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Déliberation - 2024 05 22 042 Admissions en NON Valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 22 042 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240522-2024_05_22_042-DE
EVIGNAC
DELIBERATION
:N°
2024/042
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Admissions
en
non-valeurs
des
créances
irrécouvrables.
Convocation
du
: 17-05-2024
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
22
mai
2024
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(12)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
FLAIG
Béatrice,
LECLERC
Hervé,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel.
Membres
absents
excusés
représentés
(04)
: GAILLARD
David
a donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
GENSSLER
Bernard
a donné
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
BILBAUT
Mathilde
a
donné
pouvoir
à MENQUET
Céline,
SENNEGON
Stéphane
a donné
pouvoir
à SFORZI
Olivier.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: Pascal
CLUZEL.
Membres
absents
non
excusés
et
non
représentés
(02)
: DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien.
Nombre
de votants
: (16).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
DE
MACEDO. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
ER
Publié
le
ID
: 031-213102973-20240522-2024_05_22_042-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
présenté
par
Madame
la
Trésorière
publique,
proposant
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
sur
le
budget
principal,
pour
les
motifs
suivants
:
-
Reste
à réaliser
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
-
PV
de
carence
dans
le
recouvrement,
Décès
du
(ou
de
la)
débiteur
(trice),
Poursuite
sans
effet,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution,
Considérant
que
les
créances
s’élèvent
à :
-
_883.00€
(montant
dû
initialement
4
931.40
€)
-
636.94
€ (montant
dû
initialement
1 479.71
€)
-
6517.06
€ (montant
dû
initialement
6 795.51
€)
€)
Soit un
montant
total de
: 8 037.00
€.
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le
conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’admettre
en non-valeur
les
créances
présentées
ci-dessus
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les pièces
se rapportant
à ce dossier.
Pour
:
16
Contre
:
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le 22
mai
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
Le
Maire
Karine
DE
MACEDO
Stéphane
CHARPENTIER
SAR
Pr
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
ce
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr