Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 063 gt charpente travaux 536 rue gf pt bornan
unknown - 2024 096 gt charpente route de l eglise
Arrêté - 2025 099 aot autissier
Arrêté - 2025 149 aot pralon
Arrêté - 2025 164 aot circet
Arrêté - 2025 132 aot graviere
Arrêté - 2025 133 aot ceccon
Arrêté - 2025 140 aot sm3a croptauloup
Arrêté - 2025 167 aot pomel beffay
Arrêté - 2025 214 aot michel nicolas
Arrêté - 2025 062 aot gt charpente
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 062 aot gt charpente)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVQ Au en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SL
ID : 074-200081446-20250415-AOT2025062-AR
\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-062 PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT. Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu la demande formulée le 14 avril 2025 par laquelle l'entreprise GT Charpente, en la personne de Monsieur
Gaëtan TARSIA, sise 1950 route de la Ville à Petit Bornand - 74130 Glières-Val-de-Borne, sollicite l'autorisation
de stationnement d'un échafaudage et d'une grue, au droit du n° 506 rue Guillaume Fichet à Petit Bornand-les- Glières, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section AL parcelle n°0236.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment
son article L 3221-4,
Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l’article L.3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1°’ : Mesures temporaires générales
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, pour le stationnement d'un échafaudage, au droit du n° 506rue Guillaume Fichet à Petit Bornand-les-Glières, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section AL parcelle n°0236.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution
L'ouverture de chantier est fixée au 28 avril 2025. 1| prendra fin le 06 juin 2025. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 40 jours, comme précisée dans la demande.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la route et ne pourra empiéter sur le domaine public de plus de 1,00 m de la limite de parcelle.
Une signalisation de danger particulier sera mise en place, au droit du chantier et de part et d'autre de celui-ci. La circulation des piétons sera maintenue et/ou déviée selon l'implantation du chantier.
Le bénéficiaire devra en outre respecter les dispositions particulières suivantes :
- Le chantier sera clos de palissades solidement fixées ;
- Ces palissades comporteront des éléments réfléchissants de part et d'autre ;
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVC Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SL
La signalisation temporaire sera conforme à la 8*"° partie de l'instruction ifl1D : 074-200081446:20250415-AOT2025062:AR 1992.
L'entreprise intervenante, chargée de l'exécution des travaux, aura à sa charge la fourniture, la mise en place,
l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et
que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, ou
de l'insuffisance de mise en œuvre de la signalisation.
Article 6 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constaté par procès-verbal dressé par les forces de sécurité étatiques et
transmis auprès de l'officier du Ministère Public.
Article 7 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Gaëtan TARSIA.
Article 8 : Affichage
L'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté d'occupation temporaire sur le lieu des travaux. Cet affichage
doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.
Article 10 : Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Bonneville,
- Le bénéficiaire pour attribution : tarsia.gaetan@orange.fr,)
- CERD St Pierre en Faucigny,
- Service voirie CCFG,
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville
(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville,
(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 15 avril 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaideborne.org