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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-146
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil
Contrôle Assistance" à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la course cycliste "Route d'Occitanie 2022" (3
pages) Page 3
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2022-06-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Laverie automatique Bobette (Arrens Marsous) (2 pages) Page 7
65-2022-06-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mica Récup (Bours) (2 pages) Page 10
65-2022-06-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL CHLORO'FIL (Boo-Silhen) (2 pages) Page 13
65-2022-06-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CANADELL (Trie sur Baise) (2 pages) Page 16
65-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS SORES (Pierrefitte Nestalas) (2 pages) Page 19
65-2022-06-07-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC Le Passage (Vic en Bigorre) (2 pages) Page 22
65-2022-06-07-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SYMAT (Bagneres de Bigorre) (2 pages) Page 25
65-2022-06-07-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SYMAT (Bours) (2 pages) Page 28
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-06-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil
Contrôle Assistance" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la course cycliste "Route d'Occitanie 2022"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil Contrôle Assistance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "Route d'Occitanie 2022" 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
autorisant la SARL « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste « Route d'Occitanie 2022 »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,
Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Rodrigue
FURCY ; |
Vu la décision AUT-092-2118-01-22-20190379364 du 06 novembre 2019 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.PS.) autorisant la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » sis 16 rue Béranger -— 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à exercer des activités de
surveillance ou de gardiennage ;
Vu la demande du 03 juin 2022 présentée par la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » sollicitant l'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune Séméac (65600), Avenue des sports, Allée des Pradettes, Rue Jean Lamarque, Rue Alphonse Daudet, Rue de la République, Rond-Point de l’'Adour et Avenue François Mitterrand, le jeudi 16 juin 2022 ;
Vu la demande de l'organisateur, La Route d'Occitanie, du O9 juin 2022, concernant la mission
de surveillance et de gardiennage confiée à la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » à l'occasion de la course cycliste « Route d'Occitanie 2022 », le 16 juin 2022;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » à exercer sur la voie publique, le jeudi 16 juin 2022 entre
06h00 et 12h00, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes de :
- gestion du filtrage et du contrôle d'accès à tous les points situés en périmètre des sites (accès et voies de circulation), incluant des inspections auprès du public, - surveillance et de gestion du contrôle d'accès à tous les points situés à l'intérieur des zones soumises à des contrôles spécifiques,
- surveillance générale et de gardiennage des sites conformément aux zones identifiées comme
sensibles,
- gestion de l'accès au site et aux parkings.
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil Contrôle Assistance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "Route d'Occitanie 2022" 4 Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » est autorisée à exercer à Pierrefitte-Nestalas (65260), Avenue des sports, Allée des Pradettes, Rue Jean Lamarque, Rue Alphonse Daudet, Rue de la République, Rond-Point de l'Adour et Avenue François Mitterrand, le jeudi 16 juin 2022 de 06h00 à 12h00, dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes de :
- gestion du filtrage et du contrôle d'accès à tous les points situés en périmètre des sites (accès et voies de circulation), incluant des inspections auprès du public, - surveillance et de gestion du contrôle d'accès à tous les points situés à l’intérieur des zones
soumises à des contrôles spécifiques,
- surveillance générale et de gardiennage des sites conformément aux zones identifiées comme sensibles,
- gestion de l'accès au site et aux parkings.
ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'une carte professionnelle
délivrée par le C.N.A.PS., sous la responsabilité de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », interviendront le jeudi 16 juin 2022 de 06h00 à 12h00 pour assurer les missions décrites à l'article 1“:
Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelle
Johan ANDRAWES 07 novembre 1989 CAR-091-2026-05-04-20210476451 à Longjumeau (91)
Florian BERNARD 23 août 1996 CAR-077-2024-05-03-20190655291
à Bron (69)
Yesod Jolivent NKOUNKOU 30 juin 1988 CAR-092-2026-03-02-20210493889 à Lille (59)
ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » assurant la mission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas ces agents ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police
administrative.
Tél 05 62566565
Courriel : ll
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil Contrôle Assistance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "Route d'Occitanie 2022" 5 De façon plus générale, les agents de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » ne
peuvent exercer aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » sur les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'État.
ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne
prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie.
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Maire de
Pierrefitte- Nestalas et le responsable de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le M 3 JUIN 2022
Le Préfet
| Se
)
Rodrigue FURC
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL "Accueil Contrôle Assistance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste "Route d'Occitanie 2022" 6 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Laverie automatique Bobette
(Arrens Marsous)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie automatique Bobette (Arrens Marsous) 7 ES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220028
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante concernant la Laverie Automatique Bobette : 14 route Val d'Azun - Arrens Marsous :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Madame la Gérante de la Laverie Automatique Bobette est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens : prévention
d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer là mise en service soit par courrier soit
par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie automatique Bobette (Arrens Marsous) 8 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,. Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Arrens Märsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 07 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : Li
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Laverie automatique Bobette (Arrens Marsous) 9 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mica Récup (Bours)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mica Récup (Bours) 10 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220006
oO
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notämment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Mica Recup : 3 impasse de la Gravière - 65460 Bours ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'établissement Mica Recup est autorisé, pour une durée de cinq ans . renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mica Récup (Bours) 11 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 07 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel! : 2cture v.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mica Récup (Bours) 12 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL CHLORO'FIL (Boo-Silhen)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL CHLORO'FIL (Boo-Silhen) 13 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220016
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement SARL CHLORO'FIL : chemin du Pouey Castet - 65400 Boo-Silhen ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 :
Considérant que le système respecte les. normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de l'établissement SARL CHLORO'FIL est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL CHLORO'FIL (Boo-Silhen) 14 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Boo-
Silhen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le O7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : (
Place Charles de Gaulle — CS 61350 3 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL CHLORO'FIL (Boo-Silhen) 15 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CANADELL (Trie sur Baise)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CANADELL (Trie sur Baise) 16 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20210098
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral .n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SAS CANADELL : 35 route de Tarbes - Trie-sur-Baise ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le président de la SAS CANADELL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
prévention des atteintes aux biens . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CANADELL (Trie sur Baise) 17 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Trie-
sur-Baise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le O7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Gphie PAUZAT
Tél 0562 56 65 65
Courriel : fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 6501 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CANADELL (Trie sur Baise) 18 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS SORES (Pierrefitte Nestalas)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SORES (Pierrefitte Nestalas) 19 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20210128
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Président de la SAS SOARES Frères SAS : 65260 Pierrefitte Nestalas :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le Président de la SAS SOARES Frères SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention: des atteintes aux biens; autre: surveillance déclenchant l'alarme anti-intrusion. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouvrfr »).
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SORES (Pierrefitte Nestalas) 20 Article 2 —- Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délaï des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Pierrefitte Nestalas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 07 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
ie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS SORES (Pierrefitte Nestalas) 21 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC Le Passage (Vic en Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Le Passage (Vic en Bigorre) 22 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220003
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SNC le Passage : 1 rue Edmon Desac - 65500 Vic en Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de la SNC le Passage est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees, gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Le Passage (Vic en Bigorre) 23 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsäble de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité. dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice. des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Vic
en Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le O7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
CS
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : { tr IC .
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Le Passage (Vic en Bigorre) 24 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SYMAT (Bagneres de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bagneres de Bigorre) 25 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220030
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général des services concernant le SYMAT : 7 Allée René Descartes - 65200 Bagnères de
Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général des services du SYMAT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bagneres de Bigorre) 26 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
‘communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra fairé l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le O7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture ls
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bagneres de Bigorre) 27 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-06-07-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SYMAT (Bours)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bours) 28 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20120044
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général des services concernant le SYMAT : 115 rue de l'Adour - 65460 Bours ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2022 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général des services du SYMAT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue: Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 6565
Courriel ; prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bours) 29 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture: Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Articlé 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9-. La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 07 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
if =.
AT NT
ET |
Sophie PAUZAT
05 62 56 65 65
LA
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-07-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYMAT (Bours) 30