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Déliberation - DEL2024.057 ZAC des Binaches Retrocession SEMM excedent
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.057 ZAC des Binaches Retrocession SEMM excedent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRISE SENTE Res TARA PRET RES ze RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 33 26 33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire. Etaient présents M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES Absents ayant donné procuration M. Sébastien DUPLAN Mme Clémence CHUET Mme Audrey CONAN Mme Sandrine FOUCHER M. Frédéric RIZZO Mme Marie Martine LOUBAUD Mme Félicie CHAINON (départ à 21h05) Absents non-représentés pouvoir à M. Philippe MONSCOURT pouvoir à M. Serge DUJARRIER pouvoir à Mme Christel HUBY pouvoir à Mme Ghyslaine COURET pouvoir à M. Christian ROBACHE pouvoir à M. Olivier PAJOT pouvoir à M. David ATHIS Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21 h02 pour le point n ° 2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M) Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET. DELIBERATION N ° 2024.057 - ZAC DES BINACHES - RETROCESSION PAR LA SOCIETE ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN (SEMM) D'UN EXCEDENT FONCIER AVANT SUPPRESSION DE LA ZAC ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VU le Code général des collectivités territoriales et notammenHes articles L.1523-2, L.2121- 29 et L.2122-21, VU le Code de l'urbanisme et notamment les a'rticles L. 311-1, R. 311-12 et R. 311-5, VU la Délibération n ° 90.15 en date du 26 juin 1990 portant création d'une société d'économie mixte locale d'aménagement et de construction et désignation des délégués, VU la Délibération en date du 19 mai 1995 portant création de la ZAC des Binâches, VU le dossier de création et le rapport de présentation de la ZAC des Binâches reçu en Préfecture le 7 juin 1995, Commune de Montévrain - Délibération 11 ° 2024.057 du Conseil municipal du 05 décembre 2024 VU la Délibération du 5 juillet 1995 confiant à la Société d'Économie Mixte de Montévrain/SEMM la concession d'aménagement de la ZAC des Binâches, VU le cahier des charges de la ZAC des Binâches en date du 25 juillet 1995 et ses avenants n° 1 à 10 modifiant la durée de la convention publique d'aménagement, VU la Délibération portant modification du dossier de création de la ZAC des Binâches en date du 14 juin 2006, VU les Délibérations n° 15.044 du 28 mai 2015, n° 15.092 du 19 novembre 2015 et n° 2018.007 du 15 février 2018 relatives à la rétrocession partielle des espaces publics de la ZAC des Binâches, VU l'avis de la Commission Urbanisme-Travaux du 25 novembre 2024, CONSIDERANT qu'à ce jour la parcelle cadastrée section AC n° 2 (10 251m°) en nature d'espace vert, destinée à être rétrocédée à la commune, appartient toujours à la SEMM, CONSIDERANT le projet de suppression de la ZAC des Binâches, ENTENDU l'exposé de Monsieur Serge DUJARRIER, Adjoint au Maire en charge des travaux, de la voirie et du cadre de vie, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE, APPROUVE la rétrocession à titre gracieux à la ville de Montévrain de la parcelle cadastrée section AC n° 2 (10 251m2), sise rue du Puits du Gué, en nature d'espace vert ; DECIDE de classer ladite parcelle dans le domaine public communal ; AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à cette rétrocession. Fait à Montévrain, le 05 décembre 2024 Le Maire La Secrétaire de 7 ÿ 7 Christian ROBACHE LL, COURET Le présent acte, conforme au Regjistre des délibérations, _ transmis au représentant de l'Etat le 1 3 DEC 2024 et'ou publié ou notifié le | 3 DEC, 2974 est exécutoire à compter de la dernière date. Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Commune de Montévrain - Délibération n°2024.057 du Conseil municipal du 05 décembre 2024