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Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D un Dossier Enquete Publique de Voirie
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D un Dossier Enquete Publique de Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
Le vingt octobre deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2023
Présent(e)(s): DE CELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-
Michel, CHAIGNA UD Éric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL
Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, COUSSEAU Hervé, CATINOT Isabelle,
MEIGNEIN Christine, TEXIER Isabelle et BEULZ Loïc.
Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric, NEBOUT Frank à DÉNOUE Joël.
Absent(e) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 18
Secrétaire de seance : BEULZ Loic
N° 2023-06-19
Ajout d’un dossier à l’enquête publique de voirie
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023 04 07 en date du 16 juin 2023, le Conseil l’a autorisé à soumettre à enquête publique le classement/déclassement ou désaffectation au public
de différente voie communales ou chemins ruraux.
Il précise que cette enquête n’a pas encore été programmée et propose à l’assemblée d’y intégrer également le projet de modification suivant qui serait donc le 1 19e :
Dossier 11 : Cour de l’ancienne mairie d’Aubeville
Désaffectation au public
Désaffection au public du terrain situé autour de l’ancienne mairie d’Aubeville afin de le mettre dans le domaine privé de la commune. Ce changement élargirait l’éventail des possibilité d’utilisation de l’ancien bâtiment si des opportunités se présentent.
(Voir plan annexé n°11)
L’avis de l’assemblée est sollicité.
Le Conseil Municipal,
AR Prefecture
016-200054187-20231020-2023_06_19-DE
Reçu le 11/12/2023
erritoriales,
Vu le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la Voirie Routière et notamment les
articles L 141-1 à L 141-10 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la loi du 12 novembre 1992 relative au Code Rural et notamment l’article L 161-10 relatif aux
modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux,
Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2023 04 07 en date du 16 juin 2023 autorisant
le Maire à soumettre 10 dossiers de voirie à enquête publique,
Décide après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés d’autoriser Monsieur le Maire à :
1. Soumettre ce dossier à enquête publique.
2. Signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s): 0
Pour copie conforme.
En Mairie le 11 décembre 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
11 DEC. 2073 L par publication ou notification du ........722.63ed..
et transmission en Préfecture du ... {LT DEC. 2073
La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande
de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20231020-2023_06_19-DE
Reçu le 11/12/2023
175
e À 30m Commune(s) : Val des Vignes Date impression : 20/10/2023 Echelle : 1/1000
AR Prefecture
016-200054187-20231020-2023_06_19-DE
Reçu le 11/12/2023