Déliberation - 05 Admission en non valeur

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Déliberation - 05 Admission en non valeur Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 05 Admission en non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 26 NOVEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la

Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.

Etaient présents: M. LALANNE. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. DONATONI. ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme LARRIEU. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. DOASSANS-CARRERE. Mme MARTINS. M. RIBETTE

S'étaient fait représenter : M. JACOTTIN (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARZAT (qui a donné procuration à M. CABANES) M. MAUBOULES (qui a donné procuration à M. BAYSSAC) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE) M. CLERIS (qui a donné procuration à M. DOASSANS-CARRERE) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)

Absents excusés : Mme PENIFAURE. M. FRETAY

A été nommé secrétaire : M. DUMONT

Nombre de membres VOTE

Afférents Présents Qu ONCprs FATFAU Vote à l’unanimité

vote Pour : 30

Contre : 0

#2 Fe . Abstention : O

N° 2019.11.05

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR ET ABANDON DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : Madame DEHOS

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur un montant d'admission en non-valeur et d'abandon de créances sur le budget principal.

Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable posé par le décret n°

2012-1248 du 7 novembre 2012 (article L.2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-valeur ou l'abandon de créances éteintes de ces sommes.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L'admission en non valeur et la constatation de créances éteintes doivent être prononcées par l'assemblée délibérante sur présentation d'un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants et les motifs du non recouvrement.

L'admission en non valeur des créances irrécouvrables ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

Les créances éteintes sont des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire.

Conformément à l’état dressé par Monsieur le Trésorier en date du 24 octobre 2019 pour un montant global de 54 304,27 €, il est proposé la répartition suivante :

“a Pour 3 771,60 € en admission en non valeur (compte 6541)

“ Pour 50 532,67 € en créances éteintes (compte 6542)Vu la commission des Finances du 18 novembre 2019,

Le Conseil municipal invité à délibérer

DECIDE :

- _ D'admettre en non valeur et en créances éteintes pour la somme de 54 304,27 €: -_ Deles accepter et à en donner décharge à Monsieur le Trésorier ; -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces s'y rapportant ; - De prévoir ces dépenses au budget 2019 sur les comptes 6541 et 6542.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Délibération rendue exécutoire après transmission à : Te 5 La présente délibération peut, si elle est contestée

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le : dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

Et affichée le : aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

1. Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

PA Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau

\

fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 27/11/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2019