Arrêté - 2025 149 aot pralon

Documents similaires

Arrêté - 2025 099 aot autissier

Arrêté - 2025 164 aot circet

Arrêté - 2025 132 aot graviere

Arrêté - 2025 133 aot ceccon

Arrêté - 2025 140 aot sm3a croptauloup

Arrêté - 2025 062 aot gt charpente

Arrêté - 2025 167 aot pomel beffay

Arrêté - 2025 214 aot michel nicolas

Arrêté - 2025 093 aot eiffage foyer rural

Arrêté - 2025 040 aot ski club entremont

Arrêté - 2025 149 aot pralon Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 149 aot pralon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le 22/07/2025 SL

ID : 074-200081446-20250721-2025149-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO

\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-149 Portant permis de dépôt de bois sur le domaine public. Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée du 15 juillet 2025 par laquelle l’entreprise forestière PRALON Jean-Michel, demeurant

302, route du Col de Cou - 74420 Burdignin, sollicite l'autorisation de déposer du bois sur le domaine public, au

droit de la parcelle cadastrée section OD parcelle n° 1437, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment

son article L 3221-4,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et

8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu a loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la localisation des lieux,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

L'entreprise forestière PRALON Jean-Michel est autorisée à déposer du bois sur le domaine public, au droit de la

parcelle cadastrée section OD parcelle n° 1437, sise route des Aravis à Petit Bornand, commune de Glières-Val- De-Borne, comme énoncée dans la demande.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Date et délai d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation, est accordé à compter du 21 juillet 2025. Il prendra fin le 03 septembre

2025. La durée de cette autorisation, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 45 jours, comme indiquée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

L'entreprise intervenante est autorisée à déposer les bois coupés, sur les dépendances de la voie communale (parking), sous réserve de ne pas empiéter sur la voirie, et ce conformément au plan ci-joint.

Article 4 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 21/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVQ! Rec en préfecture le 22/07/2025

Publié le 22/07/2025 S L Éd

ID : 074-200081446-20250721-2025149-AR

Le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage du sité, Ta Te remettre dans SON état Mal,

à l'issue de l'occupation autorisée.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'entreprise forestière Jean-Michel Pralon.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de la dépose des bois sur l'emprise communale.

Article 6 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Jean-Michel PRALON. Il est chargé,

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 : Affichage

Le service technique de la mairie est tenu d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 8: Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 9 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022

GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Diffusions

Ampliation est adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- ONF pour information : (elise.weissenbacher@onf.fr),

- L'entreprise intervenante pour attribution : pralonjosette@orange.fr,

- Monsieur le Lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville

(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville

(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville

- Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Le 21 juillet 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe :

Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025 S? L

Publié le 22/07/2025 O

ID : 074-200081446-20250721-2025149-AR