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Conseil Municipal - CM DU 08 12 2023 1
Procès Verbal - 12 PV19122023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Bournazel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV19122023)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
COMMUNE DE BOURNAZEL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf décembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.
Présents : MM. BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PUECH Claire, PRADELS Dominique.
Absents excusés : MM. ACQUIER Nicole, COMTE Laetitia, GREFFEUILLE Jacques.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le
procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 qui a été envoyé à chaque membre.
Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des
présents à la réunion.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal a nommé, Mme PUECH Claire secrétaire.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
N° Délibérations
2023-25
Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR)-Circuit VTT de la Communauté
de Communes du Pays Rignacois
2023-26 Durée d’amortissement des subventions d’équipement (Instruction M 57) 2023-27 Proposition des coupes de bois de la forêt communale pour l’exercice 2024 – Report en 2026
2023-28 Loi APER – Définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR)
DELIBERATION N° 2023- 25 – Domaines de compétences par thèmes INSCRIPTION D’ITINERAIRES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)-CIRCUIT VTT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée
Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces. Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée
Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.
Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire
l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil départemental par délégation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des présents :
✓ Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, du circuit VTT de la Communauté de Communes du Pays Rignacois pour sa partie relevant de la Commune de Bournazel, décrit dans le tableau et détaillé sur la cartographie jointe.
✓ Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.
✓ Autorise Monsieur le maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou Label avec le Conseil départemental.
Cette délibération ne concerne pas l’entretien de cet itinéraire mais
entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2023- 26 – Finances publiques
DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (INSTRUCTION M 57)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l’obligation prévue à
l’article L2321-2 du CGCT pour les communes de moins de 3.500 habitants, de procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées.
La commune a adopté le référentiel M57 au 1er janvier 2024 et
délibère pour fixer les durées d’amortissement qui seront appliquées aux subventions versées à compter du 1er janvier 2024 (amortissement à compter de la mise en service de l’immobilisation financée)
En fonction de la nature des travaux financés, une durée maximale s’impose ; la Commune choisit les durées ci-dessous dans le respect du maximum.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer
ainsi qu’il suit la durée d’amortissement des subventions d’équipement : Objet de la subvention Durée maximale Durée retenue par la Commune
a) la subvention finance des biens mobiliers,
du matériel ou des études, auxquelles sont
assimilées les aides aux entreprises, non
mentionnées au b)
5 ans 5 ans
b) la subvention finance des biens
immobiliers ou des installations 30 ans 10 ans
La subvention est d’un montant inférieur à
1 000 €
1 an 1 an
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2023- 27 – Domaines de compétences par thèmes PROPOSITION DES COUPES DE BOIS DE LA FORET COMMUNALE POUR L’EXERCICE 2024 – REPORT EN 2026
Monsieur le maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de
l’Office National de Forêts en date du 4 octobre dernier proposant le report en 2026 des coupes de bois initialement prévues en 2024.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le report pour
toutes les coupes concerne les parcelles :
• 1a et 2a en régénération, au motif de retard d’exploitation
• 1b en amélioration, au regard de l’état sylvo-cynégétique
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des présents :
✓ Approuve le report proposé par l’Office National des Forêts.
✓ Autorise Monsieur le maire à signer, si nécessaire, les documents afférents à ce report.
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2023- 28 – Domaines de compétences par thèmes Loi APER – DEFINITION DE ZONES D’ACCELERATION POUR
L’IMPLATATION TERRESTRE DE PRODUCTION D’ENERGIES
RENOUVELABLES (ZAEnR)
Monsieur le Maire indique que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10
mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, tableau ci-dessous,
les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées.
Zones d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables
1- Espace public.
Identification
de la zone
Référence
cadastrale des
parcelles
Contenance
de la zone
(m²)
Nature/support (avant
EnR)
Type d'énergie
renouvelable proposée
D 883 5 854 parking du Caussanel ombrières photovoltaïques D 766 1 452 parking du Rial ombrières photovoltaïques D 302 960 atelier municipal photovoltaïque sur toiture Bourg-centre B 635 + 636 119 mairie photovoltaïque sur toiture B 572 + 573 460 salle polyvalente photovoltaïque sur toiture B 592 133 logements-bibliothèque photovoltaïque sur toiture
B 579 + 580 88
bât. Sanitaires-
containers photovoltaïque sur toiture
9 066
2- Espace privé.
Néant.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des présents décide :
✓ de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées sur le tableau ci-dessus.
✓ de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Aveyron en lui transmettant la présente et la cartographie associée.
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire Le secrétaire de séance