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Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Sévérac d'Aveyron.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Acte rendu exécutpire
après dépôt en Sois-Préfectu €
2 0 NOV. 2007 Le Maire \ À \
Et publication ou dotificatio: Bernard SEILLIER
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SEVERAC-LE-CHATEAU
Séance du 22 octobre 2007
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | En exercice | Qui ont pris L'an deux mille sept, le 22octobre, à
au Conseil part à la vingt heures trente, le Conseil municipal, régulièrement
municipal délibération convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
19 19 14 Monsieur Bernard SEILLIER.
Présents : Mmes Viviane CAUSSE, Joëlle
- DELHEURE et Marcelle VESY, MM. Thierry
Date de la Convocation ANDREAN, Emmanuel ANGLARS, Michel 18/10/2007 BOUZAT, Bernard CABIROU, Camille GALIBERT,
Nicolas GALTIER, Pierre GRAL, Jean-Pierre
Date d’affichage HERAIL, Jean-Marie LADET, Stéphane MAYMARD
18/10/2007 et Bernard SEILLIER.
Délibération n° 2007 - 73 Pouvoir : Mme Virginie CAPITAINE à M. Camille
Objet : GALIBERT
Tnstauration du droit de préemption
sur les zones U et AU du PLU Excusés : MM Jean-Marie ALAZARD, Jean-Louis
JULIE, Jean-Luc MAJOREL et Michel POISSON.
M. Stéphane MAYMARD aété désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres
présents, fonction qu’il a acceptée.
M. le Maire explique que du fait de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, il convient
de délibérer à nouveau sur le droit de préemption urbain, qui avait déjà été instauré sur les zones U et NA du POS, afin de le rendre applicable aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,
L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, approuvant le PLU :
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU, afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à lPunanimité d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération de ce jour.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département. Copie de la présente délibération sera en outre transmise aux organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré aux an, mois et jour susdits,
RECU LE Pour extrait conforme,
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