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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 Publié le ET ID : 031-213102973-20240522-2024_05_22_042-DE EVIGNAC DELIBERATION : N° 2024/042 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de TOULOUSE Commune de LEVIGNAC Objet : Admissions en non-valeurs des créances irrécouvrables. Convocation du : 17-05-2024 Rapporteur : Monsieur Stéphane CHARPENTIER. Nombre de Membres en exercice : 19 Le 22 mai 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire. Membres présents (12) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, MENQUET Céline, SFORZI Olivier, HAAS Nicole, COTTIN Antoine, SCHULTZ Isabelle, FLAIG Béatrice, LECLERC Hervé, GERVOT Christian, TEK Delphine, ZOLLI Daniel. Membres absents excusés représentés (04) : GAILLARD David a donné pouvoir à DE MACEDO Karine, GENSSLER Bernard a donné pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, BILBAUT Mathilde a donné pouvoir à MENQUET Céline, SENNEGON Stéphane a donné pouvoir à SFORZI Olivier. Membres absents excusés non représentés (01) : Pascal CLUZEL. Membres absents non excusés et non représentés (02) : DUMAS Mélissa, GUERIN Sébastien. Nombre de votants : (16). Secrétaire de séance : Mme Karine DE MACEDO. Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 ER Publié le ID : 031-213102973-20240522-2024_05_22_042-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par présenté par Madame la Trésorière publique, proposant d’admettre en non-valeur des créances irrecouvrables sur le budget principal, pour les motifs suivants : - Reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite, - PV de carence dans le recouvrement, Décès du (ou de la) débiteur (trice), Poursuite sans effet, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les créances s’élèvent à : - _883.00€ (montant dû initialement 4 931.40 €) - 636.94 € (montant dû initialement 1 479.71 €) - 6517.06 € (montant dû initialement 6 795.51 €) €) Soit un montant total de : 8 037.00 €. Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Ne prend pas part au vote: 00 Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré le 22 mai 2024 Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. La secrétaire Le Maire Karine DE MACEDO Stéphane CHARPENTIER SAR Pr Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet ce de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr