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Déliberation - 2024 12 04 082 Admission en NON Valeur Creance Irrecouvrable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 04 082 Admission en NON Valeur Creance Irrecouvrable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
GR
UT SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/082
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20241204-2024_082-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Admission
en
non-valeurs
de
créances
irrécouvrables
Convocation
du
: 29
novembre
2024
Rapporteur
: M.
David
GAILLARD
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
4
décembre
2024
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(14)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
FLAIG
Béatrice,
LECLERC
Hervé,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal,
MARTIN
Déborah.
Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
:
MENQUET
Céline
a
donné
pouvoir
à
HAAS
Nicole,
DUMAS
Mélissa
a donné
pouvoir
à BILBAUT
Mathilde,
SENNEGON
Stéphane
a donné
pouvoir
à
SFORZI
Olivier,
GUERIN
Sébastien
a donné
pouvoir
à GAILLARD
David.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: GERVOT
Christian.
Ne
prend
pas
part
au
vote
(00)
:
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: HAAS
Nicole. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20241204-2024_082-DE
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
Madame
la Trésorière
publique,
proposant
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
sur
le
budget
principal,
pour
les
motifs
suivants
:
-__
Reste
à réaliser
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
-
PV
de
carence
dans
le recouvrement,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
créances
s'élèvent
à :
-
0.50€
(montant
dû
initialement
38.90
€)
-
0.40
€
(montant
dû
initialement
4
010.40
€)
-
882.10
€ (montant
dû
initialement
882.10
€)
Soit
un
montant
total
de
: 883.00
€ (montant
total
dû
initialement
4
931.40
€)
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le
conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
les
créances
présentées
ci-dessus
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les pièces
se rapportant
à ce
dossier.
Pour
:
16
Contre
:
02
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le 4
décembre
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
WP e Maire
Nicole
HAAS
|
Wx)
Stéphane
CHARPENTIER
\é
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr