Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2019-143

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2019Sommaire

DRL

R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 (5 pages) Page 3

R03-2019-08-06-003 - 2019- DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 06 08 19 (1

page) Page 9

R03-2019-08-06-001 - 2019- DS SGA M (2 pages) Page 11

R03-2019-08-06-002 - 2019- DS SGA PERIMETRE POLITIQUE DE LA VILLE 06 08

19 (2 pages) Page 14

2DRL

R03-2019-08-06-004

2019- DIECCTE par interim 06 08 19

Arrêté portant délégation de signature à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 3A = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAREGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

portant délégation de signature à Monsieur Ary BEAUJOUR,

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la Guyane par intérim

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1: août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre III du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 26 juin 2015 portant nomination de M. Ary BEAUJOUR en qualité de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

VU l'arrêté MTS-00162162 du 28 mai 2019 portant promotion au grade de directeur du travail, M. Jean-

Philippe KLOETZLEN, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 4ARRETE

Article liminaire : L'arrêté n° R03-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant délégation de signature à M.

Ary BEAUJOUR, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

par intérim est abrogé.

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ary BEAUJOUR, directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane par intérim afin de signer :

- toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ainsi que toutes mesures

relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la ressource

humaine et des moyens matériels placés sous son autorité ; à l’exclusion des ordres de mission et des billets

d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.

- en outre, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques, définies par les ministères, chargés des

finances et des comptes publics, de l'industrie et du numérique, du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social, dans trois champs d’intervention :

S'agissant du développement des entreprises et de l’emploi :

1.1- Toutes les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le

cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi, en matière de :

- mesures relatives au développement industriel et technologique :

+ les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies

par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.

° les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations d

‘attribution de subventions en matière de développement économique.

- mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme :

+ _joutes correspondances administratives, à l'exception de celles présentant un caractère particulier

d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires,

au président dit Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de

communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la

chambre régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et

aux maires des communes de plus 30 000 habitants.

+ correspondances techniques, y compris celles adressées aux ministères, au président du Conseil

régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au président de

la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale d'agriculture,

au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus

30 000 habitants.

1.2 - Les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par :

- l’activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien

des filières ou des secteurs,

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 5- la coordination de la gestion du chômage partiel, en s ‘appuyant dans le domaine du commerce et de

l'artisanat, sur le FISAC territorial,

1.3 - Les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque

d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de :

- l'animation du service public de l’emploi (SPE) ;

- la gouvernance territoriale et l'animation des réseaux d'acteurs ;

- le pilotage des opérateurs.

S'agissant des travailleurs étrangers :

1.4 -Les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en France.

S'agissant de la régulation des marchés :

1.5 - En matière de concurrence : es actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation

commerciale des entreprises.

1.6 - En matière de protection des intérêts économiques des consommateurs : les actes relatifs au respect

des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard.

1.7 - En matière de mesures relatives aux équipements sous pression et instruments de mesure, les actes

relatifs à :

- l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous

pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments,

- l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections,

- la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs

d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,

- l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,

- aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés,

- la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à 1 ‘exclusion des

décisions requérant l'avis d’une commission nationale.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté,

à M. Ary BEAUJOUR, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l'effet de procéder, le cas

échéant après avis du comité de l'administration régionale, à la programmation financière et budgétaire, à la

répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des

dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels des programmes ci-

après énoncés :

102 - « Accès et retour à l’emploi» ;

103 - « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques»,

.134 - « Développement des entreprises et du tourisme » ;

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 6155. - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission

Travail et Emploi» ;

159 - « Expertise, information géographique et météorologique » ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Ary BEAUJOUR pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur

l’émission des titres de perception y afférents.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Ary BEAUJOUR, à l'effet de signer, sur les crédits des

programmes susmentionnés et au titre des fonds européens «Fonds Social Européen - objectif convergence

Guyane pour la programmation 2007-2013 ainsi que pour « 2014-2020», toutes décisions attributives ou

conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les

porteurs publics.

Article 5 : M. Ary BEAUJOUR est, en outre, nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de

la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes

les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés

publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de

l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 E HT.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

_ es arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur

à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- Ja passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €

HT.

- Jes ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- les correspondances de principe adressées à l'administration centrale.

Article 7 : M. Ary BEAUJOUR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ary BEAUJOUR, une délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Philippe KLOETZLEN, pour une durée d’un mois à compter du 5 août 2019.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 7Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint et le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane par intérim, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Préfet

marc DEL GRANDE

DRL - R03-2019-08-06-004 - 2019- DIECCTE par interim 06 08 19 8DRL

R03-2019-08-06-003

2019- DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 06 08

19

arrêté portant habilitation des agents de l'immigration, l'asile et naturalisations à conduire des

entretiens

DRL - R03-2019-08-06-003 - 2019- DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 06 08 19 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'immigration et de l’intégration

Bureau de l' Asile et des Naturalisations

DECISION du à 6 AOUT 2019

Portant habilitation des agents du service de immigration, bureau de l’asile et des naturalisations,

à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 :

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié et

notamment son article 41 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

Vu les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de immigration de la préfecture de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Décide

Article 1°: les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l’entretien d’assimilation prévu à l’article 41 du décret susvisé :

e Madame Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations ;

e Madame Claudine CORFDIR, adjointe de la cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations ; e Madame Arlette VALENTIN, agent chargée des procédures de naturalisations ;

e Madame Sylvie POLONIE, agent chargée des procédures de naturalisations.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration et de l’intégration sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Préfet,

Marc DEL GRANÈE

DRL - R03-2019-08-06-003 - 2019- DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 06 08 19 10DRL

R03-2019-08-06-001

2019- DS SGA M

Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI, SGA de la préfecture

DRL - R03-2019-08-06-001 - 2019- DS SGA M 11BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation et

de la légalité

Bureau des affaires juridiques et

documentaires

ARRÊTÉ du * 6 AOÛT 2018

portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI

Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet,

secrétaire général aux affaires régionales de la région Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M. Stanislas ALFONSI en qualité de sous-préfet auprès

du préfet de Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE en qualité de sous-préfet

auprès du préfet de Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Guyane,

DRL - R03-2019-08-06-001 - 2019- DS SGA M 12ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée, à compter du 05 août 2019, à M. Stanislas ALFONSI,

secrétaire général adjoint de la préfecture de Guyane, à l’effet de signer tous les actes relevant du secrétariat

général de la préfecture : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les actions

de défense de l’Etat devant toutes les juridictions, les engagements des dépenses de l'Etat, les

correspondances et autres documents afférents à l’activité des services de l'Etat en Guyane.

Article 2 : Cette délégation de signature est étendue aux attributions du service départemental et zonal des

systèmes d’information et de communication.

Article 3 : La mise en œuvre de conflit positif et la représentation des forces armées sont exclus de cette

délégation de signature.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas ALFONSI, la délégation de signature

prévue aux articles précités est conférée à M. Philippe LOOS, secrétaire général aux affaires régionales de la

préfecture de Guyane.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Stanislas ALFONSIT et de M. Philippe LOOS, la

délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel FERMON, directeur de cabinet

du préfet de la région Guyane.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Stanislas ALFONSI, de M. Philippe LOOS et de

M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à

M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’intérieur, placé auprès du préfet de Guyane.

Article 5 : Les délégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

DRL - R03-2019-08-06-001 - 2019- DS SGA M 13DRL

R03-2019-08-06-002

2019- DS SGA PERIMETRE POLITIQUE DE LA VILLE

06 08 19

Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI, SGA de la préfecture, périmètre

politique de la ville

DRL - R03-2019-08-06-002 - 2019- DS SGA PERIMETRE POLITIQUE DE LA VILLE 06 08 19 14ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

ARRETÉ du * 6 AOÛT 2019

portant délégation de signature à Monsieur Stanislas ALFONSI

secrétaire général adjoint de la préfecture de Ia Guyane

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil

nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la

préfecture de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

Considérant que la nomination par décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. CLAUDON

du 24 juillet 2019 ne vaut pas prise de poste effective au secrétariat général de la Guyane

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

1/2

DRL - R03-2019-08-06-002 - 2019- DS SGA PERIMETRE POLITIQUE DE LA VILLE 06 08 19 15Article liminaire : l’arrêté préfectoral n° R03-2019-07-04-001 du 24 juillet 2019 portant délégation

de signature du préfet Faure à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de

la Guyane, est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 5 août, à M. Stanislas ALFONSI en

qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane, pour tous arrêtés, décisions, saisies

juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction, chargée de l’immigration.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint

de la préfecture de Guyane, pour le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,

pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement

de sa résidence, frais de représentation compris.

AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSL, sous-préfet chargé de

mission, en charge de la politique de la ville, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les

documents administratifs relatifs aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions

spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement des domaines suivants :

- la promotion de l’égalité des chances,

- l’insertion et la jeunesse,

- le logement, dans son volet accompagnement social,

- Ja lutte contre l’illettrisme,

- la politique de l’emploi et la formation professionnelle,

- la politique de la ville.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Stanislas ALFONSI, sous-préfet chargé de

mission, en charge de la politique de la ville, à effet de signer tous les documents relatifs à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147

« Politique de la ville ».

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas ALFONSI, la délégation de signature

est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est

donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.

Article 6 : Le sous-préfet chargé de mission et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Le Préfet,

pere DEL GRANBE

2/2

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