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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.058 ZAC des Binaches Appro Cloture et suppression)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
33 26 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire.
Etaient présents
M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES
Absents ayant donné procuration
M. Sébastien DUPLAN
Mme Clémence CHUET
Mme Audrey CONAN
Mme Sandrine FOUCHER
M. Frédéric RIZZO
Mme Marie Martine LOUBAUD
Mme Félicie CHAINON (départ à 21 h05)
Absents non-représentés
pouvoir à M. Philippe MONSCOURT
pouvoir à M. Serge DUJARRIER
pouvoir à Mme Christel HUBY
pouvoir à Mme Ghyslaine COURET
pouvoir à M. Christian ROBACHE
pouvoir à M. Olivier PAJOT
pouvoir à M. David ATHIS
Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21h02 pour le point n°2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M)
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET.
DELIBERATION N°2024.058 - ZAC DES BINACHES - APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE ET SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DES BINACHES ET DE SON PERIMETRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1523-2, L.2121- 29 et L.2122-21,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-5, L. 311-1, R. 311-12 et R. 311- 5,
VU la Délibération n° 90.15 en date du 26 juin 1990 portant création d'une société d'économie mixte locale d'aménagement et de construction et désignation des délégués,
Co1111111111e de Mo11tévrai11 - Délibératio11 11°2024.058 du Conseil municipal du 05 décembre 2024 VU
la
Délibération
en
date
du
19
mai
1995
portant
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Binâches,
VU
le
dossier
de
création
et
le
rapport
de
présentation
de
la
ZAC
des
Binâches
reçu
en
Préfecture
le
7 juin
1995,
VU
la
Délibération
du
5
juillet
1995
confiant
à
la
Société
d'Économie
Mixte
de
Montévrain/SEMM
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
le
cahier
des
charges
de
concession
de
la
ZAC
des
Binâches
en
date
du
25
juillet
1995
et
ses
avenants
n°
1
à
10
modifiant
la
durée
de
la
convention
publique
d'aménagement,
VU
la
Délibération
du
7
avril
1998
portant
modification
du
Plan
d'Aménagement
de
Zone
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
la
Délibération
du
14
juin
2006
portant
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
des
Binâches, VU
la
Délibération
du
22
mai
2008
portant
modification
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
la
Délibération
du
7
novembre
2013
portant
modification
des
dossiers
de
réalisation
et
de
création
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
les
Délibérations
n°
15.044
du
28
mai
2015,
n°
15.092
du
19
novembre
2015
et
n°
2018.007
du
15
février
2018
relatives
à
la
rétrocession
partielle
des
espaces
publics
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
la
Délibération
n°
2017.036
du
23
mars
2017
relative
à
la
rétrocession
de
l'équipement
public
«
Relais
d'Assistantes
Maternelles/RAM
»
à
la
Ville
de
MONTEVRAIN,
VU
les
Délibérations
n°2024.056
et
n°2024.057
du
5 décembre
2024
relatives
à
la
rétrocession
de
l'excédent
foncier
de
la
SEMM
et
au
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
espaces
publics
de
la
rue
de
l’orangerie,
VU
le
rapport
de
présentation
des
motifs
de
la
suppression
de
la
ZAC
en
annexe,
VU
le
bilan
de
Clôture
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
Travaux
en
date
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
les
programmes
et
les
aménagements
de
la
ZAC
des
Binâches
ont
été
réalisés,
que
les
équipements
publics
ont
été
livrés,
qu'il
n'existe
plus
de
projet
d'aménagement
ou
de
construction
sur
ce
site
et
que
l'achèvement
de
l'opération
d'aménagement
est
constaté,
CONSIDERANT
que
l'existence
de
la
ZAC
des
Binâches
ne
se
justifiant
plus
au
vu
des
motifs
exposés
dans
le
rapport
de
présentation
de
la
suppression
de
la
ZAC,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
constater
l'achèvement
de
la
ZAC
des
Binâches,
d'approuver
le
bilan
de
clôture
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
prononcer
la
suppression
de
la
ZAC,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Dominique
MEIGNEN,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.058
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’UNANIMITE,
CONSTATE
l'achèvement
de
la
ZAC
des
Binâches
;
DECIDE
d'approuver
le
bilan
de
clôture
de
la
ZAC
ci-annexé
:
DECIDE
de
supprimer
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Binâches
et
son
périmètre
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
faire
toutes
démarches
utiles
à
cette
fin
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
clôture
d'opération
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
édictées
par
l'article
R.
311-5
du
code
de
l'urbanisme
:
-
La
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
une
durée
d’une
un
mois,
-__
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
Seine
et
Marne,
-
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
de
suppression
de
la
ZAC
pourra
être
consulté.
Fait
à
Montévrain,
le
05
décembre
2024
Le
Mai
La
Secrétaire
de
séanc
Christian
ROBACHE
[SG
Slaine
COURET
Le
présent
acte,
conforme
au
Registre
des
délibérations,
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
À
3
jj-£
2024
REP
et/ou
publié
ou
notifié
le
Î
3
UEL.,
2024
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
FRA
PA DO
RARE
PONS
A
SÉRRE PRQRPA NP
PRREE
PRORREEE PASS
PAM
RE
SORTE
NRA
BARRE
SE
RS
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.058
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024