Arrêté - 2025 093 aot eiffage foyer rural

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Arrêté - 2025 093 aot eiffage foyer rural Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 093 aot eiffage foyer rural)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/05/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE! Recu en préfecture le 28/05/2025

Publié le 28/05/2025 S L O7

ID : 074-200081446-20250528-AOT2025093-AR

Ÿ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-093 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le but de mettre en place des barrières de chantier de balisage sur le trottoir, à l'occasion de travaux dans le bâtiment du foyer rural, au n° 513 rue Guillaume Fichet - Le Crêt - à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 23 mai 2025 par laquelle l'entreprise Eiffage Construction, en la personne de monsieur Pierre-Alexis Aucagne responsable des travaux et services - sise 15 avenue des Génévriers - Zi de Vongy - 74200

Thonon-les-Bains, sollicite l'autorisation de mettre en place des barrières de chantier de balisage sur le trottoir, à

l'occasion de travaux dans le bâtiment du foyer rural, au n° 513 rue Guillaume Fichet - Le Crêt - à Petit Bornand,

commune de Glières-Val-de-Borne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son

article L 3221-4,

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l’article L.3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4°"° partie - signalisation de prescription et 8°"°

partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'état des lieux,

Considérant qu'aucune occupation du domaine public ne saurait être admise sans le respect de la liberté et de la commodité du passage, ainsi que sans la préservation de la sécurité des piétons,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles, afin de procéder en toute sécurité aux travaux précités et de garantir la zone d'intervention de l'entreprise,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

L'entreprise Eiffage Construction est autorisée à occuper l'espace public dans le but de mettre en place des barrières de chantier de balisage sur le trottoir, à l'occasion de travaux dans le bâtiment du foyer rural, au n° 513 rue Guillaume Fichet - Le Crêt - à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 26 mai 2025. Il prendra fin le 01 août 2025. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 68 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

a. Les barrières de chantier auront une hauteur minimale de 1 mètre ; elles seront assemblées entre elles. b. A chaque extrémité, elles seront équipées de dispositifs fluorescents pour être parfaitement visibles de jour comme de nuit.

c. Le cheminement piéton sera maintenu et sécurisé.

d. L'entreprise évoluera dans une zone d'intervention de 1m20 maximum.

e. Le balisage de la zone du passage piétons fera 20 mètres linéaires sur le trottoir. Celui-ci ne devra pas constituer un danger pour la sécurité publique.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/05/2025

. . DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 28/05/2025

Article 4 : Propreté des lieux Publié le 28/05/2025 SL Le permissionnaire veillera à conserver en parfait état de propreté les abords q

pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, | fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs du demandeur.

ID : 074-200081446-20250528-AOT2025093-AR

Article 5 : Redevance

Aucune redevance ne sera demandée pour la durée d'occupation.

Article 6 : Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation temporaire sera conforme à la 8*"* partie de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992. L'entreprise intervenante, chargée de l'exécution des travaux, aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, ou de l'insuffisance de mise en œuvre de la signalisation. A la première demande de l'administration, la voie sera libérée par les soins du bénéficiaire de l'autorisation dont la responsabilité civile et éventuellement pénale restera pleine et entière.

Article 8 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Pierre-Alexis Aucagne.

Article 9 : Affichage

L'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté d'occupation temporaire sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 11 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution : (pierre-alexis.aucagne@eiffage.com),

- MOA : Syane : i.breuillot@syane.fr

- MOE : tg@geronimo.pro,

- CERD St Pierre en Faucigny,

- Service voirie CCFG,

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne, V4

Le 27 mai 2025. |

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORN Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org