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Compte-Rendu - Compte Rendu du 07.06.2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 07.06.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Affichéle
-Q
JUIN
2021
La
Maire,
ville-la- -orand tout
simplement
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 JUIN
2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
- Présents
: 24
- Votants
: 28
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
sept
juin,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VILLE-LA-
GRAND,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
séance
obligatoire,
à
la
Mairie
de
VILLE-LA-GRAND,
sous
la
présidence
de
Madame
Nadine
JACQUIER,
Maire.
MEMBRES
PRESENTS
: JACQUIER
Nadine,
MILLERET
Marie-Jeanne,
TROLAT
Hervé,
CLAUDE
Josette,
CAVAZZA
Paola,
LUY
Jean-Claude,
SCHIERZ
Richemène,
ROPHILLE
Pascal,
LAPERROUSAZ
Maurice,
PERILLON
Marcel,
JOLY
Laurent,
LANGLOIS
Odile,
D'ALIMONTE
Concetta,
ALIX
Juliette,
LAMOINE
Philippe,
BONTEMPS
Johann,
NUELLEC-HUDRY
Edwige,
ALEXIS
Pierre,
DE
CHIARA
Daniel,
GHALEM
DEBIEVE
Samia,
FERNEX
Coralie,
MANIGAULT
Monique,
CHEVALLEY
Jean-Marc,
GIANNINI
Martine
EXCUSÉS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: LETESSIER
Alain
(pouvoir
à
D'ALIMONTE
Concetta),
CALLAY
Christophe
(pouvoir
à
SCHIERZ
Richemène),
DARDILHAC
Chahinez
(pouvoir
à
ROPHILLE
Pascal),
CHAVANNE
Clélia
(pouvoir
à
MANIGAULT
Monique)
ABSENTS
: PAULMIER
Léa
(excusée)
Paola
CAVAZZA
a été
élue
secrétaire
de
séance
par
le Conseil
municipal.
En
outre,
il
a
été
décidé
d’adjoindre
à
ce
secrétaire,
en
qualité
d’auxiliaire
pris
en
dehors
du
Conseil
Municipal,
Brigitte
PLACE,
Secrétaire
du
Maire.
Madame
la Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
La
séance
débute
à 2ohoo.
[INFORMATIONS > COMPTE
RENDU DES COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES
>
DECISIONS
e
Décision
n°2021-036
: Emploi
- Formation
Professionnelle
Décision
n°2021-037
: Emploi
- Formation
Professionnelle
Décision
n°2021-038
: Emploi
- Formation
Professionnelle
Décision
n°2021-040
: Paiement
Honoraires
Cabinet
d'Avocats
Philippe
PETIT
-
Dossier
BENED
Décision
n°2021-041
: Paiement
des
Honoraires
du
Cabinet
d’Avocats
Philippe
PETIT
- Dossier
SCI VILLE
LA GRAND
VOIRON
II
e
Décision
n°2021-042
: Paiement
des
Honoraires
du Cabinet
d’Avocats
Philippe
PETIT - Dossier
MEHENNI
>
DIA Délibération
n°2021-058
: FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-— Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
10
mai
2021
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-23
;
CONSIDÉRANT
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
10
mai
2021 ;
Madame
la Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de la séance
du
10 mai
2021
dont
chaque
1” conseiller
municipal
a été
destinataire.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
10
mai
2021.
Délibération
n°2021-059
: AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCE
DES
COMMMUNES
-
Règlement
intérieur
PELS
Madame
la Maire
propose
l’approbation
du
règlement
intérieur
Restauration
scolaire,
accueil
de
loisirs
PMA
et
Ecole
Buissonnière.
Les
services
du
Pôle
Multi
Activités
(PMA),
L'Ecole
Buissonnière
et
scolaire
ATSEM
de
la
commune
de VILLE-LA-GRAND
ont
pour
mission
d’assurer
l’accueil
périscolaire,
l'accueil
de
loisirs,
la pause
méridienne
des
enfants
scolarisés
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
de
la ville et /ou
résidant
à Ville-La-Grand.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
ACCEPTE
les
termes
du
règlement
intérieur
ADOPTE
les
modalités
du
règlement
intérieur
qui
fixe
les
règles
de
fonctionnement
(admission,
inscription,
tarification,
paiement...).
Délibération
n°2021-060
: SUBVENTIONS
- Subvention
Association
Aide
à Domicile
Madame
la Maire
expose
la nécessité
d’allouer
une
subvention
de 9 912.15
€ à l'Association
d'Aide
à
Domicile
pour
les
heures
effectuées
sur
la commune
en
2020.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
ACCEPTE
d’allouer
une
subvention
de
9 912.15
€
à
l'Association
d’Aide
à
Domicile
pour
Les
heures
effectuées
sur
la commune
en
2020.
AUTORISE
Madame
La
Maire
de
budgéter
cette
somme
sur
le chapitre
65
du
budget
général
2021.
Délibération
n°2021-061
: SUBVENTIONS
- Convention
d’objectifs
et de financement
avec
l'Association
AJV et subvention.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
la
collectivité
de
Ville-La-Grand
de
signer
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
entre
la commune
et
«
l'association
des
jeunes
de
Ville-
La-Grand
»
AJV
représentées
par
son
Président,
Monsieur
Yannick
BONAPERA
afin
de
définir
les
objectifs
et
les
engagements
de
chaque
partie.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
de
VILLE
LA
GRAND
et
l'association
« Association
des
Jeunes
de
Ville-la-Grand
»
(AJV)
unissent
leurs
efforts,
dans
la
perspective
des
objectifs
définis
en
commun
chaque
année.
ILest
également
proposé
de
verser
une
subvention
à « l'association
des
jeunes
de
Ville-La-Grand
»
AJV
pour
un
montant
de
30.000€.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
=2- ACCEPTE
les
termes
de
cette
convention
d’objectifs
et de
financement.
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
DECIDE
d’allouer
une
subvention
d’un
montant
de
30
000.00
€
pour
l'année
2021.
Celle-ci
sera
versée
en
fonction
des
objectifs
atteints.
INSCRIT
la subvention
au
chapitre
65
du
budget
général.
Délibération
n°2021-062
: TARIFS
- Tarifs
séjours
PMA
—
Ecole
buissonnière
et
jeunesse
Madame
la
Maire
propose
d’actualiser
les
tarifs
municipaux
des
séjours
proposés
par
le
Pôle
Multi
Activité
(PMA)
et
la
jeunesse.
Les
tarifs
n'ont
pas
été
revalorisés
depuis
le
01/09/2019,
une
augmentation
de
1 %
est
proposée.
Les
accueils
de
loisirs
souhaitent
développer
les
actions
proposées
aux
enfants
avec
la
mise
en
place
de
séjours
mini-camps
durant
les
vacances
scolaires.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
ACCEPTE
la
proposition
de
Madame
la Maire
d'augmenter
les
tarifs
de
1 %
FIXE
Les tarifs
:
Quotient
familial
01/09/2019
0
à
500
€
14.00
501
à 850
€
15.75
851
à 1100
€
19.25
1101
à 1 300
€
21.00
1 301
à 1500
€
26.25
1 501
à 1700
€
29.75
1701
€ à 2 000
€
33.25
2001
et
plus
35.00
Délibération
n°2021-063
: SUBVENTIONS
— Subvention
à l’association
Vélo
Club
d’Annemasse Madame
la Maire
propose
d’attribuer
une
subvention
à l'association
Vélo
club
d’Annemasse
d’un
montant
de
1 500,00
€
correspondant
à une
participation
financière
pour
le prix
de
la municipalité
des
jeunes
cyclistes
ayant
lieu
le 20/06/2021.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
DECIDE
l'attribution
d’une
subvention
de
1 500,00
€ à l'association
Vélo
Club
d'Annemasse.
INSCRIT
les subventions
au
chapitre
65
du
budget
général
2021. Délibération
n°2021-064
: PERSONNELS
CONTRACTUELS
- Recrutement
de
contractuels
pour
faire
un
accroissement
saisonnier
d'activité
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 -
2°
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
des
19
mars
2018
et
du
21
décembre
2018
fixant
les
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
;
CONSIDERANT
que
durant
la
période
estivale,
il est
nécessaire
de
renforcer
certains
pôles
pour
répondre
à des
nécessités
de
service
;
CONSIDERANT
la
politique
de
la ville
à destination
de
la jeunesse
;
CONSIDERANT
qu’il
peut
être fait appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l'article
3
—
2°
de
la loi
n°84-53
précitée
;
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
AUTORISE
Madame
La
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
durant
les
périodes
de
vacances
scolaires
(6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois)
en
application
de
l’article
3 -
2°
de
la
Loi
n°84-
53
précitée.
Le
recrutement
concerne
:
4 emplois
à temps
complet
dans
le grade
d’adjoint
technique,
affectés
au
pôle
technique,
La
durée
des
contrats
est
plafonnée
à 30
jours
CHARGE
Madame
La
Maire
de
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
332.
Conformément
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
des
19
mars
2018
et du
21 décembre
2018,
fixant
les modalités
d'attribution
du
RIFSEEP,
les
agents
saisonniers
sont
exclus
du
régime
indemnitaire,
Les
crédits
seront
prévus
au
budget.
Délibération
n°2021-065
: PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FPT
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
La Maire
rappelle
à l'assemblée
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
chapitre
III,
article
34,
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
CONSIDERANT
le tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
les
évolutions
ou
modifications
de
carrière
des
agents
permanents,
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
DECIDE
d’adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés
:
4 Grades
concernés
Nombre
|
Temps
detravail
|
Ancien
|
Nouvel
de
postes
effectif
|
effectif
à
créer
Adjoint
d'animation
1
Temps
complet
12
13
Educatrice
de
jeunes
enfants
1
Temps
complet
1
2
Agent
de
maîtrise
1
Temps
complet
7
8
Technicien
principal
2°"
classe
1
Temps
complet
1
2
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
Délibération
n°2021-066
: AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- Convention
temporaire
et
d'autorisation
de
travaux
—
Parcelle
B
537
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1414-2,
L.
1411-5
et
L.
2121-21,
CONSIDERANT
que
La
Fromagerie
Masson
a
obtenu
en
date
du
05/02/2021
et
du
08/02/2021
un
permis
de
construire
respectivement
pour
l'extension
de
son
site
de
production
situé
route
des
Bois
Enclos
à Juvigny
et
pour
le
déplacement
de
sa
station
d'épuration
sur
la
commune
de
Ville-
La-Grand. CONSIDERANT
que
concernant
les
aspects
fonciers,
la
Fromagerie
Masson
bénéficiera
d’une
vente
et
d’un
bail
à
construction
de
la
part
d'Annemasse
Agglomération,
propriétaire
du
terrain
;
les
actes
étant
à ce
jour
en
cours
d'élaboration.
CONSIDERANT
que
cette
desserte
nécessite
des
travaux
sur
la
parcelle
n°
B
537
appartenant
à
la
commune
de
Ville-La-Grand
sur
le
territoire
de
Juvigny,
que
ces
travaux
consistent
principalement
à
buser
le
fossé
existant
sur
la
largeur
de
la
desserte
et
à
réaliser
cette
voirie
et
finaliser
ses
abords. CONSIDERANT
qu’il
convient
d'établir
une
convention
tripartite
entre
les
communes
de
Ville-La-
Grand,
et
de
Juvigny
et
La
Fromagerie
Masson
afin
de
régler
à
l'amiable
les
conditions
de
l'autorisation
de
réaliser
ces
travaux
et
d'occupation
précaire
de
cette
parcelle.
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE
la validation
des
travaux
sur
la parcelle
B537
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
temporaire
tripartite
ci-annexée
Délibération
n°2021-067
: AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- Convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et la Commune
—
Programme
LES
JARDINS
D’ESTELLE
Madame
La
Maire
informe
que
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
et suite
aux
travaux
du
programme
LES
JARDINS
D’ESTELLE
rue
du
Sapin,
il y a
lieu
d’établir
une
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et la Commune
de
VILLE
LA GRAND
afin
de
permettre
la pose
d’une
ligne
électrique
souterraine
rue
du
Sapin
parcelles
À
3200
et À 4101
jusqu’au
poste
ERDF
Tiffany
N°74305P0064
rue
des
Tournelles
parcelle
A2038
en
établissant
à demeure
une
bande
de
1 m
de
large,
4 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d’environ
11
m
ainsi
que
ses
accessoires
afin
d'alimenter
les
58
points
de
livraison
(PDL)
dudit
programme.
Une
convention
de
servitude
devra
être
signée
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques
par
acte
authentique
devant
Maître
Verdonnet,
notaire
à Annemasse.
Les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d’ENEDIS.
ENEDIS
s’engage
également
à verser
lors de
l'établissement
de
l’acte
notarié
à la Commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
22.00
€
(vingt-deux
euros).
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
;
ACCEPTE
la convention
de
servitude
entre
la Commune
de
Ville
La-Grand
et
ENEDIS
pour
permettre
la
pose
d’une
ligne
électrique
souterraine
rue
du
Sapin
parcelles
À 3200
et À 4101
jusqu’au
poste
ERDF
Tiffany
N°74305P0064
rue
des
Tournelles
parcelle
A2038
en
établissant
à
demeure
une
bande
de
1 m
de
large,
4
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d’environ
11
m
ainsi
que
ses
accessoires
afin
d’alimenter
Les
58
points
de
livraison
(PDL)
dudit
programme. ENEDIS
s'engage
également
à verser
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié
à la
Commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
22.00
€
(vingt-deux
euros)
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
Délibération
n°2021-068
: AUTRES
ACTES
DE GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- Convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et
la Commune
- Programme
LES
TERRASSES
D’ESTELLE
Madame
La
Maire
informe
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
et
suite
aux
travaux
du
programme
LES
TERRASSES
D’ESTELLE
rue
du
Sapin,
il y
a
lieu
d'établir
une
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et
la
Commune
de
VILLE
LA
GRAND
afin
de
permettre
la
pose
d’une
ligne
électrique
souterraine
rue
du
Sapin
parcelle
À
3200
jusqu’au
poste
ERDF
Tiffany
N°74305P0064
rue
des
Tournelles
parcelle
A2038
en
établissant
à demeure
une
bande
de
1 m
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5 m
ainsi
que
ses
accessoires
afin
d’alimenter
les
33
logements
dudit
programme.
Une
convention
de
servitude
devra
être
signée
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques
par
acte
authentique
devant
Maître
Verdonnet,
notaire
à Annemasse.
Les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d’ENEDIS.
ENEDIS
s'engage
également
à verser
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
15.00
€ (quinze
euros).
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
;
ACCEPTE
la convention
de
servitude
entre
la Commune
de
Ville
La-Grand
et ENEDIS
pour
permettre
de
permettre
la
pose
d’une
ligne
électrique
souterraine
rue
du
Sapin
parcelle
À
3200
jusqu’au
poste
ERDF
Tiffany
N°74305P0064
rue
des
Tournelles
parcelle
A2038
en
établissant
à
demeure
une
bande
de
1
m
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
5
m
ainsi
que
ses
accessoires
afin
d’alimenter
les
33
logements
dudit
programme.
ENEDIS
s'engage
également
à verser
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
15.00
€
(quinze
euros).
AUTORISE
Madame
La
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier. Délibération
n°2021-069
: VOIRIE
- Rectification
de
Numérotation
5 Bis
Ruelle
du
Grapillon VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1414-2,
L.
1411-65
et
L.
2121-21,
CONSIDERANT
que
la
délibération
2021-047
comporte
une
erreur
matérielle
sur
le
nom
de
la
rue
à
numéroter,
celle-ci
étant
nommée
Ruelle
du
Grapillon
et
non
des
Grapillons.
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
;
APPROUVE
la
rectification
de
cette
erreur
en
remplaçant
le
nom
« 5
Bis
Ruelle
des
Grapillons
»
par
«
5 Bis
Ruelle
du
Grapillon
».
La
séance
est
levée
à 21h10
La
Maire,
Nadine
JACQUIER