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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-027
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2022-02-04-00005 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL
DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY SUR MAULDRE (3 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-02-03-00006 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au
03-06-22 (2 pages) Page 7
78-2022-02-03-00008 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au
03-06-22 (2 pages) Page 10
78-2022-01-26-00014 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au
06-05-22 (2 pages) Page 13
78-2022-02-03-00007 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au
06-05-22 (2 pages) Page 16
78-2022-01-26-00013 - Gardes administratives Supra du 01-01-22 au
22-04-22 (1 page) Page 19
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de
sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de
Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotechniques (3
pages) Page 21
DDT / Service de l'environnement
78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly,
Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt (6 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association " sauvegarde et
animation de Versailles et environs ( SAVE) - Union d'associations de
Versailles et de ses environs " dans un cadre départemental. (2 pages) Page 37
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-02-08-00004 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus (3 pages) Page 40
2 ARS
78-2022-02-04-00005
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU
CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY
SUR MAULDRE
ARS - 78-2022-02-04-00005 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY SUR MAULDRE 3 = ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
ARRETE n° 2 2 “ /8"00 4
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'’ambulancier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kKinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté régional n° 16-26 du 18 février 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 100 places à l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
VU l'arrêté régional n° 2021-140 du 9 juillet 2021 nommant Monsieur Eric BROSSIER en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
VU l'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté DG ARS n°21-78-067 du 19 novembre 2021 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
VU le compte rendu du conseil technique du 22 novembre 2021 donnant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
ARS - 78-2022-02-04-00005 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY SUR MAULDRE 4 ARRETE
ARTICLE 1°": La composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL, sis 43 rue du Général de Gaulle — 78 490 LE TREMBLAY-SUR- MAULDRE, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant : BROSSIER Eric
- L'’ambulancier, enseignant permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil
technique :
Titulaire : ROQUAIN Valérie
- Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de formation des ambulanciers :
Titulaire : FALIU Philippe
- Le représentant des élèves siégeant au conseil technique :
Titulaire : MASSON Laura
Suppléant : TREPY Mélissa
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l’ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le & FEV. 2022
Pour la Directrice Générale,
et par délégation,
Agence Réglonale de Santé
Délégation D artementale.des Yvelines
Responsable du e-Hôpital
Nathalie GALLET
ARS - 78-2022-02-04-00005 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY SUR MAULDRE 5 ANNEXE 1 DE L'ARRETE n° Z2. 2. 004
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
La Directrice générale de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire BROSSIER Eric
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
L’ambulancier, enseignant
permanent de l'institut de formation ROGUAIN Valse :
Le chef d'entreprise d’ambulancier
ou le conseiller scientifique de FALIU Philippe : l'institut de formation des
ambulanciers
Le représentant des élèves siégeant MASSON Laura
au conseil technique TREPY Mélissa
ARS - 78-2022-02-04-00005 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'IFA DU TREMBLAY SUR MAULDRE 6 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-02-03-00006
Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au
03-06-22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00006 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 7 bin? Poissy ( 7 war chi-pNESg-8-DEnme Br Ch} US w{
Saint-Germain-en-Laye Û : L { HOPITFAL
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 7 février 8h
Du 7 février 8 h au 11 février 8h
Du 11 février 8h au 18 février 8h
Du 18 février 8h au 21 février 8h
Du 21 février 8 h au 25 février 8h
Du 25 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 14 mars 8h
Du 14 mars8hau18mars8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
DE MANTES = Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Poissy, le 3 février 2022
DECISION N° 1/2022/23
MODIFIANT DECISION 1/2022/20
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIMM
(Du 7 janvier 2022 au 3 juin 2022)
LA DIRECTRICE
DECIDE
Du 31 décembre 8 h au 7 janvier 8h NICOLE BIZEUL
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier 8 h SEBASTIEN CAZE
ALEXANDRA HAUDIDIER
DIANA KARROUZ
FLORENCE SINQUIN
DAMIEN HUGOT
CELINE GALLET
MARIE FRANCONY
SEBASTIEN CAZE
DAMIEN HUGOT
CONSTANT MBOCK
BENJAMIN DUGAY — LAURA MANLIUS
CELINE GALLET
SEBASTIEN CAZE
FLORENCE SINQUIN — AGATHE BENOIST
DIANA KARROUZ
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00006 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 8 ‘Du Ler avril 8h au 8 avril 8h
Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Du 15 avril 8 h au 19 avril8h
Du 19 avril 8h au 22 avril8h
Du 22 avril 8 h au 29 avril8h
Du 29 avril 8hau6maigh
Du6mai8hau13mai8h
Du 13 mai8hau20mai8h
Du 20mai8hau27mai8h
Du 27 mai8hau3juin8h
1/2022/03
ALEXANDRA HAUDIDIER
CAROLE THIBAULT
AGATHE BENOIST
MARIE FRANCONY
DAMIEN HUGOT
CONSTANT MBOCK
NICOLE BIZEUL
BENJAMIN DUGAY — LAURA MANLIUS
CAROLE THIBAULT
CELINE GALLET
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00006 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 9 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-02-03-00008
Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au
03-06-22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00008 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 10 fi. .
HOPITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Du 31 décembre 8 h au 7 janvier 8h
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier8h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 7 février 8h
Du 7 février 8 h au 11 février8h
Du 11 février 8h au 18 février 8h
Du 18 février 8h au 21 février 8h
Du 21 février 8 h au 25 février 8h
Du 25 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 18 mars 8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
Du ler avril 8h au 8 avril 8h
Ban avgdia Oran ru
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LA DIRECTRICE
Poi S Sy & 7 dou.chr-poiss-et-genrair f
Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier
Intercommunal
Poissy, le 3 février 2022
DECISION N° 1/2022/20
MODIFIANT DECISION 1/2022/03
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIMM
(Du 7 janvier 2022 au 3 juin 2022)
NICOLE BIZEUL
SEBASTIEN CAZE
ALEXANDRA HAUDIDIER
DIANA KARROUZ
FLORENCE SINQUIN
DAMIEN HUGOT
CELINE GALLET
MARIE FRANCONY
CELINE GALLET
DAMIEN HUGOT
CONSTANT MBOCK
BENJAMIN DUGAY— LAURA MANLIUS
SEBASTIEN CAZE
FLORENCE SINQUIN — AGATHE BENOIST
DIANA KARROUZ
ALEXANDRA HAUDIDIER
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 \ mi
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE À # “
Relief [al
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DE SÉANRERE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00008 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 11 Du 8 avril 8h au 15 avril 8h CAROLE THIBAULT
Du 15 avril 8 h au 19 avril8h AGATHE BENOIST
Du 19 avril8h au 22 avril8&h MARIE FRANCONY
Du 22 avril 8 h au 29 avril8h DAMIEN HUGOT
Du 29 avril8hau6 mai8h CONSTANT MBOCK
Du 6mai8hau13mai8h NICOLE BIZEUL
Du 13mai8hau20mai8h BENJAMIN DUGAY — LAURA MANLIUS
Du 20mai8hau27mai8h CAROLE THIBAULT
Du 27 mai8hau3juin8h CELINE GALLET
f/ La Directrice Gé
1/2022/03
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00008 - Gardes administratives CHIMM du 07-01-22 au 03-06-22 12 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-01-26-00014
Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au
06-05-22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-26-00014 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 13 dE . HOPITAL
DEF MANTES
l inf Poissy". sisamiese D qua sabre 2 Saint-Germain-en-Laye
ne. Centre Hospitalier Intercommunark - ft:
DIRECTION GENERALE Poissy, le 26/1/2022
Du 1°’ janvier 8h au 3 janvier 8h
Du 3 janvier 8h au 7 janvier 8h
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier 8h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 7 février 8h
Du 7 février 8 h au 11 février 8h
Du 11 février 8h au 14 février 8h
Du 14 février 8 h au 18 février8h
Du 18 février 8h au 23 février 8h
Du 23 février 8h au 27 février 8h
Du 27 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 18 mars8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
DECISION N° 1/2022/16
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
Annule et remplace la décision 1/2021/114
(Du 1° janvier 2022 au 6 mai 2022)
LA DIRECTRICE
DECIDE
NADEGE SEILLIER
L OLIVIER SAUVETRE
NADINE LAURIN
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
HOURIA BEGHERSA
KARIN TANE
CHARLENE ROBERT
CHARLENE ROBERT
KARIN TANE
CAROLINE SIMONNEAUX
NADINE LAURIN
LAURENT LAMARGOT
CHARLENE ROBERT
NADEGE SEIÏLLIER
JEROME POZZO DI BORGO
HOURIA BEGHERSA
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-26-00014 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 14 Du 1er avril 8h au 8 avril 8h
Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Dü 15 avril 8 h au 22 avril8h
Du 22 avril8hau 29 avril8h
Du 29 avril 8hau6mai8h
Du6 mai8hau1i3mai8h
1/2020/46
L'OLIVIER SAUVETRE
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
LAURENT LAMARGOT
JEROME POZZ0 DI BORGO
NADINE LAURIN
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-26-00014 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 15 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-02-03-00007
Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au
06-05-22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00007 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 16 { |
"1 9 :
{ HOPITAL DE MANTES vw Chips -cenmaur & Poissy ( 2 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier intercommunal
l W h M7 tar VER Ur SE
Modan ler Kérnmix
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DIRECTION GENERALE Poissy,
le 3/2/2022
DECISION N° 1/2022/21
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
Annule et remplace la décision N° 1/2022/16
(Du 1° janvier 2022 au 6 mai 2022)
LA DIRECTRICE
Du 1° janvier 8h au 3 janvier 8h
Du 3 janvier 8h au 7 janvier 8h
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier 8h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
DECIDE
NADEGE SEILLIER
L OLIVIER SAUVETRE
NADINE LAURIN
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
HOURIA BEGHERSA
Du 4 février 8h au 7 février8h KARIN
TANE
Du 7 février 8 h au 11 février 8h
CHARLENE ROBERT
Du 11 février 8h au 14 février 8h CHARLENE
ROBERT
Du 14 février 8 h au 18 février 8 h KARIN
TANE
Du 18 février 8h au 23 février 8h CAROLINE
SIMONNEAUX
Du 23 février 8h au 27 février 8h NADINE
LAURIN
Du 27 février 8h au 4 mars 8h
LAURENT LAMARGOT
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
CHARLENE ROBERT
Du 11 mars 8h au 18 mars8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
NADEGE SEILLIER
JEROME POZZO DI BORGO
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00007 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 17 Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
Du 1er avril 8h au 8 avril 8h
Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Du 15 avril 8 h au 22 avril8gh
Du 22 avril 8h au 29 avril8h
Du 29 avril 8hau6maigh
Du 6mai8hau13maigh
HOURIA BEGHERSA
NADINE LAURIN
KARIN TANE
MICHAEL MORGADO
LAURENT LAMARGOT
JEROME POZZO DI BORGO
LUC OLIVIER SAUVETE
24 La Directrice Gé
1/2020/46
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-02-03-00007 - Gardes administratives CHIPS du 01-01-22 au 06-05-22 18 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-01-26-00013
Gardes administratives Supra du 01-01-22 au
22-04-22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-26-00013 - Gardes administratives Supra du 01-01-22 au 22-04-22 19 HOPITAL
DEF MANTES
DIRECTION GENERALE
Du 31 décembre 8 h au 7 janvier 8h
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier 8h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 11 février 8h
Du 11 février 8h au 18 février 8h
Du 18 février 8h au 25 février 8h
Du 25 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 18 mars 8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
Du 1er avril 8h au 8 avril 8h
Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Du 15 avril 8 au 22 avril8h
cS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 04.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Poissy (9 Dar Apnn UNE TUVÉ
bois À er
DECISION N° 1/2022/15
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES SUPRA
Annule et remplace la décision 2021/115
(Du 1° janvier 2022 au 22 avril 2022)
LA DIRECTRICE
sen ChEpaissy-a-genmiat À
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Poissy, le 26/1/2022
SANDRINE WILLIAUME
ISABELLE LECLERC
VALERIE GAILLARD
ISABELLE PERSEC
SYLVAIN GROSEIL
JEAN GABRIEL MASTRANGELO
LAURA LEFRANC
SANDRINE WIELIAUME
JESSICA DOLLE
ISABELLE LECLERC
VALERIE GAILLARD
ISABELLE PERSEC
SYLVAIN GROSEIL
JEAN GABRIEL MASTRANGELO
LAURA LEFRANC
JESSICA DOLLE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-26-00013 - Gardes administratives Supra du 01-01-22 au 22-04-22 20 DDT
78-2022-02-08-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au
niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les
nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de
Versailles dans le cadre de la réalisation de
sondages géotechniques
DDT - 78-2022-02-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de 21 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES | | | Lo h
Liberté Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Égalité .
Fraternité L y .
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotech- niques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de ia route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1” janvier 2020 ; Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de Monsieur le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à compter du 13 décembre 2021; Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 en date du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 en date du 14 décembre 2021 de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantiers » 2022, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maxi- male du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par Pierre Charet, société Egis ; Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 1 février 2022 ; Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 31
janvier 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-02-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de 22 Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 1 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Versailles du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Cyr-l'École du 1 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les sondages géotechniques, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 sur la com- mune de Versailles.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La nuit du lundi 21 février 2022 à 21h30 au mardi 22 février 2022 à 5h00 et, en recours, la nuit du mer-
credi 23 février 2022 à 21h30 au jeudi 24 février 2022 à 5h00, sur la nationale RN12 en direction de Dreux au niveau du PR22, les bretelles de sortie 4d et 4e vers la RD91 Versailles/Guyancourt sont fer- mées.
Les usagers souhaitant emprunter les bretelles de sortie 4d et 4e vers la RD91 Versailles/Guyancourt sont invités à emprunter la déviation via la bretelle de sortie suivante au PR24 et de faire demi-tour au rond-point de l'Épi d'Or afin d'entrer à nouveau sur la RN12 en direction de Créteil. Les usagers souhaitant poursuivre vers Versailles sont alors invitésà prendre la prochaine bretelle de sortie en direction de la RD91 Guyancourt puis de faire demi-tour au rond-point de Bir-Hakeim en di- rection de la RD91 Versailles.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société: ° Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, unité d'exploita- tion de la route de Jouy-en-Josas UER 1 rue Étienne de Jouy, 78350 JOUY en JOSAS - Téléphone : 01 34 58 72 80.
agissant pour le compte de la direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France : . Service modernisation du réseau /DMRSO, 21-23 Rue Miollis 75015 PARIS sous le contrôle de la direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France : . Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, unité d'exploita- tion de la route de Jouy-en-Josas UER, 1 rue Étienne de Jouy, 78350 JOUY en JOSAS. Téléphone : 01 34 58 72 80. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : . d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adresséà la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15;
Ù d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ; ° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement com- pétent.
Arrêté à de la RN 12 en direction de Dreux avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotechniques | 2/3
DDT - 78-2022-02-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de 23 ARTICLE 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île- de-France, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) des Yvelines.
Fait à Versailles, le @ 8 FEV. 2072
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim
et par subdélégation,
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté à de la RN 12 en direction de Dreux avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le
cadre de la réalisation de sondages géotechniques 3/3
DDT - 78-2022-02-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 21 et 23 février 2022 sur la commune de Versailles dans le cadre de la réalisation de 24 DDT
78-2022-02-08-00001
Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 25 E = | Direction
départementale PRÉFET
- des Territoires DES YVELINES
Service environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-02-
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par
tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-
Dennemont, Limay et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1,
L. 123-19-3 et L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes
publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet
des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du
23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre
2027, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY,
directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021,
portant subdélégation de la signature de monsieur Alain TUFFERY,
directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe
des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture
et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce
cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date
d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre 2020 portant
notification, adressée au gérant de la société civile immobilière
et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce Sanglier
(Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil,
sur les Communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt,
VU le jugement n°2008681 en date du 21 janvier 2021, du juge des référés
du tribunal administratif de Versailles, portant suspension de
l'exécution de l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre
2020,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
Www yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 26 VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay- Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt,
VU l'arrêté n°78-2021-11-20-00002 modifiant l'arrêté n°78-2021-09-30-00003 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
VU le rapport d'opération en date du 3 février 2022 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent faisant état de la présence persistante de nombreux sangliers dans le secteur de Fontenay-Saint-Père et recommandant de reconduire l'opération de tir de nuit afin de réduire le sur-effectif de la population de cette espèce, en prévention de dommages importants aux cultures,
VU l'avis favorable en date du 3 février 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Drocourt, comme communes
“point noir” pour le sanglier.
Le déficit de prélèvement, depuis 2012, sur la propriété de SCI agricole du Mesnil, sise commune de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, estimé fin 2020 par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, à soixante-trois sangliers, hors prise en compte du taux d’accroissement annuel de l'espèce.
Le taux d'accroissement, depuis novembre 2020, des soixante-trois animaux de l'espèce sanglier non prélevés sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil.
Les clichés photographiques en date du 15 mars 2021, pris par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, attestant du caractère non étanche du mur de la partie du parc du château du Mesnil délimitée par des panneaux indiquant “réserve de vie sauvage ASPAS", et des déplacements des sangliers sur les parcelles agricoles limitrophes et sur les fonds voisins.
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Arrêté n° 78-2022-02-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants:sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 27 L'absence de clôture autour de la zone boisée non chassée, d'environ
150 hectares, délimitée par des Panneaux indiquant “réserve de vie Sauvage
ASPAS" au lieu-dit “la Tilleuse” sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil,
permettant aux animaux de l'espèce sanglier qu'elle abrite de se déplacer
sur les parcelles agricoles limitrophes, sur les fonds voisins et sur les routes
départementales CD 913 et CD 983.
Les dommages avérés causés par le sanglier sur les parcelles agricoles
et sur les jachères du secteur de Fontenay-Saint-Père rendant impossible
l'entretien, pourtant Obligatoire dans le cadre de la PAC, de ces jachères
pendant les périodes autorisées.
Le grand nombre de sangliers observés, entre les mois de novembre
2021 et janvier 2022, par les lieutenants de louveterie, malgré la destruction
de treize animaux dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions
de l'arrêté n° 78-2021-22-20-00002 susvisé.
L'impossibilité, pour les exploitants agricoles impactés par les dégâts
de sanglier, de garantir l'efficacité de clôtures électriques sur de grandes
surfaces agricoles de plusieurs hectares.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations
de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions
de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par Une réponse appropriée,
sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie
de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intéret général, de prendre des mesures proportionnées
pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole
situées sur les communes de Fontenay-Saint-Père,
La persistance des risques importants pour la sécurité publique,
sous la forme de collisions entre sangliers et vé
La persistance des risques sanitaires liés à la SUrpopulation du sanglier
dans les deux territoires classés "refuge de vie sauvage ASPAS” de la propriété
de la SCI agricole du Mesnil.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative
et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement,
qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département,
chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs,
dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui
nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites
« barrières » durant l'opération de destruction.
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Arrêté n° 78-2022-02-
portant reconduction d’une opération administrative de destruction
par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention
de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay
et Guitrancourt
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 28 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2% circonscription et monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3%" circonscription, agissant selon les régles de
leurs fonctions, sont conjointement chargés d'organiser une opération de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt en prévention de dommages importants sur les parcelles agricoles dans les conditions fixées dans les articles ci-aprés:
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- l'opération est placée sous la responsabilité et la direction de monsieur Didier RAULT, - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobileà l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée sur les lieux de |”opération - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balle, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé,
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d' empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Jusqu'à deux personnes, désignées par chaque lieutenant de louveterie, détentrices d'un pass sanitaire, peuvent les assister pour la conduite du véhicule et | utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Préalablementà chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel: 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires. (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont.partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50.kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les
participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
4/6
Arrêté n° 78-2022-02-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 29 Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de
destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant
de louveterie chargé de l'opération à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux
tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que
la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les Participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice
de l'association départementale des lieutenants de louveterie
des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen
initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement
rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une
durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires des
Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution et transmis, pour
information, au SOUSs-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires
des Communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération
interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 0 8 FEV,
2022
Pour le préfet,
F/ le directeur départemental des Territoires par intérim
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5/6
Arrêté n° 78-2022-02- portant
reconduction d’une opération administrative de destruction
par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention
de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont,
Limay et Guitrancourt
Emilie PLEYBER LE-FOLL
LA cheffe du service de l'Environnement
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 30 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique | DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-02-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 31 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-04-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 32 EM DIRECTION MINISTÈRE , |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires:
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 195 8;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire:
Vau le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de T'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires:
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 02400904 du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de là gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l’administration pénitentiaire;
Vu Parrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire:
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 33 Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service:
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu larrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO), subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional,
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la Justicé, chef du département ressources humaines et des relations sociales
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du
département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif, chef du pôle transverse ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ; - Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l’ARPE)J ; - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ ARPE)J ; - Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative, chef de pôle ANT et retraites ; - Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d'administration de l’Etat, chef de l’unité discipline et contentieux ;
Pour:
7 Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 34 3
Madame Bénédicte RIDCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS directrice hors classe des. services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l'administration de l'Etat MC Poissy
Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil
Monsieur Rémi LAVERGNE _ capitaine pénitentiaire CSL Corbeil
Mädame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires . MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l’Etat CP Fresnes
Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d'Oise Madäme Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d'Oise
Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d'Oise Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 Madame Anne LURO directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 Madame Cécile DURAND . directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d’administration SPIP 93
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 35 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires ‘d’insertion et de probation
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat
Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe Madame Virginie DUMONT attachée d’administration
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET:
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service: La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :
Les décisions d’octroi de cures thermales;
derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1° sont chargés chacun P P ges;
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
SPIP 95
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Fresnes, Ile 04 février 2022
Le directeyifinterrégional
7°
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 36 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-08-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de
l'association " sauvegarde et animation de
Versailles et environs ( SAVE) - Union
d'associations de Versailles et de ses environs "
dans un cadre départemental.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " sauvegarde et animation de Versailles et environs ( SAVE) - Union d'associations de Versailles et de 37 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE) - Union d'associations de Versailles et de ses environs »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-17-1 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de
l'environnement, présentée le 27 septembre 2021, par M. Claude DUCAROUGE, président de l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE) - Union d'associations de Versailles et de ses environs » dans un cadre départemental ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis de Mme la Directrice. régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 10 novembre 2021:
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environs - Union d'associations de Versailles et de ses environs » justifie, depuis les cinq dernières années, d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection des sites, de l'urbanisme et de la lutte contre les nuisances ;
Considérant que l'association réalise des actions de plaidoyer et de participation au débat public sur l'environnement au niveau départemental et qu'elle en informe régulièrement ses membres et le public, notamment par l'intermédiaire de son site internet et l'édition de bulletins d'information ;
Considérant que les éléments présentés par l’association témoignent d'activités régulières et publiques couvrant une partie significative du département ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " sauvegarde et animation de Versailles et environs ( SAVE) - Union d'associations de Versailles et de 38 Considérant que l'association qui fédère 18 associations oeuvrant dans le domaine de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie, regroupe un nombre suffisant d'adhérents au regard du cadre géographique départemental sollicité ;
Considérant que l'examen des comptes de résultats et bilans atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d'une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l'association ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: L'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE) - Union
d'association de Versailles et de ses environs » dont le siége social est situé 2bis, Place de Touraine à Versailles (78000) est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R141:19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4: l'agrément accordé à l'association « Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE) - Union d'association de Versailles et de ses environs » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L141-1 et R141-2 du code de l'environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans Un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 8 FEV. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-08-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " sauvegarde et animation de Versailles et environs ( SAVE) - Union d'associations de Versailles et de 39 Préfecture de Police de Paris
78-2022-02-08-00004
Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30
avril 2022 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-08-00004 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 40 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00146
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 01er février 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-08-00004 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 41 Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité, du mercredi 09 février au samedi 30 avril 2022 inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 09
février 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant :
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l’Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-08-00004 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 42 - Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 08 février 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-02-08-00004 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 43