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Déliberation - enregistrement1371634341decision 2013 13 contrat d ouverture de credit de tresorerie
Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1371634341decision 2013 13 contrat d ouverture de credit de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
UVIGNAC JUVIGNAC
LA VERTE
DECISION DU MAIRE N° 2013-13
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés,
Considérant les termes du projet de contrat établi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Languedoc,
DECIDE
Article 1°” :
De conclure avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc un contrat d’ouverture de crédit de trésorerie pour une durée de un an, à compter de la date de signature par la commune de la convention d’ouverture de crédit de trésorerie.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU CREDIT
Le prêteur consent à l’emprunteur une ouverture de crédit de trésorerie, à taux variable indexé sur l’'EURIBOR 3 MOIS moyenné, auquel s’ajoute une marge de 2.9 points, destinée à faire face à un besoin de trésorerie dans les
conditions suivantes :
Montant Durée en Taux Périodicité de Frais de taux effectif
mois proportionnel paiement dossier global*
1 000 000 € 12 3.104% annuelle 2 000 € 3.2042%
#taux indicatif en fonction du dernier EURIBOR 3 mois connu
Fait à Juvignac, le 14 mars 2013
Le Maire,
CD '£
Danièle ANTOINE-SANTONJA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
AS Ed el à et pubgto®
le AS. 12
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-13 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT DE TRESORERIE AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC POUR UN MONTANT DE 1 000 000 euros
15/03/2013
15/03/2013
2013-13 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20130313-2013-13-AU
13/03/2013
Corinne BERNAL
7. Finances locales
7.3. Emprunts
7.3.2. Lignes de trésorerie
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2487662796509... 15/03/2013