Procès Verbal - 06 PV04062024

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Procès Verbal - 06 PV04062024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV04062024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatre juin à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. ACQUIER Nicole, BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, GREFFEUILLE Jacques, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique, PUECH Claire.

Absents excusés : MM. COMTE Laetitia.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des

présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, Mme PUECH Claire secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2024-19 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR2024) – Aire de loisirs

2024-20 Convention de servitude avec ENEDIS

2024-21 Transfert de compétence « Eclairage Public » de la Commune au SIEDA 2024-22 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIEDA

2024-23 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d’efficacité énergétique

2024-24 Adhésion à la Centrale d’Achat du SMICA

2024-25 Décision modificative N°1 – Budget Principal

2024-26 Décision modificative N°2 – Budget Principal

2024-27 Décision modificative N°1 – Budget Assainissement

DELIBERATION N° 2024-19 – Finances locales

DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR 2024) – AIRE DE LOISIRSMonsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le dossier de

demande de subvention pour la création d’une aire de loisirs déposé dans le cadre de la DETR 2024, a reçu une réponse favorable de l’Etat.

Il convient désormais de mettre à jour le plan de financement pour

tenir compte du taux et du montant de la subvention.

Ce plan de financement s’établit comme suit :

Coût total H.T. du projet : 52 393,10 € HT

Subvention D.E.T.R. 2024 (20%) : 10 478,62 €

Subvention de la Région (19,09%) : 10 000,00 €

Subvention du Département (24,81%) : 13 000,00 €

Autofinancement communal (36,10%) : 18 914,48 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

à l’unanimité des présents :

- approuve le plan de financement présenté.

- sollicite une subvention de 10 478,62 € auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-20 – Domaine et patrimoine

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention

de servitude a été signée avec ENEDIS le 20 janvier 2024 concernant la pose de deux canalisations souterraines sur la parcelle cadastrée section C N° 970 au lieu-dit Les Clauzades - La Combe.

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’un

acte authentique de constitution de servitude, dont les frais de notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte

relatif à la convention mentionnée ci-dessus

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-21– Commande publique

TRANSFERT DE COMPETENCE “ECLAIRAGE PUBLIC” DE LA COMMUNE AU SIEDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégationtemporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- Mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …)

- Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite, doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public ».

La Commune, dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre elle et le SIEDA ;

- Communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

o Les immobilisations comptables afférentes.

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la Commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la Commune de Bournazel au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-22 – Commande publique

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES » AU SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5- 4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 8 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 8 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,

Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoirebasée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.

L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.

Considérant que la ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-23– Commande publique

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE 43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le SyndicatDépartemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Commune de Bournazel, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.

Etant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal - Décide de l’adhésion de la Commune de Bournazel au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la Commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la Commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Bournazel, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Bournazel.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2024-24 – Commande publique

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la Centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune de Bournazel et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’adhérer à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion, et notamment le bulletin d’adhésion.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-25– Finances locales

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de

procéder aux virements de crédits suivants :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Montant Compte Montant

7395 5,00

673 72,00

6068 -77,00Total 0,00 Total 0,00

Le Conseil Municipal vu cette proposition et après délibération

approuve à l’unanimité le contenu de cette décision modificative n°1 au budget principal.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-26 – Finances locales

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de

procéder aux virements de crédits suivants :

Investissement

Dépenses Recettes

Compte Montant Compte Montant

203-040 -26 000,00 203-040 -26 000,00

2131-041 26 000,00 203-041 26 000,00

2131-123 50,00 10251-041 50,00

Total 0,00 Total 0,00

Le Conseil Municipal vu cette proposition et après délibération

approuve à l’unanimité le contenu de cette décision modificative n°2 au budget principal.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-27– Finances locales

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de

procéder aux virements de crédits suivants :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Montant Compte Montant

6541 22,00 70611 22,00

Total 22,00 Total 22,00

Le Conseil Municipal vu cette proposition et après délibération

approuve à l’unanimité le contenu de cette décision modificative n°1 au budget assainissement.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance