Déliberation - DELIB 2023 06 04 Motion AMF Protection DES Elus Locaux

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Déliberation - DELIB 2023 06 04 Motion AMF Protection DES Elus Locaux Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 04 Motion AMF Protection DES Elus Locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

ELERAHIEDLREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023

Le vingt octobre deux mille vingt-trois

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2023

Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, COUSSEAU Hervé, CATINOT Isabelle, MEIGNEIN Christine, TEXIER Isabelle et BEULZ Loïc.

Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric, NEBOUT Frank à DÉNOUE Joël. Absent(e) : LASNIER Isabelle

Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 18

Secrétaire de séance : BEULZ Loic

N° 2023-06-04

Motion proposée par l’association des Maires de France sur la protection des

élus municipaux :

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire de la motion suivante :

Motion relative au renforcement de la législation

visant à protéger les élus municipaux

La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres. Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.

Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant que ne soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

AR Prefecture

016-200054187-20231020-2023_06_04-DE

Reçu le 30/10/2023

Ecs-maires —adioints —consetersihunicipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles

ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le ler janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche. Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :

L'article 1* propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMD), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.

L’article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l'identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne. L’article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an. L’article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

L’article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

AR Prefecture

016-200054187-20231020-2023_06_04-DE

Reçu le 30/10/2023

Monsieur le Maire précise que cette motion a déjà été votée par l’Association des Maires de la Charente et la soumet à l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal a déjà pu constater par lui-même les violences exercées contre les élus locaux, c’est pourquoi, après en avoir délibéré, à l’unanimité/majorité de ses membres présents ou représentés, décide que la commune de VAL DES VIGNES soutient la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

Pour copie conforme.

En Mairie le 25 octobre 2023,

Le Maire,

Guy DECELLE

Certifié exécutoire :

par publication ou notification du 3 û OCT, 207.

et transmission en Préfecture du ... 3 D OCT. 2071.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d’un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut éfre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023