Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 027 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 243 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 089 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 098 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 206 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 026 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 025 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 059 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Formation, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-027

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

DDPP des Yvelines

78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Caroline DE PONNAT (4 pages) Page 3

Préfecture de police de Paris

78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques,

référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines

78-2021-02-02-004 - Arrêté d'habilitation visant à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CBRE (2 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2021-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée

auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roi (2 pages) Page 16

2DDPP des Yvelines

78-2021-02-03-002

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT

DDPP des Yvelines - 78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT 3PRÉFET DIRECTION

DES YVELINES DÉPARTEMENTALE

Liberté DE LA PROTECTION DES Egalité : POPULATIONS

Fraternité

Arrêté préfectoral

attribuant l’habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-

1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à

l'obtention de l’habilitation sanitaire ;

VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des

Yvelines ;

VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-25-007 du 25 janvier 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° SV-05-815 du 26 janvier 2005 octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT pour l'ensemble du département des Yvelines ;

VU la demande présentée par la Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT, domiciliée professionnellement à La Celle-Saint-Cloud (78170) ;

DDPP des Yvelines - 78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT 4CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution d'une nouvelle habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le n°13198 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique vétérinaire Elysée, 43 avenue de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud (78170).

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 4 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)

département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

ARTICLE 5 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine. Dans ce cas, il est tenu de participer a minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture.

DDPP des Yvelines - 78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT 5ARTICLE 6:

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 7:

L'arrêté préfectoral n° SV-05-815 du 26 janvier 2005 sus-visé est abrogé.

ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

DDPP des Yvelines - 78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT 6DDPP des Yvelines - 78-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline DE PONNAT 7Préfecture de police de Paris

78-2021-02-02-005

Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers

techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et

coordinatrice interministérielle

Préfecture de police de Paris - 78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 8E

PRÉFECTURE Æ Es

DE POLICE |

\Y, Ltherté Égalité

Fréierriié

«

Préfecture de Police 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04 www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

ARRÊTÉ N° 2021 – 00086

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle

LE PRÉFET DE POLICE,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le code de la défense ;

- Vu l’arrêté du 1er février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

- Vu l’arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

- Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;

Considérant les qualifications requises par les intéressés ;

Sur proposition de madame la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,

A RRÊ TE

Article 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des conseillers techniques et des référents zonaux issus des services départementaux d’incendie et de secours et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Ils exercent, au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :

• conseiller l’autorité préfectorale de zone, le chef d’état-major de zone pour les questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;

• relayer l’information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers techniques départementaux des SIS de la zone ;

• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d’état-major, les actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de mutualisation de moyens ;

Préfecture de police de Paris - 78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 9• assurer l’interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.

La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.

Article 2 : En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.

Article 3 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, une coordinatrice interministérielle zonale issue du SGZDS. Elle a en charge le fonctionnement et l’animation pédagogique du centre d’entraînement zonal civil et militaire de formation NRBC-E, implanté au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne sis à Gurcy-le-Châtel et assure également la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-E.

Article 4 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud- Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2020-00257 du 26 mars 2020 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et d’une coordinatrice interministérielle zonale NRBC-E auprès du préfet de zone, est abrogé.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d’Oise.

PARIS, le 02 février 2021

Pour le préfet de Police,

la préfète, secrétaire générale

de la zone de défense et de sécurité

Signé

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Préfecture de police de Paris - 78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 10Annexe à l’arrêté n° 2021-00086

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle

Liste des conseillers techniques, référents zonaux et coordinatrice interministérielle pour la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et suppléants)

Conseillers techniques zonaux

Spécialité Titulaire Suppléant

RCH

Risques chimiques

LCL Francis COMAS

SDIS 77

CDT William CRUZ-MOREY

SDIS 78

RAD

Risques

radiologiques

LCL Christophe LIBEAU

BSPP

CDT Loïc PAU

SDIS 95

SDE

Sauvetage

déblaiement

LCL Stéphane JAY

SDIS 95

CDT Michel CIVES

BSPP

GRIMP

Groupe de

reconnaissance et

d’intervention en

milieu périlleux

CNE Patrick MAHU

SDIS 91

ADC Juan MONTIEL

BSPP

CYN

Cynotechnie

LTN Julien GALLINA

SDIS 91

ADC Éric GULLY

SDIS 77

EAP

Encadrement des

activités physiques

et sportives

LTN Laurent MATHIEU

SDIS 95

LTN Francis DERMIGNY

SDIS 78

Secours Nautiques

Encadrement,

secours et sécurité

en milieu aquatique

et hyperbare

CNE Thibault DELABY

SDIS 95

CNE Yann AGEORGES

SDIS 77

SIC

Systèmes

d’Information et de

Communication

LCL Olivier GERPHAGNON (*)

SDIS 91

CDT Philippe OGER

SDIS 78

(*) COMSIC zonal

Conseiller zonal biologique

Spécialité Titulaire Suppléant

Biologique Vétérinaire en chef David RINGOT BSPP PCL Frédéric CATINOT SDIS 91

Préfecture de police de Paris - 78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 11Référents zonaux

Spécialité Titulaire Suppléant

FEN

Feux d’espaces

naturels

(Feux de forêts)

CDT Éric ROBLIN (SDIS 91) CNE Tanguy BANNIER (SDIS 77)

GELD LTN Xavier GUIBERT (BSPP) LTN Mickaël DUBREUIL (SDIS 78)

IUV

Intervention

d’urgence sur les

véhicules

CNE Rémy SBAIZERO (SDIS 77) CNE Gilles DEVANTOY (SDIS 95)

Médicale Médecin en Chef Bertrand PRUNET (BSPP) MCL Jean-Michel DUQUESNE (SDIS 78)

Moyens aériens CNE Pierre CLUZEL (SDIS 77) CNE Frédéric PORTET (SDIS 95)

Drone LTN Cliques VENDELIN (SDIS 78) CNE Pierre CLUZEL (SDIS 77)

Prévention

Interlocuteur

zonal

LCL Jean-François DUARTE PAIXAO (BSPP) CDT Jérôme FALVARD (SDIS 77)

RAN

Risques animaliers CDT Marc BIDARD (SDIS 78) VCD Laurent GOUARDO (SDIS 78)

Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT (SDIS 78) CDT David ANNOTEL (SDIS 91)

Secourisme CNE Yoan BRAUT (SDIS 78)

MLC François PORÉE (SDIS 95)

Référent technique :

ADC Sébastien HERMET (SDIS 78)

SSQVS Mme Anne-Sophie DURANTON (SDIS 95) LCL Nicolas TASSILE (SDIS 78)

Coordinatrice zonale interministérielle NRBC-E

Spécialité Titulaire Suppléant

Coordinatrice interministérielle

zonale NRBC-E dans les domaines

de l'information, de la formation

ainsi que des entraînements

interministériels zonaux

Majore Valérie LE BECHEC - SGZDS -

Préfecture de police de Paris - 78-2021-02-02-005 - Arrêté n°2021-00086 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle 12Préfecture des Yvelines

78-2021-02-02-004

Arrêté d'habilitation visant à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.

752-23 du code de commerce CBRE

Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-02-004 - Arrêté d'habilitation visant à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CBRE 13PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité Direction de la coordination

et de l'appui territorial

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;

VU la demande d’habilitation en date du 20 janvier 2021 formulée par M. Jérôme LE GRELLE par délégation de pouvoir de M. Fabrice ALLOUCHE, Président de la société CBRE Conseil & Transaction 76, rue de Prony 75 017 PARIS ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : CBRE Conseil & Transaction

Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-02-004 - Arrêté d'habilitation visant à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CBRE 14* Adresse : 76, rue de Prony 75 017 PARIS

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :

- M. Jérôme LE GRELLE ;

- Mme Laurene PADONOU ;

- M. Xavier NOURRIT.

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

CC-78-15- 1° mars 2021 / CBRE Conseil & Transaction 76 rue de Prony 75 017 PARIS

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1” mars 2021. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le { 2 FEV, 2021

Le Préfet,

> Préfet et par délévation

Le Secrétaire Cipéral + 1

Etienne THESPLANQUES 7 2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-02-02-004 - Arrêté d'habilitation visant à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CBRE 15Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2021-02-03-001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État

instituée auprès de la police municipale de la commune de

Marly-le-Roi

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roi 16£ Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité DES YVELINES

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roïi

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfetsà instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté n°78-2020-09-02-002 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 instituant une régie de recettes de l'État des timbres- amendes auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roi ;

Vu l'arrêté n°2014-332-0003 du 28 novembre 2014 de la Sous-“préfecture de Saint-Germain-en-Laye portant nomination de Madame Christine MESLIN en qualité de régisseur titulaire, de Messieurs Jean- Marie LE BAIL, Cédric MOUTE et Fabrice VOIRET en qualité de régisseurs suppléants de cette régie ;

Vu le courrier du Maire-Adjoint chargé de l'Urbanisme, des Transports et de la Sécurité du 15 décembre 2020 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'État ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roï pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police

de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du Code de la Route est dissoute.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roi 17Article 2 : L'arrêté portant nomination de Madame Christine MESLIN en qualité de régisseur titulaire , de Messieurs Jean-Marie LE BAIL, Cédric MOUTE et Fabrice VOIRET en qualité de régisseurs suppléants de cette régie est abrogé.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de Marly-le- Roi et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Marly-le-Roi, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le = 3 FEY. 2021

Le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

e DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2021-02-03-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Marly-le-Roi 18