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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-035
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-02-05-015 - Décision modificative n°4 de la décision tarifaire n°73 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de Kourou de l'Association
AKATI'J pour l'année 2018 (2 pages) Page 3
R03-2019-02-05-017 - Décision modificative n°5 de la décision tarifaire n°83/ARS/DA
portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018
(2 pages) Page 6
R03-2019-02-05-016 - Décision modificative n°6 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA
portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé du
Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018 (3 pages) Page 9
BCL
R03-2019-02-18-002 - DOC180219-18022019141604 (2 pages) Page 13
R03-2019-02-18-003 - DOC180219-18022019141626 (2 pages) Page 16
DEAL
R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2
franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré (4 pages) Page 19
DRFIP
R03-2019-02-08-006 - arrete suppression regie d avance DRFIP06 02 2019 (1 page) Page 24
DRL
R03-2019-02-18-001 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à
représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux (2 pages) Page 26
2 ARS
R03-2019-02-05-015
Décision modificative n°4 de la décision tarifaire n°73
portant fixation du budget et de la dotation globale du
CSAPA de Kourou de l'Association AKATI'J pour l'année
2018
ARS - R03-2019-02-05-015 - Décision modificative n°4 de la décision tarifaire n°73 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de Kourou de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE n° { de la décision tarifaire N° 73 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
de Kourou de l'association AKATI'J pour l’année 2018
(N° FINESS 97 030 136 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame de Bort en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-
3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association AKAT/J;
la décision initiale n°73/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA AKAT/J
pour l’année 2018 ;
la transmission des propositions budgétaires du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure CSAPA de l'association AKATI'J (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juillet 2018 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2019-02-05-015 - Décision modificative n°4 de la décision tarifaire n°73 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de Kourou de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 4 LA
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de la décision tarifaire N° 73 /ARS/DA du 05/11/2018 est modifié comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe l: dépenses afférentes à l'exploitation 111 247.13 €
courante
Dont crédits non reconductibles relatifs à l’organisation 50 000.00€
des journées Antilles Guyane de l’addictologie
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 621 220.90 € | 1 924 959.01 €
Dont. solde mesure nouvelle 2017 permettant la 14 000.00€
pérennisation de la consultation jeunes
consommateurs mobile à Kourou et Macouria pour 8
mois de fonctionnement
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 1 192 490.98 €
Dont crédits non reconductibles relatifs à | 1 000 000,00€
l'investissement
Recettes | Groupe I : produits de la tarification 1 924 959.01 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 924 959.01 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à
1 924 959.01 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 160 413.25€.
Article 3: À compter du 1” janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2019, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
72 913,25€.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du IIT de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de l'association
AKATI'J (97 030 136 2)
Fait à Cayenne, le - 6 FEV. 2019
ARS - R03-2019-02-05-015 - Décision modificative n°4 de la décision tarifaire n°73 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de Kourou de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 5 ARS
R03-2019-02-05-017
Décision modificative n°5 de la décision tarifaire
n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation
globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018
ARS - R03-2019-02-05-017 - Décision modificative n°5 de la décision tarifaire n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 6 Ar © D Agence Régionale Guyane de Santé
DÉCISION MODIFICATIVE n° 5 de la décision tarifaire N° 83 /ARS/DA
Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l’année 2018
(N° FINESS 97 030 330 1)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame de Bort en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code
. de l’action sociale et des familles ;
VU
VU
Considérant la
re
L'arrêté n°261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes (CSST) avec hébergement de l'association SOS Drogue internationale en Centre de Soins,
d'Accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
La décision tarifaire initiale n°77/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS
PSA pour l'année 2018 modifiée par la décision n°83/ARS/DA ;
transmission des propositions budgétaires du 1è novembre 2017 par la personne ayant qualité pour
présenter la structure dénommée CSAPA de SOS PSA (97 030 330 1) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juillet 2018 par l'ARS
Guyane ;
Considérant le courrier de réponse en date de 31/07/2018;
1/2
ARS - R03-2019-02-05-017 - Décision modificative n°5 de la décision tarifaire n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 7 LA
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de la décision tarifaire N° 83 /ARS/DA du 05/11/2018 est modifié comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en |Total en
euros euros
Dépenses | Groupe 1: dépenses afférentes à l'exploitation | 160 345.92 €
courante
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 026 381.45 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 915 774.28 € | 2 102 501.65 €
Dont crédits non reconductibles relatifs à un
dispositif d'appartement thérapeutique 42 544,67€
Recettes | Groupe I : produits de la tarification 2 080 842.34€
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III: produits financiers et produits non 2 102 501.65 €
encaissables
Résultat 2016 21 659. 31 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à 2 080
842.34€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 173 403.53€.
Article 3: À compter du 1% janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2019, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
129 996.42€.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de SOS PSA (97 030
330 1).
Fait à Cayenne, le - 5 FEV. 2019
© générale de l’ARS
ARS - R03-2019-02-05-017 - Décision modificative n°5 de la décision tarifaire n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 8 ARS
R03-2019-02-05-016
Décision modificative n°6 de la décision tarifaire
n°76/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation
globale du service de lits halte soins santé du Samu social
de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018
ARS - R03-2019-02-05-016 - Décision modificative n°6 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018 9 A © D Agence Régionale Guyane de Santé
DÉCISION MODIFICATIVE n° £ de la décision tarifaire N° 76 /ARS/DA
Portant fixation le budget et la dotation globale du service de lits halte
soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l’année 2018
(N° FINESS 97 030 457 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame de Bort en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code
de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par le Samu
Social de l'Ile de Cayenne (SSIC) :
la décision tarifaire N° 76 /ARS/DA portant fixation le budget et la dotation globale du service de lits halte
soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l’année 2018 modifiée par la décision tarifaire N°98/ARS/DA
Considérant la
re
transmission des propositions budgétaires du 15 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour
présenter la structure dénommée LHSS du Samu social (97 030 457 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2018 par l'ARS
Guyane ;
1/2
ARS - R03-2019-02-05-016 - Décision modificative n°6 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018 10 Article 1° : L'article 1 de la décision tarifaire N° 76 /ARS/DA du 05/11/2018 est modifié comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe 1: dépenses afférentes à l'exploitation A5 843.93 €
courante
942 968.66€
Dont crédits non reconductibles « suite situation 23 328.84€
préoccupante- 6 mois »
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 312 067.73 €
Dont mesures nouvelles suite extension LHSS 133 672.18 €
Dont crédits non reconductibles relatifs au recrutement
d'un chef de projet investissement LAM LHSS 35 800.00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 585 057.00 €
Dont crédits non reconductibles affectés au projet 500 000.00€
d'investissement
Recettes | Groupe | : produits de la tarification 942 968.66€
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 942 968.66€
Groupe Il: produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à
942 968.66€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 78 580.72€.
Article 3: À compter du 1 janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2019, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
31 986.65€.
Article 4: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARS - R03-2019-02-05-016 - Décision modificative n°6 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018 11 Article 7: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée LHSS du Samu social (97
030 457 2). |
16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89 2/2
ARS - R03-2019-02-05-016 - Décision modificative n°6 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2018 12 BCL
R03-2019-02-18-002
DOC180219-18022019141604
Mandatement d'office au profit de la société MACHDEAL et à l'encontre de la CTG
BCL - R03-2019-02-18-002 - DOC180219-18022019141604 13 DE re À Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... PRÉFECTURE GUYANE.
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation et
de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N° 4SR19 du L A FFV 2910
portant mandatement d’office sur le budget primitif 2019 de la Collectivité Territoriale de la
Guyane
de la somme de 150 919,97 € au profit de la société MACHDEAL, correspondant à la
condamnation prononcée par le Tribunal administratif de la Guyane le 18 octobre 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et
à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane.
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane.
VU Parrêté n°R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
CONSIDÉRANT que la Collectivité Territoriale de Guyane a été condamnée, par ordonnance du Tribunal de Guyane du 18 octobre 2018, à verser à la société Machdeal les sommes de 149 719, 97 € à titre de provision et de 1 200 € au titre des frais irrépétibles de justice soit un total de 150 919,97 €
CONSIDÉRANT que ledit jugement est passé en force de chose jugée et que celui-ci n’a pas été exécuté.
CONSIDERANT la demande reçue, par courrier du 12 décembre 2018, de la société Machdeal me
sollicitant d’engager une procédure de mandatement d’office à l'encontre de la Collectivité
Territoriale de Guyane pour un montant total de 150 919, 97€.
1/2
BCL - R03-2019-02-18-002 - DOC180219-18022019141604 14 CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 68 du budget 2019 de la Collectivité Territoriale de la Guyane.
CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme totale de 150 919, 97 € sur le budget primitif 2019 de la Collectivité Territoriale de la Guyane.
Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 68- Dotations aux provisions du budget primitif 2019.
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la Collectivité Territoriale de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Pour le Préfet
e Secrétaire Général
Yves de ROQUEFEUIL
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BCL - R03-2019-02-18-002 - DOC180219-18022019141604 15 BCL
R03-2019-02-18-003
DOC180219-18022019141626
mandatement d'office à l'encontre de la CACL et au profit de monsieur LEMKI
BCL - R03-2019-02-18-003 - DOC180219-18022019141626 16 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation et
de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N°5SR19 du | f 8 FEV 2018
portant mandatement d’office sur le budget autonome 2019 de la régie communautaire des
transports de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
de la somme de 3 200 € au profit de Monsieur Bernard LEMKI, correspondant à la
condamnation prononcée par les jugements n°08000585 du 30/04/09 et n°1000142 du 31/05/12
du Tribunal Administratif de la Guyane.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et
à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et départements.
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane.
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane.
VU Parrêté n°R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) a été condamnée, par jugements n°08000585 du 30/04/09 et n°1000142 du 31/05/12 du Tribunal Administratif de Guyane à verser la somme de 3 200 € à Monsieur Bernard LEMKI.
CONSIDÉRANT que ledit jugement est passé en force de chose jugée et que celui-ci n’a pas été exécuté.
CONSIDERANT la demande reçue, par courrier du 10 août 2018, de Monsieur Bernard LEMKI,
représentée par Maître Cléo SEMONIN me sollicitant d’engager une procédure de mandatement
d’office à l'encontre de la CACL'pour un montant de 3 200 €.
1/2
BCL - R03-2019-02-18-003 - DOC180219-18022019141626 17 CONSIDÉRANT que j’ai mis en demeure la CACL par courrier daté du 26/12/2018, sans réponse de sa part.
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget 2019 de la CACL.
CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 3 200 € sur le budget autonome
2019 de la régie communautaire des transports de la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral.
Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 67- charges exceptionnelles du budget autonome
2019 de la régie communautaire des transports de la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral.
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement
des emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la Collectivité Territoriale de la
Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
2/2
BCL - R03-2019-02-18-003 - DOC180219-18022019141626 18 DEAL
R03-2019-02-18-004
Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2
franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina
- crique Manaré
Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la
commune de Régina - crique Manaré
DEAL - R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré 19 DX 5 = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU-CRIQUE MANARE
COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2019-00034
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 Février 2019, présenté par Office National des Forêts DIRECTION REGIONALE GUYANE représenté
par Monsieur PANCHOUT Julien, enregistré sous le n° 973-2019-00034 et relatif à 2 franchissement de cours d'eau-crique Manaré ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97 306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable. gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré 20 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Office National des Forêts DIRECTION RÉGIONALE GUYANE
RÉSERVE DE MONTABO
RTE DE MONTABO
BP 7002
97 300 CAYENNE CEDEX
concernant : 2 franchissement de cours d'eau-crique Manaré, dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescription
s générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Crique Manaré
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, 1“ franchissement : 0,6 ha Déclaration
la surface totale du projet, augmentée de la 2° franchissement : 19,04 ha
surface correspondant à la partie du bassin Total : 19,64 ha
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Crique Manaré Déclaration | Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le 1% franchissement : 12 m novembre 2007 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, 2° franchissement : s/o (pont en bois) à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Total : 12m 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un | cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact Crique Manaré Déclaration | Arrêté du 13
sensible sur la luminosité nécessaire au 1* franchissement : 12 m février 2002 maintien de la vie et de la circulation 2° franchissement : s/o (pont en bois) aquatique dans un cours d'eau sur une Total : 12m longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Crique Manaré Déclaration | Arrêté du 30 étant de nature à détruire les frayères, les passage à gué en phase travaux septembre zones de croissance ou les zones 1* franchissement : 50 m? 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des 2° franchissement : 50 m2? crustacés et des batraciens : Total : 100 m? 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A),
2° Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit Crique Manaré Déclaration Arrêté du 13 majeur d'un cours d'eau : surface soustriate février 2002 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 1* franchissement : 360 m? 000 m2 (A) 2° franchissement : 1 080 m? 2° Surface soustraite supérieure ou égale à Total : 1 440 m°? 400 m’ et inférieure à 10 000 m? (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA, où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97 306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré 21 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
PR Li
A CAYENNE, le 48 féuier ZOtT.
Pour lePréfet de la GUYANE
7. Le Directeur adjoint de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
ré
———— Didi REN D
PJ : 3 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97 306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré 22 guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés :
Numéro Coordonnées
Crique Manaré
1 369773,76 446146,01
2 369912,43 446146,25
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97 306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2019-02-18-004 - Récépissé de déclaration donnant accord de travaux pour 2 franchissements de cours d'eau, sur la commune de Régina - crique Manaré 23 DRFIP
R03-2019-02-08-006
arrete suppression regie d avance DRFIP06 02 2019
suppression de la régie d'avance
DRFIP - R03-2019-02-08-006 - arrete suppression regie d avance DRFIP06 02 2019 24 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des finances publiques
ARRETE n° DGFIP/2019 du - B FEV 2010 portant suppression de la régie d'avances instituée par arrêté n°2233/SG/2D/3B du 6 décembre 2010 auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE ,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié et notamment son article 22 ;
VU le décret n°62-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU l'arrêté n°1833/DGFIP/2012 du 30 novembre 2012 nommant M Olivier SYLVESTRE régisseur d'avances auprès de la Direction des Finances Publiques de Guyane
SUR proposition du directeur régionale des finances publiques ;
ARRETE
article 1 :
La régie d'avances est supprimée.
L'arrêté n°2233/SG/2D/3B du 6 décembre 2010 auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Guyane est abrogé.
Article 2 :
| Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances ci-dessus nommé.
Article 3 :
Le préfet de la Région Guyane et le directeur régional des finances publiques de la Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.
Pour le.Préfet
Le Sqçrétaiga Général
Yves de ROQUEFEUIL
ANAEL LALE OX - 36 /
DRFIP - R03-2019-02-08-006 - arrete suppression regie d avance DRFIP06 02 2019 25 DRL
R03-2019-02-18-001
Arrêté portant habilitation de certains agents de la
préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les
tribunaux
DRL - R03-2019-02-18-001 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 26 XX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
réglementation et de la
légalité
Bureau des affaires
juridiques et
documentaires
Arrêté
portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la représentation en défense de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6 relatif au contentieux des élections ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article LS14-1, et les titres 5 et 6 du livre V ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 désignant M. Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général, pour assurer la suppléance du préfet de la Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de Cayenne, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, quelle que soit la matière concernée, pour autant qu'elle relève de la compétence du préfet de la Guyane, les agents suivants :
_ M. Maurice BUNEL, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et de la légalité ;
DRL - R03-2019-02-18-001 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 27 M. Grégory EVRARD, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des collectivités
locales ;
— Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques et
documentaires ;
— M. Patrick ARNAUD, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de la règlementation ;
— M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau des
colectivités locales ;
—- Mme Marie-Betty DOISY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;
— M. Nicolas TAQUET, agent non titulaire de catégorie A, rédacteur juridique;
— Mme Sandy CAROLIN, agent non titulaire de catégorie B, chargée de contentieux.
ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de
Cayenne, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Cayenne, dans le cadre de la réglementation
relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :
M. Bruno FOREST, conseiller d'administration, directeur de l'immigration ;
M. Eric MENZLL, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
administratif ;
— Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux ;
— Mme Cécile PAUILLAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contentieux
étrangers ;
— Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, chef de la section de l'éloignement des
étrangers;
— Mme Sarah SAIDAM, adjointe administrative, chargée du contentieux étrangers;
- Mme Cécile PLEBIN, adjoint administratif, chargée d'éloignement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2018-07-09-004 relatif au même objet en
date du 09 sjuillet 2018.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet Préfft,
Secrétaire Génér
Le Secrétane 1 8 FEV 201
Yves de ROQUEFEUIL VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux
mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
DRL - R03-2019-02-18-001 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 28