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Déliberation - délib 2023 53 motion protection élus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2023 53 motion protection élus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
26/07/2023
Date
du
Conseil
:
Le
31/07/2023
OBJET.
DE
LA
DÉLIBÉRATION :
N°
2023-53
MOTION RELATIVE
AU
RENFORCEMENT DE LA LEGISLATION
VISANT
A
PROTEGER
LES ELUS
MUNICIPAUX
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
01/08/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et le 31 juillet à 18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christiqn
MAYORDOME
RETENAULT,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration:
Patrick
CONCHA
(à
Karine
LEPARLOUER),
Joëlle
DHOOGE,
(à
Yvon
PERHERIN),
Karine
MEDELEFF
(à
sabrina
TEYSSIER),
Nicolas
PARIS
(à
Sylvie
VANSTEELANDT),
Valéry
TRIAT
(à Pierre
AVON).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
L’Association
des
Maires
de
Vaucluse
(AMV)
a
adopté
lors
de
son
Conseil
d'Administration
du
10 juillet
2023,
une
motion
de
soutien
à la proposition
de
loi
déposée
à
l’Assemblée
Nationale
par
Jean-François
LOVISOLO,
Député
de
Vaucluse,
et
Karl
OLIVE,
Député
des
Yvelines.
Cette
proposition
de
loi
vise
à
renforcer
les
sanctions
à
l'égard
des
auteurs
d'actes
de
violence
et
de
menaces
envers
les
élus
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Cette
motion
a
par
ailleurs
été
relayée
par
les
Sénateur
Alain
MILON
et
Jean-
Baptiste
BLANC.
Afin
de
soutenir
cette
initiative,
l’appui
des
Conseils
municipaux
de
Vaucluse
est
sollicité
par
l'adoption
de
la motion
délibérée
par
l’ AMV,
étant
précisé
que
la
proposition
de
loi
déposée
n'a
aucun
caractère
politique
ou
partisan.
Elle
vise
simplement
à accompagner
et
à mieux
protéger
les
élus
municipaux
dans
l'exercice
difficile
de
leurs
missions.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’adopter
cette
motion
relative
au
renforcement
de
la législation
visant
à mieux
protéger
les
élus
municipaux.
DÉCISION
Le
Secrétaire
de
séance
\\
FT François
LUCAS
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
L_Bar
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
D’adopter
cette
motion
relative
au
renforcement
de
la
législation
visant
à mieux
protéger
les
élus
municipaux.
ARTICLE
2
:
D'’autoriser
Madame
le
Mairie
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à
signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à
la
constitution
de
cette
servitude.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230731-DEL2023-53-DE Date
de
télétransmission
: 01/08/2023
Date
de
réception
préfecture
: 01/08/2023
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
-
CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-53
Page
1
sur
3 ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
2023-53
du
31/07/2023
HU ASSEMBLÉE
RÉPUBLIQUE
NATIONALE
LIBERTÉ
Motion
relative
au
renforcement
de
la
législation
visant
à
protéger
les
élus
municipaux
La
démission
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Brévin
en
Loire-Atlantique
illustre
les
violences
insupportables
exercées
contre
nos
élus
locaux.
Le
maire
de
Lauris
dans
le
Vaucluse
et
sa
majorité
ont
proposé
leur
démission
suite
à
l'agression
d’un
adjoint.
Des
exemples
parmi
tant
d’autres.
Notre
pacte
républicain
se
fonde
sur
la
démocratie.
Par
nos
suffrages,
nous
nous
fixons
des
règles
communes
de
fonctionnement
social.
Fruits
d’une
expression
majoritaire,
ces
règles
deviennent
celles
de
tous.
Partagées
et
acceptées,
elles
nous
permettent
de
faire
société
et
de
nous
protéger
des
affrontements
d'intérêts
communautaires
et
contradictoires,
dont
l'issue
est
soit
l’anarchie,
soit
la
dictature,
c'est-à-dire
la
confiscation
de
la
société
au
bénéfice
de
quelques-uns.
Jamais
nos
lois
et
règlements
n’ont
laissé
une
aussi
large
place
à
l'expression
des
opinions
avant
que
ne
soit
prise
une
décision
d'intérêt
général:
concertations
publiques,
consultations
publiques,
enquêtes
publiques,
etc.
Pourtant,
jamais
nous
n’avons
vu
autant
de
phénomènes
de
violence,
qui
ne
sont
rien
d'autre
que
le
refus
du
processus
démocratique
arrivé
à
son
terme.
Crise
du
collectif
ou
individualisme,
confusion
entre
droits
et
devoirs,
le
service
public
s'apparente
de
plus
en
plus
à
un
simple
bien
de
consommation
courante.
Les
maires,
adjoints,
conseillers
municipaux,
ces
fantassins
de
la
République,
ces
chevilles
ouvrières
du
pays,
sont
quotidiennement
vilipendés,
agressés
au
point
de
renoncer
à
une
mission
qui
leur
a
été
confiée
en
toute
légitimité
par
leurs
concitoyens.
Entre
le
1er
janvier
et
le
31
octobre
2022,
1
835
procédures
judiciaires
pour
atteintes
aux
élus
ont
été
enregistrées
soit
649
cas
supplémentaires
par
rapport
à
lamême
période
en
2021.
Un
chiffre
qui
était
déjà
en
hausse
par
rapport
aux
statistiques
de
2020.
Dans
les
communes,
ce
phénomène
est
bien
connu
des
maires
et
des
personnels
municipaux.
Les
plus
petites
d'entre
elles
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'agents
assermentés,
ni
de
services
structurés.
Ce
sont
donc
souvent
les
élus
qui
se
retrouvent
seuls,
face,
d'une
part,
à
un
nombre
grandissant
d'infractions
(dégradation
de
biens
publics
et
de
mobilier
urbain,
dépôts
sauvages
d'ordures...)
et,
d'autre
part,
à
des
agressions,
menaces,
intimidations,
insultes
ou
injures
qui
touchent
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux
dans
l'exercice
ou
du
fait
de
leurs
fonctions.
Ces
situations
sont
fréquentes
et
toujours
source
d'incompréhension
et
de
découragement
pour
les
élus,
notamment
en
zone
rurale
où
la réponse
en
matière
de
constatation
des
infractions,
d'enquêtes,
de
durée
des
procédures
et
de
décisions
(ou
d'absence
de
décisions)
judiciaires,
peut
être
incomprise
des
élus
qui
sont
en
attente
légitime
de
réponses.
Malgré
la
gravité
de
ces
actes,
ils
sont
pourtant
peu
nombreux
à
porter
plainte
;
parfois
par
souci
d’apaisement
ou
par
peur
des
représailles,
et
souvent
par
impression
d’inutilité
de
la
démarche.
Pour
toute
correspondance
: M
Jean-François
LOVISOLO,
Député
—
BP
n°10
LA
TOUR
D’AIGUES
—
84125
PERTUIS
CEDEX
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230731-DEL2023-53-DE Date
de
télétransmission
: 01/08/2023
Date
de
réception
préfecture
: 01/08/2023
Délibération
2023-53
Page
2 sur 3 Si
l'indignation
doit
être
notre
réaction
individuelle
et
collective,
la
réaffirmation
et
le
respect
de
nos
institutions
et
de
celles
et
de
ceux
qui
les
incarnent
nécessitent
une
réponse
forte
et
sans
concession.
La
violence
veut
mettre
à terre
la
démocratie.
Réagissons
avec
des
réponses
législatives
fortes.
Un
choc
pénal
s'impose,
fondé
sur
des
sanctions
renforcées,
exemplaires
et
effectives,
car
ce
sont
les
fondations
mêmes
de
notre
République
et
de
notre
société
qui
en
dépendent.
Cette
motion
a
pour
objectif
de
soutenir
la
proposition
de
loi
déposée
par
les
députés,
Messieurs
Jean-
François
LOVISOLO
et
Karl
OLIVE,
visant
à
renforcer
la
législation
pour
la
protection
des
élus
municipaux
qui
dispose :
L'article
1*
propose
ainsi
d'établir
une
peine
proportionnelle
visant
à
protéger
les
détenteurs
de
mandats
électifs,
alignée
sur
celle
réservée
aux
titulaires
de
l'autorité
publique.
Cette
proposition
s'inscrit
dans
la
lignée
de
ce
qui
avait
été
avancé
lors
des
débats
sur
la
Loi
d'Orientation
et
de
Programmation
du
Ministère
de
l'intérieur
(LOPMI),
tant
en
ce
qui
concerne
les violences
que
les
actes
d'outrage
et
de
menaces.
L'article
2
crée
quant
à
lui
un
délit
d'atteinte
à
la
vie
privée
par
diffusion
d'informations
relatives
à la
vie
privée,
familiale
d’une
personne
titulaire
d’un
mandat
électif
communal
permettant
de
l'identifier
ou
de
la
localiser
afin
de
protéger
les
élus
par
l’interdiction
de
la diffusion
malveillante
de
données
personnelles,
notamment
sur
un
service
de
communication
au
public
en
ligne.
L'article
3 propose
d'étendre
le délai
de
prescription
à un
an
lorsque
la victime
est
un
élu
communal.
Cette
mesure
vise
à
établir
une
période
spécifique
qui
diffère
de
celle
du
droit
commun
(3
mois),
qui
est
considérée
comme
extrêmement
courte
et
permet
aux
diffamations
et
injures
sur
Internet
de prospérer
sans
que
les
auteurs
en
soient
tenus
responsables
devant
les
tribunaux.
Il
est
également
important
de
souligner
que,
dans
le cas
de
diffamationsà
caractère
raciste,
sexiste,
homophobe
ou
erdiphobe,
le délai
de
prescription
est
déjà
étendu
à
1
an.
L'article
4 a pour
objectif
d'étendre
la compensation
financière
par
l'État,
couvrant
les
coûts
de
couverture
assurantielle,
à
toutes
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Cette
mesure
s'appliquerait
à
la
protection
fonctionnelle
accordée
aux
conseillers
municipaux,
afin
de
soulager
ces
derniers
de
cette
charge
financière.
L'article
S
fait
référence
à
l'article
85
du
code
de
procédure
pénale,
qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
une
personne
peut
se
constituer
partie
civile.
Il
est
proposé
d'y
ajouter
une
dérogation,
en
précisant
que
les conditions
de
recevabilité
d'une
constitution
de
partie
civile,
notamment
le délai
de
trois
mois,
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Cette
nouvelle
disposition
permettra
aux
victimes
d'ouvrir
une
instruction
sans
tarder.
a tn np mn D 4
ex
”
A
f
#
nton,
Jean-François
LOVISOLO
Karl
OLIVE
Député
de
Vaucluse
Député
des
Yvelines
Pour
toute
correspondance
: M
Jean-François
LOVISOLO,
Député
—
BP
n°10
LA
TOUR
D'AIGUES
—
84125
PERTUIS
CEDEX
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-218400836-20230731-DEL2023-53-DE Date
de
télétransmission
: 01/08/2023
Date
de
réception
préfecture
: 01/08/2023
Délibération
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