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Déliberation - 2026 006 admission en non valeur de creances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006 admission en non valeur de creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de LILLE
CANTON de TEMPLEUVE
COMMUNE DE CHERENG
66 Route Nationale
59152 CHERENG
Téléphone : 03.20.41.37.19
Courriel : contact@mairie-chereng.fr
Le Maire de la commune de CHERENG,
Envoyé en préfecture le 08/08/2026
Reçu en préfecture le 08/08/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215901463-20260807-DECISION2026006-DE
DECISION N° 2026/006
Objet : Ad mission en non-valeur
de créances
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de missions
complémentaires,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026/1/4 en date du 20 mars 2026 (alinéa n° 29) donnant
délégation au Maire, dans la limite du montant maximum de 200 £, pour procéder à l'admission en non-valeur
des créances irrécouvrables proposées par le comptable public ;
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances du Service de Gestion Comptable de Villeneuve
d'Ascq et de la présentation de la liste n° 8138700433/2026 pour un montant de 41,10 € correspondant au
titre n° 201 de l'exercice 2021,
DECIDE
Article 1 : D'accorder décharge au comptable de la somme détaillée dans la demande précitée (liste n°
8138700433/2026), laquelle s'élève à :
Compte Montant Montant admis Pièce comptable
présenté
6541 41,10 € 41,10 € Titre n° 201 - exercice 2021
Article 2 :Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu
compte de cette décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Fait à Chéreng, le 7 Août 2026
Le Maire,
\ Pascal (es
EE