convention dobjectifs 2023 BBI
unknown - 06.07.2022.195 bis convention pluriannuelles dobjectifs
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 06.07.2022.195 bis convention pluriannuelles dobjectifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Consommateurs,
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS
D’INTERVENTION REGIONAL
Exercice 2022-2025
RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CREATION D’UN CLS ET CLSM DU TERRITOIRE ELBEUVIEN
ENTRE
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Elbeuf sur Seine dont le siège social est situé au 72 rue Guynemer 76500 ELBEUF SUR SEINE représenté par Monsieur le Président Djoudé MERABET, d’une
part,
N° SIRET : 267 600 187 O0 12
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourville la Rivière dont le siège social est situé au . représenté par Monsieur le Président , d’une part,
N° SIRET :
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Pierre les Elbeuf dont le siège social est situé au enerrneneeee nee eneeniense représenté par Monsieur le Président... , d’une part,
N° SIRET :
ET
Président FrCRU 1C.. RO: d’une part,
Meiee
N° SIRET :
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Caudebec les Elbeuf dont le siège social est situé au
nn enenenenenenennes représenté par Monsieur le Président ….…................................, d’une part,
N° SIRET :
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de La Londe dont le siège social est situé au
représenté par Monsieur le Président ….............….............., d’une part,
N° SIRET :
ET Le Centre Communal d'Action Sociale d’Orival dont le siège social est situé au
représenté par Monsieur le Président , d’une part,
N° SIRET :
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Freneuse dont le siège social est situé au
représenté par Monsieur le Président , d’une part,
N° SIRET :
ET
La ville de Saint Aubin les Elbeuf dont le siège social est situé au représentée par
……… , d'autre part,
N° SIRET :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant la stratégie de déploiement des Contrats Locaux de Santé et Conseils Locaux en Santé
Mentale en lien avec l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant l’objectif opérationnel du Schéma Régional de Santé prévoyant de structurer les
partenariats locaux via les Contrats Locaux de Santé dans la perspective de définir des objectifs
communs et partagés avec les acteurs publics tout en assurant la complémentarité des actions ;
Article 1- Objet de la convention
La convention a pour objet d’acter le financement du Contrat Local de Santé (CLS) et du Conseil Local
de Santé Mentale (CLSM) par les 9 communes engagées du territoire Elbeuvien : Elbeuf sur Seine,
Caudebec les Elbeuf, Saint Pierre les Elbeuf, Cléon, Saint Aubin les Elbeuf, La Londe, Freneuse, Orival,
Tourville La Rivière.
Par la présente convention, les collectivités sus nommées s'engagent à leur initiative et sous leur
responsabilité, à mettre en œuvre le projet de CLS et de CLSM du Territoire Elbeuvien dans les
conditions précisées ci-dessous.
Les collectivités contribuent financièrement à ce projet d'intérêt économique et général.
Article 2- Contribution financière des collectivités e _Le financement du poste de coordination du CLS et CLSM s'organise comme tel :
50% versé par ARS pour le financement du poste du coordinateur dans la limite de 25 000€ par an.
50% versé par les 9 communes engagées dans le CLS et CLSM, à hauteur de 0,51€ par habitants au 1° janvier 2022, pour le financement du poste du coordinateur et les frais de fonctionnement.
Soit, une contribution annuelle répartie pour chaque collectivité sur toute la durée de la convention,
{4 ans) :
Nbr Hab. au 1°
anvier 2022
CCAS Elbeuf sur Seine 16 515
CCAS La Londe 2400
CCAS Freneuse 1000
CCAS Cléon 5078
CCAS Caudebec les Elbeuf 10 552
CCAS Saint Pierre les Elbeuf 8251
CCAS Tourville la Rivière 2 491
CCAS Orival 940
Ville de Saint Aubin les Elbeuf 8 175
e Pour l’année 2022, au prorata du démarrage du CLS, de septembre à décembre :
Le montant de la contribution financière de l’ARS est fixé à 7 880€, soit 50% du poste.
Les montants de contribution financière des 9 collectivités sont fixées comme tels :
Nbr Hab. au 1°
nvier 2022
CCAS Elbeuf sur Seine 16 515
CCAS La Londe 2400
CCAS Freneuse 1000
CCAS Cléon 5078
CCAS Caudebec les Elbeuf 10 552
CCAS Saint Pierre les Elbeuf 8251
CCAS Tourville la Rivière 2491
CCAS Orival 940
Ville de Saint Aubin les Elbeuf 8 175
Article 3- Modalités de versement Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement à la notification de la convention pour
l’année 2022.
Pour les années suivantes, le versement s'effectuera au cours du 1° trimestre.
La subvention sera versée au CCAS d’Elbeuf sur Seine sur le compte suivant :
RIB : 30001 00707 E7600000000 01
IBAN : FR50 3000 1007 07E7 6000 0000 001
BIC : BDFEFRPPCCT
Les collectivités s'engagent à un versement annuel sur toute la durée de la convention, à l'appui du
bilan de l’année N-1.
Article 4- Engagement réciproque des parties
Les collectivités et le coordinateur s'engagent à échanger les informations et éléments nécessaires
pour la création et mise en œuvre du CLS et CLSM.
Le coordinateur et les collectivités s'engagent à rendre compte de l’évolution du CLS et CLSM
Réunions, COPIL,
Le coordinateur s'engage à suivre l’évolution, la réalisation et l'évaluation du CLS et CLSM.
Le bureau du coordinateur sera fixé au CCAS d’Elbeuf sur Seine.
mettre en œuvre l’objet de la convention défini dans l’article 1 sous leur responsabilité.
Les bénéficiaires s'engagent à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet
qui l'ont motivé.
Le CCAS d’Elbeuf sur Seine est porteur de ce dispositif, et s'engage au recrutement du coordinateur.
Article 5- Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 4 ans.
Article 7- Evaluation et contrôle
7-1 Evaluation
L’ARS procède, conjointement avec les bénéficiaires, à l'évaluation du programme d’actions {ou de
l’action) et à l'appréciation des résultats obtenus.
L'évaluation décrit les conditions de réalisation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, du
programme d'actions ou de l’actions auquel (à laquelle) l’ARS a apporté son concours financier.
Article 10- Résiliation de la convention Le Maire de Cléon
Monsieur Frédéric MARGE
Le Président du CCAS de Saint Pierre les Elbeuf
Monsieur
Le Maire de la Ville de Saint Aubin les Elbeuf
Madame En cas de non-respect par l’une des parties, de la présente convention,
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
Les sommes versées par les collectivités ne pourront faire l’objet d'aucun remboursement.
Article 11- Recours
Tout litige résultant de l'interprétation où de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12- Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des
collectivités.
Fait à Elbeuf, le 17/06/2022 en neuf exemplaires originaux.
Le Président du CCAS d’Elbeuf sur Seine Le Président du CCAS De Caudebec les Elbeuf
Monsieur Djoudé MERABET Monsieur
Le Président du CCAS de la Londe Le Président du CCAS de Tourville la Rivière
Monsieur Monsieur
Le Président du CCAS d’Orival Le Président de Freneuse
Monsieur Monsieur Annexe 1 : Description de l’action
METTRE EN PLACE UNE VERITABLE COORDINATION DU CLS A L’ECHELLE DE 9 COMMUNES NOTAMMENT PAR
LE RECRUTEMENT D'UN COORDINATEUR
L’ARS et le CCAS D’Elbeuf sur Seine sont engagés dans le cadre d’un contrat local de santé 2023-2025.
Ce Pour assurer la mise en œuvre de ce CLS, l’ARS et le CCAS d’Elbeuf sur Seine ont installé une
coordonnatrice pour toute la durée du CLS (3 ans), sur un temps plein dès son élaboration en 2022.
Le financement du poste de coordination est réparti à hauteur de 50% pour l’ARS - dans la limite de 25
000 € par an - et 50% pour Elbeuf sur Seine et 8 autres communes du territoire. Le recrutement est
assuré par le CCAS d’Elbeuf sur Seine.
Les missions principales du coordinateur santé sont organisées autour des axes de travail suivants :
- Accompagner la mise en œuvre du CLS et participer à son animation ;
- Suivre et mettre à jour le diagnostic santé au fur et à mesure de la mise en œuvre des actions ;
- identifier et mobiliser les sources de financement complémentaires ;
- favoriser et faciliter l'intervention des acteurs de santé sur le territoire élbeuvien ;
- mobiliser les réseaux et développer le partenariat ;
- coordonner les actions santé mises en œuvre par les différentes communes du territoire elbeuvien
- informer les acteurs sur la démarche du Contrat Local de Santé ;
- développer et optimiser le parcours de santé des habitants ;
- assurer l’interface entre les signataires du CLS ;
- impulser le déploiement des acteurs sur l'ensemble du territoire.
Conditions d'évaluation de l’action : l'évaluation de l’action sera menée au travers de l’analyse des bilans
d'activité annuels et par l’évaluation ex post du CLS. Fiche de poste
Fiche de poste - Référence XX : Coordonnatrice du Contrat Local de santé — temps complet, co signée du titulaire du poste, du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale le XX